World Intellectual Property Organization

Déposer une demande : Dépôt d’une demande

Vous pouvez faire une demande selon le système de La Haye soit en ligne (dépôt électronique), soit sur papier.

Dépôt électronique (E-Filing)

Il est recommandé d’utiliser le “E-Filing Portfolio Manager”, qui offre des fonctionnalités modernes et faciles d’utilisation.

Avantages du dépôt électronique

  • Plus facile : vérification intelligente des données saisies, paiement en ligne par carte de crédit, environnement de travail personnalisé
  • Plus économique : pas de taxe pour soumettre plusieurs pages contenant des reproductions
  • Plus rapide : dépôt accéléré de la demande, réutilisation des données des précédentes demandes

Demande sur papier

Remplissez simplement le formulaire de demande et envoyez le par courrier postal. L’envoi par courrier électronique n’est pas accepté.

Documentation utile

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