Statistiques dans le cadre du système de la Haye

Rapport semestriel, Juin 2009 [PDF]

Statistiques mensuelles 2010

• Enregistrements internationaux par partie contractante du titulaire [PDF]
• Renouvellements par partie contractante du titulaire [PDF]
• Désignations dans les enregistrements internationaux par partie contractante désignée [PDF]
• Désignations dans les renouvellements par partie contractante désignée [PDF]
• Dessins et modèles contenus dans les enregistrements internationaux par partie contractante du titulaire [PDF]
• Dessins et modèles contenus dans les renouvellements par partie contractante du titulaire [PDF]
• Dessins et modèles contenus dans les enregistrements internationaux par partie contractante désignée [PDF]
• Dessins et modèles contenus dans les renouvellements par partie contractante désignée [PDF]

Statistiques annuelles

• 2008 [PDF]
• 2007 [PDF] 
• 2006 [PDF] 
• 2005 [PDF] 
• 2004 [PDF] 
• 2003 [PDF] 
• 2002 [PDF] 
• 2001 [PDF] 
• 2000 [PDF] 
• 1999 [PDF] 
• 1998 [PDF]