World Intellectual Property Organization

Gérer votre enregistrement international

Votre enregistrement doit être tenu à jour. Lorsque des modifications telles que la cession ou le renouvellement se produisent, les outils ci-dessous servent à cette fin. Pour voir les dispositions juridiques, reportez-vous à la partie B du chapitre II (La procédure internationale) du Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye.

Pour demander l’inscription d’un changement de nom ou d’adresse du titulaire, complétez le formulaire DM/6. Une taxe de 144 francs suisses (CHF) s'applique pour un enregistrement international, 72CHF pour chaque enregistrement supplémentaire. doc: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire PDF, Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire Editable pdf, Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire

Pour demander l’inscription d’un changement de titulaire, complétez le formulaire DM/2. Une taxe de 144CHF s'applique par enregistrement international. DOC, Demande d'inscription d'un changement de titulaire PDF, Demande d'inscription d'un changement de titulaire editable pdf: Demande d'inscription d'un changement de titulaire

Pour constituer un mandataire, complétez le formulaire DM/7 ou envoyer une déclaration. Aucune taxe ne s’applique. DOC, Constitution d'un mandataire PDF, Constitution d'un mandataire editable pdf: Constitution d'un mandataire

Pour demander l’inscription d’un changement de nom ou d’adresse du mandataire, complétez le formulaire DM/8. Aucune taxe ne s’applique. doc: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire pdf: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire editable pdf: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire

Pour demander la radiation de l’inscription de la constitution d’un mandataire, complétez le formulaire DM/9. Aucune taxe ne s’applique. DOC, Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire PDF, Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire editable pdf: Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire

Une renonciation permet au titulaire d’abandonner la protection de tous les dessins et modèles contenus dans l’enregistrement international à l’égard de certaines ou de la totalité des parties contractantes désignées.

  • Pour demander l’inscription d’une renonciation, complétez le formulaire DM/5. Une taxe de 144CHF s'applique par enregistrement international. DOC, Demande d'inscription d'une renonciation PDF, Demande d'inscription d'une renonciation editable pdf: Demande d'inscription d'une renonciation

Une limitation permet au titulaire d’abandonner la protection de certains des dessins et modèles contenus dans l’enregistrement international à l’égard de certaines ou de la totalité des parties contractantes désignées.

  • Pour demander l’inscription d’une limitation, complétez le formulaire DM/3. Une taxe de 144CHF s'applique par enregistrement international. DOC, Demande d'inscription d'une limitation PDF, Demande d'inscription d'une limitation editable pdf: Demande d'inscription d'une limitation

Vous pouvez estimer les coûts de renouvellement à l’aide du calculateur des taxes. Le calculateur de taxes est intégré au service de renouvellement électronique. Vous pouvez également consulter le barème des taxes.

Pour annuler votre enregistrement, envoyez une lettre. Aucune taxe ne s'applique.

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