World Intellectual Property Organization

Rapport de l'OMPI sur les brevets : Statistiques sur l'activité-brevets dans le monde (édition 2007)

Les lecteurs peuvent utiliser les statistiques fournies dans le Rapport de l'OMPI sur les brevets mais ils sont priés de citer l'OMPI comme source de la manière suivante : “Source : Rapport de l'OMPI sur les brevets, édition 2007”. Merci d'adresser toute question concernant le rapport à l'adresse ipstats.mail@wipo.int.

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Avant-propos

Préface

A Faits saillants

B Demandes de brevet déposées dans le monde

B.1. Demandes de brevet déposées dans le monde par année de dépôt
B.2 Évolution des dépôts de demandes de brevet dans le monde

B.3 Les 20 principaux offices de brevets

C. Demandes de brevets déposées par des résidents et par des non-résidents

C.1 Demandes déposées par des résidents, par office
C.2 Demandes déposées par des non-résidents, par office

C.3 Demandes déposées par des non-résidents, par pays d'origine

C.4 Pourcentage des demandes déposées par des non-résidents dans le total des demandes déposées, par office

C.5 Demandes multiples de brevet

D Indicateurs d'intensité de l'activité-brevets

D.1 Nombre de demandes émanant de résidents, par million d'habitants
D.2 Nombre de demandes émanant de résidents rapporté au produit intérieur brut

D.3 Nombre de demandes émanant de résidents rapporté aux dépenses de recherche-développement, par année

D.4 Nombre de demandes émanant de résidents rapporté aux dépenses de recherche-développement, par pays d'origine

E Domaines techniques

E.1 Domaines techniques par année de dépôt
E.2 Domaines techniques par office

F La voie internationale : le Traité de coopération en matière de brevets

F.1 Demandes internationales PCT par année de dépôt
F.2 Demandes internationales PCT par pays d'origine

F.3 Dépôts directs émanant de non-résidents et entrées en phase nationale PCT, par année de dépôt

F.4 Dépôts directs émanant de non-résidents et entrées en phase nationale PCT, par office

F.5 Demandes internationales PCT publiées, par domaine technique

F.6 Comparaison de la résidence des inventeurs avec la résidence des déposants pour ce qui est des demandes internationales PCT

G Demandes de brevet dans la région européenne

G.1 Demandes déposées dans la région européenne, par année de dépôt
G.2 Demandes émanant de résidents déposées auprès d'offices d'États parties à la CBE, par office

G.3 Dépôts intrarégionaux, par office

G.4 Dépôts extrarégionaux, par office

H Demandes de brevet déposées dans la région de l'Asie du Nord-Est

H.1 Demandes déposées par des résidents en Asie du Nord-Est, par année de dépôt
H.2 Demandes déposées par des non-résidents en Asie du Nord-Est, par année de dépôt

I Traitement des demandes de brevet

I.1 Demandes en instance par office

J Brevets délivrés

J.1 Brevets délivrés dans le monde par année de délivrance
J.2 Brevets délivrés par office

J.3 Brevets délivrés par pays d'origine

J.4 Brevets régionaux délivrés, par État désigné

K Brevets en vigueur

K.1 Brevets en vigueur par office
K.2 Brevets en vigueur par pays d'origine

K.3 Ancienneté des brevets en vigueur

L Tableaux statistiques
M Glossaire

N Ressources de l'OMPI en matière de brevets


 

Avant-propos

Il est indispensable, pour comprendre l'évolution actuelle du système international des brevets, de disposer de renseignements empiriques de bonne qualité. La présente édition 2007 du Rapport de l'OMPI sur les brevets vise à contribuer à cette compréhension en apportant une série de statistiques sur l'activité en matière de brevets relatives au plus grand nombre possible de pays.

Depuis l'édition 2006 du présent rapport, l'OMPI a consacré beaucoup de temps à améliorer la qualité des statistiques contenues dans sa base de données statistiques, dans le souci notamment d'améliorer la qualité des statistiques diachroniques. Des sections ont également été ajoutées pour présenter l'activité décrite par champ technologique et des améliorations ont été apportées aux statistiques sur le traitement des demandes de brevet et sur la durée des brevets.

Les tendances qui se manifestent dans l'activité en matière de brevets dénotent la transition que connaît actuellement l'activité industrielle un peu partout dans le monde. C'est ainsi qu'on relève une très forte augmentation du recours au système des brevets dans les pays de l'Asie du Nord-Est, notamment en République de Corée et en Chine. Cette augmentation tient aux demandes de brevet effectuées par les déposants de ces pays et en même temps par des déposants étrangers ce qui met en évidence l'intégration accrue de ces pays dans l'activité industrielle mondiale. Il s'agit manifestement d'un processus continu. Le nombre des dépôts de demandes de brevet effectués par des résidents dans des pays de l'Asie du Nord-Est progresse notablement depuis plus de 10 ans alors que celui des dépôts effectués à l'étranger par les résidents de ces pays n'ont commencé à être significatifs que ces dernières années. C'est ce qui ressort des dépôts de demandes internationales PCT qui montrent que les demandes provenant de la République de Corée et de la Chine ont notablement augmenté depuis 2002 au point que la Chine, le Japon et la République de Corée font maintenant tous partie des 10 principaux pays d'origine des demandes internationales PCT.

La forte progression que connaît la région de l'Asie du Nord-Est en matière de protection par brevet attire certes beaucoup l'attention, mais d'autres pays en voie d'industrialisation et pays en transition utilisent aussi régulièrement de plus en plus le système des brevets. Les déposants de pays tels que le Brésil, l'Inde, Israël et l'Afrique du Sud déposent tous de plus en plus de demandes de brevet à l'étranger – ce qui est un signe de l'internationalisation et de la diversité croissantes du système des brevets.

Toutefois, l'augmentation du nombre de demandes de brevet provenant de nouveaux pays industriels ne signifie pas encore que les déposants de ces pays ont acquis des droits de brevet au plan international. Sur les quelque 5,6 millions de brevets en vigueur en 2005, 49% étaient détenus par des déposants de deux pays industrialisés bien établis – le Japon et les États-Unis d'Amérique. Les grands pays européens sont également bien représentés parmi les détenteurs de droits de brevets. Lorsque, grâce au système en place, l'augmentation des dépôts de demandes de brevet aboutira d'ici quelques années à la délivrance de brevets, on peut escompter que cette proportion change et que la détention des droits de brevet se diversifie dans le monde entier.

Ces changements ne se produisent pas sans qu'il y ait un prix à payer. Le volume de travail dans certains offices de brevet a augmenté plus rapidement que leur capacité d'examen des demandes. Aux États-Unis d'Amérique, il y avait plus de 900 000 brevets en instance en 2005. À l'Office des brevets japonais, il y avait également plus de 800 000 brevets en instance en 2005, même s'il convient de noter que cela est dû en grande partie aux nouveaux délais fixés pour les requêtes en examen qui ont entraîné une augmentation de la charge de travail des examinateurs au Japon.

Une des questions que soulève cette augmentation de la charge de travail est l'étendue des doubles emplois qui existent au sein du système. À l'échelle mondiale, 38% des demandes de brevet émanent de déposants non-résidents. Ces demandes sont d'ordinaire précédées par des demandes antérieures déposées dans le pays de résidence du déposant et, souvent, par des demandes parallèles dans d'autres pays. Il se peut que chacune de ces demandes fasse l'objet d'une recherche et d'un examen séparés dans chaque office de brevets.

La présente édition 2007 du Rapport de l'OMPI sur les brevets contient beaucoup plus d'informations sur les tendances en matière de dépôt et de délivrance de brevets, davantage d'analyses détaillées des procédures européennes et des procédures PCT et davantage de renseignements sur la durée des brevets. Le rapport repose sur des séries de données détaillées que l'on peut consulter sur le site Web de l'OMPI. Nous sommes convaincus que ces éléments d'information seront utiles aux personnes qui souhaitent comprendre la dynamique du système international des brevets.

Préface

Sources statistiques

Les statistiques figurant dans le présent rapport ont été établies à partir des renseignements que les offices de brevets communiquent à l'OMPI au moyen de questionnaires annuels. Chaque année, l'OMPI demande aux offices nationaux de lui fournir des statistiques dont le nombre de demandes déposées, de brevets délivrés et de brevets en vigueur, ventilés par pays d'origine, par date et selon plusieurs autres critères. Les statistiques sont souvent communiquées à l'OMPI six mois, voire plus, après la fin de l'année considérée; elles doivent ensuite être traitées par l'OMPI et formatées en vue de leur publication. Les statistiques pour 2005 sont donc publiées sur l'Internet à la fin de 2006 et dans le présent rapport en 2007.

Les statistiques utilisées dans le présent rapport proviennent également de la base de données PATSTAT créée par l'OEB à partir de ses bases de données documentaires (utilisées dans le présent rapport pour les statistiques sur les familles de brevets) et à partir des indicateurs économiques établis par la Banque mondiale et l'UNESCO.

Lorsque des données manquent pour un office ou pour une période et lorsque cela est possible, l'OMPI procède à une estimation des données manquantes à partir des données disponibles. Les estimations ne sont pas publiées individuellement mais sont incluses dans les agrégats globaux.

Les statistiques figurant dans le présent rapport déterminent séparément l'activité en matière de brevets menée par des résidents et celle menée par des non-résidents. Les demandes émanant de résidents sont celles pour lesquelles le déposant ou le cessionnaire nommé en premier est résident de l'État ou de la région concernée. Les demandes émanant de non-résidents sont celles dont le déposant réside hors de l'État ou de la région concerné. Dans le cas d'offices régionaux tels que l'Office européen des brevets, un résident est un déposant ressortissant de l'un quelconque des États parties à la Convention régionale en matière de brevets. Certains offices (notamment celui des États-Unis d'Amérique) se fondent sur la résidence de l'inventeur et non sur celle du déposant pour classer les demandes comme émanant de résidents ou de non-résidents. Sauf indication contraire, les statistiques sur le nombre de demandes de brevet émanant de résidents et de non-résidents englobent les demandes déposées par la voie du PCT sous forme d'entrée en phase nationale ou régionale.

Les demandes de brevet en tant qu'indicateurs de l'activité inventive

Il ressort des études effectuées qu'environ 80% des demandes de brevet déposées par des résidents concernent de nouvelles inventions (premier dépôt sans revendication de priorité). De ce fait, même si s'appuyer sur les dépôts de demande effectués par des résidents amène à surestimer le nombre des nouvelles inventions, il s'agit d'un indicateur fiable de l'activité inventive de base. En fonction de considérations commerciales, les déposants décident par la suite de déposer ou non une demande de brevet pour la même invention à l'étranger. Les demandes de brevet émanant de non-résidents reflètent donc l'internationalisation de la technologie et des marchés.

Pour mesurer l'activité inventive au moyen d'indicateurs liés aux brevets, quelques considérations majeures sont à garder à l'esprit :

  • Toutes les inventions ne sont pas brevetées. Les entreprises peuvent choisir d'autres modes de protection de la propriété intellectuelle, comme les secrets d'affaires ou les techniques de marketing. Le choix peut varier selon la technologie en cause.
  • Le nombre de demandes de brevet peut varier d'un pays à l'autre en raison de différences dans les systèmes des brevets (voir plus bas).
  • Étant donné qu'une invention peut faire l'objet de plusieurs demandes de brevet dans le pays d'origine et à l'étranger, la même invention peut être comptabilisée plusieurs fois.
  • Le lieu et le moment du dépôt d'une demande de brevet ne correspondent pas toujours à l'activité inventive. L'activité de recherche-développement peut être menée dans un pays et la demande de brevet déposée dans un autre. Il peut aussi arriver que le dépôt de la demande de brevets ait lieu un certain temps après l'activité de recherche-développement.

Différences entre les systèmes nationaux de brevets

Il existe des différences notables dans le nombre de demandes de brevet déposées par des résidents dans chaque office, rapporté à la taille du pays, ainsi que dans la proportion des dépôts émanant de résidents et de non-résidents dans les différents offices. Dans une certaine mesure, ces différences reflètent les différents stades de développement industriel des pays : les pays industrialisés ont tendance à enregistrer plus de demandes de brevets émanant de résidents que les pays en développement. Les différences dans la proportion des demandes émanant de non-résidents tiennent en partie à des différences dans la structure des échanges et des investissements internationaux.

Les différences juridiques et administratives entre les systèmes nationaux ou régionaux de brevets ont aussi une forte incidence sur le nombre de demandes de brevet déposées. Les différents systèmes nationaux et régionaux tendent certes à converger par suite de l'existence de traités et d'accords internationaux, mais la marge de manœuvre subsistant permet encore d'ajuster les systèmes nationaux aux besoins propres aux pays.

Pour faciliter l'interprétation des statistiques sur les brevets, l'OMPI a publié des renseignements sur les caractéristiques des différents systèmes nationaux de brevets (Index de l'OMPI des différents systèmes de brevets, disponible à l'adresse : http://www.wipo.int/ipstats/fr/resources/patent_systems.html). Les caractéristiques suivantes sont à signaler :

  • L'existence de possibilités autres que la demande de brevet ordinaire, telles que les demandes provisoires, les modèles d'utilité ou les brevets de dessin ou modèle, peut avoir pour effet de réduire le nombre de demandes de brevet ordinaires déposées.
  • Même si l'on tend vers l'harmonisation, les différences dans les règles relatives aux revendications d'un brevet signifient que pour la même invention, on pourra rédiger une seule demande de brevet dans un pays donné alors qu'il en faudra plusieurs dans un autre.
  • Dans certains cas, une demande de brevet fait automatiquement l'objet d'une recherche et/ou d'un examen, dans d'autres cas la recherche et l'examen sont demandés séparément et plusieurs années après le dépôt de la demande de brevet. Un déposant peut donc déposer une demande de brevet pour un coût moindre auprès de certains offices et décider ultérieurement s'il veut ou non engager les frais supplémentaires qu'impliquent la recherche et l'examen, puis le cas échéant la délivrance du brevet. Ce qui constitue un objet brevetable diffère d'un pays à l'autre. Par exemple, les méthodes commerciales sont brevetables dans certains pays mais pas dans d'autres.

L'amélioration des indicateurs liés aux brevets fait l'objet d'études permanentes de la part de l'OMPI et d'autres organisations actives dans le domaine des statistiques de brevet.

A Faits saillants

Activité accrue en matière de brevets. Les dépôts de demandes de brevet ont augmenté à l'échelle mondiale au taux moyen annuel de 4,7% depuis 1995 pour atteindre le total de plus de 1,6 million en 2005. Le taux de croissance est comparable à l'augmentation globale de l'activité économique pendant la même période. Les brevets délivrés dans le monde entier ont augmenté au taux annuel moyen de 3,6% pour atteindre le nombre de quelque 600 000 en 2005. À la fin de 2005, il y avait environ 5,6 millions de brevets en vigueur dans le monde.

Internationalisation croissante. L'utilisation du système des brevets sur le plan international s'est nettement développée ces dernières années. En témoigne le taux de progression du nombre de demandes de brevet déposées par des non-résidents (7,6% en 2004) et l'augmentation du nombre de brevets déposés par des non-résidents dans des pays tels que la Chine, l'Inde, le Mexique, la République de Corée et la Fédération de Russie. Toutefois, l'utilisation du système des brevets reste hautement concentrée puisque cinq offices (Chine, États-Unis d'Amérique, Japon, République de Corée et Office européen des brevets) comptabilisent à eux seuls 77% des demandes de brevet déposées et 74% des brevets délivrés.

Utilisation accrue du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le PCT, qui offre un système simplifié d'enregistrement international de demandes de brevet, est devenu une voie majeure pour le dépôt de demandes internationales. Les demandes internationales déposées en vertu du PCT ont augmenté de 7,9% entre 2005 et 2006 pour atteindre le nombre de 147 500. Les entrées en phase nationale selon le PCT représentent 48% des demandes de brevet émanant de non-résidents dans le monde.

Traitement des demandes de brevet. Une demande croissante a entraîné l'augmentation du volume de travail dans certains offices de brevets, même si le nombre de demandes en instance d'examen diffère notablement d'un office à l'autre. Aux États-Unis d'Amérique, il y avait plus de 900 000 demandes en instance en 2005, le Japon venant en deuxième position (d'après les données disponibles).

Augmentation des dépôts de demandes de brevet dans les domaines techniques de l'électricité et de l'électronique. Les demandes déposées dans le domaine de l'électricité et de l'électronique ont représenté 35% des demandes déposées dans le monde entre 2000 et 2005. Les demandes de brevet déposées dans ce domaine technologique émanent pour l'essentiel des offices des brevets du Japon et des États-Unis d'Amérique suivis par l'office de la République de Corée, l'Office européen des brevets et l'office chinois.

B Demandes de brevet déposées dans le monde

La présente section offre un aperçu de l'évolution des dépôts de demandes de brevet dans le monde. Le nombre total de demandes déposées dans le monde a augmenté régulièrement, en particulier depuis 1995. On observe une progression continue du nombre de dépôts effectués dans le pays de résidence du déposant, mais l'augmentation du nombre total de demandes de brevet déposées est essentiellement due aux dépôts émanant de non-résidents.

La répartition des dépôts de demandes de brevet dans le monde est très inégale. Quelques pays concentrent la majorité des dépôts qui émanent aussi bien de résidents que de non-résidents. Les offices des brevets du Japon et des États-Unis d'Amérique sont ceux qui reçoivent le plus de demandes, suivis par les États émergents de l'Asie du Nord-Est (Chine et République de Corée) et par de grands États européens industrialisés. La répartition des dépôts de demandes par office a évolué ces dernières années, du fait notamment que la Chine et la République de Corée deviennent d'importants pays industriels et qu'ils ont de plus en plus recours au système des brevets.

B.1. Demandes de brevet déposées dans le monde par année de dépôt

Le graphique ci-dessous montre, par année de dépôt, le nombre de demandes de brevet déposées dans le monde par des résidents et des non-résidents.

 Demandes de brevet déposées dans le monde par année de dépô

  • En 2005, quelque 1 660 000 demandes de brevet ont été déposées dans le monde soit une augmentation de 7% par rapport à 2004.
  • Le taux annuel moyen de progression du nombre total de dépôts depuis 1995 s'établit à 4,7%.
  • Les demandes déposées par des résidents ont augmenté au taux annuel moyen de 6,6% et celles déposées par des non-résidents au taux de 7,6%.

B.2 Évolution des dépôts de demandes de brevet dans le monde

Le graphique montre le nombre de demandes déposées dans neuf offices des brevets entre 1883 (date de la signature de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) et 2005.

Évolution des dépôts de demandes de brevet dans le monde

  • Jusqu'en 1960, la progression de l'activité en matière de brevets dans le monde a été très faible, avec un taux annuel moyen de croissance de 1,99% entre 1883 et 1959. Pendant cette période, cette activité se concentrait dans quatre pays, à savoir les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France.
  • à partir de 1960, le recours au système des brevets s'est accéléré par suite de l'apparition d'utilisateurs dans de nouveaux États ou régions. Les dépôts des demandes de brevet au Japon et des certificats d'auteur d'invention en Union soviétique ont notablement augmenté pendant cette période.
  • Depuis 1980, l'Office des brevets des États-Unis d'Amérique, suivi par l'Office européen des brevets, par celui de la République de Corée et par celui de la Chine, ont tous enregistré de forts taux d'augmentation des dépôts. Dans les neuf offices susmentionnés, le taux annuel moyen de progression entre 1960 et 2005 a été de 3,35%.
  • Il y a lieu de relever que la Convention sur le brevet européen est entrée en vigueur en 1977. À partir de cette date, les dépôts auprès des offices nationaux européens (Allemagne, France et Royaume-Uni dans le graphique ci-dessus) ont vu leur nombre baisser parce que, même si certains déposants continuaient d'emprunter la voie nationale, nombreux ont été ceux qui ont choisi la voie régionale récemment mise à leur disposition. On trouvera un complément d'information sur les dépôts effectués dans la région européenne à la section G du présent rapport.

B.3 Les 20 principaux offices de brevets

Le graphique ci-dessous énumère les 20 principaux offices de brevets, classés selon le nombre total de demandes de brevet qu'ils ont reçues en 2005.

Les 20 principaux offices de brevets

  • Les offices du Japon et des États-Unis d'Amérique sont ceux qui reçoivent le plus grand nombre de demandes de brevet; viennent ensuite la Chine, la République de Corée et l'Office européen des brevets.
  • Ces cinq offices ont reçu 77% des demandes de brevet déposées dans le monde en 2005, soit une augmentation de 2% par rapport à 2004 (75%).
  • Avec une progression de près de 33% par rapport à 2004, l'Office des brevets chinois est devenu par ordre d'importance le troisième pays recevant des dépôts de demandes de brevet (progressant ainsi d'un rang) en 2005.

C. Demandes de brevets déposées par des résidents et par des non-résidents

Entre 2004 et 2005, le nombre de demandes présentées par des déposants dans leur pays de résidence a augmenté régulièrement (6,6%), mais le nombre des demandes déposées par des non-résidents a progressé plus rapidement (7,6%). Pendant la même période, les augmentations les plus notables ont été relevées dans les offices de brevets d'États émergents. L'Office des brevets chinois a enregistré le taux de progression le plus élevé en ce qui concerne les demandes déposées par des résidents (42,1%) et des non-résidents (23,6%).

C.1 Demandes déposées par des résidents, par office

Le graphique ci-dessous montre le nombre de demandes de brevet déposées par des résidents auprès des 15 principaux offices en 2004 et 2005.

Demandes déposées par des résidents, par office

  • Les demandes déposées par des résidents ont augmenté de 6,6% entre 2004 et 2005.
  • Le nombre de demandes déposées par des résidents auprès de l'Office japonais des brevets est resté presque inchangé par rapport à 2004 tandis que ce chiffre a augmenté dans les quatre offices suivants à un rythme allant de 42% en Chine à 4% à l'Office européen des brevets.

C.2 Demandes déposées par des non-résidents, par office

Le graphique ci-dessous montre le nombre de demandes déposées par des non-résidents auprès des 15 principaux offices de brevets en 2004 et 2005.

Demandes déposées par des non-résidents, par office

  • Entre 2004 et 2005, les demandes émanant de non-résidents ont augmenté de 7,6%.

C.3 Demandes déposées par des non-résidents, par pays d'origine

Le graphique ci-dessous montre le pays de résidence des déposants non-résidents, dans le monde.

Demandes déposées par des non-résidents, par pays d'origine

  • Les déposants des États-Unis d'Amérique, du Japon et d'Allemagne sont ceux qui déposent le plus de demandes de brevet à l'étranger. Les États-Unis d'Amérique et le Japon enregistrent chacun 23% des dépôts effectués par des non-résidents dans le monde, tandis que pour l'Allemagne ce chiffre est de 11%. Ces pays d'origine cumulent à eux trois 57% des demandes déposées dans le monde par des non-résidents.
  • On constate une augmentation rapide du nombre de demandes que les déposants de la République de Corée, de la Chine et de l'Inde effectuent à l'étranger ce qui a pour effet d'étendre la couverture de la protection des inventions provenant de ces pays. Ces trois pays d'origine sont ceux qui ont enregistré la plus forte progression du nombre de dépôts de non-résidents par rapport à 2004 : 27,3% pour la République de Corée, 27,9% pour la Chine et 23,6% pour l'Inde.
  • L'augmentation par rapport à 2004 a aussi été notable pour Israël (11,1%), la Nouvelle-Zélande (13,3%) et l'Afrique du Sud (10,6%).
  • Les donnés complémentaires reçues par l'OMPI depuis l'édition antérieure a permis de corriger les statistiques pour 2004. Les comparaisons entre pays peuvent ne pas être exactes en raison du nombre élevé d'origines inconnues.

C.4 Pourcentage des demandes déposées par des non-résidents dans le total des demandes déposées, par office

Le graphique montre la part qu'occupent les demandes déposées par des non-résidents (en pourcentage) dans le total des demandes déposées en 2005, par office. On peut ainsi noter les pays qui ont enregistré la proportion la plus élevée de demandes étrangères de brevet.

Pourcentage des demandes déposées par des non-résidents dans le total des demandes déposées, par office

  • Il y a lieu de noter que la plupart des offices nationaux européens reçoivent un pourcentage des demandes émanant de non-résidents inférieur à la moyenne du fait que de nombreux déposants extérieurs à la région européenne déposent leurs demandes à l'Office européen des brevets plutôt qu'auprès des offices nationaux européens.

C.5 Demandes multiples de brevet

Le graphique ci-dessous fait ressortir une tendance à déposer plusieurs demandes de brevet pour la même invention (par office de premier dépôt). Cela dénote la propension des déposants de certains pays à déposer des demandes internationales.

Le graphique indique, pour chaque office, le pourcentage des familles de brevets qui ont fait l'objet d'un premier dépôt avant le dépôt de demandes de brevet ultérieures pour la même invention. Une famille de brevets est une série de brevets (membres) déposés dans plusieurs pays pour protéger la même invention. La période couverte va de 2000 à 2005.

Pourcentage des familles de brevets qui ont fait l'objet d'un premier dépôt avant le dépôt de demandes de brevet ultérieures pour la même invention

  • Plus de 80% des familles de brevets ayant fait l'objet d'un premier dépôt en Suède (92%) et en Autriche (87%) sont suivies d'une ou plusieurs demandes ultérieures de brevet pour la même invention.

D Indicateurs d'intensité de l'activité-brevets

Cette section présente un petit nombre d'indicateurs qui rapportent le nombre de demandes de brevet déposées à d'autres indicateurs : la population, le produit intérieur brut (PIB) et les dépenses de recherche-développement. Cette analyse permet des comparaisons plus utiles de pays à pays puisqu'elle pondère le nombre de brevets par différentes mesures de la taille et de l'activité économique du pays.

Comme déjà signalé, des différences dans l'utilisation du système des brevets d'un pays à l'autre peuvent expliquer en partie des différences dans le volume de dépôts. C'est pourquoi les différences relevées dans le nombre de demandes de brevet déposées rapporté à la population, au PIB ou aux dépenses de recherche-développement ne signifient pas nécessairement qu'un pays soit plus inventif qu'un autre ou plus efficace dans ses affectations budgétaires.

Indicateurs économiques utilisés dans le présent rapport

Le présent rapport utilise trois indicateurs économiques tirés des séries statistiques Indicateurs du développement dans le monde, publiées par la Banque mondiale. Il s'agit des indicateurs suivants :

  • Population – le nombre total de personnes résidant dans chaque pays.
  • PIB – le produit intérieur brut de chaque pays. Pour permettre des comparaisons plus utiles entre pays, nous utilisons un PIB exprimé en dollars É.-U. constants de l'an 2000, ajusté d'un coefficient de parité de pouvoir d'achat. L'expression en valeur constante de l'an 2000 corrige les effets de l'inflation sur la mesure du PIB. L'ajustement à parité de pouvoir d'achat tient compte des niveaux de prix différents d'un pays à l'autre, que le simple différentiel de taux de change ne reflète pas forcément.
  • Recherche-développement – total des dépenses brutes affectées à la recherche et au développement (sans distinction entre les dépenses publiques et celles des entreprises) exprimé en dollars É.-U. constants de l'an 2000 (source : Institut de statistique de l'UNESCO), à parité de pouvoir d'achat. Dans le cas de la recherche-développement, un décalage d'un an est introduit, c'est-à-dire que le nombre des demandes de brevet déposées en 2005 est rapporté aux dépenses de recherche-développement de 2004. Il y a lieu de relever que lorqu'un montant pour la recherche-développement en 2004 n'était pas disponible dans un pays donné, le dernier montant disponible a été utilisé.

Les indicateurs utilisés dans cette section ne sont pas donnés pour tous les pays. Lorsqu'un pays est absent de l'un des graphiques, c'est soit parce que les statistiques ne sont pas disponibles, soit parce que le nombre de brevets y est très faible et que par conséquent les indicateurs ne sont pas significatifs.

 

D.1 Nombre de demandes émanant de résidents, par million d'habitants

Le graphique ci-dessous montre le nombre de demandes de brevet émanant de résidents, par million d'habitants.

Nombre de demandes de brevet émanant de résidents, par million d'habitants

  • Le Japon et la République de Corée présentent les taux les plus élevés par habitant de demandes de brevet émanant de résidents : respectivement 2 876 et 2 530 dépôts par million d'habitants.

D.2 Nombre de demandes émanant de résidents rapporté au produit intérieur brut

Le graphique montre le nombre de demandes de brevet émanant de résidents, par milliards de dollars de PIB, le PIB étant mesuré en dollars des États-Unis constants de l'an 2000, à parité de pouvoir d'achat.

Nombre de demandes de brevet émanant de résidents, par milliards de dollars de PIB

  • La République de Corée et le Japon présentent les plus hauts taux de demandes de brevet émanant de résidents rapportés au produit intérieur brut.

D.3 Nombre de demandes émanant de résidents rapporté aux dépenses de recherche-développement, par année

Le graphique montre le nombre de demandes de brevet émanant de résidents, par million de dollars de dépenses de recherche-développement mesurées en dollars des États-Unis constants de l'an 2000 à parité de pouvoir d'achat.

Nombre de demandes de brevet émanant de résidents, par million de dollars de dépenses de recherche-développement

  • Globalement, le nombre de demandes de brevet émanant de résidents, par million de dollars dépensés en recherche-développement, n'a guère changé depuis 2000.

D.4 Nombre de demandes émanant de résidents rapporté aux dépenses de recherche-développement, par pays d'origine

Le graphique montre le nombre de demandes émanant de résidents, par million de dollars dépensés en recherche-développement en dollars des États-Unis constants de l'an 2000, à parité de pouvoir d'achat.

Nombre de demandes émanant de résidents rapporté aux dépenses de recherche-développement, par pays d'origine

  • Les écarts en matière de dépôts de brevets entre les pays sont moins prononcés lorsqu'ils sont pondérés par les dépenses en recherche-développement.

E Domaines techniques

Les demandes de brevet sont classées selon la classification internationale des brevets (CIB) qui peut se répartir en 30 domaines1. Les domaines techniques les plus actifs sont ceux de l'électricité et de l'électronique et les taux d'activité les plus élevés dans ces domaines correspondent aux offices des brevets des États-Unis d'Amérique et du Japon. Une demande internationale PCT pouvant être comptabilisée dans plusieurs domaines techniques, le nombre total des demandes par domaine technique diffère du nombre total de demandes déposées.

E.1 Domaines techniques par année de dépôt

Le tableau ci-dessous montre les domaines techniques des demandes de brevet déposées entre 2000 et 2004 (les données correspondant à 2004 ont été corrigées pour tenir compte des valeurs manquantes)

Domaines techniques par année de dépôt

  • Les demandes de brevet déposées dans le domaine de l'électricité et de l'électronique représentent 32% du total.
  • Les trois domaines techniques ayant crû le plus rapidement entre 2000 et 2004 ont été la technologie médicale (32,2%), la technologie audiovisuelle (28,3%) et la technologie de l'information (27,7%).

E.2 Domaines techniques par office

Les graphiques ci-dessous montrent la répartition, par office des brevets pour les années allant de 2000 à 20042, des demandes de brevet déposées dans un certain nombre de domaines techniques.

Domaines techniques par office

  • Les offices des brevets du Japon et des États-Unis d'Amérique sont ceux qui présentent les plus forts taux d'activité dans cette liste de domaines.
  • La répartition des demandes de brevet déposées en génie chimique est très différente de celle correspondant aux autres domaines techniques.

F La voie internationale : le Traité de coopération en matière de brevets

Le système international de dépôt de demandes de brevet selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est en place depuis 1978 et son utilisation s'est rapidement développée depuis. Durant les années 1990, à la suite de plusieurs modifications, le système du PCT a mûri pour devenir une voie majeure de dépôt international de demandes de brevet.

  • Le nombre d'États membres du système du PCT est passé de 105 en janvier 2000 à 136 en décembre 2006.
  • Le nombre de demandes internationales de brevet est passé de 93 237 en 2000 à 147 500 en 2006, soit une augmentation annuelle moyenne de 7,9%.
  • Le nombre d'entrées en phase nationale selon le PCT a augmenté dans le monde en moyenne de 9,3% par an entre 2000 et 2005.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Le PCT a instauré un système international de dépôt de demandes de brevet. La procédure selon le PCT consiste en une phase internationale suivie d'une phase nationale ou régionale.

Dans la phase internationale, le déposant dépose une demande internationale et désigne les États dans lesquels il souhaite éventuellement rechercher la protection par brevet. Depuis 2004, tous les États éligibles sont automatiquement désignés dans chaque demande PCT. Avant 2004 cependant, plus de 80% des demandes désignaient déjà tous les États possibles à la date du dépôt international. Dans la phase internationale, la demande fait l'objet d'une recherche, d'une publication et, à titre facultatif, d'un examen préliminaire international.

Dans la phase nationale (ou régionale), le déposant requiert le traitement national de la demande PCT, paie des taxes supplémentaires et engage la procédure nationale de recherche, d'examen et de délivrance. Une demande internationale déposée selon le PCT permet seulement la délivrance d'un brevet national – il n'existe pas de brevet international.

La phase nationale ou régionale du traitement doit normalement être engagée dans les 30 mois qui suivent la date de priorité, mais la prorogation de ce délai est possible dans de nombreux offices.

Dans le présent rapport, les entrées en phase nationale PCT ont été utilisées pour représenter les demandes de brevet déposées par des non-résidents via le système du PCT, plutôt que les désignations selon le PCT ou les demandes internationales PCT. En effet, l'entrée effective en phase nationale traduit une décision de la part du déposant de rechercher activement la protection par brevet pour un territoire donné, tandis que les dépôts de demandes internationales et les désignations, s'ils ouvrent légalement des droits, ne reflètent pas exactement où la protection par brevet sera finalement recherchée.

Des informations plus complètes sur la procédure selon le PCT figurent sur l'Internet à l'adresse http://www.wipo.int/pct/fr/.

 

F.1 Demandes internationales PCT par année de dépôt

Le graphique ci-dessous montre le nombre total de demandes internationales PCT déposées dans le monde entre 1990 et 2006.

Demandes internationales PCT par année de dépôt

  • Le nombre de demandes internationales PCT a augmenté de 7,9% entre 2005 et 2006.
  • Le nombre de demandes internationales PCT est passé de 93 237 en 2000 à 147 500 en 2006, soit une augmentation moyenne annuelle de 7,9%.

F.2 Demandes internationales PCT par pays d'origine

Le graphique ci-dessous montre le nombre de demandes internationales PCT déposées en 2005 et 2006 par pays d'origine.

Demandes internationales PCT par pays d'origine

  • Les déposants des États-Unis d'Amérique sont ceux qui soumettent le plus grand nombre de demandes internationales PCT, suivis par les déposants du Japon et de l'Allemagne.
  • Le nombre de demandes PCT déposées à partir de pays d'Asie du Nord-Est augmente rapidement. Les demandes émanant de la République de Corée et de la Chine ont augmenté de 26,6% et 56,5% respectivement entre 2005 et 2006.
  • Les États membres de l'Office européen des brevets cumulent à eux tous 50 016 demandes internationales PCT, soit une augmentation de 5,6% par rapport à 2005.

F.3 Dépôts directs émanant de non-résidents et entrées en phase nationale PCT, par année de dépôt

Les déposants ont le choix entre deux procédures pour soumettre une demande de brevet hors de leur pays de résidence. Ils peuvent déposer une demande directement auprès de l'office des brevets étranger, en revendiquant la priorité de leurs demandes initiales selon les critères de la Convention de Paris, ou bien déposer une demande internationale selon le PCT, également avec revendication de priorité, et ultérieurement demander que cette demande soit traitée en phase nationale ou régionale.

Le graphique montre le nombre de demandes de brevet déposées par des non-résidents dans le monde entier. Les demandes déposées directement auprès d'offices de brevets nationaux ou régionaux sont comparées à celles déposées sous forme d'entrée en phase nationale ou régionale via le système du PCT.

Dépôts directs émanant de non-résidents et entrées en phase nationale PCT, par année de dépôt

  • La proportion de dépôts émanant de non-résidents représentait 48% du nombre total de dépôts de non-résidents effectués dans le monde en 2005.
  • Le nombre d'entrées en phase nationale PCT dans le monde a progressé de 6,1% entre 2004 et 2005.
  • Le nombre de demandes déposées par des non-résidents directement auprès d'offices nationaux ou régionaux a progressé de 8,9% entre 2004 et 2005.

F.4 Dépôts directs émanant de non-résidents et entrées en phase nationale PCT, par office

Le graphique montre le nombre de demandes de brevet déposées par des non-résidents directement auprès de chaque office et le nombre de demandes PCT entrées en phase nationale ou régionale via le système du PCT auprès de chaque office.

Dépôts directs émanant de non-résidents et entrées en phase nationale PCT, par office

  • La proportion d'entrées en phase nationale PCT par rapport aux demandes déposées directement par des non-résidents diffère d'un pays à l'autre. Alors que certains offices comme l'Australie, le Brésil, le Canada, le Japon, la République de Corée et le Mexique reçoivent la majorité de leurs dépôts émanant de non-résidents via le système du PCT, d'autres, comme les États-Unis d'Amérique et certains offices européens, reçoivent plus de dépôts étrangers directs que d'entrées en phase nationale selon le PCT.
  • Les demandes de brevets déposées par des non-résidents via le PCT représentent 48% du nombre total des demandes déposées par des non-résidents dans le monde en 2005.

F.5 Demandes internationales PCT publiées, par domaine technique

Le tableau ci-dessous montre les domaines techniques dont relevaient les demandes internationales PCT publiées en 2006 et compare chaque total avec le total correspondant des années précédentes. Dans ce tableau, les demandes internationales PCT sont classées selon 30 catégories3 relevant du système de classification internationale des brevets (CIB). Une demande internationale pouvant être comptabilisée dans plusieurs domaines techniques, le total des demandes par domaine technique est supérieur à celui des demandes publiées.

Demandes internationales PCT publiées, par domaine technique

  • En 2006, 23% des demandes internationales PCT publiées étaient classées selon trois domaines techniques, à savoir les télécommunications, les produits pharmaceutiques et cosmétiques et la technologie de l'information.
  • Les demandes internationales PCT dans le domaine des semi-conducteurs ont enregistré une augmentation de 28%, ce qui en fait le domaine technique qui a crû le plus rapidement en 2006, suivi par la technologie de l'information (22%) et les produits pharmaceutiques et cosmétiques (21%).

F.6 Comparaison de la résidence des inventeurs avec la résidence des déposants pour ce qui est des demandes internationales PCT

Le graphique ci-dessous montre le pourcentage des inventeurs étrangers intervenant dans les demandes internationales PCT et la composition de cette catégorie. On trouve sur l'axe des Y le pourcentage des inventeurs étrangers intervenant dans les demandes internationales PCT soumises par des déposants (c'est-à-dire des entreprises) du pays concerné. On en déduit le nombre probable de chercheurs étrangers employés. L'axe des X montre le pourcentage des inventeurs figurant dans les demandes internationales PCT soumises par des déposants étrangers. On en déduit, là également, le nombre probable d'inventeurs travaillant pour les déposants étrangers. À noter que les tableaux statistiques figurant à la fin du rapport indiquent les codes et les noms de pays.

Comparaison de la résidence des inventeurs avec la résidence des déposants pour ce qui est des demandes internationales PCT

  • Les entreprises suisses, néerlandaises, belges et suédoises utilisent un nombre d'inventeurs étrangers au-dessus de la moyenne.
  • Les chercheurs belges, autrichiens, britanniques, canadiens, israéliens et indiens représentent le pourcentage le plus important d'inventeurs travaillant dans des entreprises étrangères.

G Demandes de brevet dans la région européenne

Pour mesurer pleinement l'activité-brevets dans la région européenne, il faut prendre en compte la Convention sur le brevet européen (CBE) et le fait que l'on peut rechercher la protection par brevet en déposant une demande soit auprès des offices nationaux des États parties à la CBE, soit auprès de l'Office européen des brevets (OEB).

D'autres facteurs qui influent sur l'activité-brevets sont le marché commun européen et la monnaie commune européenne qui conduisent à un haut degré d'intégration dans les économies européennes. Cela crée une incitation pour les déposants européens à rechercher la protection par brevet dans plusieurs États parties à la CBE, et de ce fait il est devenu courant que des Européens déposent des demandes de brevet en tant que non-résidents auprès d'offices d'autres États parties à la CBE et de l'OEB.

On trouvera dans la présente section plusieurs tableaux statistiques montrant la physionomie des dépôts dans la région européenne, ici classés en trois catégories :

1. les demandes de brevet déposées par des résidents d'États parties à la CBE auprès de l'office national de leur État de résidence;

2. les dépôts intrarégionaux, comprenant les demandes de brevet déposées par des résidents d'États parties à la CBE auprès d'offices d'autres États parties à la CBE et de l'OEB;

3. les dépôts extrarégionaux comprenant les demandes de brevet déposées auprès d'offices d'États parties à la CBE, OEB compris, par des résidents de pays étrangers à la CBE.

Les demandes de brevet dans la région de la Convention sur le brevet européen

Pour rechercher la protection d'un brevet dans la région européenne, les déposants ont le choix entre deux voies : ils peuvent soit déposer une demande de brevet auprès de l'office national de chaque État européen, soit déposer une demande de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets (OEB). L'OEB délivre des brevets au nom des États parties à la Convention sur le brevet européen (CBE), cercle plus large que l'Union européenne puisque certains États parties à la CBE ne sont pas membres de l'Union européenne.

 

Une demande de brevet européen peut désigner un ou plusieurs États parties à la CBE; une fois le brevet européen délivré par l'OEB, il doit être validé séparément dans chacun de ces États.

 

Ce système à double filière signifie que des demandes de brevet produisant leurs effets en Europe peuvent être déposées auprès de l'office national ou auprès de l'OEB et explique pourquoi le nombre de dépôts enregistrés dans certains offices nationaux européens est inférieur à ce que l'on pourrait escompter.

 

Les statistiques présentées dans le présent rapport montrent séparément l'activité de l'Office européen des brevets (code EP) et celle des offices des États parties à la Convention sur le brevet européen. Aux fins du présent rapport, l'expression “région européenne” recouvre les États parties à la CBE et non les membres de l'Union européenne.

 

G.1 Demandes déposées dans la région européenne, par année de dépôt

Le graphique montre le nombre total de demandes de brevet déposées dans l'ensemble des États parties à la CBE par année de dépôt. Le graphique est ventilé en dépôts émanant de résidents (demandes déposées par des résidents européens auprès de l'office de leur État de résidence), dépôts intrarégionaux (demandes déposées par des résidents européens auprès d'offices d'autres États parties à la CBE et de l'OEB) et dépôts extrarégionaux (demandes dont le déposant réside ailleurs que dans un État partie à la CBE).

Demandes déposées dans la région européenne, par année de dépôt

  • Le nombre de dépôts effectués par des résidents dans la région européenne est relativement stable depuis 1996 alors que les dépôts intrarégionaux ont progressé à un taux annuel moyen de 4,7% et que les dépôts émanant de déposants extérieurs à la région européenne (dépôts extrarégionaux) ont progressé à un taux annuel moyen de 4,8%.
  • En 2005, le nombre de demandes déposées par des résidents et le nombre de dépôts intrarégionaux ont, l'un et l'autre, baissé de 2% par rapport à 2004, tandis que le nombre de dépôts extrarégionaux a progressé de 5%.
  • Les demandes déposées par des résidents constituent 39% des demandes de brevet déposées dans la région européenne en 2005, la part des dépôts intrarégionaux étant de 28% et celle des dépôts extrarégionaux de 33%.

G.2 Demandes émanant de résidents déposées auprès d'offices d'États parties à la CBE, par office

Le graphique montre le nombre de demandes déposées par des résidents auprès d'offices d'États parties à la CBE (Convention sur le brevet européen) par office.

Demandes émanant de résidents déposées auprès d'offices d'États parties à la CBE, par office

  • Ce sont des déposants d'Allemagne qu'émane le plus grand nombre de demandes de brevet déposées auprès de l'office national des brevets du déposant; viennent ensuite le Royaume-Uni et la France.

G.3 Dépôts intrarégionaux, par office

Le graphique montre le nombre de demandes de brevet déposées par des résidents d'États parties à la CBE auprès d'offices d'autres États parties à la CBE et de l'OEB.

Dépôts intrarégionaux, par office

  • L'OEB reçoit 84% des dépôts intrarégionaux de demandes de brevet.
  • La plupart des offices nationaux d'Europe reçoivent relativement peu de demandes de brevet émanant de résidents d'autres États parties à la CBE.

G.4 Dépôts extrarégionaux, par office

Le graphique montre le nombre de demandes de brevet déposées par des résidents de pays autres que les États parties à la CBE auprès des offices des États parties à la CBE et de l'OEB.

Dépôts extrarégionaux, par office

  • Les déposants résidant ailleurs que dans un État partie à la CBE ont tendance à déposer leurs demandes de brevet auprès de l'Office européen des brevets. L'OEB reçoit 74% des demandes de brevet émanant de déposants extérieurs à la région.
  • Les offices de brevets d'Allemagne et du Royaume-Uni reçoivent un nombre significatif de demandes émanant de déposants résidant hors de la région européenne.
  • Il convient de noter que la voie de la phase nationale selon le PCT est fermée pour la France, l'Italie, les Pays-Bas et plusieurs autres États membres de la CBE. Le déposant d'une demande PCT qui demande une protection dans ces pays doit le faire en désignant l'OEB et en entrant en phase régionale selon le PCT à l'OEB. Cela explique en partie le nombre relativement faible de dépôts émanant de non-résidents effectués auprès des offices précités.

H Demandes de brevet déposées dans la région de l'Asie du Nord-Est

Pendant la décennie écoulée, l'Asie du Nord-Est a notablement accru sa part dans l'activité mondiale en matière de brevets, aussi bien comme origine de demandes que comme cible de demandes émanant des non-résidents extérieurs à la région.

H.1 Demandes déposées par des résidents en Asie du Nord-Est, par année de dépôt

Demandes déposées par des résidents en Asie du Nord-Est, par année de dépôt

  • Entre 1995 et 2005, le nombre de demandes déposées par des résidents a doublé en République de Corée et a été multiplié par huit en Chine.

H.2 Demandes déposées par des non-résidents en Asie du Nord-Est, par année de dépôt

Demandes déposées par des non-résidents en Asie du Nord-Est, par année de dépôt

  • Entre 1995 et 2005, le nombre de demandes déposées par des non-résidents a doublé en République de Corée et a été multiplié par huit en Chine.

I Traitement des demandes de brevet

I.1 Demandes en instance par office

Le graphique ci-dessous montre le nombre de demandes de brevet en attente d'examen en 2005 dans les offices pour lesquels des données sont disponibles.

Demandes en instance par office

Il convient de noter que le changement intervenu dans le délai fixé pour les demandes d'examen, qui est passé de sept à trois ans en 2004, a fortement influé sur le nombre de demandes en instance auprès de l'Office japonais des brevets. En effet par suite de ce changement, un grand nombre de demandes déposées avant 2004 pour lesquelles le délai de dépôt de la demande d'examen était de sept ans au maximum, doivent être examinées en même temps que de nombreuses demandes déposées depuis 2004. Cette double charge de travail se réduira avec le temps et le nombre de demandes en attente d'examen auprès de l'Office japonais des brevets devrait décroître notablement.

J Brevets délivrés

Une fois déposée, une demande de brevet est soumise à une procédure de recherche et/ou d'examen à l'office des brevets. La demande est d'ordinaire publiée avant la délivrance du brevet et les tiers peuvent avoir la possibilité de former opposition au brevet avant ou après la délivrance. La procédure de recherche et d'examen débute généralement peu après le dépôt, mais dans certains offices la recherche et l'examen sont demandés séparément de la demande de brevet et peuvent être différés jusqu'à plusieurs années après le dépôt. Dans certains cas, une demande peut être abandonnée par le déposant avant l'examen ou avant la délivrance du brevet.

Le nombre de brevets délivrés représente donc le nombre de titres établis chaque année. Toutefois, le moment de la délivrance du brevet et le taux de réussite peuvent varier considérablement d'un office à l'autre et par conséquent, les comparaisons dans le temps appellent une certaine prudence. En particulier, des évolutions dans le nombre de brevets délivrés peuvent être imputables à des changements dans la capacité d'examen et de délivrance de titres des offices, ou à des modifications de délais ou de pratiques en matière d'examen, et non dénoter une tendance profonde de l'activité inventive.

J.1 Brevets délivrés dans le monde par année de délivrance

Le graphique ci-dessous montre le nombre de brevets délivrés dans le monde par année de délivrance.

Brevets délivrés dans le monde par année de délivrance

  • Le nombre de brevets délivrés dans le monde en 2005 est resté presque stable par rapport à 2004 avec environ 600 000 brevets délivrés.
  • Entre 1995 et 2005, le taux de croissance annuel moyen de délivrance de brevets a été de 3,6%. Toutefois, la progression a été très inégale et il y a eu des périodes de croissance négative.

J.2 Brevets délivrés par office

Le graphique ci-dessous montre le nombre de brevets délivrés par office en 2005.

Brevets délivrés par office

  • L'Office des brevets des États-Unis d'Amérique est celui qui a délivré le plus grand nombre de brevets; viennent ensuite le Japon, la République de Corée (qui a progressé de deux rangs par rapport à 2004), la Chine (qui a progressé d'un rang par rapport à 2004) et l'OEB.
  • Ces cinq offices comptabilisent 74% des brevets délivrés dans le monde en 2005.

J.3 Brevets délivrés par pays d'origine

Le graphique ci-dessous montre le nombre de brevets délivrés dans le monde par pays d'origine des déposants en 2005.

Brevets délivrés par pays d'origine

  • Les déposants d'où émane le plus grand nombre de brevets délivrés dans le monde sont des résidents du Japon, suivis par les résidents des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée, de l'Allemagne et de la France.
  • Ces cinq pays d'origine comptabilisent 74% des brevets délivrés dans le monde en 2005.

J.4 Brevets régionaux délivrés, par État désigné

Les brevets délivrés par l'Office européen des brevets4 désignent un ou plusieurs États parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) et, sous réserve de validation dans chacun des États désignés, ces brevets entrent en vigueur dans ces États. Le nombre total de brevets délivrés pour un État partie à la CBE est donc la somme des brevets délivrés par l'office national et des brevets délivrés par l'OEB.

Le graphique qui suit montre le nombre de brevets délivrés par l'OEB en 2005 pour chaque État désigné. Il convient de noter, comme précédemment, que ces brevets une fois délivrés par l'OEB sont soumis à la procédure de validation dans chaque État partie à la convention.

Brevets régionaux délivrés, par État désigné

  • L'office d'Allemagne, suivi par ceux de France et du Royaume-Uni, ont été les offices les plus couramment désignés dans les délivrances de brevets régionaux.
  • La plupart des brevets régionaux délivrés émanent de déposants non-résidents.

K Brevets en vigueur

Selon la norme internationale, un brevet reste en vigueur au maximum 20 ans mais il est possible dans certaines circonstances de prolonger sa validité au-delà de 20 ans. La plupart des offices exigent le paiement régulier de taxes de maintien en vigueur pour conserver au brevet sa validité et bien des brevets sont maintenus en vigueur moins longtemps que le maximum de 20 ans.

Il y a lieu de relever que pour plusieurs offices nous ne disposons pas d'informations sur les brevets en vigueur, notamment les offices du Brésil, de l'Inde et de certains pays européens.

K.1 Brevets en vigueur par office

Le graphique ci-dessous montre le total de brevets en vigueur en 2004 et 2005 dans les offices pour lesquels des données sont disponibles.

Brevets en vigueur par office

  • Au total, 5,6 millions de brevets étaient en vigueur dans le monde en 2005, soit une augmentation de 2% par rapport à 2004.
  • Sur ce total, 90% correspondent aux 10 offices indiqués dans le graphique.

K.2 Brevets en vigueur par pays d'origine

Le graphique ci-dessous montre le nombre de brevets en vigueur en 2005 selon le pays d'origine du déposant de la demande.

Brevets en vigueur par pays d'origine

  • Les déposants du Japon et des États-Unis d'Amérique détenaient respectivement 28% et 21% des brevets en vigueur dans le monde en 2005.

K.3 Ancienneté des brevets en vigueur

Le graphique ci-dessous montre le nombre de brevets en vigueur en 2005 selon la date de dépôt de la demande de brevet initiale. Comme déjà signalé, un brevet peut être maintenu en vigueur 20 ans au maximum à compter de la date du dépôt initial, mais son maintien en vigueur est subordonné au paiement à l'office des brevets, à intervalles réguliers, des taxes correspondantes.

Ancienneté des brevets en vigueur

  • Environ 50% des brevets en vigueur en 2005 correspondaient à des demandes déposées en 1998 ou ultérieurement.
  • Seulement 27,5% des brevets en vigueur en 2005 correspondaient à des demandes déposées avant 1995.

L Tableaux statistiques

Tableau 1 : Demandes de brevets déposées et brevets délivrés, par office

Demandes de brevets déposées et brevets délivrés, par office

* Données estimatives en italiques

** Y compris les entrées en phase nationale PCT (résidents et non-résidents)

Tableau 2 : Demandes de brevet déposées, brevets délivrés et brevets en vigueur par pays et territoire d'origine

Demandes de brevet déposées, brevets délivrés et brevets en vigueur par pays et territoire d'origine

Tableau 3 : Demandes de brevet déposées par population, PIB et dépenses en R-D

Demandes de brevet déposées par population, PIB et dépenses en R-D

Tableau 4 : Demandes déposées et brevets délivrés (Totaux)

Demandes déposées et brevets délivrés (Totaux)

* Chiffres arrondis car fondés sur des données statistiques estimatives

M Glossaire

Brevet

Le brevet est un droit exclusif accordé pour une invention, à savoir un produit ou un procédé qui constitue un moyen nouveau de réaliser quelque chose ou une solution technique nouvelle à un problème. Pour être brevetable, l'invention doit remplir certaines conditions.

Brevet en vigueur

Brevet qui a été délivré et qui est encore valable. Pour conserver la validité d'un brevet, il faut en règle générale payer des taxes de maintien en vigueur, pendant une période pouvant aller, dans la plupart des pays, jusqu'à 20 ans au maximum à compter de la date du dépôt initial.

Convention de Paris

Traité international conclu en 1883 qui établit des règles communes entre les États membres concernant les droits de propriété industrielle. En particulier, la Convention de Paris instaure le “droit de priorité”, qui permet de revendiquer dans une demande de brevet la priorité d'une demande déposée jusqu'à 12 mois plus tôt dans un autre pays.

Convention sur le brevet européen (CBE)

Traité international qui permet au déposant d'effectuer un dépôt unique de demande de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB), en y désignant autant de pays européens participants qu'il le souhaite. L'OEB examine les demandes et délivre des brevets au nom des États désignés.

Délivrance d'un brevet

Acte consistant à délivrer ou octroyer un brevet. Une fois délivré, le brevet devient un titre légal de propriété, opposable aux tiers.

Demande de brevet régional/Brevet régional délivré

Demande de brevet qui est déposée auprès d'un office régional de brevets ou brevet délivré par un tel office. Il existe actuellement quatre offices régionaux de brevets en activité : l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), l'Office eurasien des brevets (OEAB), l'Office européen des brevets (OEB) et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Demande internationale PCT

Demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.

Dépôt/demande de brevet

Procédure suivie devant un office des brevets pour demander la protection par brevet. Une demande de brevet consiste normalement en un formulaire comportant des renseignements sur le déposant, l'inventeur et la demande, ainsi qu'une description de l'invention qui doit respecter certaines conditions de forme.

Dépôts extrarégionaux

Demandes de brevet déposées par des résidents d'un État autre qu'un État membre d'une région (comme celle de la CBE) auprès d'offices de cette région.

Dépôts intrarégionaux

Demandes de brevet déposées par des résidents d'un État membre d'une région (comme celle de la CBE) auprès d'offices d'autres États de la même région.

Entrée en phase nationale selon le PCT

Demande internationale PCT qui est entrée en phase nationale ou régionale. La phase nationale doit en règle générale être engagée dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande (certains offices autorisent des délais plus longs); son ouverture nécessite généralement une décision explicite de la part du déposant et/ou le paiement de taxes.

Famille de brevets

Une famille de brevets est constituée par un ensemble de demandes de brevet apparentées déposées dans un ou plusieurs pays pour protéger la même invention.

Maintien en vigueur

Processus par lequel la validité de la protection est maintenue une fois le brevet délivré. Cela consiste généralement à payer des taxes de maintien en vigueur à l'office des brevets à intervalles réguliers. Si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas payées, le brevet peut tomber en déchéance et la protection cesser.

Non-résident

Déposant qui ne réside pas dans l'État ou la région concernée. En statistique des brevets, on utilise généralement la résidence du déposant ou du cessionnaire d'une demande de brevet qui est nommé en premier pour déterminer l'État de résidence. Dans certains cas, notamment aux États-Unis d'Amérique, c'est la résidence de l'inventeur qui est prise en considération et non celle du déposant ou cessionnaire.

Office européen des brevets (OEB)

Office de brevets qui effectue les recherches et les examens et délivre les brevets dans le cadre de la Convention sur le brevet européen. L'OEB agit aussi en tant qu'administration chargée de la recherche internationale selon le PCT et effectue des recherches pour le compte de certains offices nationaux.

Office/État désigné

Office ou État qui est désigné aux fins de la protection dans une demande internationale de brevet (demande PCT) ou dans une demande de brevet régional. Ce peut aussi être un État qui est désigné aux fins de la protection par un brevet régional délivré. Même si un office ou un État peut être désigné lors du dépôt de la demande ou de la délivrance du brevet, il est fréquent que la protection par brevet ne soit pas poursuivie dans tous les États ou offices désignés.

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies. Instaurée en 1967 par la Convention instituant l'OMPI, elle a reçu pour mandat de ses États membres de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde, par la coopération entre États et en collaboration avec d'autres organisations internationales.

Pays d'origine

Pays de résidence du déposant ou du cessionnaire d'une demande de brevet qui est nommé en premier. Dans certains cas (notamment aux États-Unis d'Amérique), c'est le pays de résidence de l'inventeur et non celui du déposant qui est pris en considération.

Produit intérieur brut (PIB)

En économie, mesure standard de la production économique totale d'un pays ou d'une région. Dans le présent rapport, le PIB est mesuré en dollars É.-U. constants de l'an 2000 à parité de pouvoir d'achat. Ceci pour rendre plus signifiantes les comparaisons entre pays.

Recherche-développement (R-D)

Mesure économique normalisée des dépenses allouées aux activités de recherche-développement. Dans le présent rapport, le total R-D est mesuré en dollars É.-U. constants de l'an 2000, à parité de pouvoir d'achat. Cela pour rendre plus signifiantes les comparaisons de pays à pays.

Résident

Déposant qui réside dans l'État ou la région concernés. En statistique des brevets, on se fonde généralement sur la résidence du déposant ou du cessionnaire d'une demande de brevet qui est nommé en premier pour déterminer l'État de résidence. Dans certains cas, notamment aux États-Unis d'Amérique, c'est la résidence de l'inventeur qui est prise en considération et non celle du déposant ou cessionnaire.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Traité établissant un système de dépôt international qui permet à une demande internationale de brevet unique de produire ses effets dans de multiples États désignés; le système du PCT comporte aussi une recherche internationale, une publication internationale et, à titre facultatif, un examen préliminaire international. C'est un système de dépôt de demandes de brevet et non un système de délivrance de brevets internationaux. Les brevets sont délivrés à l'échelon national.

Validation

Procédure par laquelle les offices désignés dans un brevet délivré par l'OEB valident après délivrance la protection par brevet. La procédure diffère d'un office européen à l'autre, mais généralement elle consiste en une traduction dans la langue nationale et/ou en taxes à payer.

 

N Ressources de l'OMPI en matière de brevets

Les ressources ci-après sont à disposition sur le site Internet de l'OMPI.

 

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1 Créés par OST-INPI/FhG-ISI. Pour tout complément d'information, voir : http://www.obs-ost.fr/
2 Les données correspondant à 2004 ont été corrigées pour tenir compte des valeurs manquantes.
3 Créées par OST-INPI/FhG-ISI. Pour tout complément d'information, voir : http://www.obs-ost.fr/
4 À la date de rédaction du présent rapport, on ne disposait pas de statistiques détaillées sur les autres offices régionaux.

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