Arrangement de La Haye 1925 - Acte de La Haye du 28 novembre 1960

Article 9

Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle et si la priorité est revendiquée pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier dépôt.

Article 10

1)	Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.

2)	Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.

3)	Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiqués, le numéro du dépôt international et, si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d'expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.

4)	Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.

5)	Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.

Article 11

a)	La durée de la protection accordée par un Etat contractant aux dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international ne peut être inférieure à:

1°	dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait l'objet d'un renouvellement;

2°	cinq ans à compter de la date du dépôt international en l'absence d'un renouvellement.

Toutefois si, en vertu des dispositions de la législation nationale d'un Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minima prévues à la lettre a) sont calculées à compter du point de départ de la protection dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n'est pas renouvelé ou n'est renouvelé qu'une seule fois n'affecte en rien la durée minimum de protection ainsi définie.

Si la législation d'un Etat contractant prévoit, pour les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt national, une protection dont la durée, avec ou sans renouvellement, est supérieure à dix ans, une protection d'une égale durée est accordée dans cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international.

3)	Tout Etat contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international aux durées prévues à l'alinéa 1).

4)	Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1)b), la protection prend fin dans les Etats contractants à la date d'expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date d'expiration du dépôt international.

Article 12

Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d'un dessin ou modèle faisant l'objet d'un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

2)	L'enregistrement visé à l'alinéa 1) produit les mêmes effets que s'il avait été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.

Article 13

Le titulaire d'un dépôt international peut, au moyen d'une déclaration qui est adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les Etats contractants ou pour un certain nombre d'entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple, pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

2)	Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.

Article 14

1)	Un Etat contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu'un signe ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l'objet auquel est incorporé ce dessin ou modèle.

Si la législation nationale d'un Etat contractant prévoit l'apposition d'une mention de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au public avec l'autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets, portent la mention de réserve internationale.

3)	Doit être considéré comme mention de réserve internationale le symbole (D) (lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit:

1°	de l'indication de l'année du dépôt international et du nom ou de l'abréviation usuelle du nom du déposant, soit

2°	du numéro du dépôt international.

La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renonciation à la protection au titre du droit d'auteur ou à tout autre titre, lorsque, en l'absence d'une telle mention, cette protection peut être obtenue.

Article 15

1)	Les taxes prévues par le Règlement comprennent:

1°	les taxes pour le Bureau international;

2°	des taxes pour les Etats contractants désignés par le déposant, à savoir:

a)	une taxe pour chacun des Etats contractants;

b)	une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de nouveauté et requiert le paiement d'une taxe pour procéder audit examen.

2)	Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des dispositions de l'alinéa 1)2°a), sont déduites du montant de la taxe visée à l'alinéa 1)2°b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.

Article 16

1)	Les taxes pour les Etats contractants visées à l'article 15.1.2°, sont perçues par le Bureau international qui, chaque année, les verse aux Etats contractants désignés par le déposant.

a)	Tout Etat contractant peut déclarer au Bureau international qu'il renonce à exiger les taxes supplémentaires visées à l'article 15.1)2°a), en ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels d'autres Etats contractants, ayant souscrit la même renonciation, sont réputés Etats d'origine.

b)	Il peut souscrire les mêmes renonciations en ce qui concerne le dépôt international pour lequel il est réputé Etat d'origine.

Article 17

Le Règlement d'exécution fixe les détails d'application du présent Arrangement et notamment:

1°	les langues et le nombre d'exemplaires dans lesquels la demande de dépôt doit être formulée ainsi que les indications que doit comporter la demande;

2°	les montants, les dates d'échéance et le mode de paiement des taxes destinées au Bureau international et aux Etats, y compris les limitations imposées à la taxe prévue pour les Etats contractants qui procèdent à un examen de nouveauté;

3°	le nombre, le format et d'autres caractéristiques des photographies ou autres représentations graphiques de chacun des dessins ou modèles déposés;

4°	la longueur de la description d'éléments caractéristiques du dessin ou modèle;

5°	les limites et les conditions dans lesquelles des exemplaires ou des maquettes des objets auxquels est incorporé le dessin ou modèle peuvent être joints à la demande;

6°	le nombre des dessins ou modèles qui peuvent être compris dans un dépôt multiple et d'autres dispositions régissant les dépôts multiples;

7°

toute question concernant la publication et la distribution du bulletin périodique visé à l'article 6.3)a), y compris le nombre d'exemplaires du bulletin qui sont remis à titre gratuit aux Administrations nationales ainsi que le nombre d'exemplaires qui peuvent être vendus à prix réduit à ces Administrations;

8°	la procédure de notification par les Etats contractants des décisions de refus visées à l'article 8.1), ainsi que la procédure concernant la communication et la publication de telles décisions par les soins du Bureau international;

9°	les conditions dans lesquelles doivent être effectués, par le Bureau international, l'enregistrement et la publication des changements affectant la propriété d'un dessin ou modèle visés à l'article 12.1), ainsi que les renonciations visées à l'article 13;

10°	la destination à donner aux documents et objets relatifs à des dépôts qui ne sont plus susceptibles de renouvellement.

Article 18

Les dispositions du présent Arrangement n'empêchent pas de revendiquer l'application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale d'un Etat contractant et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux oeuvres artistiques et aux oeuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur.

Article 19

Les taxes du Bureau international payées pour les services prévus par le présent Arrangement doivent être fixées de façon:

a)	que leur produit couvre toutes les dépenses du Service international des dessins ou modèles ainsi que toutes celles qui sont nécessitées par la préparation et la mise en oeuvre de réunions du Comité international des dessins ou modèles ou de Conférences de révision du présent Arrangement;

b)	qu'elles permettent le maintien du fonds de réserve visé à l'article 20.

Article 20

1)	Il est constitué un fonds de réserve dont le montant s'élève à 250.000 francs suisses. Celui-ci peut être modifié par le Comité international des dessins ou modèles visé à l'article 21 ci-après.

2)	Le fonds de réserve est alimenté par les excédents de recettes du Service international des dessins ou modèles.

Toutefois, dès l'entrée en vigueur du présent Arrangement, le fonds de réserve est constitué par le versement, par chacun des Etats, d'une cotisation unique calculée pour chacun d'eux en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe à laquelle il appartient au titre de l'article 13.8), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Les Etats qui deviendront parties au présent Arrangement après son entrée en vigueur devront également verser une cotisation unique. Celle-ci sera calculée selon les principes formulés à l'alinéa ci-dessus, de sorte que tous les Etats, quelle que soit la date de leur entrée dans l'Arrangement, paient la même contribution par unité.

4)	Au cas où le montant du fonds de réserve dépasserait le plafond prévu, le surplus sera périodiquement réparti entre les Etats contractants, proportionnellement à la cotisation unique versée par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du montant de cette cotisation.

5)	Lorsque les cotisations uniques ont été intégralement remboursées, le Comité international des dessins ou modèles peut décider qu'il ne sera plus exigé de cotisations uniques des Etats qui deviendraient, ultérieurement, parties à l'Arrangement.

Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

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