World Intellectual Property Organization

Dispositions types

Lors de la trente-septième session (21è session extraordinaire) de l’Assemblée de l’Union de Madrid, il a été convenu selon la recommandation faite par le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid que le Bureau international mettrait à la disposition des Offices des membres de l’Union de Madrid les dispositions types concernant la transformation et le remplacement qui ont été examinés par ledit Groupe de travail.

Pour toutes informations complémentaires et notes explicatives relatives aux dispositions types, veuillez vous reporter au document MM/LD/WG/2/7 (transformation) et au document MM/LD/WG/2/8 (remplacement) respectivement.

  • Dispositions types concernant la transformation
  • Dispositions types concernant le remplacement

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