Ressources à l'usage exclusif des offices des parties contractantes

Information et modèles

  • Questions et réponses relatives à la procédure d'examen et de refus (janvier 2010)
  • Formulaires types recommandés par l’Assemblée de l'Union de Madrid relatifs à la notification de refus provisoire de protection, à l’opposition, à l’octroi de la protection ou à la cessation des effets
  • Module d’information relative aux règles nouvelles ou modifiées en vigueur à compter du 1er septembre 2009
  • Dispositions types relatives à la transformation et au remplacement
  • Abrogation de la clause de sauvegarde - module d’information
  • Marche à suivre pour accéder aux statistiques en temps réel relatives aux demandes internationales et aux désignations postérieures PDF, How to access real time statistics on applications and subsequent designations

Forum juridique du système de Madrid (accès limité)

  • Instructions sur l’accès et l’utilisation pdf (en anglais)