World Intellectual Property Organization

Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Adoptés par la conférence diplomatique le 2 juillet 1999

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

 

Article premier
Expressions abrégées

Article 2
Autre protection découlant des lois des Parties contractantes
et de certains traités internationaux

CHAPITRE PREMIER: DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

 

Article 3
Droit de déposer une demande internationale

Article 4
Procédure de dépôt de la demande internationale

Article 5
Contenu de la demande internationale

Article 6
Priorité

Article 7
Taxes de désignation

Article 8
Régularisation

Article 9
Date de dépôt de la demande internationale

Article 10
Enregistrement international, date de l'enregistrement international, publication et copies confidentielles de l'enregistrement international

Article 11
Ajournement de la publication

Article 12
Refus

Article 13
Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle

Article 14
Effets de l'enregistrement international

Article 15
Invalidation

Article 16
Inscription de modifications et autres
inscriptions concernant les enregistrements internationaux

Article 17
Période initiale et renouvellement de l'enregistrement international et durée de la protection

Article 18
Informations relatives aux enregistrements
internationaux publiés

CHAPITRE II:
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

 

Article 19
Office commun à plusieurs États

Article 20
Appartenance à l'Union de La Haye

Article 21
Assemblée

Article 22
Bureau international

Article 23
Finances

Article 24
Règlement d'exécution

CHAPITRE III:
RÉVISION ET MODIFICATION

 

Article 25
Révision du présent Acte

Article 26
Modification de certains articles par l'Assemblée

CHAPITRE IV:
CLAUSES FINALES

 

Article 27
Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte

Article 28
Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions

Article 29
Interdiction de faire des réserves

Article 30
Déclarations faites par les Parties contractantes

Article 31
Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960

Article 32
Dénonciation du présent Acte

Article 33
Langues du présent Acte; signature

Article 34
Dépositaire

DÉCLARATIONS COMMUNES DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE CONCERNANT L'ACTE DE GENÈVE ET LE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE L'ACTE DE GENÈVE

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