Échange sécurisé de documents de priorité au moyen du service WIPO DAS
28 février 2018
Une nouvelle fonction est disponible dans le cadre du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cette fonction permet aux offices de propriété intellectuelle participant au service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI d’échanger des documents de priorité de façon sécurisée, par voie électronique. Pour utiliser cette nouvelle fonction, il suffit aux déposants de saisir le code d’accès obtenu auprès de l’office de premier dépôt, de sorte que l’office désigné puisse accéder au document de priorité par l’intermédiaire du service WIPO DAS.
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.