World Intellectual Property Organization

Collecte de données : Notes explicatives

Définitions générales
Office concerné Saisissez le code de pays/territoire à deux chiffres de votre office.  Cette information apparaîtra automatiquement dans la case réservée aux demandes ou enregistrements “domestiques” dans les feuilles de calcul.
Notes Veuillez utiliser cette case pour ajouter toute explication nécessaire en rapport avec vos statistiques.
Origine L’origine est le pays/territoire où est domicilié ou établi le premier déposant ou cessionnaire d’un droit de propriété intellectuelle.  Si votre office applique un critère différent en ce qui concerne l’origine, veuillez l’indiquer dans la case réservée aux notes explicatives.

 

Définitions relatives aux brevets
Dépôts directs

Veuillez indiquer le nombre de demandes déposées ou de brevets délivrés par des procédures nationales directes.  Les désignations en vertu du PCT ou des systèmes régionaux de brevets ne doivent pas être indiquées dans cette catégorie.

 

Veuillez ne pas inclure de statistiques sur les modèles d’utilité ou les petits brevets dans les questionnaires sur les brevets.  Si cela n’est pas possible, veuillez l’indiquer dans la case réservée aux notes.
Demandes présentées au titre de la phase nationale selon le PCT Veuillez indiquer le nombre de demandes déposées ou de brevets délivrés par la voie du PCT.  Les statistiques relatives à la phase internationale du système du PCT ou celles relatives aux entrées en phase nationales auprès d’un office autre que le votre (comme par exemple auprès d’un office régional) ne doivent pas être indiquées dans cette catégorie. Si votre office n’établit pas une distinction entre les dépôts directs et les dépôts reçus via le PCT, veuillez l’indiquer dans la case réservée aux notes explicatives et faire figurer tous les dépôts ou brevets délivrés dans la colonne réservée aux “Dépôts directs auprès de votre office” ou “Brevets délivrés à la suite d’un dépôt direct”.
Brevets en vigueur – par année de dépôt Veuillez indiquer la totalité des brevets en vigueur pour chaque année de dépôt, quelle que soit la voie de dépôt : directe, PCT ou office régional (p.ex. : OEB).

 

Définitions RELATIVE AUX Marques
Nombre de demandes ou d’enregistrements Veuillez préciser le nombre de demandes déposées ou d’enregistrements effectués par la voie nationale directe.  Les demandes résultant des désignations en vertu du système de Madrid ne doivent pas être indiquées.
Nombre de demandes ou d’enregistrements et de classes indiquées Une demande unique peut indiquer une ou plusieurs classes selon la juridiction en vigueur.  Veuillez préciser le nombre de demandes ou d’enregistrements et, le cas échéant, le nombre de classes indiquées dans ces demandes ou enregistrements.  Si votre office n’enregistre pas cette information, veuillez l’indiquer dans la case réservée aux notes explicatives et laisser en blanc la colonne réservée aux “Nombre de classes indiquées dans ces demandes”.
Marques en vigueur Pour chaque année à laquelle des enregistrements ont été effectués, veuillez préciser le nombre total d’enregistrements de marques en vigueur qui résultent soit de demandes directes, soit de désignations en vertu du système de Madrid et le nombre de classes indiquées dans ces enregistrements en vigueur.

 

Modèles d'utilité, Petits brevets, etc.
Type de protection Un seul type de questionnaire est prévu pour les modèles d’utilité, les petits brevets et les autres formes de protection des inventions par des moyens autres que les brevets.  Veuillez utiliser un questionnaire pour chaque type de protection par des moyens autres que les brevets existant dans votre office, et préciser le type de protection dans la case prévue au début du questionnaire.

 

Définitions RELATIVE AUX dessins et  dessins et modèles industriels
Nombre de demandes ou d’enregistrements Veuillez préciser le nombre de demandes déposées ou d’enregistrements effectués par la voie nationale directe.  Les demandes résultant des désignations en vertu du système de La Haye ne doivent pas être indiquées.
Nombre de demandes ou d’enregistrements et nombre de dessins et modèles industriels contenus Une seule demande ou un seul enregistrement peut contenir un ou plusieurs dessins et modèles industriels, selon la juridiction en vigueur.  Veuillez indiquer le nombre de demandes ou d’enregistrements et le nombre total de dessins et modèles industriels contenus dans les demandes ou les enregistrements.  Si votre office n’enregistre pas cette information, veuillez l’indiquer dans la case réservée aux notes explicatives et laisser en blanc la colonne réservée aux “ Nombre total de dessins et modèles industriels contenus dans ces demandes ou enregistrements”.
Dessins et modèles industriels en vigueur Pour chaque année à laquelle des enregistrements ont été effectués, veuillez indiquer le nombre d’enregistrements de dessins et modèles industriels en vigueur résultant soit de demandes directes, soit de désignations en vertu du système de La Haye et le nombre de dessins et modèles industriels contenus dans ces enregistrements en vigueur.

 

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