Suisse (CH)

Procédures applicables lorsque cette partie contractante est désignée

Nouvelle publication

L’office n’effectue pas de nouvelle publication des enregistrements internationaux.

Procédure d'examen

Le Bureau procède à un examen sur le fond sur des questions telles que la définition d'un 'design', l'ordre public et la morale, et la protection des emblèmes d'État.

Délai d'opposition

Aucun.

Délai pour répondre à un refus

Deux mois à compter de la date de réception du refus (extensible sous certaines conditions).

Effet identique à celui d'un octroi de protection

L’enregistrement international produit des effets identiques à ceux de l’octroi de la protection à compter de la date de l’enregistrement international. Si un refus (partiel ou total) a été émis et que ce refus a été ultérieurement retiré, l’enregistrement international produit des effets identiques à ceux de l’octroi de la protection à compter de la date de l'enregistrement international.

Exigences concernant le créateur

Le créateur du dessin et modèle industriel doit être une personne physique.

Documents de priorité

Sans objet.

Représentation auprès de l'office

Quiconque est impliqué dans les procédures administratives prévues par la Loi suisse sur les dessins suisse et ne pas avoir une résidence ou activité à titre principal en Suisse, doit désigner un domicile en Suisse. Ceci est l'exigence, mais le support de conception peut être représenté par un mandataire. Une liste des agents IP est maintenue par le Bureau et peut être obtenue auprès de l'Office ou à l'adresse:
https://www.ige.ch/en/trademarks/protection-abroad/trademark-attorneys.html

Taxes dues en cas de division d'un enregistrement international

Sans objet.

Date de la dernière mise à jour: 22 mars 2017