Glossaire relatif aux statistiques de propriété industrielle

 

Brevet Un brevet est un document décrivant une invention qui peut être fabriquée, utilisée et vendue avec l’autorisation du titulaire du brevet. Une invention est une solution apportée à un problème technique précis. En règle générale, un document de brevet contient au moins une revendication, le texte intégral de la description de l’invention, ainsi que des renseignements bibliographiques tels que le nom du déposant. La protection conférée par un brevet est limitée dans le temps (en règle générale, sa durée est de 15 à 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande ou de la délivrance du titre). Elle est aussi limitée au territoire du ou des pays intéressés. Un brevet est un accord conclu entre un inventeur et un pays. L’accord permet au titulaire du brevet d’empêcher des tiers de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention revendiquée. Pour plus de détail sur les brevets.
Classe Se réfère aux classes telles que définies dans la Classification de Nice Les classes indiquent les catégories de produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée.
Classification de Nice Se réfère à la Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement international des marques établie en vertu de l'Arrangement de Nice signé en 1957.
Classification internationale des brevets (CIB) La classification internationale des brevets est un système hiérarchique dans lequel l’ensemble de la technologie est subdivisé en une série de sections, classes, sous-classes et groupes. La classification est un instrument indépendant des langues indispensable pour retrouver les documents de brevet dans le cadre de la recherche sur l’état de la technique.
Convention de Paris La Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle signée à Paris, France, le 20 mars 1883 est un important traité – l’un des premiers – sur la propriété intellectuelle. Ce traité prévoit notamment que les systèmes de propriété industrielle, y inclus les brevets, de toute État contractant soient accessibles aux nationaux des autres États parties à la Convention. La Convention pose pour la première fois les principes généraux de "traitement national", de "droit de priorité" et "d’indépendance des brevets ".
Convention sur le brevet européen (CBE) La Convention sur le brevet européen (CBE) est un traité international instituant l’organisation européenne des brevets et établissant un système juridique en vertu duquel des brevets européens peuvent être délivrés. La CBE permet au déposant d’effectuer un dépôt unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), en y désignant autant de pays européens participants qu’il le souhaite.
Délivrance Le déposant se voit conférer un certain nombre de droits lorsqu’un brevet ou un modèle d’utilité lui est délivré ou octroyé (voir "Brevet"ou "Modèle d’utilité").
Demande Une demande consiste normalement en un formulaire comportant des renseignements sur le déposant, l’inventeur (dans le cas d’un brevet ou d’un modèle d’utilité) et une description quant au titre de propriété industrielle demandé, qui doit respecter certaines conditions de forme.
Demande de brevet régional/Brevet régional délivré Demande de brevet qui est déposée auprès d’un office régional de brevets ou brevet délivré par un tel office. Il existe actuellement quatre offices régionaux de brevets en activité : l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), l’Office eurasien des brevets (OEAB), l’Office européen des brevets (OEB) et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
Demande internationale PCT Demande de protection d'une invention déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Une demande internationale comporte une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsqu'ils sont requis) et un abrégé.
Dépôt Procédure engagée devant un office de propriété industrielle visant à demander la protection d’un titre de propriété industrielle.
Dépôt direct Voir "Voie nationale".
Dépôt selon le PCT Voir "Demande internationale PCT".
En vigueur Se dit d’un brevet ou tout autre titre de propriété industrielle qui est encore valable. Pour conserver la validité d’un titre, il faut en règle générale payer des taxes de maintien en vigueur (Voir "Maintien en vigueur").
Enregistrement Terme signifiant qu’une demande de protection de marque figure au registre de l’office des marques et est donc délivrée.
Famille de brevets Une famille de brevets est constituée par un ensemble de demandes de brevet apparentées déposées dans un ou plusieurs pays pour protéger la même invention.
Maintien en vigueur Processus par lequel la validité de la protection est maintenue une fois le titre de propriété industrielle délivré. Cela consiste généralement à payer une taxe de maintien en vigueur à l’office de propriété industrielle. Cette taxe est communément appelée taxe de maintien en vigueur.
Marque de commerce/Marque de service/ Signe distinctif permettant d’identifier les produits et services d’une personne, groupe de personnes ou d’une entreprise, et de permettre aux consommateurs de les distinguer de ceux d’autres personnes ou entreprises.
Modèle d’utilité Forme spécifique de brevet accordé par un État à un inventeur ou son cessionnaire pour une période déterminée. Les conditions de délivrance d’un modèle d’utilité sont quelque peu différentes de celles applicables à un brevet classique (durée de protection plus courte et critères de protection plus souples). Le terme générique "modèle d’utilité" désigne également dans certains pays les "petits brevets" ou "certificats d’utilité".
Non‑résident Un dépôt effectué par un "non résident" auprès d’un office d’un État ou agissant pour le compte d’un État s’entend d’une demande dans laquelle le premier déposant nommé n’a pas sa résidence dans cet État.
Office désigné Office national d'un État désigné dans une demande internationale conformément au chapitre I du PCT, ainsi que tout office agissant pour cet État.
Office européen des brevets (OEB) L’Office européen des brevets (OEB) est un des offices régionaux, créé conformément à la Convention sur le brevet européen, et chargé de délivrer des brevets européens dans les États membres de la Convention sur le brevet européen. L’OEB agit aussi en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et effectue des recherches pour le compte de certains offices nationaux.
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) L’OMPI est une organisation spécialisée des Nations Unies, qui a deux buts principaux. Le premier est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale. Le second est d’assurer la coopération administrative entre les unions de propriété intellectuelle créées par les traités qu’elle administre.
Origine (Pays/Région) Dans le domaine des statistiques, "l’origine" d’une demande signifie le pays de résidence du déposant nommé en premier dans une demande de brevet. Dans certains cas (notamment aux États Unis d’Amérique), c’est le pays de résidence de l’inventeur et non celui du déposant qui est pris en considération.
Phase internationale selon le PCT Procédure comportant quatre étapes principales :

    (1) le dépôt d'une demande internationale et son traitement par l'office récepteur;

    (2) l'établissement d'un rapport de recherche internationale et d'une opinion écrite par l'administration chargée de la recherche internationale;

    (3) la publication internationale de la demande internationale et des documents y relatifs, ainsi que leur communication aux offices désignés et élus;

    (4) et la possibilité d'un examen préliminaire international qui aboutit à l'établissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).
Phase nationale selon le PCT Celle-ci fait suite à la phase internationale de la procédure du PCT et comporte le traitement de la demande internationale au sein de chaque office désigné/élu d'un État contractant, ou de tout office agissant pour cet État, dans lequel le déposant demande la protection de son invention.
Résident Un dépôt effectué par un "résident" auprès d’un office d’un État ou agissant pour le compte d’un État s’entend d’une demande dans laquelle le premier déposant nommé a sa résidence dans cet État.
Système de Madrid Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, également connu sous le nom de système de Madrid, est le premier système international facilitant l’obtention de la protection de marques dans plusieurs pays dans le monde.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le système du PCT est un système facilitant le dépôt dans le monde des demandes de brevet. Grâce au PCT, il est possible de demander la protection par brevet d’une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant tout d’abord une seule demande “internationale” de brevet. Par la suite, la délivrance des brevets est du ressort des offices de brevets nationaux ou régionaux dans le cadre de ce qu’il est convenu de dénommer “phase régionale” ou “phase nationale”.
Validation Procédure par laquelle les offices désignés dans un brevet délivré par l’OEB valident après délivrance la protection par brevet. La procédure diffère d’un office européen à l’autre, mais généralement elle consiste en une traduction dans la langue nationale et/ou en taxes à payer.
Voie du PCT Demandes de brevet déposées ou brevets délivrés sur la base de demandes internationales déposées selon le PCT.
Voie nationale (ou directe) Demandes de protection par des titres de propriété industrielle déposées directement auprès de l’office national de l’État concerné (voir également "Voie du PCT" ou "Système de Madrid").
Voie régionale (ou directe) Demandes de protection par des titres de propriété industrielle déposées ou titres délivrés sur la base de demandes déposées auprès d’un office régional de propriété industrielle.

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