World Intellectual Property Organization

Conditions d’utilisation de la base de données mondiale de l’OMPI sur les marques (mai 2012)

1.  Définitions

Définitions : conformément aux présentes conditions d’utilisation, 

 “base de données mondiale de l’OMPI sur les marques ” s’entend de la base de données de l’OMPI et de son service de recherche, mis à disposition sur le site Web de l’OMPI et contenant des données sur les marques, les appellations d’origine, les indications géographiques, les emblèmes et autres identifiants liés aux marques, enregistrés ou reconnus au niveau national ou régional ou par l’OMPI;

“collections de marques nationales ou régionales” s’entend des données communiquées par des administrations nationales ou régionales d’États membres de l’OMPI à l’intention de l’OMPI, dans le cadre du service susmentionné, qui comportent des informations provenant d’offices de marques nationaux ou régionaux;
 
“client” s’entend de tout tiers utilisant, gratuitement, les informations figurant dans la base de données mondiale sur les marques, qui relèvent des présentes conditions d’utilisation.

“système de Madrid” s’entend de l’enregistrement international des marques créé en 1891, régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid (1989).

2.  Ouverture de droits

2.1      Base de données mondiale sur les marques – l’OMPI autorise le client à accéder à l’information figurant dans le service de recherche de la base de données mondiale sur les marques et à utiliser cette information conformément aux conditions prévues dans le présent document et en application du principe de “l’usage loyal” décrit dans la section 3.  Sauf disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, le client jouit du droit non privatif, dans le monde entier, de procéder aux utilisations ci-après des données figurant dans la base de données mondiale sur les marques:

(a)          recherches dans les services en ligne mis à disposition par l’OMPI;
(b)          consultation, téléchargement et sauvegarde de documents individuels à partir des services mis à disposition par l’OMPI.

Le client n’a pas le droit de procéder aux utilisations ci-après des données figurant dans la base de données mondiale sur les marques :

  (a)         acquisition, téléchargement et sauvegarde en grande quantité de documents à partir des services mis à disposition par l’OMPI;
  (b)         copie, reformatage ou distribution en grande quantité de documents à partir des services mis à disposition par l’OMPI;

2.2       Collections de brevets nationales ou régionales – l’OMPI autorise le client à accéder à l’information figurant dans les collections de brevets nationales ou régionales et à utiliser cette information conformément aux conditions prévues ci-dessus, sous réserve qu’il ne rediffuse pas ladite information sous quelque forme que ce soit.
 
Toute autre utilisation est subordonnée au consentement préalable de l’OMPI.

3. Politique de l’usage loyal

3.1 Le service de recherche de la base de données mondiale sur les marques est un service public gratuit ayant pour objet d’atteindre l’objectif stratégique de l’OMPI consistant à mettre en valeur le bien commun.  C’est précisément parce que ce service a été conçu compte tenu de l’intérêt public que les téléchargements en grande quantité n’ont pas été prévus;  par conséquent, le client ne doit pas accomplir l’un quelconque des actes relevant de l’usage déloyal suivants :

(a)         plus de 10 recherches par minute à partir de la même adresse IP;  et

(b)          toutes recherches automatiques.

3.2 L’OMPI se réserve le droit d’intervenir en cas d’usage déloyal de ce service et de limiter l’accès de certains clients audit service. 

3.3 Les données mises à disposition au moyen de ladite base de données ne peuvent en aucun cas être rendues accessibles ou concédées sous licence à un autre exploitant, hébergeur ou éditeur.

4. Niveau d’appui et autres services pertinents

4.1       Les services sont assurés par l’OMPI au mieux de ses possibilités, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.  Ils pourront être ponctuellement interrompus en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues.

4.2       L’OMPI fournit aussi des services relevant de la base de données de l’enregistrement international des marques du système de Madrid.  Conformément à ces services, l’intégralité de la collection des marques internationales enregistrées dans le cadre du système de Madrid et des informations sur le téléchargement de mises à jour est disponible moyennant paiement d’une taxe.

5. Valeur juridique des données

La base de données mondiale sur les marques, avec son service de recherche, est mise à disposition à des fins d’information du public. Les informations figurant dans la base de données mondiale sur les marques n’ont aucune valeur juridique, quelle qu’elle soit.

6. Acceptation des présentes conditions d’utilisation

L’acceptation des présentes conditions d’utilisation résulte ipso facto du seul fait de l’utilisation de la base de données mondiale sur les marques.

7.  Réserve

L’OMPI se réserve le droit d’interrompre, de diffuser ou de modifier, à tout moment, le nombre, le contenu, le format, la structure et la description des données figurant dans la base de données mondiale sur les marques.  Ces modifications prennent effet 90 jours après la publication d’un avis sur le site Web de l’OMPI.  De plus, l’OMPI met tout en œuvre pour assurer l’exactitude, la fiabilité et l’intégrité des données relevant de ces services.

8.  Responsabilité et cas de force majeure

L’OMPI ne saurait être tenue responsable d’une ou plusieurs des utilisations susmentionnées des données figurant dans la base de données mondiale sur les marques et son service, qui peuvent avoir une incidence sur un brevet, une marque, un droit d’auteur, un secret d’affaires, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit légitime d’un tiers ou constituer une atteinte à l’un d’entre eux.

L’OMPI n’est pas responsable à peine de dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni n’encourt de peine parce que le client a subi un préjudice, notamment mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation de toute donnée figurant dans la base de données mondiale sur les marques.  L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d’interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

9 .   Identificateur de l’utilisateur et mots de passe (le cas échéant)

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tout identificateur de l’utilisateur et à tous mots de passe communiqués au client;  par conséquent, le client accepte d’assumer l’entière responsabilité de la conformité aux présentes conditions d’utilisation, de tous usages associés aux identificateurs de l’utilisateur et mot de passe qui lui sont communiqués conformément aux présentes conditions d’utilisation et du maintien de la sécurité en ce qui concerne l’identificateur de l’utilisateur et les mots de passe.

10 .  Indication de la source et avertissements

Le client doit mentionner l’OMPI comme source réelle de toute donnée figurant dans la base de données mondiale sur les marques.  Toute mention de l’OMPI en tant que source de données doit comprendre l’avertissement suivant (premier avertissement) : “L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) décline toute responsabilité en ce qui concerne l’intégrité ou l’exactitude des données, notamment, mais pas uniquement, en cas de suppression, manipulation ou reformatage éventuels des données indépendamment de sa volonté”.

11.   Utilisation du logo

Le client n’a pas le droit d’utiliser le logo de l’OMPI.

12. Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que la compilation des données sous une forme précise, la présentation et la conception de la base de données mondiale sur les marques sont protégées par la législation de propriété intellectuelle applicable.

13. Modifications

L’OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.  Toute modification de ces conditions d’utilisation est affichée sur le site Web de l’OMPI.  Les modifications entrent en vigueur sitôt après affichage des nouvelles conditions d’utilisation.

14. Dénonciation de l’accord (s’il y a lieu)

L’accord peut être dénoncé par l’OMPI ou par le client par notification par courrier électronique.  Cette dénonciation prend effet 60 jours après réception de la notification par courrier électronique par l’autre partie.

15. Privilèges et immunités

Aucune disposition figurant dans le présent accord, ni dans les présentes conditions d’utilisation ne saurait impliquer la renonciation à aucun des privilèges et immunités de l’OMPI définis dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, dans l’accord conclu le 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l’OMPI pour déterminer le statut juridique en Suisse de l’Organisation, ainsi que dans l’arrangement d’exécution conclu à la même date.

16. Règlement des différends

Tout différend, tout désaccord ou toute revendication découlant de l’accord ou en rapport avec l’accord, ou toute violation, résiliation ou invalidité dudit accord, qui ne peut être réglé par la voie de la négociation est soumis à la conciliation, conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI.  Le lieu de la conciliation est Genève.  La langue utilisée dans la conciliation est l’anglais.  Si le différend, le désaccord ou la revendication n’a pas pu être réglé par la voie de la conciliation dans un délai de soixante (60) jours à compter du début de la conciliation, il est, après dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une des parties, soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur et réglé par l’arbitrage.  La procédure d’arbitrage est conduite par un arbitre unique.  Le lieu de l’arbitrage est Genève.  La langue utilisée dans la procédure d’arbitrage est l’anglais.

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