World Intellectual Property Organization

Dépôt électronique d’une demande internationale (E-filing)

Une interface de dépôt électronique d’une demande internationale (E-filing) est maintenant disponible en anglais sur ce site.

Une demande internationale déposée électroniquement est réputée être une demande internationale présentée conformément à la règle 7.1)a) du règlement d’exécution commun de l’Arrangement de la Haye

Veuillez noter les exigences importantes ci-après concernant le format des documents accompagnant un dépôt électronique :

    • toute reproduction accompagnant une demande déposée électroniquement doit être présentée dans les formats d’image JPEG ou TIFF and elle ne doit pas excéder la taille 2 mégaoctets, de plus, le mode couleur de la reproduction doit être en RBG (et pas en CMYK);
    • toute reproduction accompagnant une demande déposée électroniquement doit être présentée dans une combinaison nombre de pixels et résolution telle que lorsque la reproduction est imprimée, les dimensions du dessin ou modèle industriel n’excèdent pas 16 x 16 centimètres et l’une de ces dimensions soit d’au moins 3 centimètres;
    • tout pouvoir accompagnant une demande déposée électroniquement doit être présenté en format PDF.

Les utilisateurs sont invités à se reporter au document DM/1.INF ("Notes explicatives concernant le formulaire DM/1") au moment de remplir une demande internationale par l’intermédiaire de l’interface de dépôt électronique.

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