Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adoptés par la conférence diplomatique le 2 juillet 1999
CHAPITRE PREMIER: DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
Article 3
Droit de déposer une demande internationale
Article 4
Procédure de dépôt de la demande internationale
Article 5
Contenu de la demande internationale
Article 7
Taxes de désignation
Article 9
Date de dépôt de la demande internationale
Article 11
Ajournement de la publication
Article 13
Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle
Article 14
Effets de l'enregistrement international
Article 18
Informations relatives aux enregistrements
internationaux publiés
CHAPITRE II:
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 19
Office commun à plusieurs États
Article 20
Appartenance à l'Union de La Haye
CHAPITRE III:
RÉVISION ET MODIFICATION
Article 27
Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte
Article 28
Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions
Article 29
Interdiction de faire des réserves
Article 30
Déclarations faites par les Parties contractantes
Article 31
Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960
Article 32
Dénonciation du présent Acte
