World Intellectual Property Organization

Assistance législative

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À la demande de tout État membre, intéressé, l’OMPI fournit des conseils adaptés concernant l’élaboration des lois sur les brevets, les marques, les dessins et modèles industriel et les indications géographiques (GIs), ainsi qu’en ce qui concerne les dispositions relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des besoins et des situations propres à chaque pays. Tous les conseils législatifs sont fournis sur une base strictement bilatérale, neutre et confidentielle.

L’assistance offerte aux pays en développement, aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays en transition recouvre :
  • conseils/assistance concernant l’élaboration de lois/dispositions;
  • commentaires sur les projets de lois/dispositions nationales;
  • missions d’information sur les questions législatives en lien avec la propriété intellectuelle avec les responsables politiques;
  • conseil spécifique sur les questions de politique générale, sur la conformité avec les obligations découlant des traités internationaux ou avec les accords négociés au niveau bilatéral ou régional, sur la mise en œuvre des éléments de flexibilité multilatérale en tenant compte des intérêts des pays, ou sur les stratégies nationales ou régionales visant à promouvoir le respect de la propriété intellectuelle.
(Photo: iStock.com/forgiss)

Conseils concernant les éléments de flexibilité

Depuis 2000, et particulièrement depuis le débat sur l’accès à la santé publique au sein du Conseil des ADPIC de l’OMC, les États membres de l’OMPI demandent de plus en plus une assistance et des conseils concernant les éléments de flexibilité dont les traités internationaux leur permettent de se prévaloir.

Compte tenu des besoins nationaux spécifiques en matière de développement et des politiques publiques propres à chacun, l’OMPI aide les pays à recenser les stratégies de propriété intellectuelle, et les éléments de flexibilité qui en découlent, qui peuvent être adoptés pour appuyer leurs politiques publiques d’une manière qui soit compatible avec leurs obligations internationales.

Les conseils de l’OMPI concernant les éléments de flexibilité sont fournis sur une base strictement bilatérale, confidentielle et neutre.

Pour en savoir plus sur :

Modalités de l’assistance législative

L’OMPI fournit des conseils législatifs selon différentes modalités, conformément aux intérêts particuliers et aux demandes des États membres. Ces conseils sont fournis sur une base strictement bilatérale et confidentielle.

Par exemple, un pays dépourvu de législation en matière de propriété intellectuelle dans un domaine particulier peut demander un projet de loi au Secrétariat de l’OMPI. Ce projet tiendra compte de la situation particulière du pays, telle son adhésion à des accords internationaux, ainsi que de son niveau de développement économique. Les autorités du pays demandeur sont encouragées à réviser le projet comme bon leur semble. Le Secrétariat fera ensuite part de ses observations sur le texte révisé.

L’adoption d’une telle loi ne constitue cependant pas la fin de l’assistance, mais plutôt la fin d’une première phase. Une fois la loi promulguée, l’État membre peut demander une assistance supplémentaire de l’OMPI visant à faciliter sa mise en œuvre et son application efficaces. Il peut notamment s’agir de sensibiliser les gens à la nouvelle législation et de former des fonctionnaires, des juges et des avocats.

Le Secrétariat de l’OMPI accomplit en outre, sur demande, des missions consultatives auprès des États membres dans le cadre de discussions bilatérales sur des questions législatives ou reçoit des fonctionnaires et des décideurs nationaux pour des discussions au siège de l’OMPI. Des délibérations sont également menées sur les questions législatives dans le cadre de nombreux autres ateliers, tables rondes, séminaires et réunions.

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