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A l'usage exclusif des parties contractantes - Formulaires types

Formulaires types

Lors de la trente-septième session (21è session extraordinaire) de l’Assemblée de l’Union de Madrid, il a été convenu selon la recommandation faite par le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid que le Bureau international mettrait à la disposition des Offices des membres de l’Union de Madrid les cinq formulaires types suivants, qui ont été examinés par ledit Groupe de travail. Veuillez noter qu’il s’agit de formulaires types qui sont seulement censés refléter un dénominateur commun, à savoir les exigences de base applicables en vertu du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid. En conséquence, il conviendra peut-être de les adapter aux besoins de chaque partie contractante. Le Bureau international reste à la disposition des Offices intéressés en vue d’adapter les formulaires à leurs besoins individuels.

Pour toutes informations complémentaires relatives aux formulaires types, veuillez vous reporter au document MM/LD/WG/2/6.

  • Notification de refus provisoire [PDF]
  • Déclaration de confirmation ou de retrait d’un refus provisoire [PDF]
  • Informations relatives à d’éventuelles oppositions [PDF]
  • Déclaration d’octroi de la protection [PDF]
  • Notification relative à la cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou d’un enregistrement de base [PDF]

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