World Intellectual Property Organization

Article 5

[Modifications aux articles 2 à 5]

1)

Des propositions de modification au présent Acte complémentaire peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2)

Toute modification visée à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 2 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

3)

Toute modification visée à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure.

Article 6

[Modifications à l'Acte de 1934 et à l'Acte additionnel de 1961]

1)

a)

Les références, dans l'Acte de 1934, au "Bureau international de la propriété industrielle à Berne", au "Bureau international de Berne" ou au "Bureau international" sont à considérer comme se rapportant au Bureau international tel qu'il est défini à l'article 1 du présent Acte complémentaire.

b)

L'article 15 de l'Acte de 1934 est abrogé.

c)

Toute modification du règlement d'exécution visé à l'article 20 de l'Acte de 1934 s'effectue selon la procédure prescrite par l'article 2.2)a)iii) et l'article 2.3)d).

d)

A l'article 21 de l'Acte de 1934, les mots "révisée en 1928" sont remplacés par les mots "pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques".

e)

Les références, dans l'article 22 de l'Acte de 1934, aux articles 16, 16bis et 17bis de la "Convention générale" sont à considérer comme se rapportant à celles des dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui, dans ledit Acte de Stockholm, correspondent aux articles 16, 16bis et 17bis des Actes antérieurs de la Convention de Paris.

2)

a)

Toute modification des taxes visées à l'article 3 de l'Acte additionnel de 1961 s'effectue selon la procédure prescrite par l'article 2.2)a)iii) et l'article 2.3)d).

b)

L'article 4.1) de l'Acte additionnel de 1961, ainsi que les mots "lorsque le fonds de réserve a atteint ce montant" de l'article 4.2) dudit article, sont abrogés.

c)

Les références, dans l'article 6.2) de l'Acte additionnel de 1961, aux articles 16 et 16bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle sont à considérer comme se rapportant à celles des dispositions de l'Acte de Stockholm de ladite Convention qui, dans l'Acte de Stockholm, correspondent aux articles 16 et 16bis des Actes antérieurs de la Convention de Paris.

d)

Les références, dans les articles 7.1) et 7.3) de l'Acte additionnel de 1961, au Gouvernement de la Confédération suisse sont à considérer comme se rapportant au Directeur général.

Article 7

[Modifications à l'Acte de 1960]

1)

Les références, dans l'Acte de 1960, au "Bureau de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle" ou au "Bureau international" sont à considérer comme se rapportant au Bureau international tel qu'il est défini à l'article 1 du présent Acte complémentaire.

2)

Les articles 19, 20, 21 et 22 de l'Acte de 1960 sont abrogés.

3)

Les références, dans l'Acte de 1960, au Gouvernement de la Confédération suisse sont à considérer comme se rapportant au Directeur général.

4)

Dans l'article 29 de l'Acte de 1960, les mots "périodiques" (article 29.1)) et "du Comité international des dessins ou modèles ou" (article 29.2)) sont supprimés.

Article 8

[Ratification du présent Acte complémentaire; adhésion au même Acte]

1)

a)

Les pays qui, avant le 13 janvier 1968, ont ratifié l'Acte de 1934 ou l'Acte de 1960, ainsi que les pays qui ont adhéré à l'un au moins de ces Actes, peuvent signer et ratifier le présent Acte complémentaire ou peuvent y adhérer.

b)

La ratification du présent Acte complémentaire, ou l'adhésion à celui-ci, par un pays qui est lié par l'Acte de 1934 sans être lié également par l'Acte additionnel de 1961 comporte la ratification automatique de l'Acte additionnel de 1961, ou l'adhésion automatique à celui-ci.

2)

Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

Article 9

[Entrée en vigueur du présent Acte complémentaire]

1)

A l'égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, le présent Acte complémentaire entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

2)

A l'égard de tout autre pays, le présent Acte complémentaire entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.

Article 10

[Acceptation automatique de certaines dispositions par certains pays]

1)

Sous réserve de l'article 8 et de l'alinéa suivant, tout pays qui n'a pas ratifié l'Acte de 1934 ou qui n'y a pas adhéré devient lié par l'Acte additionnel de 1961 et par les articles 1 à 6 du présent Acte complémentaire à partir de la date à laquelle son adhésion à l'Acte de 1934 prend effet; toutefois, si à cette date le présent Acte complémentaire n'est pas encore entré en vigueur selon les termes de l'article 9.1), alors ce pays ne devient lié par lesdits articles du présent Acte complémentaire qu'à partir de l'entrée en vigueur de ce dernier Acte selon les termes de l'article 9.1).

2)

Sous réserve de l'article 8 et de l'alinéa précédent, tout pays qui n'a pas ratifié l'Acte de 1960 ou qui n'y a pas adhéré devient lié par les articles 1 à 7 du présent Acte complémentaire à partir de la date à laquelle sa ratification de l'Acte de 1960 ou son adhésion à celui-ci prend effet; toutefois, si à cette date le présent Acte complémentaire n'est pas encore entré en vigueur selon les termes de l'article 9.1), alors ce pays ne devient lié par lesdits articles du présent Acte complémentaire qu'à partir de l'entrée en vigueur de ce dernier Acte selon les termes de l'article 9.1).

Article 11

[Signature, etc., du présent Acte complémentaire]

1)

a)

Le présent Acte complémentaire est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

b)

Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

2)

Le présent Acte complémentaire reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.

3)

Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte complémentaire aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

4)

Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte complémentaire auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

5)

Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, l'entrée en vigueur et toute autre notification appropriée.

Article 12

[Clause transitoire]

Jusqu'à l'entrée en fonction du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte complémentaire, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou à son Directeur.

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