Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du Système de La Haye.

Actualités électroniques

Avis relatifs au système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de parutionDescription 
19 janv. 2016Clarification relative à la déclaration en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Mongolie (HAGUE/2016/2)

doc: Clarification relative à la déclaration en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Mongolie pdf: Clarification relative à la déclaration en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Mongolie
5 janv. 2016Adhésion à l'Acte de 1999: Turkménistan (HAGUE/2016/1)

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15 déc. 2015Jours chômés en 2016 (HAGUE/2015/9)

doc: Jours chômés en 2016 pdf: Jours chômés en 2016
18 nov. 2015Désignation de la République de Corée dans une demande internationale : revendication de priorité en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris (HAGUE/2015/8)

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29 juil. 2015Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Hongrie (HAGUE/2015/7)

docx: Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Hongrie pdf: Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Hongrie
28 mai 2015Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : République de Moldova (HAGUE/2015/6)

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12 mai 2015Taxe de désignation individuelle : États Unis d'Amérique (HAGUE/2015/5)

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31 mars 2015Taxe de désignation individuelle : Japon (HAGUE/2015/4)

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23 mars 2015Adhésion à l'Acte de 1999 : Japon (HAGUE/2015/3)

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23 mars 2015Ratification de l'Acte de 1999 : États-Unis d'Amérique (HAGUE/2015/2)

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