Notes relatives à la publication des informations relatives aux enregistrements internationaux des dessins et modèles industriels

Publication des enregistrements internationaux

1. Les enregistrements internationaux sont publiés en français, anglais et espagnol, la langue originale apparaissant en premier, suivie des traductions en italique (se reporter à l’Avis d’information n°10/2009). À partir du Bulletin n° 2012/1, le cycle de publication est passé de mensuel à hebdomadaire (se reporter à l’Avis d’information n° 15/2011).

2. La publication des enregistrements internationaux est faite sous la rubrique «Enregistrements (Actes de 1960 et 1999)» (dans les éditions du bulletin n° 2010/1 – 2011/12, les enregistrement internationaux se trouvent sous la rubrique «Enregistrements internationaux», et dans les éditions du bulletin antérieures à 2010, les enregistrements internationaux figurent sous l’une des deux rubriques suivantes «Enregistrements internationaux issus de demandes internationales régies exclusivement ou partiellement par l'Acte de 1999 et/ou l'Acte de 1960», et «Enregistrements internationaux issus de demandes internationales régies exclusivement par l'Acte de 1934» - se reporter à l’Avis d’information n° 9/2009 sur le gel de l’application de l’Acte de 1934 avec effet à la date du 1er janvier 2010).

3. Dans le cas des enregistrements internationaux issus de demandes internationales régies exclusivement ou partiellement par l'Acte de 1999 et/ou l'Acte de 1960, les reproductions des dessins et modèles déposés sont également publiées dans ce Bulletin. Si l'enregistrement international comprend plusieurs dessins et modèles, chacun d'eux est identifié par un numéro différent. Si le même dessin ou modèle est représenté sous plusieurs angles différents, la numérotation comprend deux nombres séparés par un point (par exemple 1.1, 1.2, 1.3 etc. pour le 1er dessin ou modèle; 2.1, 2.2, 2.3, etc. pour le 2ème, etc.). Dans le cas des enregistrements internationaux issus de demandes internationales régies exclusivement par l'Acte de 1934, la publication des reproductions des dessins et modèles déposés n'est pas prévue.

4. Les enregistrements internationaux issus de demandes internationales régies exclusivement ou partiellement par l'Acte de 1999 et/ou l'Acte de 1960 étendent forcément leurs effets à au moins une partie contractante désignée en vertu de l'Acte de 1999 ou de l'Acte de 1960, ainsi que, le cas échéant, à des parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1934. Ces parties contractantes sont expressément mentionnées, pour chaque enregistrement international, à la suite du numéro de code (81) (parties contractantes concernées); sous le chiffre I figurent les parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1934, sous le chiffre II, les parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1960, et sous le chiffre III, les parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1999.

5. Les enregistrements internationaux issus de demandes internationales régies exclusivement par l'Acte de 1934 étendent leurs effets exclusivement à des parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1934. Ces parties contractantes sont mentionnées, pour chaque enregistrement international, à la suite du numéro de code (81) (parties contractantes désignées), sous le chiffre I (parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1934).

6. Le classement indiqué après l'abréviation «Cl.» (code (51)) correspond aux classes et sous-classes de la Classification internationale pour les dessins et modèles industriels établie par l'Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968.
 

Codes utilisés pour la présentation des données bibliographiques

7. Les données bibliographiques relatives aux dessins et modèles internationaux sont identifiées par les codes INID de l'OMPI («Identification Numérique Internationalement agréée en matière de Données bibliographiques»), à savoir, les codes de la norme ST.80 («Recommandation concernant les données bibliographiques relatives aux dessins et modèles industriels») et la norme ST.3 («Code normalisé à deux lettres recommandé pour la représentation des pays, d'autres entités et d'organisations internationales délivrant ou enregistrant des titres de propriété industrielle»). Les dates sont indiquées dans le format normalisé JJ.MM.AAAA.

8. Les différents codes utilisés dans le bulletin et les données bibliographiques auxquels ils sont associés, ainsi que quelques particularités dans la présentation, sont indiqués ci-après, pour chacune des rubriques de la publication.
 

Enregistrements internationaux publiés en vertu des Actes de 1934 , 1960 et 1999

(11) Numéro d'enregistrement

(15) Date de l'enregistrement international

(22) Date de dépôt

(73) Nom et adresse du titulaire

(86) Partie contractante dont le titulaire a la nationalité; lorsqu'il y a plusieurs titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73), "- -" indiquant l'absence d'une telle Partie contractante à l'égard d'un titulaire donné

(87) Partie contractante sur le territoire de laquelle le titulaire a son domicile; lorsqu'il y a plusieurs titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73), "- -" indiquant l'absence d'une telle Partie contractante à l'égard d'un titulaire donné

(88) Partie contractante sur le territoire de laquelle le titulaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux : lorsqu'il y a plusieurs titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73), "- -" indiquant l'absence d'une telle Partie contractante à l'égard d'un titulaire donné

(85) Partie contractante à l'Acte de 1999 sur le territoire de laquelle le titulaire a sa résidence habituelle; lorsqu'il y a plusieurs titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73), "- -" indiquant l'absence d'une telle Partie contractante à l'égard d'un titulaire donné

(89) «Partie contractante du déposant»; lorsqu'il y a plusieurs titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73)

(74) Nom et adresse du mandataire

(72) Nom et adresse du créateur des dessins ou modèles industriels

(28) Nombre de dessins ou modèles industriels inclus dans l'enregistrement international

(51) Classe et sous-classe de la classification de Locarno

(54) Indication des produits

(57) (55) Description

(82) Déclarations contenues dans la demande internationale, suivies du code de deux lettres identifiant la partie contractante concernée:

I. Déclarations faites en vertu de la règle 8.2) à l'effet que: i) la personne indiquée dans la demande internationale comme étant le créateur du dessin ou modèle industriel croit être celui-ci et ii) lorsque le créateur indiqué est une personne autre que le déposant, la demande internationale a été cédée par le créateur au déposant

(27) Nature de l'enregistrement international (ouvert/cacheté)

(81) Parties contractantes désignées:

I.  Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1934

II. Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1960

III. Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1999

(30) Données relatives à la revendication de priorité en vertu de la Convention de Paris: date du dépôt antérieur et, lorsque disponible, le numéro de ce dépôt, suivi du code de deux lettres identifiant l'autorité auprès de laquelle le dépôt a été effectué, le tout précédé par les numéros des dessins ou modèles industriels concernés lorsque la revendication ne se rapporte pas à tous les dessins ou modèles industriels

(23) Exposition internationale; nom et lieu de l'exposition, et date à laquelle les dessins ou modèles industriels y ont été exposés pour la première fois, le tout précédé par les numéros des dessins ou modèles industriels concernés lorsque la déclaration ne se rapporte pas à tous les dessins ou modèles industriels

(46) Date d'expiration de l'ajournement
 

Renouvellements

(11) Numéro de l'enregistrement

(15) Date du renouvellement, suivie de:

« 1R » : premier renouvellement, c'est-à-dire un renouvellement pour une seconde période de cinq ans

« 2R » : deuxième renouvellement, c'est-à-dire un renouvellement pour une troisième période de cinq ans, et ainsi de suite

(73) Nom et adresse du titulaire

(81) Parties contractantes désignées :

I.  Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1934

II. Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1960

III. Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1999

(53) Numéros des dessins ou modèles industriels concernés (en cas de renouvellement partiel à l'égard des dessins ou modèles industriels)
 

Enregistrements non renouvelés

(11) Numéro de l'enregistrement
 

Changements de titulaire

(11) Numéro de l'enregistrement ou des enregistrements

(73) Nom et adresse du titulaire antérieur 

(68) Numéro, en caractères gras et accompagné d'une lettre majuscule, de la partie cédée de l'enregistrement, lorsque le changement de titulaire est partiel

(78) Nom et adresse du nouveau titulaire, en caractères gras

(86) Partie contractante dont le nouveau titulaire a la nationalité; lorsqu'il y a plusieurs nouveaux titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73),
"- -" indiquant l'absence d'une telle Partie contractante à l'égard d'un titulaire donné

(87) Partie contractante sur le territoire de laquelle le nouveau titulaire a son domicile; lorsqu'il y a plusieurs nouveaux titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73), "- -" indiquant l'absence d'une telle Partie contractante à l'égard d'un titulaire donné

(88) Partie contractante sur le territoire de laquelle le nouveau titulaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux : lorsqu'il y a plusieurs nouveaux titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73), "- -" indiquant l'absence d'une telle Partie contractante à l'égard d'un titulaire donné

(85) Partie contractante à l'Acte de 1999 sur le territoire de laquelle le nouveau titulaire a sa résidence habituelle; lorsqu'il y a plusieurs nouveau titulaires, l'ordre des Parties contractantes énumérées correspond à l'ordre des titulaires indiqué sous (73), "- -" indiquant l'absence d'une telle Partie contractante à l'égard d'un titulaire donné

(81) Parties contractantes concernées (en cas de changement de titulaire partiel à l'égard des parties contractantes désignées):

I.  Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1934

II. Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1960

III. Parties contractantes désignées en vertu de l'Acte de 1999

(53) Numéro des dessins ou modèles concernés (en cas de changement de titulaire partiel à l'égard des dessins ou modèles industriels)

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Fusions d'enregistrements internationaux

(11) Numéros des enregistrements

(69) Numéro, en caractères gras, de l'enregistrement international résultant de la fusion, accompagné, le cas échéant, d'une lettre majuscule

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Modifications du nom/adresse du titulaire

(11) Numéro de l'enregistrement ou des enregistrements

(73) Nouveau nom et/ou nouvelle adresse du titulaire

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Renonciations

(11) Numéro de l'enregistrement ou des enregistrements

(73) Nom du titulaire

(81) Parties contractantes désignées auxquelles il a été renoncé, en cas de renonciation partielle

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Limitations

(11) Numéro de l'enregistrement ou des enregistrements

(73) Nom du titulaire

(81) Parties contractantes concernées par la limitation en cas de limitation partielle à l'égard des parties contractantes désignées

(53) Numéros des dessins ou modèles industriels exclus de l'enregistrement international

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Refus

(11) Numéro de l'enregistrement

(81) Partie contractante désignée ayant prononcé le refus

(53) Numéros des dessins ou modèles industriels refusés (en cas de refus partiel)

(83) Indication quant à la possibilité de réexamen ou de recours

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Retraits de refus

(11) Numéro de l'enregistrement

(81) Partie contractante désignée ayant émis la notification, suivie de la date à laquelle le refus a été retiré lorsque cette date a été communiquée au Bureau international

(53) Numéros des dessins ou modèles industriels concernés par le retrait du refus en cas de retrait partiel

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Déclarations d'octroi de la protection

(11) Numéro de l'enregistrement

(81) Partie contractante désignée ayant émis la notification, suivie de la date à laquelle la protection a été octroyée si cette date a été communiquée au Bureau international

(53) Numéros des dessins ou modèles industriels à l'égard desquels la protection a été octroyée en cas d'octroi partiel

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Invalidations

(11) Numéro de l'enregistrement

(73) Nom du titulaire

(81) Partie contractante désignée ayant prononcé l'invalidation, suivie de la date de prise d'effet si cette date a été communiquée au Bureau international

(53) Numéros des dessins ou modèles industriels à l'égard desquels les effets de l'enregistrement ont été invalidés, en cas d'invalidation partielle

(58) Date de l'inscription au registre international
 

Système de La Haye