Turquie (TR)

Procédures applicables lorsque cette partie contractante est désignée

Nouvelle publication

L’office effectue une nouvelle publication des enregistrements internationaux et des renouvellements, en anglais, dans le bulletin national des dessins et modèles industriels "TÜRKPATENT", disponible à l’adresse :
http://online.tpe.gov.tr/EDESIGN/servlet/EIDSearchRequestManager

Procédure d'examen

L’office procède à un examen quant au fond et un examen de nouveauté.

Délai d'opposition

Trois mois à compter de la date à laquelle l’enregistrement est publié dans le bulletin national des dessins et modèles industriels de l’office (délai non prorogeable).

Délai pour répondre à un refus

Deux mois à compter de la date de réception de la notification (délai non prorogeable).

Effet identique à celui d'un octroi de protection

L’enregistrement international produit des effets identiques à ceux de l’octroi de la protection, si aucun refus n’a été émis, à compter de la date de l’enregistrement international. Si un refus (partiel ou total) a été émis et que ce refus a été ultérieurement retiré, l’enregistrement international produit des effets identiques à ceux de l’octroi de la protection à compter de la date de l’enregistrement international.

Exigences concernant le créateur

Le créateur du dessin et modèle industriel doit être une personne physique.

Documents de priorité

Sans objet.

Représentation auprès de l'office

Les titulaires d’enregistrements internationaux ne peuvent pas déposer de documents directement auprès de l’office ou s’y présenter personnellement, à moins que le titulaire ne soit une personne physique ou morale ou ayant son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou une résidence permanente en Turquie. L’office tient à jour une liste de mandataires en marques et en brevets. Cette liste est disponible auprès de l’office ou à l’adresse :
http://www.turkpatent.gov.tr/TurkPatent/attorneysearchAll/

Taxes dues en cas de division d'un enregistrement international

Sans objet.

Date de la dernière mise à jour: 1 février 2018