World Intellectual Property Organization

Règlement des litiges dans le domaine du sport

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI offre deux types de services de règlement des litiges intéressant le domaine du sport. L'un vise l'enregistrement abusif et non autorisé de noms de domaine (adresses de sites Web) qui utilisent les marques d'une entreprise ou le nom de personnalités sportives d'une manière susceptible de prêter à confusion. Par ailleurs, des services d'arbitrage et de médiation sont fournis pour un large éventail de litiges survenant dans le domaine du sport et liés, par exemple, à la radiodiffusion des manifestations sportives et aux droits relatifs aux moyens de diffusion, à la concession de licences et aux droits de merchandising pour les grandes manifestations sportives, ainsi qu'à l'exploitation commerciale du droit à l'image des athlètes.

 

Litiges liés aux noms de domaine


(Photo: Austin Osuide)

En 1999, l'OMPI a proposé des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui sont depuis devenus une référence internationale en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine hors des tribunaux traditionnels. Ils visent expressément à dissuader et à combattre l'enregistrement abusif de marques comme noms de domaine, pratique communément désignée sous le nom de cybersquattage. En vertu des principes UDRP, le requérant doit démontrer que le nom de domaine objet du litige est identique à sa marque ou semblable à celle‑ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n'a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu'il l'a enregistré et l'utilise de mauvaise foi.

Les litiges présentés au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI sont tranchés par des experts indépendants choisis sur la liste de spécialistes des marques tenue par le Centre. De nombreuses plaintes ont été déposées par des personnalités sportives célèbres, dont le footballeur Wayne Rooney et le cycliste Lance Armstrong, par des organisateurs de compétitions telles que le Marathon de Londres ou l'UEFA Champions League (football européen), par des équipes de football comme la Juventus (Turin, Italie) ou le Real Madrid, par l'équipe de basket‑ball des Knicks de New York, ainsi que par des fabricants d'articles de sport titulaires de marques.

 

Règlement extrajudiciaire des litiges dans le domaine du sport

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, basé à Genève (Suisse) avec un bureau à Singapour, a été créé en 1994. Son but est de proposer des services de règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) parmi lesquels des services d'arbitrage et de médiation pour le règlement de litiges commerciaux internationaux entre particuliers ou entreprises privées. Dans le cadre des services de procédures ADR de l'OMPI pour secteurs spécifiques, le Centre fournit des services de conseil pour le règlement des litiges et d'administration des litiges dans le domaine du sport. Les litiges survenant dans ce secteur ont fréquemment pour objet des marques de haute valeur, des dessins et modèles industriels, des droits d'auteurs et droits connexes, ainsi que des brevets en matière de technologies.

Les procédures ADR constituent un mécanisme flexible et efficace en termes de temps et de coûts, qui permet aux parties à un litige relatif au sport d'aboutir à des solutions pratiques et satisfaisantes. Les parties peuvent choisir un médiateur, un arbitre ou un expert doté de connaissances spécifiques en matière de droit du sport, de propriété intellectuelle et de règlement de litiges. Ces procédures offrent également une enceinte neutre dans laquelle les litiges internationaux peuvent être réglés par le biais d'une seule procédure.

Elles peuvent être menées de sorte à faciliter la mise en œuvre efficace des résultats. Les règles administratives de l'OMPI pour les procédures ADR sont également bien adaptées aux litiges liés au sport.

Le Centre de l'OMPI a notamment résolu un litige concernant une licence de brevet liée à des articles de sport et un litige relatif à un accord de distribution de droits de diffusion.

Afin d'optimiser la qualité des services de règlement de litiges dans le domaine du sport, le Centre collabore avec les parties prenantes et organisations pertinentes, notamment l'Association suisse de droit du sport (ASDS) et la Fédération mondiale de l'industrie d'articles de sport (WFSGI). Les activités peuvent inclure l'organisation conjointe d'activités et de formations ainsi que la mise en place de cadres ADR adaptés.

 

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