World Intellectual Property Organization

Procédure d’enregistrement et possibilité de refus

Procédure de demande

1.    Dès lors qu’une dénomination géographique est reconnue dans le pays d’origine en tant que dénomination d’une aire géographique (pays, région ou localité) comme servant à désigner un produit qui en est originaire et remplit certains critères, conformément à la définition figurant à l’article 2.1) de l’Arrangement de Lisbonne, et est protégée dans ce pays à titre d’appellation d’origine ainsi définie et reconnue, il est possible de demander son enregistrement auprès du Bureau international de l’OMPI.

2.    La demande d’enregistrement doit être déposée par l’administration nationale compétente du pays d’origine.  L’enregistrement est effectué au nom des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant, conformément à leur législation nationale, le droit d’utiliser l’appellation dans le pays d’origine.  Outre la dénomination de l’appellation et le nom du ou des titulaires du droit d’utiliser celle ci, la demande doit indiquer le produit auquel l’appellation s’applique, l’aire de production de ce produit et la base juridique de la protection dans le pays d’origine.

3.    La demande doit être déposée en français, en anglais ou en espagnol et être accompagnée de la taxe d’enregistrement (500 francs suisses).  Le Bureau international n’examine pas la demande d’enregistrement quant au fond mais effectue un examen quant à la forme.  Si la demande est entachée d’un vice de forme, un délai de trois mois est accordé pour y remédier.  Si la demande satisfait à toutes les exigences quant à la forme, le Bureau international inscrit l’appellation d’origine au registre international des appellations d’origine et notifie l’enregistrement aux administrations nationales des pays membres de l’Union de Lisbonne.  L’enregistrement est également publié dans le bulletin Les appellations d’origine.

4.    L’enregistrement international porte la date de la réception de la demande internationale par le Bureau international, sauf si cette demande internationale ne contient pas l’une des indications suivantes : le pays d’origine;  le ou les titulaires du droit d’utiliser l’appellation d’origine;  l’appellation d’origine dont l’enregistrement est requis;  ou le produit auquel s’applique cette appellation.  Dans ce cas, l’enregistrement international porte la date à laquelle la dernière des indications faisant défaut est reçue par le Bureau international.

Procédure de refus

5.    Les administrations compétentes des États membres qui ont reçu notification de l’enregistrement d’une appellation d’origine ont le droit de refuser de protéger celle ci sur leur territoire.  La déclaration de refus de la protection doit satisfaire à deux exigences.

i)    La première est une exigence temporelle : le refus doit être notifié au Bureau international dans un délai d’un an à compter de la date de réception de la notification d’enregistrement par ce pays.

ii)    La deuxième est une exigence relative au contenu : la déclaration de refus doit indiquer les motifs du refus.  Un pays peut, par exemple, refuser de protéger une appellation d’origine parce qu’il considère que l’appellation a déjà acquis un caractère générique sur son territoire en relation avec le produit qu’elle désigne ou parce qu’il considère que la désignation géographique n’est pas conforme à la définition d’une appellation d’origine prévue dans l’Arrangement de Lisbonne, ou encore parce que l’appellation serait en conflit avec une marque ou un autre droit déjà protégé dans le pays concerné.

6.    Lorsque le Bureau international reçoit une déclaration de refus dans le délai prescrit, il le notifie à l’administration compétente du pays d’origine, l’inscrit au registre international et le publie dans le bulletin.  L’administration compétente du pays d’origine communique à son tour cette déclaration aux parties concernées, qui peuvent se prévaloir des mêmes recours administratifs et juridiques contre le refus que les nationaux du pays qui l’ont prononcé.

7.    Le refus peut être basé sur n’importe quelle situation de fait ou de droit.  Cependant, les motifs pour lesquels le pays décide de ne pas accorder la protection constituent une base de discussion éventuelle afin d’arriver à une entente.  Une telle entente peut avoir comme conséquence le retrait d’un refus, entièrement ou partiellement.  Une procédure existe pour la notification de tels retraits et de leur inscription au registre international.

Procédures applicables lorsque aucun refus n’est émis ou lorsqu’un refus est retiré

8.    Un pays membre qui ne refuse pas la protection d’une appellation d’origine déjà utilisée par un tiers sur son territoire avant la date de la notification de l’enregistrement international a la faculté d’accorder à ce tiers un délai ne pouvant dépasser deux ans pour mettre fin à cette utilisation.  Dans ce cas, l’administration compétente du pays en question doit en informer le Bureau international dans les trois mois suivant l’expiration du délai d’un an prévu pour le refus de la protection.

9.    Depuis le 1er janvier 2010, un pays contractant a le choix d’émettre une déclaration d’octroi de la protection au lieu d’accepter tacitement la protection sur son territoire d’une appellation d’origine donnée enregistrée en vertu de l’arrangement.  Ces déclarations n’ont pas un caractère obligatoire mais peuvent être émises a) lorsque aucune déclaration de refus n’a été notifiée ou b) à la suite d’un refus.  En ce qui concerne les déclarations visées au point a), sera inscrite au registre international la date d’émission de la déclaration et, en ce qui concerne les déclarations visées au point b), la date à laquelle la protection a été accordée.

Procédures applicables en cas d’invalidation

10.    Si aucune déclaration de refus n’est notifiée mais que les effets d’un enregistrement international sont ultérieurement invalidés dans un pays contractant et que l’invalidation ne peut plus faire l’objet d’aucun recours, l’administration compétente du pays concerné doit le notifier au Bureau international.  Suite à cette notification, le Bureau international inscrit l’invalidation au registre international et envoie une copie de la notification à l’administration compétente du pays d’origine.

11.    En ce qui concerne les motifs d’invalidation, voir ce qui précède au sujet de la possibilité pour une partie contractante de notifier une déclaration de refus.  Toutefois, tant qu’une appellation est protégée dans le pays d’origine, un pays membre qui n’a pas notifié de déclaration de refus ne peut pas considérer que cette appellation a acquis un caractère générique sur son territoire.  Néanmoins, cela n’empêche pas qu’une telle invalidation soit basée sur le fait que l’appellation avait déjà acquis un caractère générique avant la date de l’enregistrement international;  une autre exception à cette règle générale peut exister en cas de consentement tacite.

Radiation et modification de l’enregistrement

12.    L’enregistrement international d’une appellation d’origine peut être radié à tout moment à la demande de l’administration compétente du pays d’origine.

13.    Cette administration peut de même renoncer à la protection dans un ou plusieurs pays parties à l’Arrangement de Lisbonne, soit dans la demande d’enregistrement elle même, soit dans une requête déposée ultérieurement.

14.    L’administration compétente du pays d’origine peut également demander l’inscription au registre international d’une ou plusieurs des indications suivantes :

i)    un changement de titulaire du droit d’user de l’appellation d’origine;

ii)    une modification des noms ou adresses des titulaires du droit d’user de l’appellation d’origine;

iii)    une modification des limites de l’aire de production du produit auquel s’applique l’appellation d’origine;

iv)    une modification relative au titre et aux dates des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions judiciaires établissant la protection dans le pays d’origine;

v)    une modification relative au pays d’origine n’affectant pas l’aire de production du produit auquel s’applique l’appellation d’origine.

15.    En revanche, une modification de l’appellation d’origine elle même ou du produit auquel elle se rapporte requiert le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement international.
 

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