Dépôt électronique/Formulaires

Instructions pour remplir les formulaires PDF préétablis.

Classification de Locarno – 9 éme édition

Tous les formulaires de La Haye sont disponibles dans un seul document en format MS-Word PK-ZIP [328 KB]

FormulaireLa dernière révisionDescription 
DM/11 sept. 2010Demande d'enregistrement international Dépôt électroniquedoc: Demande d'enregistrement international pdf: Demande d'enregistrement international editable pdf: Demande d'enregistrement international
DM/1.INF17 juin 2010Comment déposer une demande internationaledoc: Comment déposer une demande internationale pdf: Comment déposer une demande internationale
DM/21 janv. 2010Demande d'inscription d'un changement de titulairedoc: Demande d'inscription d'un changement de titulaire pdf: Demande d'inscription d'un changement de titulaire editable pdf: Demande d'inscription d'un changement de titulaire
DM/317 juin 2010Demande d'inscription d'une limitationdoc: Demande d'inscription d'une limitation pdf: Demande d'inscription d'une limitation editable pdf: Demande d'inscription d'une limitation
DM/41 sept. 2010Renouvellement de l'enregistrement international régi exclusivement ou partiellement par l'acte de 1999 et/ou l'acte de 1960doc: Renouvellement de l'enregistrement international régi exclusivement ou partiellement par l'acte de 1999 et/ou l'acte de 1960 pdf: Renouvellement de l'enregistrement international régi exclusivement ou partiellement par l'acte de 1999 et/ou l'acte de 1960 editable pdf: Renouvellement de l'enregistrement international régi exclusivement ou partiellement par l'acte de 1999 et/ou l'acte de 1960
DM/517 juin 2010Demande d'inscription d'une renonciationdoc: Demande d'inscription d'une renonciation pdf: Demande d'inscription d'une renonciation editable pdf: Demande d'inscription d'une renonciation
DM/61 janv. 2008Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulairedoc: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire pdf: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire
DM/71 mai 2004Constitution d'un mandatairedoc: Constitution d'un mandataire pdf: Constitution d'un mandataire editable pdf: Constitution d'un mandataire
DM/81 mai 2004Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandatairedoc: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire pdf: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire editable pdf: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire
DM/91 mai 2004Radiation de l'inscription d'une constitution de mandatairedoc: Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire pdf: Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire editable pdf: Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire
DM/351 janv. 2008Renouvellement d'un enregistrement international régi exclusivement par l'Acte de 1934doc: Renouvellement d'un enregistrement international régi exclusivement par l'Acte de 1934 pdf: Renouvellement d'un enregistrement international régi exclusivement par l'Acte de 1934

Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Sites Connexes

E-Alert