À l'usage exclusif des offices des parties contractantes
Sondages
Questionnaire à l’attention des offices 
Questionnaire sur le remplacement
Information et modèles
Formulaires types recommandés par l’assemblée sur la notification du refus, de l’opposition, de l’octroie de protection ou de la cessation des effets.
Dispositions types relatives à la transformation et au remplacement.
Module d’information relative aux règles nouvelles ou modifiées en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
Abrogation de la clause de sauvegarde - module d’information [DOC] [PDF]
