World Intellectual Property Organization

Déposer une demande : Droit

Pour être habilité à déposer une demande internationale, vous devez satisfaire au moins à l’une des conditions suivantes (critères de rattachement):

  • être ressortissant d’une partie contractante;
  • avoir la nationalité d’un État membre d’une organisation internationale qui est une partie contractante (telle que l’Union européenne ou l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle);
  • avoir un domicile sur le territoire d’une partie contractante;
  • avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d’une partie contractante; ou
  • avoir une résidence habituelle dans une partie contractante (en vertu de l’Acte de Genève de 1999 uniquement).

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