World Intellectual Property Organization

Ressources à l'usage exclusif des offices des parties contractantes

Information et modèles

  • Questions et réponses relatives à la procédure d'examen et de refus (janvier 2010)
  • Formulaires types recommandés par l’Assemblée de l'Union de Madrid relatifs à la notification de refus provisoire de protection, à l’opposition, à l’octroi de la protection ou à la cessation des effets
  • Module d’information relative aux règles nouvelles ou modifiées en vigueur à compter du 1er septembre 2009
  • Dispositions types relatives à la transformation et au remplacement
  • Abrogation de la clause de sauvegarde - module d’information

Forum juridique du système de Madrid (accès limité)

  • Instructions sur l’accès et l’utilisation pdf (en anglais)

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