Arrangement de La Haye 1925 - Acte de La Haye du 28 novembre 1960

Article 21

1)	Il est créé un Comité international des dessins ou modèles composé des représentants de tous les Etats contractants.

2)	Ce Comité a les attributions suivantes:

1°	il établit son Règlement intérieur;

2°	il modifie le Règlement d'exécution;

3°	il modifie le plafond du fonds de réserve visé à l'article 20;

4°	il établit la classification internationale des dessins ou modèles;

5°	il étudie les problèmes relatifs à l'application et à la révision éventuelle du présent Arrangement;

6°	il étudie tous autres problèmes relatifs à la protection internationale des dessins ou modèles;

7°	il se prononce sur les rapports annuels de gestion du Bureau international et donne des directives générales à ce Bureau concernant l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues en vertu du présent Arrangement;

8°	il établit un rapport sur les dépenses prévisibles du Bureau international pour chaque période triennale à venir.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres présents ou représentés et votants dans les cas visés sous les alinéas 2)1°, alinéa 2)2°, alinéa 2)3° et alinéa 2)4° et à la majorité simple dans tous les autres cas. L'abstention n'est pas considérée comme constituant un vote.

4)	Le Comité est convoqué par le Directeur du Bureau international:

1°	au moins une fois tous les trois ans;

2°	en tout temps, à la demande d'un tiers des Etats contractants ou, en cas de besoin, à l'initiative du Directeur du Bureau international ou du Gouvernement de la Confédération suisse.

5)	Les frais de voyage et de séjour des membres du Comité sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs.

Article 22

1)	Le Règlement peut être amendé par le Comité en vertu de l'article 21.2)2°, ou par la procédure écrite prévue à l'alinéa 2) ci-dessous.

En cas de recours à la procédure écrite, les amendements sont proposés par le Directeur du Bureau international par lettre circulaire adressée à tous les Etats contractants. Les amendements sont considérés comme adoptés si, dans le délai d'une année à compter de leur communication, aucun Etat contractant n'a fait connaître son opposition.

Article 23

1)	Le présent Arrangement reste ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1961.

2)	Il sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés auprès du Gouvernement des Pays-Bas.

Article 24

1)	Les Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle qui n'auraient pas signé le présent Arrangement seront admis à y adhérer.

2)	Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci aux Gouvernements de tous les Etats contractants.

Article 25

1)	Tout Etat contractant s'engage à assurer la protection des dessins ou modèles industriels et à adopter, conformément à sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de cet Arrangement.

2)	Au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, un Etat contractant doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux dispositions du présent Arrangement.

Article 26

Le présent Arrangement entrera en vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi, par le Gouvernement de la Confédération suisse, aux Etats contractants, de la notification du dépôt de dix instruments de ratification ou d'adhésion, dont ceux d'au moins quatre Etats qui, à la date du présent Arrangement, ne sont parties ni à l'Arrangement de 1925, ni à l'Arrangement de 1934.

Par la suite, le dépôt des instruments de ratification et d'adhésion devra être notifié aux Etats contractants par le Gouvernement de la Confédération suisse; ces ratifications et adhésions produiront leurs effets à l'expiration du délai d'un mois, à compter de la date de l'envoi de cette notification à moins, en cas d'adhésion, qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion.

Article 27

Tout Etat contractant peut, en tout temps, notifier au Gouvernement de la Confédération suisse que le présent Arrangement est applicable à tout ou partie des territoires dont il assure les relations internationales. Le Gouvernement de la Confédération suisse en informe tous les Etats contractants, et l'Arrangement s'applique également aux territoires désignés dans la notification un mois après l'envoi de la communication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux Etats contractants, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans la notification.

Article 28

Tout Etat contractant a la faculté de dénoncer le présent Arrangement en son nom propre et au nom de tout ou partie des territoires qui auraient fait l'objet de la notification prévue à l'article 27, par une notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Cette dénonciation produit ses effets à l'expiration d'un délai d'une année à compter de sa réception par le Gouvernement de la Confédération suisse.

2)	La dénonciation du présent Arrangement par un Etat contractant ne le relève pas des obligations qu'il a contractées en ce qui concerne les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un enregistrement international préalablement à la date à laquelle la dénonciation devient effective.

Article 29

1)	Le présent Arrangement sera soumis à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner la protection résultant du dépôt international des dessins ou modèles.

2)	Les Conférences de révision seront convoquées à la demande du Comité international des dessins ou modèles ou de la moitié au moins des Etats contractants.

Article 30

1)	Plusieurs Etats contractants peuvent en tout temps notifier au Gouvernement de la Confédération suisse que, dans les conditions précisées dans cette notification:

1°	une Administration commune se substitue à l'Administration nationale de chacun d'eux;

2°	ils doivent être considérés comme un seul Etat pour l'application des articles 2 à 17 du présent Arrangement.

2)	Cette notification ne prend effet que six mois après la date de l'envoi de la communication qui en est faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Etats contractants.

Article 31

Seul le présent Arrangement lie, dans leurs relations mutuelles, les Etats parties à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1925 ou à l'Arrangement de 1934. Toutefois, lesdits Etats seront tenus dans leurs relations mutuelles d'appliquer les dispositions de l'Arrangement de 1925 ou celles de l'Arrangement de 1934, suivant le cas, aux dessins ou modèles déposés au Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Arrangement les lie dans leurs relations mutuelles.

a)	Tout Etat partie à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1925 est tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1925 dans ses relations avec les Etats qui ne sont parties qu'au seul Arrangement de 1925, à moins que ledit Etat n'ait dénoncé l'Arrangement de 1925.

b)	Tout Etat partie à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1934 est tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1934 dans ses relations avec les Etats qui ne sont parties qu'au seul Arrangement de 1934, à moins que ledit Etat n'ait dénoncé l'Arrangement de 1934.

3)	Les Etats qui ne sont parties qu'au présent Arrangement n'ont aucune obligation envers les Etats qui sont parties à l'Arrangement de 1925 ou à l'Arrangement de 1934, sans être en même temps parties au présent Arrangement.

Article 32

La signature et la ratification du présent Arrangement par un Etat partie, à la date de cet Arrangement, à l'Arrangement de 1925 ou à l'Arrangement de 1934, ainsi que l'adhésion au présent Arrangement d'un tel Etat seront considérées comme valant signature et ratification du Protocole annexé au présent Arrangement, ou adhésion audit Protocole, à moins que cet Etat n'ait souscrit une déclaration expresse en sens contraire, lors de la signature ou du dépôt de son instrument d'adhésion.

Tout Etat contractant ayant souscrit la déclaration visée à l'alinéa 1), ou tout autre Etat contractant qui n'est pas partie à l'Arrangement de 1925, ou à l'Arrangement de 1934, peut signer le Protocole annexé au présent Arrangement ou y adhérer. Lors de la signature ou du dépôt de son instrument d'adhésion, il peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des alinéas 1.2)a) ou 1.2)b) du Protocole; dans ce cas, les autres Etats parties au Protocole ne sont pas tenus d'appliquer, dans leurs relations avec l'Etat qui a fait usage de cette faculté, la disposition ayant fait l'objet de cette déclaration. Les dispositions des articles 23 à 28 inclus s'appliquent par analogie.

Article 33

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Gouvernement des Pays-Bas. Une copie certifiée sera remise par ce dernier au Gouvernement de chacun des Etats qui auront signé le présent Arrangement ou qui y auront adhéré.

1 PROTOCOLE

Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur.

Les Etats parties au présent Protocole sont convenus de ce qui suit:

1)	Les dispositions du présent Protocole s'appliquent aux dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international et pour lesquels l'un des Etats parties audit Protocole est réputé Etat d'origine.

2)	En ce qui concerne les dessins ou modèles visés à l'alinéa 1) ci-dessus:

a)	la durée de la protection accordée par les Etats parties au présent Protocole aux dessins ou modèles visés à l'alinéa 1) ci-dessus ne peut être inférieure à quinze ans à compter de la date prévue à l'article 11.1)a) l'article 11.1)b), suivant le cas;

l'apposition d'une mention de réserve sur les objets auxquels sont incorporés les dessins ou modèles ou sur les étiquettes dont sont munis ces objets ne peut en aucun cas être exigée par les Etats parties au présent Protocole, soit pour l'exercice, sur leur territoire, des droits découlant du dépôt international, soit à toute autre fin.

Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

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