Formulaires types

Lors de sa trente-septième session (21ème session extraordinaire), l’Assemblée de l’Union de Madrid a convenu, suite à la recommandation du Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de Madrid, que le Bureau international mettrait à la disposition des Offices des parties contractantes un certain nombre de formulaires types (jusqu'au 31 août 2009).

Les formulaires types ont pour objectif de refléter les exigences de base applicables en vertu du Règlement d’exécution commun. En conséquence, il conviendra peut-être de les adapter aux besoins de chaque partie contractante. Le Bureau international reste à la disposition des offices intéressés en vue d’adapter les formulaires à leurs besoins individuels.

Liens

  • Plus d'information sur les formulaires types (document MM/LD/WG/2/6)

Suite à la modification du Règlement d’exécution commun effective le 1er septembre 2009, ces formulaires types ont été réunis en un ensemble révisé.

  • Formulaire 1 – Informations relatives à d’éventuelles oppositions (règle 16 du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 2 – Dates auxquelles le délai d’opposition commence et prend fin (règle 16.1)b) du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 3A  – Refus provisoire total de protection (règle 17.1) du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 3B – Refus provisoire partiel de protection (règle 17.1) du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 4 – Décision finale concernant la situation de la marque – Déclaration d’octroi total de la protection (règle 18ter.1) du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 5 – Décision finale concernant la situation de la marque – Déclaration d’octroi total ou partiel de la protection faisant suite à un refus provisoire (règle 18ter.2) du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 6 – Décision finale concernant la situation de la marque – Confirmation de refus provisoire total (règle 18ter.3) du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 7 – Nouvelle décision ayant une incidence sur la protection d’une marque (règle 18ter.4) du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 8 – Achèvement de l’examen d’office – Situation provisoire de la marque (règle 18bis du règlement d’exécution commun) (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 9 – Cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base et demande de radiation de l’enregistrement international (règle 22.1)a) ou c) et 2)b) du règlement d’exécution commun)  (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 10 – Invalidation (règle 19 du règlement d’exécution commun)  (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 11 – Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet (règle 27.4) du règlement d’exécution commun)  (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 12 – Décision définitive relative à une déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet (règle 27.4)e) du règlement d’exécution commun)  (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 13 – Déclaration selon laquelle une limitation est sans effet (règle 27.5) du règlement d’exécution commun)  (Note concernant le dépôt )
  • Formulaire 14 – Décision définitive relative à une déclaration selon laquelle une limitation est sans effet (règle 27.5)e) du règlement d’exécution commun)  (Note concernant le dépôt )