World Intellectual Property Organization

Rapport mondial sur les brevets : étude statistique 2008

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Avant-Propos

Les droits de propriété intellectuelle sont devenus depuis quelques années une préoccupation politique majeure. La compréhension de l'évolution et de l'utilisation du système des brevets est essentielle pour comprendre les débats d'orientation portant notamment sur le rôle de la propriété intellectuelle dans la croissance économique et le développement, le rapport entre la politique en matière de propriété intellectuelle et certaines questions fondamentales relevant de l'action des pouvoirs publics, telles que la santé et l'environnement, et pour lancer des initiatives visant à renforcer l'efficacité du système des brevets en tant que tel.

Le présent rapport fournit au lecteur des indicateurs statistiques qui éclairent des questions telles que le fonctionnement du système des brevets et son utilisation par les pays développés et les pays en développement. Les données statistiques livrées dans ce rapport permettent aux utilisateurs d'analyser et d'observer les dernières tendances de l'activité-brevets sur la base d'une information objective et détaillée.

Le “Rapport mondial sur les brevets : étude statistique” s'inscrit dans une série de publications annuelles dont l'édition 2008 est la troisième. L'OMPI s'efforce constamment d'améliorer les données statistiques sur l'activité en matière de brevets concernant autant de pays que possible dans le monde et d'élaborer de nouveaux indicateurs qui soient pertinents pour les questions actuelles de politique générale.

Le présent rapport contient de nombreux indicateurs, dont certains sont publiés pour la première fois dans l'édition 2008, portant sur des domaines tels que :

  • Les demandes déposées et les brevets délivrés, par office et par pays d'origine, pour donner un aperçu du niveau de l'activité-brevets dans le monde.
  • Des statistiques par domaine technique qui font ressortir les technologies fondamentales ou émergentes.
  • L'utilisation du modèle d'utilité plutôt que du brevet pour la protection des droits de propriété intellectuelle.
  • Les dépôts de demandes internationales dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets, indiquant le degré d'internationalisation des technologies.
  • L'utilisation du système des brevets dans les pays émergents.
  • Le traitement des demandes de brevet, y compris le volume de demandes en instance et la durée de la procédure, qui font ressortir les difficultés des offices des brevets face à l'augmentation rapide des dépôts de demandes de brevet.
  • Les procédures d'opposition ou d'invalidation.
  • Le coût de la protection par brevet.

Toutes les statistiques figurant dans le présent rapport ainsi que des données supplémentaires (c'est-à-dire des séries chronologiques plus longues et sur davantage de pays ou d'offices) peuvent être téléchargées à partir du site Web de l'OMPI : http://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics.

Ce rapport a été rédigé par Mosahid Khan, Ryan Lamb, Bruno Le Feuvre, William Meredith, Catherine Calais Regnier, Alex Riechel et Hao Zhou du Service de l'information en matière de brevets et des statistiques de propriété industrielle de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Nous remercions les nombreux offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle qui ont mis leurs statistiques à la disposition de l'OMPI, sans la contribution desquels l'élaboration de ce rapport n'aurait pas été possible.

Francis GURRY
Vice-directeur général

 

TABLE DES MATIÈRES

 

FAITS MARQUANTS

L'activité mondiale en matière de brevets a augmenté de 4,9% entre 2005 et 2006, principalement en raison de l'augmentation des dépôts émanant de Chine, de la République de Corée et des États-Unis d'Amérique

  • Le nombre total de demandes déposées dans le monde en 2006 est estimé à 1,76 millions, ce qui représente une hausse de 4,9% par rapport à l'année précédente. Entre 2005 et 2006, le nombre de dépôts réalisés dans le monde par des déposants de Chine, de la République de Corée et des États-Unis d'Amérique a augmenté respectivement de 32,1%, de 6,6% et de 6.7%.
  • Pour la première fois depuis 1963, l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique était en première position pour ce qui est des dépôts de demandes de brevet avec un total de 425 966 demandes déposées en 2006. Le nombre de demandes déposées auprès de l'Office japonais des brevets en 2006 (408 674) était en légère baisse. Les offices des brevets de la Chine (210,501) et de la République de Corée (166 189) ainsi que l'Office européen des brevets (135 231) ont également reçu un nombre important de dépôts.
  • En règle générale, les déposants viennent d'un nombre relativement restreint de pays d'origine. Par exemple, les déposants du Japon, des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée, d'Allemagne et de Chine ont cumulé 76% des dépôts en 2006. Entre 2000 et 2006, la part des dépôts effectués par des résidents chinois est passée de 1,8% à 7,3% du nombre total des demandes de brevet déposées dans le monde, principalement en raison de l'augmentation des dépôts nationaux.
  • Bien que le nombre de demandes de brevet déposées dans le monde ait augmenté de manière régulière, le taux d'augmentation est inférieur à celui observé pour d'autres indicateurs économiques tels que le PIB et le commerce.
  • En 2006, environ 727 000 brevets ont été délivrés dans le monde. De même que les demandes déposées, les brevets délivrés sont concentrés dans un petit nombre de pays. Les déposants du Japon, des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et d'Allemagne cumulent 73% du total des brevets délivrés dans le monde. Entre 2000 et 2006, le nombre de brevets délivrés à des déposants de la Chine et de la République de Corée a progressé respectivement de 26,5% et de 23,2% par an (taux de croissance annuel moyen).
  • L'activité en matière de brevets dans les pays émergents a augmenté. Les offices des brevets de l'Inde, du Brésil et du Mexique ont tous reçu un nombre important de dépôts en 2006. Toutefois, dans la plupart des pays émergents considérés, la majeure partie des demandes émanait de non-résidents. Les pays émergents ont aussi davantage utilisé le système du PCT pour effectuer des demandes internationales.

Internationalisation accrue du système des brevets

  • L'activité en matière de brevets s'est davantage internationalisée, comme le montrent les demandes émanant de non-résidents et les demandes internationales selon le système du PCT. La part des demandes émanant de non-résidents dans le total des demandes déposées est passée de 35,7% en 1995 à 43,6% en 2006.
  • Les demandes de brevet déposées par des non-résidents proviennent d'un nombre relativement restreint de pays, en tête desquels on trouve les États-Unis d'Amérique (21,9% des demandes de non-résidents dans le monde), le Japon (21,7%) et l'Allemagne (10,8%). Les huit principaux pays d'origine ont augmenté leur part des dépôts émanant de non-résidents dans le monde, laquelle est passée de 66% à 74% entre 2000 et 2006. Les déposants de pays émergents, notamment de Chine, déposent relativement peu de demandes de brevet hors de leur pays.
  • De nombreuses inventions font l'objet de demandes auprès de plusieurs offices. Pour environ 24% des familles de brevets, les dépôts sont effectués dans au moins deux offices. Pour 10% des familles de brevets, ils le sont dans au moins quatre offices.
  • Le degré d'internationalisation varie selon les pays et en fonction de leur niveau de développement économique. La part de dépôts émanant de non-résidents est très élevée dans les offices de Hong Kong (RAS), Chine, d'Israël, du Mexique et de Singapour – où plus de 90% des demandes sont déposées par des non-résidents. En outre, entre 2005 et 2006, les dépôts émanant de non-résidents ont augmenté de 7,4%, tandis que les dépôts émanant de résidents ont augmenté de 3,1%.
  • Le nombre de demandes internationales de brevet déposées selon le PCT en 2007 est estimé à 158 400, soit une hausse de 5,9% par rapport à l'année précédente. Les pays émergents tels que l'Inde, le Brésil et la Turquie utilisent de plus en plus le système du PCT pour déposer des demandes internationales.

Environ 6,1 millions de brevets étaient en vigueur en 2006

  • Environ 6,1 millions de brevets étaient en vigueur en 2006. C'est aux États-Unis d'Amérique que l'on trouvait le plus grand nombre de brevets en vigueur (1,8 millions en 2006). Cependant, la majorité de ces brevets appartenaient à des déposants du Japon.
  • Les deux mesures du nombre de brevets en vigueur, par pays d'origine (propriété du brevet) et par office des brevets (lieu où le brevet est en vigueur), affichaient une augmentation en 2006.
  • Bien que les droits attachés au brevet soient octroyés au déposant pour une durée maximale de 20 ans, les données disponibles montrent que seulement une minorité des brevets sont maintenus en vigueur pendant la totalité des 20 ans. Plus de la moitié des brevets en vigueur en 2006 résultaient de demandes déposées entre 1997 et 2003.

Hausse des demandes de brevet dans les domaines de l'informatique, des télécommunications et des machines électriques et baisse des demandes portant sur la biotechnologie

  • En 2005, de nombreuses demandes de brevet ont été déposées à l'échelle mondiale dans les domaines de l'informatique (144 594), des télécommunications (116 770) et des machines électriques (121 350). Entre 2001 et 2005, les demandes de brevet relatives à l'informatique, à l'optique et aux semi-conducteurs ont augmenté respectivement de 5,3%, 5,0% et 4,9% par an. Les demandes visant les produits pharmaceutiques ont légèrement progressé (1,7%) et celles portant sur la biotechnologie ont baissé (-2,7%).
  • Les tensions récentes sur les ressources énergétiques ont stimulé l'activité-brevets dans le secteur des technologies de l'énergie. On en voit l'illustration dans les demandes de brevets portant sur l'énergie solaire (thermique et photovoltaïque), les piles à combustible et l'énergie éolienne. Les demandes dans les domaines de l'énergie solaire et des piles à combustible émanent principalement du Japon. Celles concernant l'énergie éolienne se répartissent de façon égale, l'Allemagne et le Japon étant les deux premiers pays d'origine dans ce domaine.

Volume important de demandes en instance dans certains offices

  • Le nombre de demandes de brevet en instance à l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO) est en hausse. En 2006, 1 051 502 de demandes de brevet y étaient en attente d'examen. De plus, le temps de traitement des demandes est plus long, ainsi que le fait apparaître l'augmentation du nombre de mois avant la première mesure prise par l'office et l'allongement du délai total avant délivrance.
  • Durant la période 2004-2005, l'Office des brevets du Japon (JPO) a connu une nette augmentation du nombre de demandes en instance. En 2006, environ 836 801 demandes de brevet étaient en attente d'examen. Toutefois, cette hausse tenait pour une large part à la réduction du délai imparti pour demander l'examen – qui a été ramené de sept à trois ans –, ce qui a engendré une accumulation des dossiers en attente d'examen pendant plusieurs années. Depuis 2005, le volume de demandes en instance à l'Office des brevets du Japon s'est stabilisé et il devrait diminuer dans un avenir proche.
  • Le nombre de demandes en instance dans d'autres grands offices, comme celui de l'Allemagne (265 395), l'Office européen des brevets (OEB) (247 165) et l'office canadien (205 776), est relativement bas (par comparaison avec l'USPTO et le JPO) et reste stable.

Augmentation des requêtes en opposition ou invalidation

  • Dans la plupart des offices mentionnés, le nombre de requêtes en opposition ou invalidation est plus ou moins en corrélation avec le nombre de brevets octroyés, sauf en Allemagne, où les demandes ont diminué alors que le nombre de brevets octroyés a augmenté. En général, la tendance est à la hausse en ce qui concerne les requêtes en opposition ou invalidation, ce qui est peut-être le signe que des tiers trouvent un intérêt accru à contester la validité de brevets délivrés.

 

INFORMATIONS SUR LA MÉTHODOLOGIE

Un brevet est un droit exclusif conféré par la loi au demandeur ou au cessionnaire, qui lui permet d'utiliser et d'exploiter son invention pendant une période limitée (généralement 20 ans après le dépôt). Le titulaire du brevet a le droit d'interdire l'exploitation commerciale de son invention par des tiers pendant cette période. En échange de droits exclusifs, le déposant est tenu de divulguer l'invention au public d'une façon qui permette à d'autres personnes du métier de la reproduire. Le système des brevets est destiné à établir un équilibre entre les intérêts des déposants ou des cessionnaires (droits exclusifs) et les intérêts de la société (divulgation de l'invention).

Statistiques sur les brevets en tant qu'indicateur de l'activité inventive

Il est communément accepté que les statistiques sur les brevets sont un indicateur fiable (bien qu'imparfait) de l'activité innovatrice. Il est donc courant de s'y rapporter pour contrôler l'activité innovatrice et la création de nouvelles technologies. Toutefois, lorsque l'on utilise les statistiques sur les brevets comme indicateur de l'activité inventive, il convient de tenir compte de plusieurs points :

  • Toutes les inventions ne sont pas brevetées. Les inventeurs ont à leur disposition d'autres options, telles que les secrets d'affaires ou les connaissances techniques, pour protéger leurs inventions.
  • L'utilisation du système des brevets pour protéger les inventions varie selon les pays et les industries. Les différentes stratégies ou préférences des déposants en matière de dépôt peuvent rendre difficile la comparaison directe des statistiques sur les brevets.
  • Des différences entre systèmes de brevets peuvent influencer les décisions du déposant en ce qui concerne le dépôt de demandes dans différents pays.
  • En raison de l'internationalisation accrue de l'activité de recherche-development (R-D), la R-D peut être menée dans un endroit mais la protection de l'invention demandée dans un autre.
  • Les dépôts transfrontaliers dépendent de divers facteurs, tels que les flux commerciaux, l'investissement direct à l'étranger, l'importance des marchés nationaux, etc.

Nonobstant les points mentionnés ci-dessus, les statistiques sur les brevets donnent des informations intéressantes sur l'activité innovatrice.

Méthodologie des statistiques sur les brevets

Pour obtenir les droits attachés à un brevet, le déposant doit déposer une demande de brevet et payer des taxes. L'office des brevets examine la demande et décide s'il l'accepte ou la rejette. Pendant la procédure de demande de brevet, le volume important de données ainsi généré est fréquemment utilisé par les chercheurs pour établir les indicateurs statistiques permettant de mesurer l'activité innovatrice, l'activité en matière de brevets des offices et des pays, etc. Toutefois, pour interpréter correctement les statistiques, il est important de comprendre la méthodologie utilisée lors de l'établissement des indicateurs.

  • Date : les indicateurs en matière de brevets sont souvent établis en fonction de dates. En règle générale, les indicateurs utilisés dans le présent rapport sont construits sur les bases suivantes :
    • Les indicateurs de dépôt (de demande) se basent sur la date de dépôt de la demande de brevet.
    • Les indicateurs de délivrance se basent sur la date de délivrance du brevet.
    • Les données concernant les familles de brevet se basent sur la date de priorité (premier dépôt).
    • Les indicateurs de technologie se basent sur la date de publication.
  • Pays d'origine : les demandes de brevet contiennent des informations relatives au pays de résidence de l'inventeur et à celui du déposant (ou cessionnaire). Les statistiques sur les brevets basées sur le pays de résidence de l'inventeur peuvent indiquer le lieu où l'invention a été réalisée, tandis que le pays de résidence du déposant (ou cessionnaire) renseigne sur le titulaire à la date de la demande.
    • Le pays d'origine utilisé dans le présent rapport est le pays de résidence du déposant (ou cessionnaire) qui est nommé en premier, ce qui inclut les entreprises domiciliées dans un pays mais qui sont en réalité détenues ou contrôlées par des intérêts étrangers. C'est le cas particulièrement dans des pays bénéficiant d'investissements étrangers directs importants.
    • Ce rapport contient des statistiques basées sur la notion de dépôts émanant de résidents ou de non-résidents. Par dépôt émanant d'un résident on entend une demande déposée auprès de l'office de l'État dans lequel réside le déposant qui est nommé en premier dans la demande, ou auprès d'un office agissant pour cet État. De même, par dépôt émanant d'un non-résident on entend une demande déposée auprès d'un office d'un État, ou agissant pour un État, dans lequel ne réside pas le déposant qui est nommé en premier dans la demande.

Sources des données

Les statistiques sur les brevets publiées dans le présent rapport proviennent de la base de données statistiques de l'OMPI, qui est alimentée par les données que les offices des brevets fournissent à l'OMPI dans le cadre d'enquêtes annuelles, et de données générées à l'OMPI lors de la procédure de dépôt d'une demande selon le PCT. Chaque année, l'OMPI recueille auprès des offices des statistiques sur les brevets, notamment sur le nombre de demandes de brevet déposées et de brevets délivrés et opposables, ventilées selon le pays d'origine, la date et un certain nombre d'autres critères. Un effort est continuellement fourni en vue d'améliorer la qualité et la disponibilité de ces statistiques. Bien qu'il soit difficile d'obtenir des données pour tous les offices avec toutes les ventilations possibles, tout est mis en œuvre pour couvrir la totalité des offices et des pays. Lorsque c'est nécessaire et possible, les données manquantes sont estimées par l'OMPI de manière globale.

Les statistiques portant sur la technologie et les familles de brevets sont établies par l'OMPI sur la base de données extraites de la base de données PATSTAT, tenue par l'OEB. Les données macroéconomiques et concernant la recherche-développement proviennent de la Banque mondiale et de l'UNESCO.

Les statistiques sur les demandes en instance et le délai de traitement sont issues de la base de données statistiques de l'OMPI et complétées par des données tirées des rapports statistiques tripartites (JPO-OEB-USPTO) et des rapports annuels des offices. Les données concernant les requêtes en opposition ou invalidation proviennent des rapports annuels et des publications des offices nationaux ainsi que des statistiques demandées directement par l'OMPI aux offices.

Veuillez noter que, en raison de la mise à jour continue des données manquantes et de la révision des statistiques historiques, les données livrées dans le présent rapport peuvent différer des chiffres publiés précédemment.

Systèmes de brevets nationaux et internationaux

Les procédures pour obtenir les droits de brevet sont régies par les règlements et directives des offices nationaux et régionaux. Il existe un certain nombre de traités internationaux (voir p. ex. ci-après le paragraphe sur le PCT) et de traités régionaux qui ont rapproché les cadres juridiques nationaux régissant les systèmes de brevets. Néanmoins, afin de tenir compte les différents intérêts et besoins nationaux, des différences subsistent dans l'architecture des systèmes de brevets au niveau national. Les systèmes juridiques nationaux présentent des similitudes en ce qui concerne certains éléments du système des brevets, mais d'autres aspects traduisent des approches sensiblement différentes. Les différences existant au sein du système des brevets ont une incidence sensible sur les indicateurs statistiques et sont susceptibles de gêner leur interprétation. Par exemple :

  • L'existence de formes de droits de brevet autres que le brevet ordinaire, telles que le modèle d'utilité, la demande de brevet provisoire et le brevet de dessin ou modèle, peut avoir pour effet de réduire le nombre de demandes de brevet ordinaires.
  • La matière brevetable n'est pas partout la même. Par exemple, il est possible de protéger les inventions concernant des méthodes commerciales dans certaines juridictions mais pas dans d'autres.
  • Dans certains offices, le dépôt d'une demande de brevet donne automatiquement lieu à une recherche ou à un examen alors que dans d'autres, le déposant doit formuler une demande d'examen dans un délai prescrit.

Afin de faciliter aux utilisateurs l'interprétation et l'analyse des statistiques sur les brevets, l'OMPI a recueilli et publié des informations sur les caractéristiques des différents systèmes nationaux de brevets; ces informations sont disponibles sur http://www.wipo.int/ipstats/fr/resources/.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le PCT permet de demander la protection d'une invention par brevet simultanément dans de nombreux pays en déposant une “demande internationale” auprès d'un seul office des brevets (l'office récepteur). Le système du PCT simplifie la procédure du dépôt multinational en réduisant la nécessité de déposer plusieurs demandes pour obtenir des droits de brevet dans plusieurs pays. Les demandes internationales selon le PCT ne donnent par lieu à la délivrance de “brevets internationaux” et le Bureau international ne délivre pas de brevets. La décision d'octroyer ou non des droits de brevet reste l'apanage des offices nationaux ou régionaux et les droits attachés aux brevets sont limités à la juridiction de l'administration qui les délivre. La procédure selon le PCT consiste en une phase internationale et une phase nationale ou régionale. Le traitement des demandes internationales PCT commence par la phase internationale et s'achève avec la phase nationale ou régionale. Pour plus de renseignements sur le système du PCT, voir http://www.wipo.int/pct/fr/ et sur http://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/pct/.

 

A.1.1 : Total des dépôts de demandes de brevet

Total des demandes de brevet déposées : évolution 1985-2006

  • En 2006, on estime que 1,76 million de demandes de brevet ont été déposées au total dans le monde soit 4,9% de plus que l'année précédente.
  • Entre 1995 et 2006, le taux de croissance annuel moyen du nombre total de dépôts a été de 5,3%. L'accroissement du nombre total de dépôts est plus faible que celui des autres indicateurs économiques. Par exemple, le taux de croissance annuel moyen du volume du commerce mondial a été de 7,2% pendant la même période.
  • Depuis 20 ans, on observe une augmentation notable de la part des demandes de brevet déposées par des non-résidents. En 2006, cette part représentait 43,6% du nombre total des dépôts, soit une augmentation de huit points de pourcentage de plus qu'en 1995. En revanche, la part des demandes de brevet déposées par des résidents est passée de 64,3% à 56,4%.

 

A.1.2 : Demandes de brevet déposées, par office

Dépôts auprès de quelques offices : évolution 1883-2006

  • Les tendances à long terme des dépôts de demandes de brevet dans un certain nombre d'offices des brevets montrent que les dépôts ont été stables entre les premières années 1880 et le milieu des années 1960 après quoi on a relevé une augmentation régulière des demandes de brevet dans la plupart des offices. Les augmentations les plus notables se sont produites dans les offices des brevets des États-Unis d'Amérique (USPTO), du Japon (JPO), de la Chine (SIPO), de la République de Corée (KIPO) et à l'Office européen des brevets (OEB).
  • Ces dernières années, on a relevé une tendance à la baisse des dépôts de demandes de brevet en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. La raison en est que deux voies peuvent être empruntées pour demander des brevets en Europe (la voie nationale et la voie régionale par l'intermédiaire de l'OEB).
  • En 2006, c'est l'USPTO qui a reçu le plus grand nombre de demandes de brevet (425 966), suivi du JPO (408 674), du SIPO (210 501) et du KIPO (166 189). De 2000 à 2006, les demandes de brevet auprès du SIPO et du KIPO ont augmenté respectivement de 26,3% et 8,5% par an (taux de croissance annuel moyen). En revanche, les dépôts de demandes de brevet au JPO ont baissé de 0,4% par an.
  • Les demandes déposées par des non-résidents représentent une faible part du nombre total des dépôts au Japon (15,1%) et en France (15,8%). En revanche, la part des demandes déposées par des non-résidents est très élevée au Mexique (96,3%), en Israël (96,6%) et à Hong Kong (RAS), Chine (98,8%).

 

A.1.3 : Demandes de brevet déposées, par pays d'origine

Nombre de dépôts par pays d’origine : les 20 principales origines, 2006

  • En 2006, ce sont les déposants du Japon (514 047) et des États-Unis d'Amérique (390 815) qui ont soumis le plus grand nombre de demandes de brevet dans le monde. Un nombre important de dépôts a également été fait en République de Corée (172 709), en Allemagne (130 806) et en Chine (128 850).
  • De 2000 à 2006, on a observé une importante augmentation du nombre de dépôts effectués en Australie, en Chine, en Inde et en République de Corée. Le taux annuel moyen de croissance dans ces pays a dépassé de loin celui de tous les pays d'Europe et d'Amérique du Nord pour lesquels on dispose de chiffres. Le Japon, le Royaume-Uni et la Suède ont enregistré une augmentation modérée des dépôts (moins de 1% par an).
  • De 2000 à 2006, la part du Japon dans le nombre total de demandes de brevet déposées a baissé de 6,7 points de pourcentage. La part des dépôts effectués en Chine, en République de Corée et aux États-Unis d'Amérique a augmenté de 5,4, 3,5 et 2 points de pourcentage respectivement. La part des 10 principaux pays d'origine est passée de 82,4% (2000) à 85,2% (2006), ce qui traduit un niveau de concentration croissant.

 

 

 

A.2.1 : Familles de brevets

Tendances concernant le nombre de familles de brevets, 1990-2005

  • Une famille de brevets est définie comme une série de demandes de brevet ayant en commun soit des revendications de priorité soit des entrées en phase nationale PCT, portant normalement sur le même sujet. Les statistiques fondées sur les données relatives aux familles de brevets permettent d'éviter de compter deux fois les demandes de brevet déposées auprès de plusieurs offices pour la même invention.
  • De nombreuses inventions amènent à déposer des demandes dans plusieurs offices. Environ 24% de toutes les familles de brevets sont déposées auprès d'au moins deux offices et environ 10% auprès d'au moins quatre offices.
  • Il ressort des dernières données que le nombre total de familles de brevets créées à travers le monde en 2005 est de 876 432. Depuis le milieu des années 1990, on enregistre une augmentation régulière du nombre total de familles de brevets.
  • La répartition des familles de brevets par taille (c'est-à-dire le nombre d'offices auprès desquels des demandes sont déposées pour la même invention) varie considérablement. Par exemple, la plupart des familles de brevets dont les demandes sont déposées en Fédération de Russie, en Chine et au Brésil sont des familles de brevets à orientation nationale alors qu'une bonne part des familles de brevets déposées aux Pays-Bas, en Suisse, en Italie, en France et en Allemagne sont orientées vers l'étranger.
  • Le Japon (29,9%) et les États-Unis d'Amérique (28,4%) représentaient la part la plus importante du total des familles des brevets orientées vers l'étranger. Même si ces dernières années on a enregistré une augmentation du nombre des demandes de brevet à orientation étrangère déposées au Brésil et en Chine, leur part combinée reste inférieure à 1%.
  • Les familles de brevets ont augmenté plus lentement que le nombre total des dépôts. Par exemple, entre 1995 et 2005, les familles de brevets ont augmenté de 3,6% par an (taux de croissance annuel moyen) alors que le nombre total de dépôts a augmenté de 4,8% par an.

 

A.2.2 : Familles de brevets par origine et par destination

Répartition des familles de brevets par pays d’origine et office de destination

  • Les graphiques ci-dessus montrent la ventilation de familles de brevet par pays d'origine (propriétaire de l'invention) et par office de destination (les cinq offices des brevets les plus importants). On y trouve une indication de la titularité de l'invention et de la région où le propriétaire souhaite protéger son invention.
  • Bien que la plus grosse part des familles de brevet déposées au Japon et en République de Corée contienne des demandes déposées auprès de l'USPTO, une part importante de leur famille de brevets contient également des demandes déposées auprès de l'Office des brevets de Chine (SIPO). Une bonne part des familles de brevets déposées au Canada (59%) contient des demandes de brevet déposées auprès de l'USPTO ce qui fait ressortir l'impact de la proximité géographique et de la taille du marché des États-Unis d'Amérique. Les pays européens ont tendance à avoir une forte proportion de familles de brevet contenant des demandes de brevet déposées auprès de l'Office européen des brevets.

 

A.3.1 : Total des brevets délivrés

Total des brevets délivrés : évolution 1985-2006

  • En 2006, environ 727 000 brevets ont été délivrés par des offices des brevets dans le monde, soit 18,2% d'augmentation par rapport à l'année précédente. Il se peut que l'augmentation soit due aux efforts accrus qu'ont faits les offices des brevets pour réduire leur retard et à l'augmentation notable du nombre des brevets délivrés par les offices des brevets de Chine et de la République de Corée (voir A.3.2).
  • Depuis 1991, on enregistre une tendance à la hausse du nombre de brevets délivrés, semblable à la tendance observée en ce qui concerne le nombre de brevets déposés (voir A.1.1). Toutefois, la première est plus volatile que la seconde. Le nombre de brevets délivrés par des offices dépend des ressources dont ceux-ci disposent (par exemple nombre d'examinateurs, leur infrastructure informatique, etc.)
  • La part des brevets délivrés à des non-résidents demeure plus ou moins stable depuis six ans. En revanche, il n'en va pas de même pour les demandes de brevet déposées par des non-résidents qui ont augmenté (voir A.1.1).

 

A.3.2 : Brevets délivrés, par office

Brevets délivrés par quelques offices : évolution 1883-2006

  • Les tendances à long terme concernant les brevets délivrés par les cinq offices les plus importants montrent que le nombre de brevets délivrés a été stable pour la période allant de 1880 à 1950 avant que se manifeste une tendance à la hausse entre le début/la moitié des années 1960 et le début des années 1990, le taux d'augmentation s'étant accéléré à partir du milieu des années 1980.
  • Le nombre de brevets délivrés par les offices de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni baisse depuis 15 ans. La raison en est qu'il existe dans ces pays deux voies parallèles pour obtenir la protection par brevet (la voie nationale et la voie régionale par l'intermédiaire de l'OEB).
  • En 2006, les cinq offices des brevets les plus importants (les offices des États-Unis d'Amérique, du Japon, de la République de Corée, de la Chine et l'Office européen des brevets) ont délivré environ 76,5% du total des brevets soit 6,3% de plus qu'en 2000.
  • La part des brevets délivrés à des non-résidents varie d'un office des brevets à l'autre, allant de 99% à Hong Kong (RAS), Chine à 10,3% au Japon. Cette part est également très forte au Mexique et à Singapour. En revanche, elle est très faible au Japon et en Fédération de Russie.

 

A.3.3 : Brevets délivrés, par pays d'origine

Nombre de brevets délivrés par pays d'origine : les 20 principales origines, 2006

  • En 2006, les déposants japonais se sont vu attribuer environ 217 000 brevets. Les déposants des États-Unis d'Amérique et de la République de Corée ont également reçu un nombre important de brevets. Entre 2000 et 2006, le nombre de brevets délivrés aux déposants de la Chine et de la République de Corée a augmenté notablement. Tous les pays faisant l'objet du présent rapport, à l'exception de l'Ukraine, ont vu le nombre de brevets délivrés augmenter.
  • En 2006, la part des brevets délivrés aux résidents du Japon (29,9%) et des États-Unis d'Amérique (21,3%) était la plus importante dans le monde. Toutefois, la part combinée des brevets qui leur ont été délivrés est passée de 58,6% en 2000 à 51,2% en 2006. La part des brevets délivrés à des déposants dans les 10 principaux pays d'origine est passée de 85,6% à 87,4%, ce qui représente une légère augmentation du niveau de concentration. Une tendance semblable s'observe pour les dépôts de demandes de brevet (voir A.1.3)

 

A.4.1 : Brevets en vigueur

Nombre de brevets en vigueur par pays d'origine, 2006

  • En 2006, le nombre total de brevets en vigueur dans le monde est évalué à 6,1 millions environ.
  • Les déposants du Japon (environ 1,6 million) et ceux des États-Unis d'Amérique (environ 1,2 million) sont titulaires de la plupart des brevets qui étaient en vigueur en 2006.
  • Pour tous les pays à l'exception de l'Autriche, de l'Espagne, de la France et de l'Ukraine, le nombre de brevets en vigueur en 2006 est supérieur à ce qu'il était en 2004.
  • C'est aux États-Unis d'Amérique qu'on trouve le plus grand nombre de brevets en vigueur (environ 1,8 million).
  • En France, en Suisse et aux Pays-Bas, le nombre de brevets en vigueur par pays d'origine est supérieur à celui par office des brevets. En revanche, à Hong Kong (RAS), Chine et au Mexique les brevets en vigueur par office des brevets sont en plus grand nombre. La raison en est qu'un plus grand nombre de déposants étrangers interviennent sur leurs marchés nationaux respectifs (voir A.3.2).

 

A.4.2 : Ancienneté des brevets en vigueur

Nombre de brevets en vigueur en 2006, par année de dépôt

  • Les droits de brevet sont conférés au déposant (inventeur) pour une durée limitée, généralement de 20 ans. Le titulaire du brevet doit verser une taxe de maintien en vigueur / renouvellement à des intervalles précis à l'office des brevets pour que le brevet reste en vigueur. Par exemple, la taxe de maintien en vigueur des brevets délivrés par l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique est à verser après trois ans et demi, sept ans et demi et onze ans et demi d'ancienneté. L'intervalle de temps entre les versements des taxes de maintien en vigueur varie selon l'office des brevets.
  • Plus de la moitié des brevets en vigueur en 2006 ont été déposés pendant la période allant de 1997 à 2003. Les brevets maintenus en vigueur pendant les 20 ans qui suivent le dépôt sont plus nombreux.

 

A.5.1 : Dépôts de demandes de modèles d'utilité

Modèles d’utilité : nombre de dépôts par office (quelques offices, 2006)

  • Les modèles d'utilité sont un type spécial de droits de propriété intellectuelle octroyés par un État à un inventeur ou à son cessionnaire pour une durée déterminée. Les termes et conditions attachés à la délivrance d'un modèle d'utilité diffèrent de ceux applicables aux brevets normaux (par exemple durée plus courte et critères d'examen moins stricts). Les modèles d'utilité constituent une solution alternative aux brevets dans les pays où ils existent.
  • En 2006, l'Office chinois des brevets a reçu 161 366 demandes de modèles d'utilité. Les offices des brevets de la République de Corée et d'Allemagne ont également reçu un grand nombre de demandes. Entre 2000 et 2006, on a observé une augmentation notable du nombre de dépôts auprès des offices des brevets de la Chine, de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de la Turquie.
  • En 2006, la part des dépôts effectués par des non-résidents a varié de 0,8% en Chine à 20,9% en Autriche. Les dépôts effectués par les non-résidents représentaient une petite fraction du nombre total de dépôts auprès des offices des brevets du Brésil, de l'Ukraine, de la République de Corée et de la Fédération de Russie (moins de 5%). La part des dépôts de modèles d'utilité effectués par des résidents est inférieure à celle des dépôts effectués par des non-résidents (voir A.1.2). Il en ressort que les modèles d'utilité sont essentiellement utilisés pour protéger les inventions sur le marché national.

 

A.5.2 : Modèles d'utilité délivrés

Nombre de modèles d’utilité délivrés par office, 2006

  • En 2006, le nombre de modèles d'utilité délivrés par l'Office des brevets chinois était de 107 655. Un grand nombre de modèles d'utilité a également été délivré par les offices des brevets de la République de Corée (29 736), de l'Allemagne (16 638), du Japon (10 593) et de la Fédération de Russie (9568). Entre 2000 et 2006, on a observé une augmentation notable du nombre de modèles d'utilité délivrés par les offices des brevets chinois et russe. En revanche, on a relevé une baisse du nombre des modèles délivrés par les offices des brevets d'Allemagne, du Japon et de la République de Corée.
  • La part des modèles délivrés à des non-résidents variait de 1,2% en Chine à 22,9% au Mexique. La part des modèles délivrés à des non-résidents est notable pour ce qui est des offices des brevets du Mexique, de la Slovaquie, du Japon et de l'Autriche, mais elle est faible pour ce qui est des offices des brevets de la Chine, de l'Ukraine, de la République de Corée, de la Mongolie et de la Fédération de Russie.

 

B.1.1 : Demandes de brevet émanant de résidents

Total des dépôts de résidents : évolution 1985–2006

  • En 2006, le nombre total de demandes de brevet déposées par des résidents est estimé à 994 525, ce qui représente une augmentation de 3,1% par rapport à l'année précédente.
  • Depuis le milieu des années 1990, les dépôts émanant de résidents ont suivi une courbe ascendante, avec un fort taux de croissance entre 1997 et 2000 et entre 2003 et 2006. Un recul notable des dépôts s'était produit en 1990-1991.
  • En 2006, les 10 offices des brevets les plus actifs ont reçu approximativement 94% du nombre total de demandes de brevet déposés par des résidents. Sur les 10 dernières années, les dépôts émanant de résidents en Allemagne, en France, au Japon et au Royaume-Uni sont restés relativement stables. En revanche, le nombre des dépôts a sensiblement augmenté en Chine, aux États-Unis d'Amérique et en République de Corée.

 

B.1.2 : Demandes de brevet émanant de résidents, par pays d'origine

Dépôts de résidents : les 20 principales origines, 2006

  • En 2006, le Japon a enregistré le plus grand nombre de dépôts émanant de résidents (347 060); viennent ensuite les États-Unis d'Amérique (221 784), la République de Corée (125 476) et la Chine (122 318). Pour la majorité des pays considérés, le nombre de dépôts en 2006 a été plus élevé qu'en 2005. La progression la plus notable à cet égard s'est produite en Chine et dans la Fédération de Russie, tandis que le Japon a connu un recul.
  • Même si le Japon a reçu la plus large part des dépôts émanant de résidents en 2006, cette part s'est rétractée de 11,8 points de pourcentage entre 2000 et 2006. La part de la Chine, elle, a gagné 9,2 points de pourcentage.
  • La part des pays européens est dans une certaine mesure sous-estimée parce que les résidents des pays européens peuvent aussi déposer des demandes directement auprès de l'Office européen des brevets, demandes qui sont considérées dans le présent rapport comme émanant de non-résidents.

 

B.2.1 : Brevets délivrés à des résidents

Nombre total de brevets délivrés à des résidents : évolution 1985-2006

  • Le nombre total de brevets délivrés à des résidents est resté stable de 1985 à 1990 (en moyenne 232 000 brevets délivrés par an), puis il a régulièrement augmenté de 1991 à 1996 pour ensuite se stabiliser entre 1998 et 2004. En 2006, il y a eu 407 864 brevets délivrés à des résidents dans le monde entier, ce qui représente une hausse de 22,5% par rapport à l'année précédente.
  • La tendance en ce qui concerne le nombre de brevets délivrés est beaucoup plus volatile qu'en ce qui concerne le nombre de demandes déposées parce que le traitement des demandes dépend des ressources dont disposent les offices (nombre d'examinateurs, infrastructure informatique, etc.).
  • Le nombre de brevets délivrés par les 10 offices des brevets les plus actifs a été stable de 1963 à 1990, après quoi il a augmenté régulièrement.
  • En 2006, les cinq offices des brevets les plus actifs (ceux du Japon, des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée, de la Chine et de la Fédération de Russie) ont délivré 85,8% de l'ensemble des brevets délivrés à des résidents. Entre 2000 et 2006, la part de ces cinq offices dans la délivrance de brevets a gagné 3,9 points de pourcentage.

 

B.2.2 : Brevets délivrés à des résidents, par pays d'origine

Brevets délivrés à des résidents : les 20 principales origines, 2006

  • En 2006, les résidents japonais ont reçu le plus grand nombre de brevets (126 804). Le nombre de brevets délivrés à des résidents des États-Unis d'Amérique a été similaire à celui de la République de Corée (environ 90 000). Entre 2005 et 2006, l'Autriche et la République de Corée ont sensiblement augmenté le nombre de brevets délivrés à leurs résidents, tandis que la Finlande, le Royaume-Uni, l'Australie et la Suède ont connu un net recul.
  • Entre 2000 et 2006, la part du Japon et celle des États-Unis d'Amérique dans le nombre de brevets délivrés à des résidents ont respectivement baissé de 7,1 et 6,9 points de pourcentage, tandis que celle de la République de Corée a gagné 14,1 points de pourcentage.
  • Dans une certaine mesure, la part des pays européens est sous-estimée parce que les brevets délivrés par l'Office européen des brevets sont considérés comme délivrés à des non-résidents.

 

C.1.1 : Demandes de brevet émanant de non-résidents

Nombre total de dépôts de non résidents : évolution 1985-2006

  • Le nombre total de demandes déposées par des non-résidents a augmenté à un rythme régulier de 1985 à 1994, ensuite l'augmentation s'est accélérée. Entre 1994 et 2006, les dépôts émanant de non-résidents ont progressé de 7,3% par an (taux de croissance annuel moyen).
  • En 2006, le nombre total de dépôts émanant de non-résidents est estimé à environ 770 109, ce qui représente une augmentation de 7,4% par rapport à l'année précédente. Selon les dernières années, les dépôts émanant de non-résidents ont progressé plus fortement que les dépôts émanant de résidents (voir B1.1).
  • En 2006, l'Office des brevets des États-Unis d'Amérique a reçu plus de 200 000 demandes émanant de non-résidents, soit nettement plus que les autres offices.
  • Pour tous les offices des brevets considérés, Thaïlande et Royaume-Uni exceptés, le nombre de dépôts émanant de non-résidents en 2006 est supérieur à celui de 2005. Les hausses les plus notables du nombre de dépôts émanant de non-résidents sont observées en Israël, au Brésil et à Hong Kong (RAS), Chine.

 

C.1.2 : Demandes de brevets émanant de non-résidents, par pays d'origine

Dépôts de non résidents par pays d’origine : les 20 principales origines, 2006

  • En 2006, les plus nombreux dépôts émanant de non-résidents provenaient des États-Unis d'Amérique (169 031) et du Japon (166 987). Les déposants de chacun des pays suivants : Norvège, Inde, Espagne et Autriche, quant à eux, ont déposé à l'étranger moins de 5000 demandes.
  • En 2006, la Chine n'a enregistré qu'un faible nombre de demandes émanant de non-résidents. En revanche, le nombre de demandes originaires de Chine a connu une progression rapide. Le taux de croissance annuel moyen a été supérieur à 30% sur la période 2000-2006.
  • Entre 2000 et 2006, la République de Corée et le Japon sont les pays dont la part dans les dépôts émanant de non-résidents a le plus fortement augmenté. La part cumulée des huit principaux pays est passée de 66,4% en 2000 à 73,8% en 2006, ce qui traduit une tendance à la concentration.

 

C.1.3 : Demandes de brevets déposées dans la région européenne, par office

Dépôts intrarégionaux par office, 2006

  • Les déposants qui souhaitent obtenir la protection d'un brevet dans la région européenne ont deux options : déposer directement une demande auprès d'un office national européen, ou déposer une demande auprès de l'Office européen des brevets.
  • L'indicateur intrarégional montre l'activité des résidents des pays adhérant à la CBE (Convention sur le brevet européen) en ce qui concerne les demandes de brevet déposées, par office. L'Office européen des brevets (OEB) a reçu la plus forte part (87,6%) des dépôts intrarégionaux. Lorsqu'ils veulent obtenir la protection d'un brevet dans d'autres pays de la CBE que le leur, les déposants préfèrent s'adresser à l'OEB qu'aux offices des brevets nationaux.
  • L'indicateur extrarégional montre l'activité des déposants extérieurs aux pays de la CBE en ce qui concerne les demandes de brevet déposées, par office. La tendance pour les dépôts extrarégionaux est similaire à celle des dépôts intrarégionaux. L'OEB a reçu la majorité des dépôts (78,6%) émanant de résidents de pays non-adhérents à la CBE qui voulaient protéger leurs inventions dans la région de la CBE. Toutefois, l'OEB reçoit une moindre part des dépôts extrarégionaux que des dépôts intrarégionaux. Les offices des brevets de l'Allemagne et du Royaume-Uni, eux, reçoivent une plus forte part des dépôts extrarégionaux que des dépôts intrarégionaux.

 

C.2.1 : Brevets délivrés à des non-résidents

Nombre total de brevets délivrés à des non résidents : évolution 1985-2006

  • Le nombre de brevets délivrés à des non-résidents est passé d'environ 177 617 en 1985 à environ 319 429 en 2006. L'évolution des délivrances de brevets à des non-résidents est similaire à celle des demandes émanant de non-résidents (voir C.1.1). Le taux de croissance annuel moyen pour la période 1995-2006 est supérieur à celui de la période 1985-1994.
  • En 2006, l'Office des brevets des États-Unis d'Amérique est celui qui a délivré le plus grand nombre de brevets à des non-résidents (83 947). L'office de la Chine et celui de la République de Corée ont délivré à des non-résidents un nombre de brevets du même ordre de grandeur (environ 32 000).
  • Entre 2005 et 2006, on a constaté une augmentation sensible du nombre de brevets délivrés à des non-résidents par les offices de l'Allemagne, du Japon, de la République de Corée et des États-Unis d'Amérique.
  • Le nombre de brevets délivrés à des non-résidents par l'Office des brevets de la Chine a considérablement augmenté jusqu'en 2004, puis a accusé un fléchissement.

 

C.2.2 : Brevets délivrés à des non-résidents, par pays d'origine

Brevets délivrés à des non résidents par pays d’origine : les 20 principales origines, 2006

  • Des pays émergents comme le Brésil, la Chine, l'Inde et le Mexique se classent en bas du tableau pour le nombre de brevets délivrés à des non-résidents par pays d'origine, comparé à leur classement au tableau correspondant par office (voir C.1.1). Cela indique que ces pays ont une faible activité-brevets à l'étranger et une forte présence de déposants étrangers sur leur marché intérieur (voir A.1.2 et A.3.2).
  • En 2006, les déposants du Japon (28,4%) et des États-Unis d'Amérique (20,3%) ont reçu les plus grandes parts du nombre total de brevets délivrés à des non-résidents. La part de l'Allemagne aussi a été importante. Entre 2000 et 2006, la part du Japon a gagné 3,2 points de pourcentage, tandis que celles des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni perdaient respectivement 1,6 et 1,3 points de pourcentage. La part cumulée des huit principaux pays est restée plus ou moins constante.

 

D.1.1 : Demandes internationales déposées dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Dépôts de demandes PCT : évolution 1985-2007

  • Le nombre total de demandes déposées selon le PCT (demandes internationales de brevet déposées dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets) en 2007 était approximativement de 158 400, soit une augmentation de 5,9% par rapport à l'année précédente. Le nombre de demandes déposées selon le PCT a connu une augmentation rapide jusqu'en 2001 (taux de croissance annuel supérieur à 10%) et l'on observe depuis un ralentissement du taux de croissance annuel.
  • Les États-Unis d'Amérique sont de loin le plus grand utilisateur du système du PCT. En 2006, 33,6% de l'ensemble des dépôts de demandes PCT émanaient de ce pays, soit quasiment le double du nombre de dépôts provenant du deuxième plus grand utilisateur du système, à savoir le Japon (17,5%). Le nombre de dépôts de demandes PCT émanant de l'Inde, de l'Autriche, de l'Espagne et de l'Italie est relativement faible, mais il a augmenté ces dernières années.
  • Entre 2000 et 2006, la part des dépôts de demandes émanant du Japon, de la République de Corée et de la Chine s'est sensiblement accrue, tandis que celle des dépôts de demandes provenant des États-Unis d'Amérique a nettement diminué.

 

D.1.2 : Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : demandes internationales déposées selon le PCT, par catégorie de titulaires

Dépôts de demandes PCT : répartition par catégorie de titulaires, 2002-2007

  • Dans leur majorité, les demandes déposées par la voie du PCT proviennent du secteur privé. Il convient toutefois de noter que la part des dépôts de demandes PCT émanant du secteur privé est peut-être surévaluée, étant donné que la répartition des dépôts est calculée à partir de données correspondant aux 3000 principaux déposants de demandes PCT (ce qui exclut les déposants individuels et les déposants ayant déposé moins de cinq demandes). La part du secteur privé allait de 99% pour la Suède et l'Allemagne à 52% pour l'Espagne.
  • La part des dépôts de demandes PCT émanant du secteur universitaire est élevée en Israël (19,9%), en Australie (17,5%) et en Espagne (15,2%). Le secteur public était à l'origine de plus de 30% des dépôts de demandes PCT en Espagne et en Inde.
  • Six entreprises japonaises et six entreprises des États-Unis d'Amérique figurent au nombre des 20 principaux déposants. Pour l'ensemble des 20 principaux déposants du secteur privé, à l'exception de Philips, Nokia et Intel, le nombre de demandes PCT déposées en 2007 est supérieur à celui enregistré en 2005.
  • Les 20 principaux déposants du secteur universitaire qui utilisent le système du PCT sont tous des universités des États-Unis d'Amérique (15) et du Japon (5). L'Université de Californie est de loin le plus important déposant de demandes PCT du secteur universitaire. Les premières universités du classement qui ne sont pas américaines sont des universités de Kyoto et de Tokyo (Japon).

 

D.1.3 : Demandes émanant de non-résidents, selon la voie de dépôt

Dépôts de non résidents, voie directe ou voie PCT : évolution 1995-2006

  • Les déposants qui souhaitent déposer une demande de brevet à l'étranger peuvent le faire soit directement, soit dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (voie PCT). Dans les deux cas, le dépôt d'une demande de brevet à l'étranger est effectué dans le délai de priorité de 12 mois prévu par la Convention de Paris.
  • On observe un accroissement important de l'utilisation de la voie PCT pour les dépôts de demandes à l'étranger. Entre 1995 et 2006, la part des dépôts hors du pays de résidence effectués par la voie PCT est passée de 25 à 48,9%.
  • L'utilisation de la voie PCT pour les dépôts à l'étranger varie d'un office des brevets à l'autre. Les demandes déposées par des non-résidents auprès des offices du Brésil, de l'Indonésie, des Philippines, de la Thaïlande, de la Norvège et du Mexique le sont à plus de 85% par la voie PCT, alors que moins d'un cinquième des demandes déposées par des non-résidents auprès des offices de l'Allemagne, des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni passent par cette voie.

 

E.1.1 : Demandes de brevet déposées dans certains pays émergents

Nombre de dépôts par office : quelques offices, 2006

  • L'utilisation du système des brevets s'est accrue dans les pays émergents ces dernières années. L'Inde, le Brésil et le Mexique ont tous enregistré un grand nombre de dépôts en 2006.
  • Dans la majorité des offices des brevets de ces pays, les déposants non-résidents représentaient la part la plus importante du total des dépôts. Par exemple, ils étaient à l'origine de la quasi-totalité des demandes déposées auprès des offices du Pérou et du Mexique.
  • Pour la majorité des pays considérés, le nombre de demandes déposées selon le PCT en 2007 est supérieur à celui enregistré en 2002. L'Algérie, la Turquie et l'Arabie saoudite ont enregistré l'augmentation la plus notable (croissance annuelle moyenne) du nombre de demandes déposées selon le PCT. Toutefois, sur le total des dépôts effectués selon le PCT, la part cumulée de tous les pays émergents considérés n'était que de 2,5% en 2007.

 

E.2.1 : Brevets délivrés dans certains pays émergents

Brevets délivrés par office : quelques offices, 2006

  • En 2006, sur les offices retenus, l'office mexicain a délivré le plus grand nombre de brevets (9632). L'office indien (4320) et l'office brésilien (2465) en ont eux aussi délivré un nombre important. Pour la majorité des offices, la part des brevets délivrés à des déposants non-résidents est largement supérieure à celle des brevets délivrés à des résidents. Au Mexique par exemple, 98,6% des brevets délivrés l'ont été à des non-résidents. Les exceptions sont le Belarus et la Lettonie, où les déposants non-résidents représentaient une faible proportion du nombre total des brevets délivrés.
  • Le nombre de brevets délivrés tant à des résidents qu'à des non-résidents a considérablement augmenté en Arabie saoudite et en Algérie et celui des brevets délivrés à des non-résidents a été en forte hausse au Chili, au Maroc et aux Philippines.

 

F.1 : Demandes de brevet déposées par domaine technique

Nombre total de dépôts par domaine technique

  • L'électrotechnique, qui inclut l'informatique, les télécommunications, les machines et appareils électriques, l'énergie électrique et les techniques audiovisuelles, a été le domaine technique où l'activité a été la plus soutenue, d'après le nombre de demandes de brevet. De nombreuses demandes ont également été déposées dans les domaines de l'optique et de la technologie médicale.
  • Entre 2001 et 2005, le nombre de demandes de brevet déposées dans les domaines de l'informatique, de l'optique et des semi-conducteurs a progressé dans des proportions relativement élevées. En revanche, le nombre de demandes de brevets déposées dans les domaines des méthodes de traitement de données à des fins de gestion, de l'analyse de matériels biologiques et de la chimie a diminué au cours de la même période.

 

F.2 : Familles de brevets à orientation étrangère, par domaine technique et par origine

Familles de brevets à orientation étrangère, par domaine technique et par pays d’origine : les 15 principales origines, 2001-2005

  • Il est courant que des déposants cherchent à obtenir des droits de brevet pour la même invention dans plusieurs pays, ce qui multiplie le nombre des demandes de brevet. Par conséquent, le comptage des dépôts de demandes de brevet tend à surestimer le nombre des inventions. En revanche, le nombre des familles de brevets, qui est calculé sur la base de la première demande de brevet déposée, rend mieux compte du nombre des inventions, car celles-ci ne sont plus comptabilisées plusieurs fois.
  • On trouvera dans le tableau 2 une ventilation des familles de brevets à orientation étrangère par domaine technique, pour les 15 principaux pays d'origine. Dans la plupart des domaines techniques, ce sont des déposants du Japon et des États-Unis d' Amérique qui étaient à l'origine du plus grand nombre de familles de brevets.
  • Les premiers rangs de ce classement, effectué sur la base du total des familles de brevets à orientation étrangère, sont principalement occupés par des pays industrialisés, à une seule exception près, à savoir la Chine qui se place en 13e position. Cela montre que même si des pays émergents comme l'Inde, le Brésil et le Mexique connaissent une activité soutenue dans le domaine des brevets sur leurs marchés intérieurs respectifs, le nombre de demandes déposées à l'étranger ne représente qu'une faible proportion du total des dépôts dans ces pays.

 

F.3 : Indice de spécialisation relative des familles de brevets à orientation étrangère, par origine

Indice de spécialisation relative par pays d’origine pour certains domaines techniques : les 15 principales origines, 2001-2005

  • Si le nombre total des familles de brevets donne une indication du dynamisme global des activités de recherche-développement (R-D) des pays, l'indice de spécialisation relative fournit une indication de l'intensité de l'effort de R-D des pays dans un domaine technique donné.
  • Dans chaque domaine technique, il est possible d'identifier des pays présentant un niveau de concentration de familles de brevets à orientation étrangère supérieur à la moyenne (c'est-à-dire une valeur positive de l'indice). On citera à titre d'exemple le Danemark et les États-Unis d'Amérique dans les domaines de la biotechnologie; l'Inde dans celui des produits pharmaceutiques; Israël, le Danemark et l'Inde dans celui de la technologie médicale; la Finlande, la Chine, la République de la Corée et la Suède dans le domaine des télécommunications; le Canada et la Finlande dans le domaine de l'informatique; et Singapour et la République de Corée dans le domaine des semi-conducteurs.

 

F.4 : Demandes de brevet déposées dans le domaine énergétique

Demandes de brevet déposées dans le domaine énergétique

  • Les tensions récentes sur les ressources énergétiques ont stimulé l'activité en matière de brevets concernant les techniques énergétiques. Cela ressort par exemple des dépôts de demandes de brevet concernant l'énergie solaire (thermique et photovoltaïque), les piles à combustible et l'énergie éolienne (domaines déterminés d'après les symboles de la Classification internationale des brevets attribués aux demandes de brevet). La répartition de ces demandes par pays d'origine fait apparaître le niveau de concentration des travaux de recherche dans ces domaines techniques.
  • Dans les domaines de l'énergie solaire et des piles à combustibles, les dépôts de demandes de brevet ont émané essentiellement du Japon. Dans celui de l'énergie éolienne, les demandes de brevet étaient réparties de façon homogène, l'Allemagne et le Japon étant les deux principaux pays d'origine en la matière.
  • Le nombre total de demandes de brevet déposées dans le domaine de l'énergie éolienne était nettement inférieur à celui des demandes déposées dans les deux autres domaines techniques.

 

G.1.1 : Nombre de demandes de brevet déposées par des résidents rapporté au produit intérieur brut (PIB)

Nombre de dépôts de résidents rapporté au PIB du pays considéré, 2006

  • Le rapport entre le nombre de dépôts émanant de résidents et le PIB permet d'opérer une correction en fonction de la taille du pays et d'améliorer la comparabilité entre les pays.
  • L'écart entre la République de Corée et le Japon en ce qui concerne le nombre de dépôts émanant de résidents rapporté au PIB (produit intérieur brut) est sensiblement plus faible que celui obtenu avec l'indicateur du nombre de dépôts émanant de résidents (voir la section B.1.2).
  • Le nombre de dépôts émanant de résidents est plus élevé aux États-Unis d'Amérique qu'en Chine et dans la Fédération de Russie mais, lorsque l'on tient compte du PIB, la Chine et la Fédération de Russie affichent toutes deux un ratio dépôts de résidents/PIB supérieur.
  • Dans la majorité des pays visés dans le présent rapport, le nombre des dépôts émanant de résidents rapporté au PIB en 2006 est inférieur au ratio de 2000, ce qui s'explique essentiellement par le fait que le PIB a augmenté à un rythme plus rapide que le nombre des dépôts émanant de résidents. Avec pour 2006 un ratio dépôts de résidents/PIB supérieur à celui de 2000, la Chine et la République de Corée sont deux exceptions notables.

 

G.1.2 : Nombre de demandes de brevet émanant de résidents par million d'habitants

Nombre de dépôts de résidents par million d’habitants du pays ou territoire considéré, 2006

  • Le nombre de dépôts émanant de résidents rapporté au nombre d'habitants évolue d'une façon analogue au nombre de dépôts émanant de résidents rapporté au PIB (voir la section G.1.1). Il existe toutefois quelques différences notables. Par exemple, du fait de la taille de leur population, la Chine, l'Inde et la Fédération de Russie se classent plus bas pour le nombre de dépôts émanant de résidents par million d'habitants que pour ce même nombre rapporté au PIB.
  • Les augmentations les plus notables entre 2000 et 2006 se sont produites dans la République de Corée, aux États-Unis d'Amérique, en Nouvelle-Zélande et en Chine. En revanche, au cours de la même période, le Japon, la Suède et la Finlande ont enregistré une diminution du nombre de dépôts émanant de résidents rapporté au nombre d'habitants.

 

G.1.3 : Nombre de demandes de brevet émanant de résidents rapporté aux dépenses de recherche-développement (R-D)

Nombre de dépôts de résidents rapporté aux dépenses de R D du pays ou territoire considéré, 2006

  • Les dépenses de recherche-développement et les dépôts de demandes de brevet sont étroitement corrélés. Les pays où l'investissement dans la R-D est important tendent à enregistrer un nombre élevé de dépôts émanant de résidents par rapport aux dépenses de R-D (intensité de l'activité-brevets). L'intensité de l'activité-brevets est forte dans la République de Corée, la Fédération de Russie, au Japon, en Chine et en Nouvelle-Zélande.

 

G.1.4 : Évolution des dépôts émanant de résidents par rapport aux dépenses de recherche-développement (R-D)

Évolution du nombre de dépôts de résidents rapporté aux dépenses de R D dans quelques pays

  • Entre 2000 et 2006, le ratio d'intensité de l'activité-brevets (nombre de demandes de brevet déposées par des résidents rapporté aux dépenses de recherche-développement) a légèrement augmenté pour la Chine et l'Inde, principalement en raison de la croissance plus rapide du nombre de dépôts émanant de résidents que des dépenses de R-D.
  • Le ratio d'intensité de l'activité-brevets a en revanche reculé, notamment au cours de ces dernières années, pour l'Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni. Le fléchissement d'intensité de l'activité-brevets dans ces pays tient principalement à la diminution du nombre des dépôts émanant de résidents.

 

H.1 : Traitement des demandes de brevet

Demandes de brevets en instance par office : quelques offices

  • En 2006, il y avait plus d'un million de demandes en instance (demandes de brevet en attente d'examen sur le fond) à l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO). L'Office japonais des brevets avait lui aussi un nombre important de demandes en instance.
  • Entre 2004 et 2006, le nombre de demandes en instance dans les offices de la Fédération de Russie, des États-Unis d'Amérique et du Japon a respectivement augmenté de 49,2%, 38,4% et 38,1%. Toutefois, en ce qui concerne le Japon, cette augmentation s'explique dans une certaine mesure par la modification, entrée en vigueur en 2004, de la règle fixant le délai imparti pour demander l'examen, qui a été ramené de sept à trois ans. Le nombre de demandes en instance à l'Office européen des brevets (OEB) est resté stable.
  • Le temps d'attente moyen avant que l'office prenne une première mesure, dans le cas de l'OEB, de l'Office japonais des brevets et de l'USPTO, s'est allongé au cours de la période 1999-2006. C'est à l'Office coréen de la propriété intellectuelle que le temps d'attente est le plus court avant la première mesure prise et ce délai s'est réduit durant la même période.
  • C'est à l'OEB que le temps d'attente total moyen (comprenant la durée de l'examen) est le plus long et les données disponibles les plus récentes montrent que le délai global de délivrance représente près du double du temps d'attente avant la première mesure prise par l'office.

 

I.1 : Statistiques sur les procédures d'opposition et d'invalidation, par office

Statistiques sur les procédures d’opposition et d’invalidation, par office

  • Pour les offices considérés, le nombre de brevets faisant l'objet d'une demande d'opposition ou d'invalidation représente, dans la plupart des cas, moins de 6% du total des brevets délivrés par l'office en question au cours de la même année et pour les offices les plus importants moins de 1%, à l'exception de l'OEB.
  • La diminution brutale du nombre de brevets faisant l'objet d'une opposition au Japon s'explique par le changement intervenu en 2003 à l'office japonais, qui est passé d'une procédure d'opposition engagée à la suite de la décision d'un examinateur de délivrer un brevet au procès en invalidation.
  • Dans la plupart des offices considérés, le nombre de demandes d'opposition ou d'invalidation est faiblement corrélé au nombre des brevets délivrés, à l'exception de l'Allemagne où le nombre des demandes a diminué alors que parallèlement le nombre de brevets délivrés a augmenté. En général, le nombre de demandes d'opposition ou d'invalidation est orienté à la hausse, ce qui est peut-être le signe que des tiers trouvent un intérêt accru à contester la validité de brevets délivrés.

J : Coût de la protection par brevet

Coût de la protection par brevet

  • Il ressort du tableau ci-dessus que les coûts de traduction peuvent représenter de 18 à 36% du total des coûts, selon le nombre de pays retenus.
  • Les taxes officielles représentent environ un tiers du total des coûts tandis que les frais juridiques varient entre un quart et la moitié environ du total, selon le nombre de pays retenus.
  • Le montant des taxes officielles est plus élevé dans le cas d'un dépôt selon le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), malgré le fait que les coûts du maintien en vigueur soient différés. Toutefois, plus le nombre de pays est important, plus l'écart se réduit.

 

Annexe A : principaux déposants de demandes selon le PCT

Forme brève Nom des déposants de demandes selon le PCT : entreprises
MATSUSHITA (JP) MATSUSHITA ELECTRIC INDUSTRIAL CO., LTD.
PHILIPS (NL) KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N.V.
SIEMENS (DE) SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT
HUAWEI (CN) HUAWEI TECHNOLOGIES CO., LTD.
ROBERT BOSCH (DE) ROBERT BOSCH GMBH
TOYOTA (JP) TOYOTA JIDOSHA KABUSHIKI KAISHA
QUALCOMM (US) QUALCOMM INCORPORATED
MICROSOFT (US) MICROSOFT CORPORATION
MOTOROLA (US) MOTOROLA, INC.
NOKIA (FI) NOKIA CORPORATION
BASF (DE) BASF AKTIENGESELLSCHAFT
3M INNOVATIVE (US) 3M INNOVATIVE PROPERTIES COMPANY
LG ELECTRONICS (KR) LG ELECTRONICS INC.
FUJITSU (JP) FUJITSU LIMITED
SHARP (JP) SHARP KABUSHIKI KAISHA
NEC (JP) NEC CORPORATION
INTEL (US) INTEL CORPORATION
PIONEER (JP) PIONEER CORPORATION
IBM (US) INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CORPORATION
SAMSUNG (KR)
 
SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD.
 
Forme brève Nom des déposants de demandes selon le PCT : institutions universitaires
CALIFORNIA (US) THE REGENTS OF THE UNIVERSITY OF CALIFORNIA
MIT (US) MASSACHUSETTS INSTITUTE OF TECHNOLOGY
COLUMBIA (US) THE TRUSTEES OF COLUMBIA UNIVERSITY IN THE CITY OF NEW YORK
TEXAS SYSTEM (US) BOARD OF REGENTS, THE UNIVERSITY OF TEXAS SYSTEM
WISCONSIN (US) WISCONSIN ALUMNI RESEARCH FOUNDATION
OSAKA UNIVERSITY (JP) OSAKA UNIVERSITY
HARVARD (US) PRESIDENT AND FELLOWS OF HARVARD COLLEGE
JOHNS HOPKINS (US) THE JOHNS HOPKINS UNIVERSITY
KYOTO (JP) KYOTO UNIVERSITY
STANFORD (US) THE BOARD OF TRUSTEES OF THE LELAND STANFORD JUNIOR UNIVERSITY
FLORIDA (US) UNIVERSITY OF FLORIDA RESEARCH FOUNDATION, INC.
TOKYO (JP) THE UNIVERSITY OF TOKYO
ILLINOIS (US) THE BOARD OF TRUSTEES OF THE UNIVERSITY OF ILLINOIS
PENNSYLVANIA (US) THE TRUSTEES OF THE UNIVERSITY OF PENNSYLVANIA
MICHIGAN (US) THE REGENTS OF THE UNIVERSITY OF MICHIGAN
SUNY (US) THE RESEARCH FOUNDATION OF STATE UNIVERSITY OF NEW YORK
NAGOYA (JP) NATIONAL UNIVERSITY CORPORATION NAGOYA UNIVERSITY
UTAH (US) UNIVERSITY OF UTAH RESEARCH FOUNDATION
SOUTH FLORIDA (US) UNIVERSITY OF SOUTH FLORIDA
CORNELL (US) CORNELL RESEARCH FOUNDATION, INC.
TOHOKU (JP) TOHOKU UNIVERSITY

 

Annexe B : Table de concordance CIB – Technologie

Domaine technique Symboles de la Classification internationale des brevets (CIB)
I : Électrotechnique
Machines et appareils électriques, énergie électrique F21#, H01B, H01C, H01F, H01G, H01H, H01J, H01K, H01M, H01R, H01T, H02#, H05B, H05C, H05F, H99Z
Techniques audiovisuelles G09F, G09G, G11B, H04N-003, H04N-005, H04N-009, H04N-013, H04N-015, H04N-017, H04R, H04S, H05K
Télécommunications G08C, H01P, H01Q, H04B, H04H, H04J, H04K, H04M, H04N-001, H04N-007, H04N-011, H04Q
Communication numérique H04L
Techniques de communication de base H03#
Informatique (G06# à l'exception de G06Q), G11C, G10L
Méthodes de traitement de données à des fins de gestion G06Q
Semi-conducteurs H01L
II : Instruments
Optique G02#, G03B, G03C, G03D, G03F, G03G, G03H, H01S
Techniques de mesure G01B, G01C, G01D, G01F, G01G, G01H, G01J, G01K, G01L, G01M, (G01N à l'exception de G01N-033), G01P, G01R, G01S; G01V, G01W, G04#, G12B, G99Z
Analyse de matériels biologiques G01N-033
Dispositifs de commande G05B, G05D, G05F, G07#, G08B, G08G, G09B, G09C, G09D
Technologie médicale A61B, A61C, A61D, A61F, A61G, A61H, A61J, A61L, A61M, A61N, H05G
III : Chimie
Chimie fine organique (C07B, C07C, C07D, C07F, C07H, C07J, C40B) à l'exception de A61K, A61K-008, A61Q
Biotechnologie (C07G, C07K, C12M, C12N, C12P, C12Q, C12R, C12S) à l'exception de A61K
Produits pharmaceutiques A61K à l'exception de A61K-008
Chimie macromoléculaire, polymères C08B, C08C, C08F, C08G, C08H, C08K, C08L
Chimie alimentaire A01H, A21D, A23B, A23C, A23D, A23F, A23G, A23J, A23K, A23L, C12C, C12F, C12G, C12H, C12J, C13D, C13F, C13J, C13K
Chimie de base A01N, A01P, C05#, C06#, C09B, C09C, C09F, C09G, C09H, C09K, C09D, C09J, C10B, C10C, C10F, C10G, C10H, C10J, C10K, C10L, C10M, C10N, C11B, C11C, C11D, C99Z
Matériaux, métallurgie C01#, C03C, C04#, C21#, C22#, B22#
Techniques de surface, revêtement B05C, B05D, B32#, C23#, C25#, C30#
Technologie des microstructures, nanotechnologie B81#, B82#
Génie chimique B01B, B01D-000#, B01D-01##, B01D-02##, B01D-03##, B01D-041, B01D-043, B01D-057, B01D-059, B01D-06##, B01D-07##, B01F, B01J, B01L, B02C, B03#, B04#, B05B, B06B, B07#, B08#, D06B, D06C, D06L, F25J, F26#, C14C, H05H
Écotechnologie A62D, B01D-045, B01D-046, B01D-047, B01D-049, B01D-050, B01D-051, B01D-052, B01D-053, B09#, B65F, C02#, F01N, F23G, F23J, G01T, E01F-008, A62C
IV : Mécanique
Manutention B25J, B65B, B65C, B65D, B65G, B65H, B66#, B67#
Machines-outils B21#, B23#, B24#, B26D, B26F, B27#, B30#, B25B, B25C, B25D, B25F, B25G, B25H, B26B
Moteurs, pompes, turbines F01B, F01C, F01D, F01K, F01L, F01M, F01P, F02#, F03#, F04#, F23R, G21#, F99Z
Machines à fabriquer du papier et des textiles A41H, A43D, A46D, C14B, D01#, D02#, D03#, D04B, D04C, D04G, D04H, D05#, D06G, D06H, D06J, D06M, D06P, D06Q, D99Z, B31#, D21#, B41#
Autres machines spéciales A01B, A01C, A01D, A01F, A01G, A01J, A01K, A01L, A01M, A21B, A21C, A22#, A23N, A23P, B02B, C12L, C13C, C13G, C13H, B28#, B29#, C03B, C08J, B99Z, F41#, F42#
Procédés et appareils thermiques F22#, F23B, F23C, F23D, F23H, F23K, F23L, F23M, F23N, F23Q, F24#, F25B, F25C, F27#, F28#
Éléments mécaniques F15#, F16#, F17#, G05G
Transport B60#, B61#, B62#, B63B, B63C, B63G, B63H, B63J, B64#
V : Autres domaines
Mobilier, jeux A47#, A63#
Autres biens de consommation A24#, A41B, A41C, A41D, A41F, A41G, A42#, A43B, A43C, A44#, A45#, A46B, A62B, B42#, B43#, D04D, D07#, G10B, G10C, G10D, G10F, G10G, G10H, G10K, B44#, B68#, D06F, D06N, F25D, A99Z
Génie civil E02#, E01B, E01C, E01D, E01F-001, E01F-003, E01F-005, E01F-007, E01F-009, E01F-01#, E01H, E03#, E04#, E05#, E06#, E21#, E99Z
Définition de la technologie énergétique Symboles de la Classification internationale des brevets (CIB)
Énergie solaire (y compris l'énergie photovoltaïque et l'énergie thermique) F03G 6/06, F24J 2/00, F24J 2/02, F24J 2/04, F24J 2/05, F24J 2/06, F24J 2/07, F24J 2/08, F24J 2/10, F24J 2/12, F24J 2/13, F24J 2/14, F24J 2/15, F24J 2/16, F24J 2/18, F24J 2/23, F24J 2/24, F24J 2/36, F24J 2/38, F24J 2/42, F24J 2/46, F03G 6/06, G02B 5/10, H01L 31/052, E04D 13/18, H01L 25/00, H01L 31/04, H01L 31/042, H01L 31/052, H01L 31/18, H02N 6/00, E04D 1/30, G02F 1/136, G05F 1/67, H01L 25/00, H01L 31/00, H01L 31/042, H01L 31/048, H01L 33/00, H02J 7/35, H02N 6/00
Technologie des piles à combustible H01M 4/00, H01M 4/86, H01M 4/88, H01M 4/90, H01M 8/00, H01M 8/02, H01M 8/04, H01M 8/06, H01M 8/08, H01M 8/10, H01M 8/12, H01M 8/14, H01M 8/16, H01M 8/18, H01M 8/20, H01M 8/22, H01M 8/24
Technologie de l'énergie éolienne F03D*, B60L 8/00

Des informations complémentaires sur la CIB peuvent être obtenues à l'adresse http://www.wipo.int/classifications/ipc/fr

Source : OMPI

 

Annexe C : Indice de spécialisation relative à des familles de brevets à orientation étrangère, par origine

La formule utilisée pour obtenir l'indice de spécialisation relatif est F représentant le nombre de familles de brevets déposées dans un domaine technique et un pays d'origine donnés et les indices c et t représentant respectivement le pays d'origine et le domaine technique.

 

Annexe D : Méthode de détermination du coût de la protection par brevet

Les frais de protection par brevet indiqués à la section J, sont déterminés sur la base d'estimations obtenues au moyen du Global IP Estimator (http://www.globalip.com/). Diverses étapes de la procédure sont prises en considération dans ces estimations, à savoir le dépôt, l'examen, le traitement et la délivrance; ainsi que la phase internationale en cas de dépôt par la voie PCT. Il n'est pas tenu compte des dépenses effectuées en interne ou préalablement au dépôt de la demande. Global IP se fonde sur le barème de taxes type fourni par les partenaires étrangers pour évaluer les frais juridiques et les frais de traduction. Tous les montants sont établis en dollars É.-U.

Dans tous les cas de figure, le déposant, qui est le cessionnaire, est une grande entreprise implantée aux États-Unis d'Amérique qui, dans la mesure du possible, procède au dépôt de sa demande par voie électronique. Il convient de noter que le coût de la protection par brevet est essentiellement le même, quel que soit le pays d'origine du déposant de la demande.

L'année de priorité est 2006 et la protection par brevet est maintenue en vigueur jusqu'en 2016. La demande compte 30 pages (y compris deux pages de dessins), comporte 15 revendications et jouit de deux priorités conventionnelles.

La procédure auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO) n'a entraîné aucun frais juridique, car il est généralement admis que le déposant peut suivre cette procédure sans aide extérieure. Dans le cas de figure où la demande selon le PCT est déposée dans deux pays, l'administration chargée de la recherche internationale est l'USPTO ou l'Office européen des brevets. Aucune demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II n'a été présentée.

Les pays dans lesquels le déposant souhaite obtenir une protection par brevet sont les suivants :

2 pays 7 pays 15 pays
  • Japon
  • États Unis d'Amérique
  • Chine
  • Office européen des brevets (valable en France, en Allemagne et au Royaume Uni)
  • Japon
  • États Unis d'Amérique
  • République de Corée
  • Australie
  • Brésil
  • Canada
  • Chine
  • Office européen des brevets (valable en France, en Allemagne et au Royaume
  • Uni)
  • Israël
  • Inde
  • Japon
  • Mexique
  • États Unis d'Amérique
  • République de Corée
  • Fédération de Russie
  • Singapour

 

GLOSSAIRE

Brevet : un brevet est un droit exclusif accordé par la loi à un déposant ou à un cessionnaire d'utiliser et d'exploiter son invention pendant une période limitée (généralement 20 ans à compter de la date de dépôt). Le titulaire du brevet a juridiquement le droit d'empêcher toute autre personne d'exploiter son invention à des fins commerciales pendant cette période. En contrepartie de ce droit exclusif, le déposant est tenu de divulguer son invention au public, de manière à permettre à d'autres personnes du métier de reproduire l'invention. Le système des brevets est conçu de manière à définir un juste équilibre entre les intérêts des déposants ou des cessionnaires (droits exclusifs) et ceux de la société (divulgation de l'invention).

Brevet en vigueur : brevet actuellement valable. Pour qu'un brevet reste en vigueur, il convient généralement de payer périodiquement des taxes de maintien en vigueur (renouvellement) à l'office des brevets.

Bureau international : le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Outre ses fonctions d'office récepteur des demandes internationales selon le PCT déposées par des ressortissants de tous les États contractants, il effectue certaines tâches relatives au traitement de toutes les demandes internationales déposées auprès des offices du monde entier. Dix-huit mois après la date de dépôt ou la date de priorité, selon le cas, la demande internationale est publiée par le Bureau international dans l'une des langues de publication.

Classification internationale des brevets : la Classification internationale des brevets (CIB) est un système de classement des brevets reconnu sur le plan international. La CIB est un système hiérarchique dans lequel la technologie est subdivisée en sections, classes, sous-classes et groupes.

Convention de Paris : la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris (France) le 20 mars 1883, est l'un des premiers et des plus importants traités de propriété intellectuelle. Grâce à ce traité, le système de propriété intellectuelle, y compris le système des brevets de tout État contractant est accessible aux ressortissants des autres États parties à la Convention. En particulier, la Convention de Paris a instauré le “droit de priorité” qui permet au déposant d'une demande de brevet dans des pays autres que le pays de dépôt initial, de revendiquer pour ce dépôt un droit de priorité pouvant aller jusqu'à 12 mois.

Convention sur le brevet européen : la Convention sur la délivrance de brevets européens, plus connue sous le nom de Convention sur le brevet européen (CBE), est un traité multilatéral instituant l'Organisation européenne des brevets et instaurant un système juridique en vertu duquel les brevets européens sont délivrés. La convention permet au déposant d'effectuer un dépôt unique auprès de l'Office européen des brevets en y désignant autant d'États contractants de la CBE qu'il le souhaite.

Date (de dépôt) de la demande : date à laquelle l'office des brevets a reçu la demande de brevet remplissant les exigences minimales.

Date de délivrance : date à laquelle l'office des brevets a délivré un brevet.

Date de publication : date à laquelle la demande de brevet est publiée par l'office des brevets (ou le Bureau international lorsqu'il s'agit d'une demande déposée selon le PCT). Les informations relatives à la demande de brevet sont généralement divulguées au grand public à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité.

Demande de brevet : procédure de demande de la protection par brevet auprès d'un office des brevets. Pour jouir des droits attachés au brevet, le déposant doit déposer une demande de brevet, fournir à l'office des brevets tous les documents nécessaires et payer les taxes requises. Après l'examen de la demande, l'office des brevets décide de délivrer le brevet ou de rejeter la demande.

Délivrance d'un brevet : droits reconnus par la loi, conférés au déposant par un office des brevets pendant une période déterminée (normalement 20 ans).

Demande de brevet régionale (brevet régional délivré) : demande de brevet déposée auprès d'un office régional de brevets ou brevet délivré par un tel office. Il existe actuellement quatre offices régionaux de brevets : l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB), l'Office européen des brevets (OEB) et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Demande en instance : demande au sujet de laquelle l'office des brevets n'a pas encore effectué d'examen quant au fond.

Déposant : individu ou entreprise ayant déposé une demande de brevet. Le nom du déposant de la demande de brevet permet de déterminer le titulaire des droits de brevet.

Demande internationale selon le PCT : demande de brevet déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.

Dépenses de recherche-développement : les dépenses de recherche-développement désignent l'argent alloué systématiquement aux activités créatives menées en vue d'enrichir le fonds de connaissances de l'humanité, y compris la connaissance de l'être humain, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de ce fonds de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.

Dépôts émanant de résidents : on entend par dépôt émanant d'un “résident” une demande déposée auprès de l'office d'un État ou agissant pour le compte d'un État dans lequel le déposant nommé en premier dans la demande concernée est domicilié. Ce critère est utilisé pour établir des statistiques sur les brevets délivrés à des résidents. Par exemple, une demande de brevet déposée par un ressortissant des États-Unis d'Amérique auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO) est considérée dans les statistiques établies par l'USPTO comme une demande déposée par un résident.

Dépôts émanant de non-résidents : on entend par dépôt émanant d'un “non-résident” une demande déposée auprès de l'office d'un État ou agissant pour le compte d'un État dans lequel le déposant nommé en premier dans la demande concernée n'est pas domicilié. Ce critère est utilisé pour établir des statistiques sur les brevets délivrés à des non-résidents. Par exemple, une demande de brevet déposée par un ressortissant des États-Unis d'Amérique auprès de l'Office des brevets du Japon (JPO) est considérée dans les statistiques établies par le JPO comme une demande déposée par un non-résident.

Dépôts extrarégionaux : demandes de brevet déposées par des déposants qui ne sont pas domiciliés dans un État situé dans une région (telle que celle couverte par la CBE) auprès d'offices de cette région.

Dépôts intrarégionaux : demandes de brevet déposées par des déposants qui sont domiciliés dans un État situé dans une région (telle que celle couverte par la CBE) auprès d'offices de la même région.

Entrée en phase nationale PCT : demande internationale selon le PCT qui est entrée en phase nationale ou régionale. La phase nationale doit en règle générale être engagée dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande (certains offices autorisent des délais plus longs); elle est généralement ouverte à la demande expresse du déposant et moyennant le paiement de taxes.

Famille de brevets : une famille de brevets est constituée par un ensemble de demandes de brevet apparentées déposées dans un ou plusieurs pays en vue de protéger la même invention.

Familles de brevets déposées essentiellement à l'étranger : série de demandes de brevet apparentées déposées dans un ou plusieurs pays étrangers en vue de protéger la même invention.

Maintien en vigueur : processus par lequel la validité de la protection est maintenue en vigueur. Il consiste généralement à payer périodiquement des taxes de maintien en vigueur (renouvellement) à l'office des brevets. Si les taxes de maintien en vigueur (renouvellement) ne sont pas payées, le brevet peut tomber en déchéance.

Modèle d'utilité : un modèle d'utilité est une catégorie particulière de droits de propriété intellectuelle sur des inventions conférés par un État à un inventeur ou à son cessionnaire pendant une durée limitée. Les modalités de délivrance des modèles d'utilité diffèrent de celles des brevets classiques (par exemple, la durée de protection est plus courte et les exigences en matière d'examen sont moins strictes). Les modèles d'utilité constituent des variantes essentielles des brevets dans les pays dans lesquels ils existent. Les termes utilisés pour décrire une invention protégée par un modèle d'utilité varient d'un pays à l'autre, à savoir brevet d'innovation (Australie), brevet de courte durée (Irlande), innovation d'utilité (Malaisie) et certificat d'utilité (Ouganda).

Office européen des brevets : l'Office européen des brevets (OEB) est l'un des offices des brevets régionaux, créés dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE), chargés de délivrer des brevets européens pour les États contractants de la CBE. L'OEB agit aussi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le PCT et effectue des recherches pour le compte de certains offices nationaux.

Opposition : procédure administrative visant à contester la validité d'un brevet délivré, souvent limitée à une période déterminée après la délivrance du brevet. Par exemple, elle peut durer jusqu'à neuf mois à compter de la date de délivrance d'un brevet européen.

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée du système des Nations Unies. Ayant pour vocation de mettre en place un système international de la propriété intellectuelle équilibré et accessible, qui récompense la créativité, stimule l'innovation et contribue au développement économique tout en préservant l'intérêt public, l'OMPI, créée en 1967, a été chargée par ses États membres de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde par la coopération entre États et en collaboration avec les autres organisations internationales.

Pays d'origine : pays de résidence du déposant ou du cessionnaire d'une demande de brevet qui est nommé en premier. Le pays d'origine permet de déterminer l'origine de la demande de brevet.

Produit intérieur brut : le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur du revenu national et de la production économique nationale d'un pays donné.

Traité de coopération en matière de brevets : le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le PCT permet de demander simultanément la protection par brevet d'une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d'une “demande internationale” auprès d'un seul office des brevets (l'office récepteur). Le système du PCT simplifie le traitement des demandes de brevet déposées dans plusieurs pays en limitant la nécessité de déposer des demandes de brevet multiple pour obtenir des droits de brevet dans plusieurs pays. Les demandes internationales selon le PCT ne donnent pas lieu à la délivrance de “brevets internationaux” et le Bureau international ne délivre pas de brevets. La décision de conférer ou non des droits de brevet reste du ressort des offices des brevets nationaux ou régionaux, et ces droits sont limités au territoire relevant de la compétence de cette administration chargée de la délivrance des brevets.

 

Tableaux statistiques

Tableau A1 : Activité dans le domaine des brevets par office et par pays d'origine, 2006

Nom

Par office des brevets

Par pays d'origine

Nombre de demandes déposées Part des dépôts émanant de résidents (en %) Nombre de brevets délivrés Part des brevets délivrés à des résidents (en %) Nombre de brevets en vigueur Nombre de demandes déposées Nombre de brevets délivrés
Afrique du Sud           874 354
Albanie           1  
Algérie 669 8,7 479 16,5 2 334 61 79
Allemagne 60 585 79,2 21 034 73,5 460 657 130 806 56 091
Andorre           3 1
Angola           1  
Antigua-et-Barbuda           5 1
Arabie saoudite 538 22,1 1 044 4,0   229 73
Argentine           265 82
Arménie 193 99,5 213 98,6 404 207 214
Australie 26 003 10,9 9 426 9,8 95 912 10 809 4 163
Autriche 2 649 85,7 1 564 84,8 10 326 6 795 3 537
Azerbaïdjan           7 8
Bahamas 80 100,0       140 16
Bahreïn           3  
Bangladesh 310 7,1 162 9,9   22 16
Barbade           447 136
Bélarus** 1 525 77,9 1 130 89,8   1 349 1 120
Belgique 651 75,3 548 77,2   7 235 2 773
Belize 37 2,7 7     9 4
Bénin           1  
Bolivie           5  
Bosnie-Herzégovine 217 25,3 272 14,0 178 55 38
Brésil 24 074 15,8 2 465 9,5 31 223 4 747 585
Bulgarie 291 83,5 317 21,8 3 441 328 83
Cameroun           4  
Canada 42 038 13,1 14 972 10,6 115 639 21 555 7 533
Chili 3 215 9,1 406 14,3   428 78
Chine*** 210 501 58,1 57 786 43,4 182 396 128 850 26 292
Chypre* 56 39,3       127 31
Colombie           42 7
Costa Rica           21 6
Croatie 436 72,7 183 24,0 1 163 415 83
Cuba 257 36,6 73 56,2   159 66
Danemark 1 691 88,9 162 62,3 3 688 6 734 2 170
Dominique           1  
Égypte* 1 377 26,8       408 6
El Salvador           3 1
Émirats arabes unis           67 16
Équateur           12 5
Espagne 3 427 90,8 2 165 87,9 155 621 7 093 3 221
Estonie 45 80,0     2 033 59 8
États-Unis d'Amérique 425 966 52,1 173 770 51,7 1 774 742 390 815 154 760
Éthiopie           2  
Ex-République yougoslave de Macédoine           2  
Fédération de Russie 37 691 74,0 23 299 82,1 123 817 29 059 19 641
Fidji             1
Finlande 2 018 90,0 1 059 67,8 43 345 9 681 4 341
France 17 249 84,2 13 788 77,6 377 755 44 677 25 688
Gabon           1  
Géorgie 535 44,1 287 49,5 2,606 250 146
Ghana           1  
Grèce* 572 97,2       827 98
Guatemala 528 5,3     1 030 31 1
Honduras           1 1
Hong Kong (RAS), Chine 13 790 1,2 5 146 1,0 141 766 1 185 406
Hongrie 924 77,7 1 089 12,9 8 408 1 395 399
îles Cook             2
îles Marshall           2  
Inde (2005) 24 505 18,4 4 320 32,3   8 094 2 267
Indonésie 4 606 6,1       308 13
Iran (République islamique d')           25 4
Iraq           1  
Irlande 935 89,6 357 80,1   2 877 874
Islande 371 12,1 112 5,4 505 158 63
Israël 7 496 3,4 2 584 14,7 6 941 7 051 2 534
Jamahiriya arabe libyenne           1  
Jamaïque 153 13,7 43 20,9   25 9
Japon 408 674 84,9 141 399 89,7 1 146 871 514 047 217 364
Jordanie           36 1
Kazakhstan 1 557 92,0       1 473 16
Kenya 71 53,5 24 29,2 120 51 10
Kirghizistan           3 4
Koweït           37 7
Lettonie 151 75,5 120 67,5 4 167 149 87
Liban           17 2
Liechtenstein           667 452
Lituanie 99 65,7 89 66,3 739 74 69
Luxembourg 52 50,0 55 41,8 25 728 843 337
Macao (Chine) 131   17   28 2 2
Madagascar 44 9,1 28 25,0 255 4 7
Malaisie           490 147
Malte 805   653   1 746 41 9
Maroc 910 19,6 699 18,3   180 133
Maurice           21 8
Mauritanie           2  
Mexique 15 505 3,7 9 632 1,4 54 722 1 014 252
Moldova 312 97,1 288 99,7 1 196 308 292
Monaco 13 46,2 5 20,0 45 507 75 31
Mongolie 213 48,4 174 52,3 13 621 103 91
Namibie           2 2
Nigéria           3  
Norvège 6 076 18,9       3 430 1 138
Nouvelle-Zélande 7 365 29,2 3 412 12,2 34 291 3 589 896
Office européen des brevets 135 231   62 780     1  
Oman           3  
Organisation eurasienne des brevets 2 293   1 251        
Ouzbékistan 509 63,5 272 59,2 1 370 332 162
Pakistan 1 788   299     13 2
Panama           28 7
Papouasie-Nouvelle-Guinée           1  
Paraguay           2 1
Pays-Bas 2 716 79,8 2 361 76,5 14 084 27 389 9,949
Pérou 1 271 3,1 306 1,0 2 167 42 6
Philippines 3 265 7,1 1 053 3,6   310 76
Pologne 2 812 76,7 2 686 41,8   2 487 1 216
Portugal 220 83,6 125 77,6 37 848 466 196
Qatar           2 2
République arabe syrienne 257 48,2       130 3
République de Corée 166 189 75,5 120 790 73,9 465 988 172 709 102 633
République démocratique du Congo           1  
République dominicaine 242         8 1
République tchèque 836 76,7 1 324 19,9 10 298 1 082 403
République-Unie de Tanzanie           1  
Roumanie 876 92,9 787 67,0 8,458 877 543
Royaume-Uni*** 25 745 67,9 7 907 37,7 383 501 41 085 13 183
Sainte-Lucie     34        
Saint-Kitts-et-Névis           1  
Saint-Marin           6 2
Saint-Vincent-et-
les-Grenadines
          2  
Serbie-et-Monténégro (ex-Yougoslavie)           16 10
Seychelles           31 18
Singapour 9 163 6,8 7 393 5,9 46 823 2 243 995
Slovaquie 283 68,2 543 13,3 4 830 303 114
Slovénie 299 96,0 228 94,3 7 063 463 277
Sri Lanka           10 3
Suède 2 859 85,6 1 490 80,7 100 836 14 915 7 224
Suisse 2 102 82,8 948 55,1 6 573 24 861 9 857
Tadjikistan 26 100,0 437 42,8 257 26 187
Tchad           1  
Thaïlande 6 248 14,6 1 121 10,5 8 026 1 021 158
Trinité-et-Tobago 551   81 2,5   2 5
Tunisie           9 3
Turquie 1 232 87,0 659 16,2   1 419 184
Ukraine 5 890 59,0 3 705 67,6 32 399 3 909 2 889
Uruguay           16 7
Vanuatu           3 1
Venezuela           30 23
Viet Nam* 1 867 9,8       189  
Zimbabwe           3 1
Autres           76 978 17 191

Note : *données estimatives pour le nombre de demandes déposées auprès de l'office; ** données estimatives pour le nombre de brevets délivrés par l'office; les statistiques peuvent être lacunaires en ce qui concerne quelques pays d'origine : *** les données concernant le nombre de brevets en vigueur correspondent à 2005 et non à 2006.

 

Tableau A2 : Demandes de brevets déposées dans le cadre des phases internationale (en 2007) et nationale (en 2006) du système du PCT, par office et par pays d'origine

Nom

Dépôts dans le cadre de la phase internationale selon le PCT en 2007

Ouvertures de phase nationale selon le PCT en 2006

Auprès de l'office récepteur Par pays d'origine Auprès de l'office désigné ou élu Par pays d'origine
Afrique du Sud 87 405 5 781 274
Algérie 11 12 564 3
Allemagne 2 329 17 889 3 008 43 611
Andorre   3   2
Antigua-et-Barbuda       3
Arabie saoudite   43   27
Argentine   31   45
Arménie 3 4 1  
Australie 2 023 2 071 20 185 6 477
Autriche 577 1 000 465 2 365
Azerbaïdjan 7 7    
Bahamas   38   31
Barbade   168   303
Bélarus 6 10 148 2
Belgique 130 1 117   3 508
Belize   1 36 8
Bolivie   1   2
Bosnie-Herzégovine 11 13 160  
Brésil 378 394 18 057 573
Bulgarie 26 29 40 30
Bureau international 8 916      
Burundi   1    
Cameroun   1   2
Canada 2 393 2 827 30 536 6 219
Chili   17   18
Chine 5 456 5 470 48 200 2 260
Chypre 5 74   54
Colombie   45   6
Costa Rica 2 3   8
Croatie 59 79 98 56
Cuba 22 22   29
Danemark 752 1 172 37 3 537
Égypte 42 40   19
El Salvador       1
Émirats arabes unis   18   32
Équateur 4 2   4
Espagne 984 1 290 75 2 124
Estonie 25 29 2 11
États-Unis d'Amérique 52 969 53 147 44 842 123 824
Ex-République yougoslave de Macédoine 4 5   2
Fédération de Russie 654 647 7 571 643
Fidji   1    
Finlande 1 039 1 994 73 4 958
France 3 363 6 523   16 745
Gabon       1
Géorgie 6 8 261 7
Ghana 1      
Grèce 65 86   138
Guatemala   2    
Hong Kong (RAS), Chine   1   60
Hongrie 130 161 176 543
îles Cook   1    
îles Marshall       1
Inde 607 880   1 615
Indonésie 5 9 3 805 2
Iran (République islamique d')   3   6
Iraq   1    
Irlande 125 393   1 070
Islande 26 51 329 70
Israël 1 649 1 719 5 795 3 194
Italie 924 2 911   6 289
Jamahiriya arabe libyenne       1
Japon 27 230 27 732 50 971 63 363
Jordanie   22    
Kazakhstan 14 14   6
Kenya   4 30 4
Kirghizistan 1 2   2
Koweït   3   1
Lettonie 6 21 20 16
Liban   2   6
Liechtenstein   67   166
Lituanie 10 13 24 7
Luxembourg   155   474
Madagascar     39  
Malaisie 93 105   42
Malte   13   5
Maroc 13 18    
Maurice   9   4
Mexique 157 182 12 932 263
Monaco   7   32
Mongolie     101  
Namibie   2   2
Nigéria   1    
Norvège 460 596 4 264 1 572
Nouvelle-Zélande 390 395 4 494 974
Office européen des brevets 26 332   74 223  
Organisation Africaine

 

de la propriété intellectuelle

1      
Organisation eurasienne

 

des brevets

10   1 867  
Ouzbékistan     168  
Pakistan   4    
Panama   12   10
Papouasie-Nouvelle-Guinée       1
Pays-Bas 1 042 4 165   16 843
Pérou   2    
Philippines 17 18 2 666 20
Pologne 88 102 443 162
Portugal 51 90 1 144
République arabe syrienne 2 2    
République de Corée 7 138 7 066 27 212 7 874
République de Moldova 5 4 7  
République dominicaine 2 2    
République populaire démocratique de Corée 2 2 54  
République tchèque 119 129 109 251
République-Unie de Tanzanie       1
Roumanie 24 29 35 29
Royaume-Uni 5 605 5 610 2 011 15 100
Saint-Kitts-et-Névis   2    
Saint-Marin 2 20    
Saint-Vincent-et-les-Grenadines       1
Sénégal   1    
Serbie 21 23   6
Serbie-et -Monténégro (ex-Yougoslavie)   1   6
Seychelles   6   10
Singapour 443 533 6 922 648
Slovaquie 34 38 59 58
Slovénie 47 86   92
Soudan 4 4    
Sri Lanka   7   2
Suède 2 272 3 646 67 8 527
Suisse 649 3 728 13 12 415
Thaïlande   5   12
Trinité-et-Tobago 1 1 536  
Tunisie 4 7   3
Turquie 150 355 182 303
Ukraine 79 93 2 102 38
Uruguay   5   2
Venezuela   4   3
Viet Nam 3 6    
Zimbabwe       2
Autres   209   15 175

Note : Le tableau ci-dessus montre le nombre des demandes internationales déposées par la voie du PCT en 2007 et le nombre des entrées en phase nationale selon le PCT en 2006, par office et par pays d'origine. En ce qui concerne les demandes internationales selon le PCT, des estimations provisoires ont été faites pour les 15 principaux pays d'origine et offices récepteurs (voir les paragraphes 3.1 et 4.1.1). Les chiffres inscrits dans le tableau ci-dessus sont donc sujets à modification.

Un déposant selon le PCT qui cherche à obtenir la protection dans l'un des États parties à la Convention sur le brevet européen peut en général choisir l'entrée en phase nationale auprès d'un office national ou l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets. C'est la raison pour laquelle le nombre des entrées en phase nationale selon le PCT dans certains offices nationaux européens est moins élevé qu'on aurait pu le penser. Il convient de noter que la voie nationale selon le PCT est fermée pour la France, l'Italie, les Pays-Bas et plusieurs autres États parties à la Convention sur le brevet européen (voir la section 10). Le déposant qui demande la protection dans ces pays doit demander l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets.

On peut voir par exemple dans le tableau ci-dessus que l'office algérien a enregistré 11 demandes internationales selon le PCT en 2007 et 564 entrées en phase nationale selon le PCT en 2006, alors que les déposants d'Algérie ont déposé dans le monde entier 12 demandes internationales selon le PCT en 2007 et trois demandes d'entrées en phase nationale PCT en 2006.

 

Tableau A3 : Intensité des dépôts émanant de résidents, 2006

Nom Nombre de dépôts de résidents par million d'habitants Nombre de dépôts de résidents par milliard de dollars É.-U. de PIB Nombre de dépôts de résidents par million de dollars É.-U. de R-D
Algérie 1,74 0,78 0,51
Allemagne 582,59 19,41 0,82
Arabie saoudite 5,03 0,32  
Arménie 63,85 14,41 11,24
Australie 138,25 4,81 0,29
Autriche 275,61 8,44 0,40
Bahamas 244,54    
Bangladesh 0,15 0,13  
Bélarus 122,27 63,91 12,34
Belgique 46,73 1,56 0,09
Belize 3,36    
Bosnie-Herzégovine 14,07 2,21  
Brésil 20,19 3,30 0,52
Bulgarie 31,56 3,89 0,87
Canada 169,61 5,00 0,30
Chili 17,69 1,77 0,33
Chine 93,24 23,65 2,44
Chypre 28,74    
Croatie 71,43 6,06 0,56
Danemark 276,87 8,90 0,38
Espagne 71,44 3,08 0,31
Estonie 26,84 1,76 0,24
États-Unis d'Amérique 741,78 19,60 0,78
Fédération de Russie 195,86 32,45 3,38
Finlande 345,57 11,20 0,35
France 238,03 8,34 0,41
Géorgie 53,20 18,16 9,60
Grèce 50,03 1,92 0,35
Guatemala 2,17 1,20  
Hong Kong (RAS), Chine 24,53 0,57 0,09
Hongrie 71,40 5,61 0,66
Inde 4,07 2,12 0,40
Indonésie 1,26 0,57  
Irlande 199,08 5,97 0,56
Islande 150,52 5,66 0,22
Israël 36,51 1,66 0,04
Jamaïque 7,88 2,23 3,24
Japon 2 720,65 86,53 2,64
Kazakhstan 93,61 16,62 8,77
Kenya 1,08    
Lettonie 49,85 4,31 1,23
Lituanie 19,14 1,33 0,21
Luxembourg 56,27 0,88 0,06
Madagascar 0,21 0,36 0,17
Maroc 5,84 1,53  
Mexique 5,51 0,65 0,18
Mongolie 39,85 22,83 8,03
Norvège 247,43 5,95 0,41
Nouvelle-Zélande 521,89 25,60 2,19
Ouzbékistan 12,17 85,87  
Pays-Bas 132,43 4,24 0,25
Pérou 1,37 0,23 0,18
Philippines 2,73 1,06  
Pologne 56,60 4,27 0,99
Portugal 17,38 1,00 0,13
République arabe syrienne 6,36 2,01  
République de Corée 2 591,51 121,56 5,60
République tchèque 62,73 3,11 0,32
Royaume-Uni 289,66 10,13 0,61
Singapour 142,49 3,07 0,17
Slovaquie 35,84 2,49 0,59
Slovénie 143,67 7,81 0,60
Suède 270,40 8,61 0,25
Suisse 233,82 6,74 0,24
Tadjikistan 3,91 6,85 10,52
Thaïlande 14,14 2,07 0,95
Turquie 14,70 6,05 1,02
Ukraine 74,60 21,76 2,33
Viet Nam 2,18 1,27  

Note : les dépenses de recherche-développement sont exprimées en millions de dollars É.-U. constants, sur la base des parités de pouvoir d'achat et avec un décalage de deux ans pour l'obtention du rapport entre le nombre de dépôts émanant de résidents et la R-D.

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