World Intellectual Property Organization

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CHAPITRE II
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 19
Office commun à plusieurs États

Article 20
Appartenance à l'Union de La Haye

Article 21
Assemblée

Article 22
Bureau international

Article 23
Finances

Article 24
Règlement d'exécution


CHAPITRE II
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

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Article 19
Office commun à plusieurs États

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1) [Notification relative à un office commun] Si plusieurs États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte ont réalisé, ou si plusieurs États parties au présent Acte conviennent de réaliser, l'unification de leurs lois nationales sur les dessins et modèles industriels, ils peuvent notifier au Directeur général

i) qu'un office commun se substituera à l'office national de chacun d'eux, et

ii) que l'ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s'applique la loi unifiée devra être considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles premier, 3 à 18 et 31 du présent Acte.

2) [Moment auquel la notification doit être faite] La notification visée à l'alinéa 1) est faite,

i) s'agissant d'États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment du dépôt des instruments visés à l'article 27.2);

ii) s'agissant d'États parties au présent Acte, à tout moment après l'unification de leurs lois nationales.

3) [Date de prise d'effet de la notification] La notification visée aux alinéas 1) et 2) prend effet,

i) s'agissant d'États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment où ces États deviennent liés par le présent Acte;

ii) s'agissant d'États parties au présent Acte, trois mois après la date de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres Parties contractantes ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.


Article 20
Appartenance à l'Union de La Haye

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Les Parties contractantes sont membres de la même Union que les États parties à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960.


Article 21
Assemblée

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1)  [Composition] a) Les Parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967.

b) Chaque membre de l'Assemblée y est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts, et chaque délégué ne peut représenter qu'une seule Partie contractante.

c) Les membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis aux réunions de l'Assemblée en qualité d'observateurs.

2)  [Fonctions]  a)  L'Assemblée

i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent Acte;

ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées aux termes du présent Acte ou de l'Acte complémentaire de 1967;

iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision et décide de la convocation de ces conférences;

iv) modifie le règlement d'exécution;

v) examine et approuve les rapports et activités du Directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions relevant de la compétence de l'Union;

vi) arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture;

vii) adopte le règlement financier de l'Union;

viii) crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Union;

ix) sous réserve de l'alinéa 1)c), décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales seront admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

x) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Acte.

b) Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue après avoir pris connaissance de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

3) [Quorum] a) La moitié des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.

b) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

4) [Prise des décisions au sein de l'Assemblée] a) L'Assemblée s'efforce de prendre ses décisions par consensus.

b) Lorsqu'il n'est pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen est mise aux voix. Dans ce cas,

i) chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom, et

ii) toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Acte; aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

c) Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par ledit article n'ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.

5) [Majorités] a) Sous réserve des articles 24.2) et 26.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

b) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

6) [Sessions] a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et aux mêmes lieux que l'Assemblée générale de l'Organisation.

b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général, le Directeur général agissant soit à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée, soit de sa propre initiative.

c) L'ordre du jour de chaque session est établi par le Directeur général.

7) [Règlement intérieur] L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur.


Article 22
Bureau international

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1) [Fonctions administratives] a) L'enregistrement international et les tâches connexes ainsi que les autres tâches administratives concernant l'Union sont assurés par le Bureau international.

b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée et des comités d'experts et groupes de travail qu'elle peut créer.

2) [Directeur général] Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.

3) [Réunions autres que les sessions de l'Assemblée] Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par l'Assemblée et toute autre réunion traitant de questions intéressant l'Union.

4) [Rôle du Bureau international à l'Assemblée et à d'autres réunions] a) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée ainsi qu'à toute autre réunion convoquée par le Directeur général sous les auspices de l'Union.

b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur général est d'office secrétaire de l'Assemblée et des comités, groupes de travail et autres réunions visés au sous-alinéa a).

5) [Conférences] a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision.

b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences.

c) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.

6) [Autres fonctions] Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en relation avec le présent Acte.


Article 23
Finances

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1) [Budget] a) L'Union a un budget.

b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union et sa contribution au budget des dépenses communes aux unions administrées par l'Organisation.

c) Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2) [Coordination avec les budgets d'autres unions] Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions administrées par l'Organisation.

3) [Sources de financement du budget] Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes :

i) les taxes relatives aux enregistrements internationaux;

ii) les sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union;

iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications;

iv) les dons, legs et subventions;

v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4) [Fixation des taxes et des sommes dues; montant du budget] a) Le montant des taxes visées à l'alinéa 3)i) est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général. Les sommes dues visées à l'alinéa 3)ii) sont fixées par le Directeur général et sont provisoirement applicables jusqu'à ce que l'Assemblée se prononce à sa session suivante.

b) Le montant des taxes visées à l'alinéa 3)i) est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir toutes les dépenses du Bureau international intéressant l'Union.

c) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5) [Fonds de roulement] L'Union possède un fonds de roulement constitué par les excédents de recettes et, si ces excédents ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque membre de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.

6) [Avances consenties par l'État hôte] a) L'accord de siège conclu avec l'État sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'État en cause et l'Organisation.

b) L'État visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

7) [Vérification des comptes] La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États membres de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.


Article 24
Règlement d'exécution

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1) [Objet] Le règlement d'exécution régit les modalités d'application du présent Acte. Il comporte en particulier des dispositions relatives

i) aux questions qui, aux termes du présent Acte, doivent faire l'objet de prescriptions;

ii) à des points de détail destinés à compléter les dispositions du présent Acte ou à tous détails utiles pour leur application;

iii) à toutes exigences, questions ou procédures d'ordre administratif.

2)  [Modification de certaines dispositions du règlement d'exécution]  a)  Le règlement d'exécution peut préciser que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées seulement à l'unanimité ou seulement à la majorité des quatre cinquièmes.

b) Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes ne s'applique plus à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, l'unanimité est requise.

c) Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes s'applique à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, une majorité des quatre cinquièmes est requise.

3) [Divergence entre le présent Acte et le règlement d'exécution] En cas de divergence entre les dispositions du présent Acte et celles du règlement d'exécution, les premières priment.

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