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Dépôt électronique/Formulaires

Instructions pour remplir et imprimer les formulaires de La Haye prêts à être remplis en version PDF. Tous les formulaires sont disponibles dans un seul document en format MS-Word PK-zipped [261 KB]

Formulaire La dernière révision Description Versions en papier télechargeables Versions en ligne
DM/1.INF Juillet 2013 Comment déposer une demande internationale doc: Comment déposer une demande internationale pdf: Comment déposer une demande internationale  
DM/1 Décembre 2013 Demande d'enregistrement international doc: Demande
            d'enregistrement international pdf: Demande
            d'enregistrement international editable pdf: Demande d'enregistrement international E-Filing
DM/2 Juin 2013 Demande d'inscription d'un changement de titulaire doc: Demande d'inscription d'un changement de titulaire pdf: Demande d'inscription d'un changement de titulaire editable pdf: Demande d'inscription d'un changement de titulaire  
DM/3 Décembre 2013 Demande d'inscription d'une limitation doc: Demande d'inscription d'une limitation pdf: Demande d'inscription d'une limitation editable pdf: Demande d'inscription d'une limitation  
DM/4 Décembre 2013 Renouvellement de l'enregistrement international régi exclusivement ou partiellement par l'acte de 1999 et/ou l'acte de 1960 doc: Renouvellement de l'enregistrement international régi exclusivement ou partiellement par l'acte de 1999 et/ou l'acte de 1960 pdf: Renouvellement de l'enregistrement international régi exclusivement ou partiellement par l'acte de 1999 et/ou l'acte de 1960 editable pdf: Renouvellement de l'enregistrement international régi exclusivement ou partiellement par l'acte de 1999 et/ou l'acte de 1960 E-Renewal
DM/5 Décembre 2013 Demande d'inscription d'une renonciation doc: Demande d'inscription d'une renonciation pdf: Demande d'inscription d'une renonciation editable pdf: Demande d'inscription d'une renonciation  
DM/6 Juin 2013 Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire doc: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire pdf: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire editable pdf: Demande Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire  
DM/7 Janvier 2013 Constitution d'un mandataire doc: Constitution d'un mandataire pdf: Constitution d'un mandataire editable pdf: Constitution d'un mandataire  
DM/8 Janvier 2013 Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire doc: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire pdf: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire editable pdf: Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du mandataire  
DM/9 Janvier 2013 Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire doc: Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire pdf: Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire editable pdf: Radiation de l'inscription d'une constitution de mandataire  
DM/35 Janvier 2013 Renouvellement d'un enregistrement international régi exclusivement par l'Acte de 1934 doc: Renouvellement d'un enregistrement international régi exclusivement par l'Acte de 1934 pdf: Renouvellement d'un enregistrement international régi exclusivement par l'Acte de 1934 editable pdf: Renouvellement d'un enregistrement international régi exclusivement par l'Acte de 1934  

 

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