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Foire aux questions : Système de la Haye

Le système d’enregistrement international sous l’Arrangement de La Haye est connu sous le vocable Système de La Haye. L’Arrangement de La Haye se compose de trois Actes : l’Acte de Londres (ou Acte de 1934), dont l’application est gelée depuis le 1er janvier 2010, l’Acte de La Haye (ou Acte de 1960) et l’Acte de Genève (ou Acte de 1999). Chaque Acte répond à un certain nombre de dispositions juridiques, indépendantes les unes des autres. Un pays peut devenir membre de l’Acte de 1960 et/ou de 1999 et une organisation intergouvernementale peut devenir membre de l’Acte de 1999 (tel est le cas de l’Union Européenne ou l’Organisation Africaine pour la Propriété Intellectuelle). Des personnes physiques et des entités juridiques, ayant la relation nécessaire avec un tel pays ou organisation intergouvernementale peuvent introduire une demande d’enregistrement de leur dessin et modèle dans le Registre International et peuvent, dans cette demande, désigner des pays ou des organisations intergouvernementales, dans lesquels ils veulent protéger leur dessin ou modèle. Seule des pays et/ou organisations intergouvernementales, faisant partie du ou des même(s) Acte(s) que le pays ou organisation intergouvernementale avec lequel le déposant a un rattachement, peuvent être désignés dans la demande.

Pour pouvoir déposer une demande d’enregistrement international (dépôt électronique (E-filing) ou formulaire papier DM/1), un déposant doit remplir les conditions (habilitation) suivantes :

  • être un ressortissant d’une Partie Contractante à l’Arrangement de La Haye;
  • être un ressortissant ou avoir une entité juridique dans le territoire d’une organisation intergouvernementale qui est une Partie Contractante à l’Arrangement de La Haye (telle que l’Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle ou l’Union Européenne) (selon l’Acte de Genève ou Acte de 1999);
  • avoir un domicile dans le territoire d’une Partie Contractante à l’Arrangement de La Haye;
  • avoir un établissement commercial ou industriel effectif et sérieux dans le territoire d’une Partie Contractante à l’Arrangement de La Haye, ou;
  • avoir une résidence habituelle dans une Partie Contractante de l’Arrangement de La Haye (stipulation propre à l’Acte de Genève ou Acte de 1999).

Non, le Système de La Haye ne s'applique qu’aux parties contractantes qui peuvent être désignées dans une demande internationale.

  • le dépôt électronique élimine la nécessité d'envoyer une demande par télécopieur et par la poste, et réduit les coûts administratifs et l'utilisation de papier
  • le dépôt électronique réduit les taxes puisque toute demande déposée sur papier qui contient plus d'une page de reproductions est soumise à une taxe de 150 francs suisses (CHF) pour chaque page après la première page
  • le dépôt électronique permet la vérification en temps réel de certaines données et formalités, réduisant ainsi le risque de dépôt de demandes incomplètes
  • le dépôt électronique permet les téléchargements simultanés et une meilleure qualité des reproductions à déposer et à publier
  • le dépôt électronique permet le calcul automatique des taxes
  • le dépôt électronique permet le paiement instantané par carte de crédit
  • le dépôt électronique permet au déposant d'imprimer la demande complète, après sa réception, en cliquant sur la boucle dans l'onglet "Éléments envoyés" du service Hague Porfolio Manager
  • le dépôt électronique fournit un compte utilisateur et un environnement personnalisé appelé "E-filing Portfolio Manager", dans lequel une demande peut être sauvegardée et modifiée, et à partir duquel certaines données d'une demande enregistrée peuvent être réutilisées comme modèle.

La structure des taxes s’applique en fonction des éléments suivants :

  • Une taxe de base de 397 francs suisses pour un dessin ou modèle puis de 19 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire ;
  • Une taxe de publication de 17 francs suisses pour chaque reproduction (vue) du/des dessin(s) ou modèle(s) ;
  • Une taxe de désignation standard (3niveaux) tenant compte du niveau de l’examen effectué, le cas échéant, par l’Office d’une Partie contractante désignée dans la demande internationale;
  • Si l’Office de la Partie contractante désignée dans la demande internationale ne procède pas à un examen quant au fond, le niveau 1 s’applique; la taxe de niveau 1 est de 42 francs suisses pour un dessin ou modèle et de 2 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire;
  • Si l’Office de la Partie contractante désignée dans une demande internationale procède à un examen quant au fond, qui n’est pas un examen de nouveauté (par exemple, sur des points tels que la définition d’un dessin ou modèle, de l’ordre public et des bonnes mœurs ou de la protection des emblèmes d’Etat), le niveau 2 s’applique; le montant de la taxe de niveau 2 est de 60 francs suisses pour 1 dessin ou modèle puis de 20 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire;
  • Si l’Office de la Partie contractante désignée dans une demande internationale procède à un examen quant au fond, dont un examen restreint quant à la nouveauté (par exemple, un examen de nouveauté uniquement du point de vue local, lorsque le critère de validité du droit de dessin ou modèle est la nouveauté au niveau mondial), ou un examen de nouveauté à la suite d’une opposition formée par des tiers, c’est alors le niveau 3 qui s’applique; le montant de la taxe de niveau 3 est de 90 francs suisses pour le premier dessin ou modèle puis de 50 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire;
    Remarque : dans le cas où aucune déclaration n’a été faite par une partie contractante s’agissant du niveau de la taxe de désignation standard, c’est par défaut le niveau 1 qui s’applique.
  • Une taxe de désignation individuelle s’applique en lieu et place d’une taxe de désignation standard si l’Office de la partie contractante désignée dans la demande internationale procède d’office à un examen de nouveauté ou si la partie contractante désignée est une organisation intergouvernementale (telle que l’Union européenne (UE) ou l’OAPI), et cette partie contractante a opté dans une déclaration pour le remplacement de la taxe de désignation standard par une taxe individuelle;
  • Une taxe de description s’applique lorsque la description de la reproduction excède 100 mots, auquel cas le montant de 2 francs suisses par mot s’applique;
  • Une réduction de taxe ramenée à 10% du montant de la taxe de base, de la taxe de publication, de la taxe de désignation standard et de la taxe de description s’applique (montant arrondi au nombre entier le plus proche) dans le cas où le droit du déposant découle d’un rattachement exclusif à l’un des pays les moins avancés (PMA), conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, ou à une Organisation intergouvernementale dont la majorité des Etats membres sont des PMA. En cas de pluralité de déposants, il sera demandé à chacun d’entre eux de satisfaire à ce critère.

Le paiement des taxes peut s’effectuer :

  • par le débit d’un compte courant ouvert auprès du Bureau international de l’OMPI ;
  • par virement sur le compte bancaire de l’OMPI ;
  • par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) au moment du dépôt de la demande ou dans le cas où une lettre d'irrégularité ou toute autre communication relative à une demande internationale ou à un enregistrement international a déjà été adressée au déposant par l'OMPI, comportant un code qu'il pourra utiliser pour accéder à l'interface E Payment et effectuer le paiement directement ;
  • par paiement sur le compte postal de l’OMPI (Europe uniquement).
  • (remarque : la date de dépôt n’est pas affectée si le paiement n’est pas effectué au moment du dépôt de la demande internationale).

28 pays sont concernés par une désignation de l’Union Européenne, à savoir : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

La désignation de l’OAPI englobe la totalité des 17 États membres que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République Centrale Africaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

C’est en principe possible, il existe cependant une exception en vertu de l’Acte de 1999 (se reporter aux déclarations effectuées par les parties contractantes).

L’étendue de la protection est déterminée par les reproductions (représentations/vues) du dessin ou modèle fournies lors du dépôt de la demande. Pour prétendre à une protection maximale, le dessin ou modèle devra être représenté dans sa totalité, étant donné que seuls les aspects visibles sur la reproduction seront protégés. La représentation d’un seul article sous plusieurs angles et dans plusieurs reproductions différentes peut dès lors s’avérer nécessaire.

Le déposant peut soumettre différentes vues d’un même dessin et modèle afin d’en illustrer ses caractéristiques en trois dimensions ou afin de répondre aux exigences de la législation en vigueur dans une partie contractante désignée ayant fait une déclaration selon laquelle certaines vues spécifiques du produit concerné sont requises.

La classification des dessins et modèles s’effectue conformément à la Classification internationale de Locarno pour les dessins et modèles industriels. Si la demande internationale doit comporter plus d’un dessin ou modèle, tous les dessins et modèles de ladite demande doivent appartenir à la même classe de la Classification de Locarno.

La priorité d’un dépôt antérieur peut être revendiquée (en vertu de l’article 4 de la Convention de Paris, sur la base d’un premier dépôt national ou régional effectué dans l’un des états partie à la Convention de Paris ou dans un état membre de l’Organisation mondiale du commerce) dans une demande d’enregistrement international à la condition que la demande internationale soit déposée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt. L’intérêt de la revendication de priorité d’un dépôt antérieur réside dans le fait que la date de ce précédent dépôt est prise en compte au lieu de la date du dépôt de la demande internationale, en cas de procédure judiciaire. L’Office d’une partie contractante désignée  peut demander la copie du document de priorité (directement auprès du titulaire), par exemple dans le contexte d’un refus dans lequel l’Office part du principe que ce document de priorité est nécessaire à l’établissement du critère de nouveauté en raison de la publication d’un dessin ou modèle au cours de la période s’échelonnant entre la date du premier dépôt et la date de dépôt de la demande internationale.

En principe, la publication de l’enregistrement international s’effectue six mois après la date de l’enregistrement international. Dans une demande internationale, le déposant peut solliciter l’ajournement pour une période qui ne devra pas excéder 12 mois (en vertu de l’Acte de 1960) ou 30 mois (en vertu de l’Acte de 1999) à compter de la date de dépôt ou, en cas de revendication d’une priorité, à compter de la date de la priorité. Toutefois en vertu de l’Acte de 1999, la possibilité de demander l’ajournement et sa durée maximale dépendent de la législation de chacune des parties contractantes. Des indications relatives à ces parties contractantes et leurs conditions figurent dans le formulaire DM/1 (interface de dépôt électronique).

Le titulaire peut solliciter la publication de l’enregistrement international à tout moment au cours de la période d’ajournement. Toutefois le titulaire ne peut pas prolonger ladite période d’ajournement.

La publication immédiate de l’enregistrement international d’un dessin ou modèle industriel peut être intéressante dans certains cas, notamment dans le cas où, en vertu de certaines législations nationales ou régionales, le droit conféré par l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ne peut s’exercer qu’uniquement après sa publication.

A réception d’une demande internationale d’enregistrement international, le Bureau international s’assure de la conformité de la demande avec les exigences de forme prescrites.

Dans la mesure où la demande est conforme à ces exigences, le Bureau international l’inscrit au Registre international et adresse un certificat au titulaire. Le Bureau international publie l’enregistrement international correspondant dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux sur le site Web de l’OMPI, qui contient toutes les données relatives à cet enregistrement international, y compris une reproduction de ce(s) dessin(s) ou modèle(s) industriel(s).

Dans le cas où la demande internationale n’est pas conforme aux exigences en vigueur, le Bureau international adresse une “lettre d’irrégularité” au déposant, en l’invitant à procéder aux rectifications demandées dans un délai de trois mois à compter de la date de la lettre adressée par le Bureau international.

Il est attribué à toute demande d'enregistrement international un numéro de traitement interne temporaire (le numéro de la demande), ce numéro est utilisé par le Bureau international de l'OMPI afin d'identifier ou de suivre cette demande alors qu'elle est en cours de traitement. Une fois cette même demande enregistrée au registre international de l'OMPI, elle devient un enregistrement international et se voit attribuer un numéro d'enregistrement international (au format DM / ...).

En principe, la date de l’enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale. A titre d’exemple, si la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international (ce qui est toujours le cas lors du dépôt électronique mais également presque toujours le cas s’agissant de dépôts sur papier (formulaire DM/1)), la date à laquelle le Bureau international la reçoit sera la date de dépôt, à moins qu’elle ne contienne une irrégularité entraînant un report de la date de dépôt.

La durée de la protection est de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international. Un enregistrement international peut se renouveler pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de cinq ans, à l'égard de chacune des parties contractantes, jusqu'à l'expiration de la durée totale de la protection accordée par les législations respectives de ces parties contractantes (consulter la durée maximale de protection par période totale dans chaque partie contractante).

Non. L’examen de la demande d’enregistrement international auquel procède le Bureau international se limite aux seules exigences de forme (telles que langue de dépôt, désignation d’une partie contractante au moins, etc.). Le Bureau international ne procède à aucun examen de fond tel que l’examen de nouveauté.

Par principe, le délai applicable pour le refus court à compter de la date de la publication de l’enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.

Chaque partie contractante désignée est en droit de refuser la protection d’un enregistrement international sur son territoire. L’Office d’une partie contractante désignée peut notifier au Bureau international le refus des effets d’un enregistrement international dans le délai de refus applicable (en vertu de l’acte de 1960 (de La Haye)), ladite notification devant être communiquée au Bureau international dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l’enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux ; toutefois en vertu de l’Acte de 1999 (de Genève), toute partie contractante dont l’Office est un Office examinateur, ou dont la législation prévoit la possibilité d’une opposition, peut prononcer le report du délai de refus de six mois à un délai de 12 mois.

Le Bureau international inscrit au Registre international tout refus communiqué par l’Office d’une partie contractante désignée à l’égard d’un enregistrement international, le publie dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux et adresse une copie de la notification de refus au titulaire de l’enregistrement international.

Le titulaire de l’enregistrement international peut solliciter un réexamen ou former un appel à l’encontre du refus dans la partie contractante désignée concernée. Le titulaire de l’enregistrement international dispose des mêmes droits et recours dont il aurait disposé s’il avait effectué le dépôt de ce même dessin ou modèle industriel directement auprès de l’Office émetteur de la notification de refus. La procédure qui s’ensuit se déroule uniquement au niveau national ou régional et donne lieu à l’application des exigences propres à la législation en vigueur dans la partie contractante concernée (telles que délai, constitution d’un mandataire, etc.).

Le Bureau international inscrit tout retrait de refus ou déclaration d’octroi de protection au Registre international et en adresse une copie au titulaire de l’enregistrement international concerné. Ce retrait ou cette déclaration sont publiés dans le Bulletin des dessins ou modèles internationaux.

Un changement de titulaire peut découler d’un contrat (tel qu’une cession), d’une décision judicaire, d’une décision administrative  (héritage ou faillite), ou encore de la fusion de deux sociétés. Un changement partiel de titulaire à l’égard de certaines parties contractantes désignées seulement ou de certains dessins ou modèles uniquement est également possible. L’inscription d’un changement de titulaire ne peut être demandée que par le nouveau propriétaire  (cessionnaire) ou le titulaire tel qu’inscrit au registre international (cédant). Le nouveau propriétaire doit être habilité à déposer une demande internationale, c'est-à-dire avoir un lien avec une partie contractante de l’Arrangement de La Haye. Ce lien/cette habilitation est alors examiné(e) à l’égard de chaque partie contractante concernée par ce changement de titulaire désignée dans l’enregistrement international. (Pour de plus amples détails, se reporter aux paragraphes 13.07 à 28 du chapitre II : La procédure internationale (Actes de 1960 et de 1999) du Guide d’enregistrement international de dessins ou modèles industriels en vertu de l’Arrangement de La Haye).

Aucun changement ne peut être inscrit après l’expiration d’un enregistrement international. Dans un délai de six mois suivant la date d’expiration d’un enregistrement international, il est toutefois toujours possible de renouveler l’enregistrement international sur paiement d’une taxe de renouvellement et d’une surtaxe, comme l’indique le Barème des taxes

Non, cette disposition n’est pas reprise dans le Règlement d’exécution commun de l’Arrangement de La Haye.

Non. Aucune règle n’existe pour l’enregistrement d’une licence.

Oui. Six mois avant la date d’expiration, le Bureau international rappellera au titulaire de l’enregistrement international et, le cas échéant, à son mandataire, par l’envoi d’un avis officieux, la date exacte de cette expiration. Si, toutefois, le titulaire ou son mandataire ne reçoit pas cet avis, cela ne constitue pas une excuse de l’inobservation de l’un quelconque des délais applicables au paiement des taxes dues.

Trois possibilités :

  • en utilisant l’interface électronique de renouvellement en ligne E-renewal du Bureau international de l’OMPI impliquant le règlement des taxes en francs suisses (CHF), soit par le biais d’un compte courant ouvert auprès de l’OMPI, soit par carte de crédit (American Express, Mastercard, Visa). Le paiement par carte de crédit ne peut néanmoins être effectué qu’au cours des trois mois précédant la date d’expiration de l’enregistrement international ;
  • en utilisant le formulaire papier (DM/4) à envoyer par fax ou par courrier impliquant le règlement des taxes en francs suisses (CHF) soit par virement bancaire, soit par autorisation de débit d’un compte courant ouvert auprès de l’OMPI ;
  • en adressant une communication par fax ou par courrier comportant les indications requises, à savoir le numéro d’enregistrement international des dessins et modèles, l’indication selon laquelle le renouvellement concerne toutes ou certaines des Parties contractantes désignées et/ou tous ou certains des dessins ou modèles et en effectuant le règlement en francs suisses (CHF) soit par autorisation de débit d’un compte courante ouvert auprès de l’OMPI, soit par virement bancaire.

En principe, le paiement doit avoir été reçu par l’OMPI à la date d'expiration de l'enregistrement international.

Tout paiement effectué après l’échéance sera pris en compte uniquement si la somme correspondant aux taxes de renouvellement se trouve sur le compte bancaire ou postal de l’OMPI dans un délai dit délai de grâce (c'est-à-dire 6 mois après l'expiration de l'enregistrement international). Dans ce cas, une majoration (50 % du montant de la taxe de base) sera exigée. Une fois écoulé ce délai de grâce, l’enregistrement international tombe en déchéance faute de non-renouvellement et n’est plus valide.

Une fois que la demande de renouvellement a été enregistrée dans le registre international, le Bureau international envoie le certificat au titulaire enregistré ou à son mandataire, selon ce qui est indiqué dans le registre international.

La copie certifiée s’obtient par l’envoi d’une demande au service des extraits du Registre international des dessins et modèles, soit par fax au : +41-22-740-14-29, soit par courrier électronique à l’adresse : intdesigns@wipo.int, en indiquant le nom du déposant, le numéro de référence attribué à la demande par le Registre international des dessins et modèles, le nom de la personne (et son adresse postale complète) à laquelle doit être envoyé le document et la date à laquelle le document est requis. Le montant de la taxe correspondant à ce service est de 46 francs suisses (CHF) pour les cinq premières pages et de deux francs suisses (CHF) pour chaque page supplémentaire au-delà de la cinquième.

L’extrait et la copie (certifiée ou non certifiée) d’un enregistrement international s’obtiennent par l’envoi d’une demande au service des extraits du Registre international des dessins et modèles, soit par fax au +41-22-740-1417, soit par courrier électronique à l’adresse : intdesigns@wipo.int, en indiquant le type d’information recherchée en fonction des catégories de la rubrique VI Information concernant des enregistrements internationaux publiés ainsi que le numéro de l’enregistrement international concerné et le nom de la personne (et son adresse postale complète) à laquelle doit être envoyé le document.

Le règlement de ce service peut s’effectuer de deux façons : soit par le biais d’un compte courant auprès de l’OMPI, ce qui devra être indiqué dans la demande si c’est le cas, soit après l’émission de la facture, par transfert/virement bancaire en francs suisses (CHF) sur le compte bancaire de l’OMPI (IBAN No. CH51 0483 5048 7080 8100 0 Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70, Swift/BIC: CRESCHZZ80A).

L’OMPI n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques aux particuliers ou aux entreprises sur des questions spécifiques. Vous êtes prié, pour cela, de consulter votre office national de propriété intellectuelle, un agent de propriété intellectuelle ou encore la législation nationale ou régionale pertinente (WIPO Lex).

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