Foire aux questions : Système de la Haye

Questions d’ordre général

Non, il n’est pas nécessaire de déposer une demande nationale ou régionale ou d’être titulaire d’un enregistrement national ou régional pour pouvoir déposer une demande internationale.

Une demande peut contenir jusqu’à 100 dessins et modèles industriels.  Si une demande internationale contient plusieurs dessins ou modèles, ceux-ci doivent appartenir à la même classe de la classification de Locarno.

En principe, la date de l’enregistrement international est la date à laquelle la demande internationale est déposée.  À titre d’exemple, si la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international (ce qui est toujours le cas lors d’un dépôt électronique et la plupart du temps le cas lors d’un dépôt sur papier (formulaire DM/1)), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale est considérée comme la date de dépôt, sauf si la demande internationale contient des irrégularités entraînant un report de la date de dépôt.

Si la demande internationale est signée par le mandataire, un pouvoir doit être remis et envoyé au Bureau international au moment du dépôt ou dès que possible après la date du dépôt.  Si ce pouvoir fait défaut, le Bureau international signale une irrégularité.  Celle-ci doit être corrigée dans un délai de trois mois, faute de quoi la demande internationale est considérée comme abandonnée.

Lorsqu’il reçoit une demande internationale, le Bureau international vérifie que celle-ci remplit les conditions de forme prescrites.

Si elle remplit ces conditions, le Bureau international inscrit la demande au registre international et envoie au titulaire un certificat d’enregistrement international.  Le Bureau international publie l’enregistrement international correspondant dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux sur le site Web de l’OMPI.  Cette publication contient toutes les données pertinentes concernant l’enregistrement international, y compris une reproduction du ou des dessins et modèles industriels.

Si la demande internationale ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international adresse au déposant une “lettre signalant des irrégularités” l’invitant à régulariser la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de la lettre adressée par le Bureau international.

En principe, l’étendue de la protection est définie par les reproductions (représentations ou vues) du dessin ou modèle fournies dans la demande internationale.

Les conditions d’octroi de la protection sont définies dans les législations nationales ou régionales.  L’étendue de la protection peut varier en fonction de la juridiction des parties contractantes désignées.  De plus, si l’enregistrement international est modifié (par exemple si des vues supplémentaires ont été déposées) dans le cadre d’une procédure devant l’office d’une partie contractante désignée, les informations concernant cette modification dans cette partie contractante sont notifiées par l’office au Bureau international et publiées dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.

Selon l’article 6 de l’Acte de 1999, la priorité d’un dépôt antérieur peut être revendiquée sur la base d’un premier dépôt national ou régional effectué dans l’un des États parties à la Convention de Paris ou membres de l’Organisation mondiale du commerce (ou d’une première demande internationale, comme par exemple lorsque de nouvelles parties contractantes adhèrent au système de La Haye et que le déposant souhaite utiliser le système de La Haye pour étendre à ces nouvelles parties contractantes la protection d’un dessin ou modèle industriel faisant l’objet d’un enregistrement international antérieur) dans une demande internationale, pour autant que la demande internationale soit déposée dans un délai de six mois à compter de la date du premier dépôt.  La priorité peut être revendiquée uniquement au moment du dépôt de la demande internationale.

L’office d’une partie contractante désignée peut demander une copie du document de priorité ou du document original (directement auprès du titulaire).  Les juridictions nationales ou régionales peuvent prévoir des délais pour la présentation d’un document de priorité et il se peut que la revendication de priorité soit acceptée uniquement si le document correspondant a été reçu dans le délai prévu, par exemple trois mois à compter de la date de publication de l’enregistrement international.

En principe, la publication de l’enregistrement international est effectuée six mois après la date de l’enregistrement international.  Dans la demande internationale, le déposant peut demander l’ajournement de la publication pour une période n’excédant pas 12 mois (en vertu de l’Acte de 1960) ou 30 mois (en vertu l’Acte de 1999) à compter de la date de la demande internationale ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité.  Toutefois, selon l’Acte de 1999 et selon la législation applicable, une partie contractante peut faire une déclaration selon laquelle aucun ajournement n’est possible ou selon laquelle la période d’ajournement est plus courte.  Le formulaire de demande d’enregistrement international DM/1 (interface de dépôt électronique) indique quelles sont les parties contractantes concernées et la période d’ajournement applicable, le cas échéant.

Le paiement des taxes peut être effectué :

  • par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès du Bureau international de l’OMPI;
  • par virement sur le compte bancaire de l’OMPI;
  • par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) au moment du dépôt de la demande ou dans le cas où une lettre signalant des irrégularités ou toute autre communication relative à la demande internationale ou à l’enregistrement international a été adressée au déposant par l’OMPI, comportant un code qu’il pourra utiliser pour accéder à l’interface de paiement électronique et effectuer le paiement directement;
  • par versement sur le compte postal de l’OMPI (uniquement pour les paiements intereuropéens).

La durée de la protection est de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international.  Un enregistrement international peut être renouvelé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de cinq ans, à l’égard de chacune des parties contractantes désignées, jusqu’à expiration de la durée totale de protection autorisée par la législation nationale de ces parties contractantes (consulter la durée maximum de protection pour chaque partie contractante).

Six mois avant la date d’expiration, le Bureau international adresse au titulaire de l’enregistrement international et, le cas échéant, au mandataire un avis officieux indiquant la date exacte d’expiration.  Toutefois, le fait que le titulaire ou son mandataire n’ait pas reçu cet avis ne constitue pas une excuse de l’inobservation de l’un quelconque des délais prévus pour le paiement des taxes applicables.

En principe, il existe deux options pour renouveler un enregistrement international :

  • le renouvellement en ligne, qui consiste à passer par l’interface de renouvellement électronique du Bureau international et à payer les taxes en francs suisses (CHF) au moyen d’un compte courant auprès de l’OMPI ou d’une carte de crédit (American Express, Mastercard, Visa). En cas de paiement par carte de crédit, celui-ci doit être effectué dans les trois mois qui précèdent la date d’expiration de l’enregistrement international;
  • le renouvellement au moyen du formulaire papier (DM/4), qui consiste à remplir le formulaire et à l’envoyer par télécopie ou par courrier électronique et à payer les taxes en francs suisses (CHF) par virement bancaire ou par prélèvement sur un compte courant auprès de l’OMPI. L’utilisation du formulaire DM/4 n’étant toutefois pas obligatoire, on peut envoyer une communication comportant les indications nécessaires (à savoir le numéro de la demande internationale et préciser si le renouvellement concerne l’ensemble ou certaines des parties contractantes désignées et l’ensemble ou certains des dessins et modèles).  Un enregistrement international devrait être renouvelé avant sa date d’expiration.  Tout paiement effectué en retard sera pris en considération uniquement si la somme correspondant aux taxes de renouvellement est présent sur le compte bancaire ou postal de l’OMPI dans un délai dit délai de grâce (c’est-à-dire 6 mois après l’expiration de l’enregistrement international).  Dans ce cas, une majoration (50% du montant de la taxe de base) est exigée.  Une fois écoulé ce délai de grâce et faute de renouvellement, l’enregistrement international expire et n’est plus valide.

Le cadre juridique du système de La Haye ne prévoit pas d’exigence ni de limitation quant au type et au nombre de vues qui peuvent être déposées pour un dessin ou modèle industriel. Néanmoins, selon la règle 9.4) du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, une partie contractante peut refuser les effets de l’enregistrement international si les reproductions qui y figurent sont considérées comme insuffisantes pour divulguer pleinement le dessin ou modèle industriel.

Dans ce contexte, certains offices procédant à un examen comme l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), l’Office des brevets du Japon (JPO) et l’Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique (USPTO) peuvent émettre un refus au motif que le dessin ou modèle industriel n’a pas été suffisamment divulgué par les reproductions. En outre, si, en réponse à un tel refus, vous remettez des vues supplémentaires divulguant un nouvel élément du dessin ou modèle, il est très probable que ces offices procédant à un examen rejetteront ces vues supplémentaires et maintiendront le refus.

Lorsque vous établissez les reproductions de votre dessin ou modèle industriel dans une demande internationale, vous devez vous assurer que vous observez les exigences énoncées aux règles 7 et 9 du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye et à la quatrième partie des Instructions administratives pour l’application de l’Arrangement de La Haye.  Vous pouvez également consulter les “Conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante”.

Chaque partie contractante désignée a le droit de refuser, sur son territoire, l’octroi de la protection d’un enregistrement international.  L’office d’une partie contractante désignée doit notifier au Bureau international le refus des effets d’un enregistrement international dans le délai de refus de six mois à compter de la date de publication de l’enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.  Toutefois, selon l’Acte de Genève de 1999, toute partie contractante dont l’office est un office procédant à un examen, ou dont la législation prévoit la possibilité de former opposition à l’octroi de la protection, peut déclarer que le délai de six mois est remplacé par un délai de 12 mois.

Le Bureau international inscrit au registre international tout refus communiqué par l’office d’une partie contractante désignée, le publie dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux et adresse une copie de la notification de refus au titulaire de l’enregistrement international.

Le titulaire de l’enregistrement international peut présenter une requête en réexamen du refus ou former un recours contre celui-ci dans la partie contractante désignée concernée.  Le titulaire de l’enregistrement international dispose des mêmes droits et moyens de recours que si le dessin ou modèle industriel avait été déposé directement auprès de l’office qui a prononcé le refus.  La procédure visant à contester un refus se déroule uniquement au niveau national ou régional et est subordonnée aux exigences prévues dans la législation de la partie contractante concernée (par exemple en ce qui concerne les délais, la langue, la constitution d’un mandataire, etc.).

Le Bureau international inscrit au registre international tout retrait d’un refus ou toute déclaration d’octroi de la protection et en adresse une copie au titulaire de l’enregistrement international concerné.  Toute inscription d’un retrait de refus ou d’une déclaration est publiée dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.

Même si les effets d’un enregistrement international ont été invalidés dans une partie contractante désignée, l’invalidation n’a aucune conséquence sur la validité des effets de l’enregistrement international dans les autres parties contractantes désignées.

Les procédures concernant l’invalidation des effets d’un enregistrement international dans une partie contractante désignée se déroulent directement entre le titulaire de l’enregistrement international, l’autorité compétente et le tiers.  Les procédures relèvent entièrement du droit et de la pratique de la partie contractante concernée.

Lorsque les effets d’un enregistrement international sont invalidés dans une partie contractante désignée et que l’invalidation ne peut plus faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours, l’office de la partie contractante notifie ce fait au Bureau international.

Un changement de titulaire peut découler d’un contrat (tel qu’une cession), d’une décision judiciaire ou de l’effet de la loi (par exemple d’une succession ou d’une faillite), ou encore de la fusion de deux sociétés.  Un changement partiel de titulaire à l’égard de certaines parties contractantes désignées seulement ou de certains dessins ou modèles uniquement est également possible.  L’inscription d’un changement de titulaire peut être demandée par le titulaire qui est inscrit au registre international (le cédant) au moyen du formulaire DM/2.  Si elle est demandée par le nouveau propriétaire (le cessionnaire), le formulaire doit être signé par le titulaire, ou signé par le nouveau propriétaire et accompagné d’une attestation établie par l’autorité compétente de la partie contractante du cédant selon laquelle le nouveau propriétaire semble être l’ayant cause du titulaire.

Pour obtenir des copies (certifiées conformes ou non) ou des extraits, il faut envoyer une demande au Service des opérations du Service d’enregistrement de La Haye, soit par télécopie au +41-22-740-1417, soit par courrier électronique à l’adresse intdesigns@wipo.int, en indiquant le type d’information recherchée à partir des catégories indiquées au point VI du barème des taxes (informations concernant les enregistrements internationaux publiés), ainsi que le numéro de l’enregistrement international concerné et le nom de la personne à laquelle le document doit être envoyé (adresse postale complète).

Il existe deux options de paiement pour ce service : par prélèvement sur un compte courant auprès de l’OMPI, auquel cas cette option doit être indiquée dans la demande, ou par facture, auquel cas le montant correspondant doit être versé en francs suisses (CHF) sur le compte bancaire de l’OMPI (IBAN : CH51 0483 5048 7080 8100 0 Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70, Swift/BIC : CRESCHZZ80A).

Questions concernant la désignation des États Unis d’Amérique

Oui, certaines exigences spéciales doivent être prises en considération en cas de désignation des États-Unis d’Amérique dans une demande internationale.

En principe, une demande internationale déposée selon le système de La Haye peut contenir plusieurs dessins ou modèles (jusqu’à 100) quelles que soient les parties contractantes désignées.

En cas de désignation des États-Unis d’Amérique dans une demande internationale, le déposant ne devrait pas perdre de vue que, conformément à la législation des États-Unis d’Amérique, un seul dessin ou modèle indépendant et distinct peut être revendiqué dans une même demande.

De ce fait, si la demande internationale désignant les États-Unis d’Amérique comporte plus d’un dessin ou modèle, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) déterminera s’ils consistent en des modes de réalisation différents d’un seul et même dessin ou modèle, qui ne présentent pas de différence du point de vue de la protection par brevet.  Si des dessins ou modèles distincts du point de vue de la protection par brevet figurent dans la demande d’enregistrement international, l’USPTO émettra une notification de refus conformément à l’article 13.2) de l’Acte de 1999, jusqu’à ce qu’il soit satisfait à l’exigence d’unité de conception prévue par la législation des États-Unis d’Amérique.

Oui. Une revendication doit figurer dans les demandes internationales désignant les États-Unis d’Amérique.  En cas d’omission de la revendication, le Bureau international invitera le déposant à corriger la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande.  L’absence de la revendication influe sur la date de l’enregistrement international.  Dans ce cas, la date de l’enregistrement international sera la date à laquelle la correction de cette irrégularité aura été reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.

La revendication doit être libellée comme suit : “Je revendique/nous revendiquons : le dessin ou modèle ornemental pour [préciser le nom de l’article dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou sur lequel il est appliqué, par exemple un “découpe fruits”] tel que représenté, ou tel que représenté et décrit”.  Un seul article doit être indiqué, quel que soit le nombre de dessins ou modèles figurant dans la demande d’enregistrement international.

Comme stipulé dans le titre 37 du Code de réglementation fédérale des États-Unis d’Amérique (37 CFR § 1.153), une demande de brevet de dessin ou modèle ne peut contenir qu’une seule revendication.  Le dépôt d’une demande internationale désignant les États-Unis d’Amérique et contenant plusieurs dessins ou modèles et une seule revendication produit les mêmes effets dans ce pays qu’une demande déposée directement auprès de l’USPTO.

Si une demande d’enregistrement international désignant les États-Unis d’Amérique contient plus d’un dessin ou modèle, l’USPTO déterminera si ces dessins ou modèles consistent en des modes de réalisation différents d’un seul et même dessin ou modèle qui ne sont pas manifestement distincts.  Si plusieurs dessins ou modèles manifestement distincts figurent dans la demande d’enregistrement international, l’USPTO émettra une notification de refus conformément à l’article 13.2) de l’Acte de 1999, jusqu’à ce qu’il soit satisfait à l’exigence d’unité de conception prévue par la législation des États-Unis d’Amérique.  Le titulaire de l’enregistrement international peut déposer des demandes divisionnaires auprès de l’USPTO pour les autres dessins ou modèles présentant des différences du point de vue de la brevetabilité (veuillez consulter le site Web du Centre de contact de l’USPTO à l’adresse http://www.uspto.gov/learning-and-resources/support-centers/uspto-contact-center-ucc), ou déposer de nouvelles demandes internationales désignant les États-Unis d’Amérique en revendiquant la priorité de la première demande internationale (dans le délai de priorité de six mois prévu par la Convention de Paris).

Oui.  Le créateur est tenu de fournir un serment ou une déclaration en cas de désignation des États-Unis d’Amérique et, lorsqu’il y a plusieurs créateurs, chacun d’eux doit signer ce document.

L’annexe I du formulaire DM/1 et l’interface de dépôt électronique contiennent un texte type qui peut être utilisé pour le serment ou la déclaration.  Le serment ou la déclaration devant être présenté pour chaque créateur peut être joint en format PDF ou être rempli directement sur le site Web au cours du processus de dépôt électronique.

Le formulaire type de l’USPTO pour les serments et les déclarations relatives à la qualité d’inventeur est également disponible en plusieurs langues à l’adresse http://www.uspto.gov/sites/default/files/forms/aia_oathdecl_guide.pdf et à l’adresse http://www.uspto.gov/patent/forms/forms-patent-applications-filed-or-after-september-16-2012.

Une déclaration de remplacement signée par le déposant doit accompagner la demande internationale en lieu et place du serment ou de la déclaration relative à la qualité d’inventeur s’il n’est pas possible d’obtenir la signature du serment ou de la déclaration relative à la qualité d’inventeur par l’inventeur pour l’un des motifs suivants : l’inventeur est décédé ou frappé d’incapacité juridique;  il refuse de signer la déclaration;  ou il ne peut être trouvé ou atteint en dépit d’efforts diligents.

La taxe de désignation individuelle appliquée par les États-Unis d’Amérique comprend deux parties.  Seule la première partie de cette taxe doit être payée au moment du dépôt de la demande internationale.  En fonction du statut économique du déposant, le montant de la taxe à acquitter correspondra soit au montant applicable “par défaut”, soit au montant prévu pour les “petites entités”, soit à celui fixé pour les “microentités”.

 Taxe par défaut“Taxes pour les “petites entités” feeTaxes pour les “microentités”
Première partie 733 francs suisses 367 francs suisses 183 francs suisses
Seconde partie devant être payée dès réception de l’avis d’acceptation 540 francs suisses 270 francs suisses 135 francs suisses

Le déposant doit indiquer dans la demande internationale s’il a la qualité de “petite entité” ou revendiquer la qualité de “microentité” pour bénéficier d’une réduction de la taxe de désignation individuelle.  Pour consulter les directives sur la détermination de la qualité de “petite entité” et de “microentité”, veuillez consulter le site Web de l’USPTO au moyen des hyperliens fournis.  Les déposants qui revendiquent la qualité de “microentité” doivent également présenter le formulaire de certification de “microentité” au moyen de l’annexe IV du formulaire DM/1, qui peut aussi être téléchargé depuis l’interface de dépôt électronique en même temps que les formulaires PTO/SB/15A ou PTO/SB/15B.

La date limite pour le paiement de la seconde partie de la taxe de désignation individuelle sera indiquée au moyen d’une invitation, à savoir un avis d’acceptation (Notice of allowance), envoyée par l’USPTO au titulaire et au Bureau international à l’égard de chaque enregistrement international concerné.  La seconde partie de la taxe de désignation individuelle doit être payée dans le délai fixé dans l’avis d’acceptation, au Bureau international ou à l’USPTO.  Dès réception de l’avis d’acceptation, le Bureau international enverra au mandataire ou au titulaire de l’enregistrement international une lettre exigeant le paiement de la seconde partie de la taxe individuelle.  Dans cette lettre, deux solutions sont présentées pour le paiement de la seconde partie de la taxe, qui devra être versée soit au Bureau international (aucune modification du statut économique n’est autorisée) ou directement à l’USPTO (en dollars É.-U.).

Si la seconde partie de la taxe de désignation individuelle n’est pas payée en totalité dans le délai fixé dans l’avis d’acceptation, au Bureau international ou à l’USPTO, l’enregistrement international pourra être radié en ce qui concerne la désignation des États-Unis d’Amérique.

Si la seconde partie de la taxe de désignation individuelle est payée dans le délai imparti, l’USPTO enverra une déclaration d’octroi de la protection.  La protection commence à courir à compter de la date d’octroi.  Une protection provisoire est octroyée à compter de la date de publication de l’enregistrement international.

Aucune taxe de renouvellement ne doit être acquittée à l’égard de la désignation des États-Unis d’Amérique étant donné que, conformément à la législation nationale, la protection est accordée pour une période non renouvelable de 15 ans à compter de la date d’octroi de la protection et est couverte par le paiement de la seconde partie de la taxe de désignation individuelle.

S’il souhaite que l’enregistrement international continue d’être géré ultérieurement, par exemple aux fins de l’inscription d’un changement de titulaire, le titulaire doit renouveler la désignation des États-Unis d’Amérique même si aucune taxe de renouvellement ne doit être payée.

D’autres questions?

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions sur cette page ou sur la page du site Web de l’OMPI consacrée au système de La Haye, n’hésitez pas à nous contacter.

Avertissement: Les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique. Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.