World Intellectual Property Organization

Formulaires types

Lors de sa trente-septième session (21ème session extraordinaire), l’Assemblée de l’Union de Madrid a convenu, suite à la recommandation du Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid, que le Bureau international mettrait à la disposition des Offices des parties contractantes un certain nombre de formulaires types (jusqu'au 31 août 2009).

Les formulaires types ont pour objectif de refléter les exigences de base applicables en vertu du Règlement d’exécution commun. En conséquence, il conviendra peut-être de les adapter aux besoins de chaque partie contractante. Le Bureau international reste à la disposition des offices intéressés en vue d’adapter les formulaires à leurs besoins individuels.

Liens

  • Plus d'information sur les formulaires types (document MM/LD/WG/2/6)

Suite à la modification du Règlement d’exécution commun effective le 1er septembre 2009, ces formulaires types ont été réunis en un ensemble révisé.

  • Formulaire 1 – Informations relatives à d’éventuelles oppositions
  • Formulaire 2 – Dates auxquelles le délai d’opposition commence et prend fin
  • Formulaire 3 – Refus provisoire de protection
  • Formulaire 4 – Déclaration d’octroi de la protection
  • Formulaire 5 – Déclaration d’octroi de la protection faisant suite à un refus provisoire
  • Formulaire 6 – Confirmation de refus provisoire total
  • Formulaire 7– Nouvelle décision ayant une incidence sur la protection d’une marque
  • Formulaire 8 – Situation provisoire de la marque
  • Formulaire 9 – Cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base  

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