World Intellectual Property Organization

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CHAPITRE PREMIER
DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Article 3
Droit de déposer une demande internationale

Article 4
Procédure de dépôt de la demande internationale

Article 5
Contenu de la demande internationale

Article 6
Priorité

Article 7
Taxes de désignation

Article 8
Régularisation

Article 9
Date de dépôt de la demande internationale

Article 10
Enregistrement international, date de l'enregistrement international, publication et copies confidentielles de l'enregistrement international

Article 11
Ajournement de la publication

Article 12
Refus

Article 13
Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle

Article 14
Effets de l'enregistrement international

Article 15
Invalidation

Article 16
Inscription de modifications et autres
inscriptions concernant les enregistrements internationaux

Article 17
Période initiale et renouvellement de l'enregistrement international et durée de la protection

Article 18
Informations relatives aux enregistrements
internationaux publiés


CHAPITRE PREMIER
DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

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Article 3
Droit de déposer une demande internationale

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Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d'un État qui est une Partie contractante ou d'un État membre d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'une Partie contractante.


Article 4
Procédure de dépôt de la demande internationale

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1) [Dépôt direct ou indirect] a) La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant, soit directement auprès du Bureau international, soit par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant.

b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait qu'il ne peut pas être déposé de demandes internationales par l'intermédiaire de son office.

2) [Taxe de transmission en cas de dépôt indirect] L'office de toute Partie contractante peut exiger que le déposant lui verse, pour son propre compte, une taxe de transmission pour toute demande internationale déposée par son intermédiaire.


Article 5
Contenu de la demande internationale

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1) [Contenu obligatoire de la demande internationale]  La demande internationale est rédigée dans la langue prescrite ou l'une des langues prescrites; doivent y figurer ou y être jointes

i) une requête en enregistrement international selon le présent Acte;

ii) les données prescrites concernant le déposant;

iii) le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction ou, au choix du déposant, de plusieurs reproductions différentes du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale, présentés de la manière prescrite; cependant, lorsqu'il s'agit d'un dessin industriel (bidimensionnel) et qu'une demande d'ajournement de la publication est faite en vertu de l'alinéa 5), la demande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens du dessin au lieu de contenir des reproductions;

iv) une indication du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle doit être utilisé, de la manière prescrite;

v) une indication des Parties contractantes désignées;

vi) les taxes prescrites;

vii) toutes autres indications prescrites.

2) [Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale] a)  Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel contienne un ou plusieurs des éléments spécifiés au sous-alinéa b) pour l'attribution, en vertu de cette législation, d'une date de dépôt à cette demande peut notifier ces éléments au Directeur général dans une déclaration.

b) Les éléments qui peuvent être notifiés en vertu du sous-alinéa a) sont les suivants :

i) des indications concernant l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande;

ii) une brève description de la reproduction ou des éléments caractéristiques du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande;

iii) une revendication.

c) Lorsque la demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a fait une notification en vertu du sous-alinéa a), elle doit aussi contenir, de la manière prescrite, tout élément qui a fait l'objet de cette notification.

3) [Autre contenu possible de la demande internationale] La demande internationale peut contenir tous autres éléments spécifiés dans le règlement d'exécution ou être accompagnée de ceux-ci.

4) [Plusieurs dessins ou modèles industriels dans la même demande internationale] Sous réserve des conditions prescrites, une demande internationale peut contenir plusieurs dessins ou modèles industriels.

5) [Demande d'ajournement de la publication] La demande internationale peut contenir une demande d'ajournement de la publication.


Article 6
Priorité

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1) [Revendication de priorité] a) La demande internationale peut contenir une déclaration revendiquant, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans un pays partie à cette convention ou pour un tel pays, ou dans un membre de l'Organisation mondiale du commerce ou pour un tel membre.

b) Le règlement d'exécution peut prévoir que la déclaration visée au sous-alinéa a) peut être faite après le dépôt de la demande internationale. Dans ce cas, le règlement d'exécution prescrit à quel moment, au plus tard, cette déclaration peut être effectuée.

2) [Demande internationale servant de base à une revendication de priorité] À compter de sa date de dépôt, la demande internationale a la valeur d'un dépôt régulier au sens de l'article 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur.


Article 7
Taxes de désignation

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1) [Taxe de désignation prescrite]  Les taxes prescrites comprennent, sous réserve de l'alinéa 2), une taxe de désignation pour chaque Partie contractante désignée.

2)  [Taxe de désignation individuelle]  Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée, ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation prescrite visée à l'alinéa 1) est remplacée par une taxe de désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ultérieures. Ce montant peut être fixé par ladite Partie contractante pour la période initiale de protection et pour chaque période de renouvellement ou pour la durée maximale de protection qu'elle autorise. Cependant, il ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui que l'office de ladite Partie contractante aurait le droit de recevoir du déposant pour une protection accordée, pour une durée équivalente, au même nombre de dessins et modèles industriels, le montant en question étant diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.

3) [Transfert des taxes de désignation] Les taxes de désignation visées aux alinéas 1) et 2) sont transférées par le Bureau international aux Parties contractantes à l'égard desquelles elles ont été payées.


Article 8
Régularisation

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1) [Examen de la demande internationale] Si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau international, les conditions du présent Acte et du règlement d'exécution, il invite le déposant à la régulariser dans le délai prescrit.

2) [Défaut de régularisation]  a)  Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est, sous réserve du sous-alinéa b), réputée abandonnée.

b) Dans le cas d'une irrégularité concernant l'article 5.2) ou une exigence spéciale notifiée au Directeur général par une Partie contractante conformément au règlement d'exécution, si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de cette Partie contractante.


Article 9
Date de dépôt de la demande internationale

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1) [Demande internationale déposée directement] Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

2) [Demande internationale déposée indirectement] Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.

3) [Demande internationale comportant certaines irrégularités] Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.


Article 10
Enregistrement international, date de l'enregistrement international, publication et copies confidentielles de l'enregistrement international

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1) [Enregistrement international]  Le Bureau international enregistre chaque dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale dès qu'il la reçoit ou, lorsque le déposant est invité à régulariser la demande en vertu de l'article 8, dès réception des éléments nécessaires à la régularisation. L'enregistrement est effectué, que la publication soit ajournée ou non en vertu de l'article 11.

2) [Date de l'enregistrement international]  a)  Sous réserve du sous-alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale.

b) Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2), la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.

3) [Publication] a) L'enregistrement international est publié par le Bureau international. Cette publication est considérée dans toutes les Parties contractantes comme une publicité suffisante, et aucune autre publicité ne peut être exigée du titulaire.

b) Le Bureau international envoie un exemplaire de la publication de l'enregistrement international à chaque office désigné.

4) [Maintien du secret avant la publication] Sous réserve de l'alinéa 5) et de l'article 11.4)b), le Bureau international tient secrets chaque demande internationale et chaque enregistrement international jusqu'à la publication.

5) [Copies confidentielles] a) Immédiatement après que l'enregistrement a été effectué, le Bureau international envoie une copie de l'enregistrement international, ainsi que toute déclaration, tout document ou tout spécimen pertinents accompagnant la demande internationale, à chaque office qui lui a notifié son souhait de recevoir une telle copie et qui a été désigné dans la demande internationale.

b) Jusqu'à la publication de l'enregistrement international par le Bureau international, l'office garde secret tout enregistrement international dont une copie lui a été envoyée par le Bureau international et ne peut utiliser cette copie qu'aux fins de l'examen de l'enregistrement international et de demandes de protection de dessins ou modèles industriels déposées dans la Partie contractante pour laquelle il est compétent ou pour cette Partie contractante. En particulier, il ne peut divulguer le contenu d'un tel enregistrement international à aucune personne extérieure à ses services autre que le titulaire de cet enregistrement international, excepté aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire portant sur un conflit relatif au droit de déposer la demande internationale sur laquelle est fondé l'enregistrement international. Dans le cas d'une telle procédure administrative ou judiciaire, le contenu de l'enregistrement international peut seulement être divulgué à titre confidentiel aux parties impliquées dans la procédure, qui sont tenues de respecter le caractère confidentiel de la divulgation.


Article 11
Ajournement de la publication

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1) [Dispositions législatives des Parties contractantes relatives à l'ajournement de la publication] a) Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la période d'ajournement autorisée.

b) Lorsque la législation d'une Partie contractante ne prévoit pas l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel, cette Partie contractante notifie ce fait au Directeur général dans une déclaration.

2) [Ajournement de la publication] Lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication, la publication intervient,

i) si aucune des Parties contractantes désignées dans la demande internationale n'a fait de déclaration selon l'alinéa 1), à l'expiration de la période prescrite ou,

ii) si l'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l'alinéa 1)a), à l'expiration de la période qui est notifiée dans cette déclaration ou, si plusieurs Parties contractantes désignées ont fait de telles déclarations, à l'expiration de la plus courte période qui est notifiée dans leurs déclarations.

3) [Traitement des demandes d'ajournement lorsque l'ajournement n'est pas possible en vertu de la législation applicable] Lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et qu'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait, en vertu de l'alinéa 1)b), une déclaration selon laquelle l'ajournement de la publication n'est pas possible en vertu de sa législation,

i) sous réserve du point ii), le Bureau international notifie ce fait au déposant; si, dans le délai prescrit, le déposant n'avise pas, par écrit, le Bureau international du retrait de la désignation de ladite Partie contractante, le Bureau international ne tient pas compte de la demande d'ajournement de la publication;

ii) si, au lieu de contenir des reproductions du dessin ou modèle industriel, la demande internationale était accompagnée de spécimens du dessin ou modèle industriel, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de ladite Partie contractante et notifie ce fait au déposant.

4) [Requête en publication anticipée de l'enregistrement international ou en autorisation spéciale d'accès à celui-ci] a) Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut, à tout moment, requérir la publication d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international; dans ce cas, la période d'ajournement pour ce ou ces dessins ou modèles industriels est considérée comme ayant expiré à la date de la réception de cette requête par le Bureau international.

b) Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut aussi, à tout moment, demander au Bureau international de fournir à un tiers qu'il a désigné un extrait d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, ou d'autoriser à ce tiers l'accès à ce ou ces dessins ou modèles industriels.

5) [Renonciation et limitation] a) Si, à n'importe quel moment pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire renonce à l'enregistrement international à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, le ou les dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés.

b) Si, à n'importe quel moment de la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire limite l'enregistrement international, à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, à un ou plusieurs des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, le ou les autres dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés.

6) [Publication et fourniture de reproductions] a) À l'expiration de toute période d'ajournement applicable en vertu des dispositions du présent article, le Bureau international publie l'enregistrement international sous réserve du paiement des taxes prescrites. Si ces taxes ne sont pas payées de la manière prescrite, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée.

b) Lorsque la demande internationale était accompagnée d'un ou de plusieurs spécimens du dessin industriel en application de l'article 5.1)iii), le titulaire remet au Bureau international dans le délai prescrit le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction de chaque dessin industriel faisant l'objet de cette demande. Dans la mesure où le titulaire ne le fait pas, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée.


Article 12
Refus

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1) [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.

2) [Notification de refus] a) Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus.

b) Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.

3) [Transmission de la notification de refus; moyens de recours] a) Le Bureau international transmet sans délai au titulaire une copie de la notification de refus.

b) Le titulaire dispose des mêmes moyens de recours que si un dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de l'enregistrement international avait fait l'objet d'une demande de protection en vertu de la législation applicable à l'office qui a communiqué le refus. Ces moyens de recours comprennent au moins la possibilité d'une révision ou d'un réexamen du refus ou d'un recours contre le refus.

4) [Retrait du refus] Tout refus peut être retiré, partiellement ou totalement, en tout temps par l'office qui l'a communiqué.


Article 13
Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle

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1) [Notification des exigences spéciales] Toute Partie contractante dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige que les dessins ou modèles faisant l'objet d'une même demande satisfassent à une règle d'unité de conception, d'unité de production ou d'unité d'utilisation ou appartiennent au même ensemble d'articles ou à la même composition d'articles, ou qu'un seul dessin ou modèle indépendant et distinct puisse être revendiqué dans une même demande, peut notifier cette exigence au Directeur général dans une déclaration. Toutefois, une telle déclaration n'affecte pas le droit du déposant d'une demande internationale, même si celle-ci désigne la Partie contractante qui a fait cette déclaration, d'inclure plusieurs dessins ou modèles industriels dans cette demande conformément à l'article 5.4).

2) [Effet de la déclaration] Cette déclaration permet à l'office de la Partie contractante qui l'a faite de refuser les effets de l'enregistrement international conformément à l'article 12.1) jusqu'à ce qu'il soit satisfait à l'exigence notifiée par cette Partie contractante.

3) [Taxes supplémentaires dues en cas de division d'un enregistrement] Si, à la suite d'une notification de refus en vertu de l'alinéa 2), un enregistrement international est divisé auprès de l'office concerné pour remédier à un motif de refus indiqué dans la notification, cet office a le droit de percevoir une taxe pour chaque demande internationale supplémentaire qui aurait été nécessaire afin d'éviter ce motif de refus.


Article 14
Effets de l'enregistrement international

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1) [Effets identiques à ceux d'une demande selon la législation applicable] À compter de la date de l'enregistrement international, l'enregistrement international produit dans chaque Partie contractante désignée au moins les mêmes effets qu'une demande régulièrement déposée en vue de l'obtention de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante.

2) [Effets identiques à ceux de l'octroi d'une protection selon la législation applicable]  a)  Dans chaque Partie contractante désignée dont l'office n'a pas communiqué de refus conformément à l'article 11, l'enregistrement international produit les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante, au plus tard à compter de la date d'expiration du délai pendant lequel elle peut communiquer un refus ou, lorsqu'une Partie contactante a fait une déclaration à cet égard en vertu du règlement d'exécution, au plus tard au moment précisé dans cette déclaration.

b) Lorsque l'office d'une Partie contractante désignée a communiqué un refus et a ultérieurement retiré ce refus, partiellement ou totalement, l'enregistrement international produit dans cette Partie contractante, dans la mesure où le refus est retiré, les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de ladite Partie contractante, au plus tard à compter de la date à laquelle le refus a été retiré.

c) Les effets conférés à l'enregistrement international en vertu du présent alinéa s'appliquent aux dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement tels qu'ils ont été reçus du Bureau international par l'office désigné ou, le cas échéant, tels qu'ils ont été modifiés pendant la procédure devant cet office.

3) [Déclaration concernant l'effet de la désignation de la Partie contractante du déposant] a)  Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, dans le cas où cette Partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette Partie contractante dans un enregistrement international est sans effet.

b) Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.


Article 15
Invalidation

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1) [Possibilité pour le titulaire de faire valoir ses droits] L'invalidation partielle ou totale, par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, des effets de l'enregistrement international sur le territoire de cette Partie contractante ne peut pas être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.

2) [Notification de l'invalidation] L'office de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les effets de l'enregistrement international ont été invalidés notifie l'invalidation, lorsqu'il en a connaissance, au Bureau international.


Article 16
Inscription de modifications et autres
inscriptions concernant les enregistrements internationaux

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1) [Inscription de modifications et autres inscriptions]  Le Bureau international inscrit au registre international, de la manière prescrite,

i) tout changement de titulaire de l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées et à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, sous réserve que le nouveau propriétaire ait le droit de déposer une demande internationale en vertu de l'article 3,

ii) tout changement de nom ou d'adresse du titulaire,

iii) la constitution d'un mandataire du déposant ou du titulaire et toute autre donnée pertinente concernant ce mandataire,

iv) toute renonciation du titulaire à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,

v) toute limitation de l'enregistrement international à l'un ou à plusieurs des dessins ou modèles industriels qui en font l'objet, faite par le titulaire à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,

vi) toute invalidation par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, sur le territoire de cette Partie contractante, des effets de l'enregistrement international à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement,

vii) toute autre donnée pertinente, indiquée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.

2) [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée.

3) [Taxes] Toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1) peut donner lieu au paiement d'une taxe.

4) [Publication] Le Bureau international publie un avis concernant toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1). Il envoie un exemplaire de la publication de l'avis à l'office de chacune des Parties contractantes concernées.


Article 17
Période initiale et renouvellement de l'enregistrement international et durée de la protection

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1) [Période initiale de l'enregistrement international] L'enregistrement international est effectué pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international.

2) [Renouvellement de l'enregistrement international] L'enregistrement international peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, conformément à la procédure prescrite et sous réserve du paiement des taxes prescrites.

3) [Durée de la protection dans les Parties contractantes désignées] a) À condition que l'enregistrement international soit renouvelé et sous réserve du sous-alinéa b), la durée de la protection, dans chaque Partie contractante désignée, est de 15 ans à compter de la date de l'enregistrement international.

b) Lorsque la législation d'une Partie contractante désignée prévoit une durée de protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection est, à condition que l'enregistrement international soit renouvelé, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante.

c) Chaque Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la durée maximale de protection prévue dans sa législation.

4) [Possibilité de renouvellement limité] Le renouvellement de l'enregistrement international peut être effectué pour une, plusieurs ou la totalité des Parties contractantes désignées et pour un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.

5) [Inscription et publication du renouvellement] Le Bureau international inscrit les renouvellements dans le registre international et publie un avis à ce sujet. Il envoie un exemplaire de la publication de l'avis à l'office de chacune des Parties contractantes concernées.


Article 18
Informations relatives aux enregistrements
internationaux publiés

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1) [Accès à l'information] Le Bureau international fournit à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement de la taxe prescrite, des extraits du registre international, ou des informations sur le contenu du registre international, pour ce qui concerne tout enregistrement international publié.

2) [Dispense de légalisation] Les extraits du registre international fournis par le Bureau international sont dispensés de toute exigence de légalisation dans chaque Partie contractante.

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