World Intellectual Property Organization

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CHAPITRE IV
CLAUSES FINALES

Article 27
Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte

Article 28
Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions

Article 29
Interdiction de faire des réserves

Article 30
Déclarations faites par les Parties contractantes

Article 31
Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960

Article 32
Dénonciation du présent Acte

Article 33
Langues du présent Acte; signature

Article 34
Dépositaire


CHAPITRE IV
CLAUSES FINALES

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Article 27
Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte

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1) [Conditions à remplir] Sous réserve des alinéas 2) et 3) et de l'article 8,

i) tout État membre de l'Organisation peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci;

ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci, sous réserve qu'au moins un des États membres de l'organisation intergouvernementale soit membre de l'Organisation et que cet office n'ait pas fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 19.

2) [Ratification ou adhésion] Tout État ou organisation intergouvernementale visé à l'alinéa 1) peut déposer

i) un instrument de ratification s'il a signé le présent Acte, ou

ii) un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé le présent Acte.

3) [Date de prise d'effet du dépôt] a) Sous réserve des sous-alinéas b) à d), la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé.

b) La date de prise d'effet du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de tout État pour lequel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre est la date à laquelle est déposé l'instrument de cette organisation intergouvernementale si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l'instrument dudit État.

c) La date de prise d'effet du dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion qui contient la notification visée à l'article 19 ou en est accompagné est la date à laquelle est déposé le dernier des instruments des États membres du groupe d'États ayant fait ladite notification.

d) Tout instrument de ratification ou d'adhésion d'un État peut contenir une déclaration, ou être accompagné d'une déclaration, aux termes de laquelle il ne doit être considéré comme déposé que si l'instrument d'un autre État ou d'une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres États, ou ceux d'un autre État et d'une organisation intergouvernementale, dont les noms sont spécifiés et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent Acte, sont aussi déposés. L'instrument contenant une telle déclaration ou accompagné d'une telle déclaration est considéré comme ayant été déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie. Toutefois, lorsqu'un instrument indiqué dans la déclaration contient lui-même une déclaration du même type ou est lui-même accompagné d'une déclaration du même type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie.

e) Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa d) peut, à tout moment, être retirée, en totalité ou en partie. Le retrait prend effet à la date à laquelle la notification de retrait est reçue par le Directeur général.


Article 28
Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions

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1) [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls sont pris en considération les instruments de ratification ou d'adhésion qui sont déposés par les États ou organisations intergouvernementales visés à l'article 27.1) et pour lesquels les conditions de l'article 27.3), régissant la date de prise d'effet, sont remplies.

2) [Entrée en vigueur du présent Acte] Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que six États ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, à condition que, d'après les statistiques annuelles les plus récentes réunies par le Bureau international, trois au moins de ces États remplissent au moins une des conditions suivantes :

i) au moins 3000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour cet État, ou

ii) au moins 1000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour celui-ci par des résidents d'États autres que cet État.

3) [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions] a) Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion au moins trois mois avant l'entrée en vigueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vigueur.

b) Tout autre État ou organisation intergouvernementale devient lié par le présent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instrument.


Article 29
Interdiction de faire des réserves

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Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent Acte.


Article 30
Déclarations faites par les Parties contractantes

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1) [Moment auquel les déclarations peuvent être faites] Toute déclaration selon l'article 4.1)b), 5.2)a), 7.2), 11.1), 13.1), 14.3), 16.2) ou 17.3)c) peut être faite

i) au moment du dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l'État ou l'organisation intergouvernementale ayant fait la déclaration devient lié par le présent Acte, ou

ii) après le dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet trois mois après la date de sa réception par le Directeur général ou à toute date ultérieure qui y est indiquée mais ne s'applique qu'aux enregistrements internationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à laquelle elle a pris effet.

2) [Déclarations d'États ayant un office commun] Nonobstant l'alinéa 1), toute déclaration visée dans ledit alinéa qui a été faite par un État ayant, en même temps qu'un ou plusieurs autres États, notifié au Directeur général, en vertu de l'article 19.1), la substitution d'un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre État ou ces autres États font une déclaration correspondante.

3) [Retrait de déclarations] Toute déclaration visée à l'alinéa 1) peut être retirée en tout temps par notification adressée au Directeur général. Un tel retrait prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le Directeur général ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Dans le cas d'une déclaration selon l'article 7.2), le retrait n'a pas d'incidence sur les demandes internationales déposées avant la prise d'effet dudit retrait.


Article 31
Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960

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1) [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960] Seul le présent Acte lie, dans leurs relations mutuelles, les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960. Toutefois, lesdits États sont tenus d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de l'Acte de 1934 ou celles de l'Acte de 1960, selon le cas, aux dessins et modèles déposés auprès du Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Acte les lie dans leurs relations mutuelles.

2) [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 et les États parties à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 qui ne sont pas parties au présent Acte] a) Tout État partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1934 dans ses relations avec les États qui sont parties à l'Acte de 1934 sans être en même temps parties à l'Acte de 1960 ou au présent Acte.

b) Tout État partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1960 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1960 dans ses relations avec les États qui sont parties à l'Acte de 1960 sans être en même temps parties au présent Acte.


Article 32
Dénonciation du présent Acte

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1) [Notification] Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général.

2) [Prise d'effet] La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Elle n'a aucune incidence sur l'application du présent Acte aux demandes internationales qui sont en instance et aux enregistrements internationaux qui sont en vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante en cause, au moment de la prise d'effet de la dénonciation.


Article 33
Langues du présent Acte; signature

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1) [Textes originaux; textes officiels] a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi.

b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.

2) [Délai pour la signature] Le présent Acte reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation pendant un an après son adoption.


Article 34
Dépositaire

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Le Directeur général est le dépositaire du présent Acte.

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