World Intellectual Property Organization

 

Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925

Acte de La Haye du 28 novembre 1960

 

Données bibliographiques

42F

Organisation: OMPI

Titre abrégé: Arrang. de La Haye:Acte de La Haye 1960

Sujet: DES

Identification du texte: WO-HAH

Publié dans "La propriété industrielle": 1979.07-08

1980.03

Référence dans la collection des L&T: WO 4-001

Publication de l'OMPI N° 262(F)

WDN: 3655p_2

 
 

Article 1

 

1)

Les Etats contractants sont constitués à l'état d'Union particulière pour le dépôt international des dessins ou modèles industriels.

2)

Seuls les Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peuvent être parties au présent Arrangement.
 

Article 2

 

Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par: "Arrangement de 1925", l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925; "Arrangement de 1934", l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934; "le présent Arrangement", l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu'il résulte du présent Acte; "le Règlement", le Règlement d'exécution du présent Arrangement; "Bureau international", le Bureau de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle; "dépôt international", un dépôt effectué auprès du Bureau international; "dépôt national", un dépôt effectué auprès de l'Administration nationale d'un Etat contractant; "dépôt multiple", un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles; "Etat d'origine d'un dépôt international", l'Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu'il a désigné dans sa demande; s'il n'a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l'Etat contractant où il a son domicile; s'il n'a pas son domicile dans un Etat contractant, l'Etat contractant dont il est le ressortissant; "Etat procédant à un examen de nouveauté", un Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d'office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.

 

Article 3

 

Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n'étant pas ressortissantes de l'un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l'un desdits Etats, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.

 

Article 4

 

1)

Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:
 

directement, ou
 

par l'intermédiaire de l'Administration nationale d'un Etat contractant si la législation de cet Etat le permet.

2)

La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet Etat est réputé Etat d'origine soit présenté par l'intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d'observation d'une telle prescription n'affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats contractants.
 

Article 5

 

1)

Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement des taxes prévu par le Règlement.

2)

La demande contient:
 

la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt international produise ses effets;
 

la désignation de l'objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé;
 

si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l'article 9, l'indication de la date, de l'Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité;
 

tous autres renseignements prévus par le Règlement.

3)

 

a)

La demande peut en outre contenir:
 

une courte description d'éléments caractéristiques du dessin ou modèle;
 

une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle;
 

une requête d'ajournement de la publication telle que prévue à l'article 6.4).
 

b)

Des exemplaires ou maquettes de l'objet auquel est incorporé le dessin ou modèle peuvent également être joints à la demande.

4)

Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l'article 21.2)4°.
 

Article 6

 

1)

Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et procède à l'enregistrement des dépôts internationaux.

2)

Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ou, si elles n'ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L'enregistrement porte la même date.

3)

 

a)

Pour chaque dépôt international, le Bureau international publie dans un bulletin périodique:
 

des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des reproductions en couleurs, des photographies ou toutes autres représentations graphiques déposées;
 

la date du dépôt international;
 

les renseignements prévus par le Règlement.
 

b)

Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin périodique aux Administrations nationales.

4)

 

a)

La publication visée à l'alinéa 3)a), est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.
 

b)

Pendant la période visée à la lettre a) ci-dessus, le déposant peut, à tout moment, requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.
 

c)

Si le déposant ne paie pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l'expiration de la période visée à la lettre a) ci-dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n'effectue pas la publication visée à l'alinéa 3)a).
 

d)

Jusqu'à l'expiration de la période visée à la lettre a) ci-dessus, le Bureau international tient secret l'enregistrement d'un dépôt assorti d'une requête de publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d'aucun document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s'appliquent sans limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant l'expiration de ladite période.

5)

A l'exception des cas visés à l'alinéa 4), le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.
 

Article 7

 

1)

 

a)

Tout dépôt enregistré au Bureau international produit, dans chacun des Etats contractants désignés par le déposant dans sa demande, les mêmes effets que si toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs prévus à cette fin avaient été accomplis par l'Administration de cet Etat.
 

b)

Sous réserve des dispositions de l'article 11, la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt enregistré au Bureau international est régie dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui s'appliquent dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.

2)

Le dépôt international ne produit pas d'effets dans l'Etat d'origine si la législation de cet Etat le prévoit.
 

Article 8

 

1)

Nonobstant les dispositions de l'article 7, l'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d'un examen administratif d'office ou à la suite de l'opposition d'un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l'article 7.1). Si le refus n'est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n'a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l'expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.

2)

Le délai de six mois visé à l'alinéa 1) doit se calculer à compter de la date à laquelle l'Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l'enregistrement du dépôt international est publié. L'Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.

3)

Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l'Administration nationale visée à l'alinéa 1) que s'il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours. La notification de la décision doit indiquer:
 

les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond pas aux exigences de la loi nationale;
 

la date visée à l'alinéa 2);
 

le délai accordé pour demander un réexamen ou présenter un recours;
 

l'Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent être adressés.

4)

 

a)

L'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'alinéa 1) et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l'envoi d'une requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée:
 

une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle;
 

une courte description soulignant les éléments caractéristiques essentiels du dessin ou modèle, tels qu'ils apparaissent dans les photographies ou autres représentations graphiques.
 

b)

Aucune taxe n'est prélevée par une Administration nationale pour la remise d'une telle déclaration ou d'une telle description ou pour leur publication éventuelle par les soins de cette Administration nationale.

5)

 

a)

Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'alinéa 1) doit en informer le Bureau international.
 

b)

Si la législation d'un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protection des dessins ou modèles, et si l'un de ces systèmes comporte un examen de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement relatives aux Etats qui pratiquent un tel examen ne s'appliquent qu'en ce qui concerne ce système.
 
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