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Paiement des émoluments et taxes – système de Madrid

Types d’émoluments et taxes

Les émoluments et taxes à payer dans le cadre d’une demande d’enregistrement international déposée en vertu du système de Madrid consistent en :

  • l’émolument de base;
  • un complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée; et
  • une taxe supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe indiquée.

Pour certaines parties contractantes, le complément d’émolument est remplacé par une “taxe individuelle”. Pour déterminer si une partie contractante applique une taxe individuelle (et pour connaître le montant de cette taxe), veuillez vous reporter à la liste des taxes individuelles.

Montant des émoluments et taxes

Avant de déposer votre demande, veuillez utiliser le calculateur de taxes pour estimer le montant des émoluments et taxes à payer. Pour connaître le montant des émoluments de base, des compléments d’émoluments et des émoluments supplémentaires, veuillez vous reporter au barème des émoluments et taxes. Les émoluments et taxes doivent être payés en francs suisses.

Avertissement – les résultats fournis par le calculateur de taxes reposent sur les informations que vous avez fournies et sur le barème des taxes en vigueur à la date de l’estimation. Cette estimation est fournie à titre d’information uniquement. Pour obtenir l’estimation la plus précise possible, veuillez utiliser le calculateur de taxes immédiatement avant de soumettre votre demande ou votre ordre de paiement.

Si votre office d’origine est situé dans un pays figurant parmi les pays les moins avancés (PMA), conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, vous bénéficiez d’une réduction de 90% de l’émolument de base pour ce qui est de votre demande internationale.

Paiement des émoluments et taxes

En règle générale, les émoluments et taxes relatifs à une demande internationale d’enregistrement de marque doivent être payés à l’OMPI. Toutefois, pour certaines parties contractantes, les émoluments et taxes relatifs à une demande d’enregistrement peuvent être payés directement à l’office d’origine, qui se chargera ensuite de les transmettre à l’OMPI.

Pour connaître la liste des parties contractantes qui acceptent de percevoir et de transférer les émoluments et taxes relatifs à une demande d’enregistrement à l’OMPI, veuillez vous reporter à la (déclaration m) [règle 34.2)b)]).

Avertissement – Le défaut de paiement de l’intégralité des taxes donnera lieu à une notification d’irrégularité. La notification contiendra un délai de paiement (généralement trois mois), au-delà duquel la demande sera réputée abandonnée.

Veuillez vous mettre en rapport avec l’office de propriété intellectuelle concerné pour connaître la marche à suivre afin de payer les émoluments et taxes directement. On trouvera les coordonnées des offices dans la Base de données des profils des membres du système de Madrid.

Modes de paiement

Il existe quatre options pour le paiement des émoluments et taxes à l’OMPI : par prélèvement sur un compte courant auprès de l’OMPI, par carte de crédit (dans certains cas), par virement bancaire ou par virement postal (uniquement pour les paiements en Europe).

Astuce! Pour les paiements en ligne et par carte de crédit, vous devrez fournir votre numéro de référence OMPI composé de 9 ou 10 chiffres. Vous trouverez ce numéro de référence dans vos transactions en ligne et dans les messages électroniques de confirmation, ainsi que dans toute notification d’irrégularité. Vous ne le trouvez pas? Recherchez votre enregistrement international en cliquant sur “Suivre votre enregistrement” dans eMadrid puis sur l’onglet “Suivi en temps réel”!

Attention – si vous versez vos fonds par virement en ayant recours à un prestataire de services de paiement (par exemple, Transferwise, Revolut, Western Union, MoneyGram, etc.), vous DEVEZ envoyer un message de suivi indiquant les données de référence de votre demande, votre paiement et vos coordonnées, y compris votre adresse électronique, au service des finances de l’OMPI en utilisant le formulaire “Contactez-nous” du service des finances. À défaut, nous ne serons pas en mesure d’imputer votre paiement sur votre demande ni de vous envoyer de reçu.

Il existe trois solutions pour effectuer des paiements par prélèvement direct sur un compte courant auprès de l’OMPI :

En savoir plus sur les comptes courants auprès de l’OMPI, notamment sur les conditions relatives à l’ouverture d’un compte.

Les paiements par carte de crédit sont possibles dans les cas suivants :

  • pour le paiement des émoluments et taxes indiqués dans une notification d’irrégularité émise par l’OMPI (si votre demande ou requête n’est pas conforme aux conditions de forme);
  • les transactions en ligne sur le portail eMadrid pour la gestion de vos enregistrements internationaux de marques (extension de la protection, limitation des produits et services, renouvellement, etc.).

Tous les paiements sont gérés en francs suisses (CHF).

Pour toute demande de renouvellement ou de désignation postérieure en ligne, vous devez fournir votre numéro d’enregistrement international.

Avertissement – L’OMPI confirme le paiement par carte de crédit par courrier électronique uniquement. Un message électronique sera généré et envoyé automatiquement à l’adresse électronique indiquée dans vos données de facturation. L’OMPI n’établit pas d’autre reçu ou facture pour les paiements en ligne par carte de crédit. Si vous ne recevez pas ce message d’accusé de réception, veuillez nous contacter.

De nouvelles exigences de sécurité pour les paiements en ligne sont entrées en vigueur dans l’Espace économique européen en janvier 2021 en application de la deuxième directive concernant les services de paiement.

Conformément à cette directive, à compter de janvier 2021, tous les paiements effectués en ligne par carte de crédit en faveur de l’OMPI seront protégés par un niveau de sécurité supplémentaire reposant sur l’authentification forte du client. Les clients pourront être invités à confirmer leurs paiements en saisissant un nombre secret reçu par SMS ou un code généré par une application pour smartphone ou avec un identifiant biométrique tel qu’une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale. Leur institution financière leur indiquera les éléments à fournir pour confirmer le paiement (numéro de téléphone personnel, application pour smartphone, etc.).

L’OMPI se félicite de l’introduction de ce nouveau niveau de sécurité pour les paiements en ligne, qui vise à protéger les droits des consommateurs et à limiter la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes.

En cas de problème avec ce nouveau niveau de sécurité, veuillez contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte pour obtenir de l’aide.

Pour payer des émoluments et taxes à l’OMPI par virement bancaire ou postal, veuillez remplir la partie c) de la feuille de calcul des émoluments et taxes jointe au formulaire MM correspondant.

Si votre paiement concerne plusieurs requêtes, veuillez nous envoyer une liste des requêtes en indiquant le montant dû pour chacune d’elles.

Vous devez indiquer les informations suivantes lors du paiement. Toutes les informations indiquées ci-après doivent être fournies, faute de quoi la demande ne pourra pas être traitée en temps voulu ou fera l’objet d’une notification d’irrégularité.

  • Nom et adresse complète de la personne effectuant le paiement
  • Code de transaction (EX, RE, etc.)
  • Numéro de la marque (national pour l’enregistrement et international à d’autres fins)
  • Nom de la marque (s’il y a lieu), ou éléments verbaux de la marque
  • Nom du titulaire de la marque (s’il ne s’agit pas de la personne effectuant le paiement)

Tous les paiements sont gérés en francs suisses (CHF). Tous frais supplémentaires facturés par votre banque ou par une banque intermédiaire sont à votre charge.

Virement bancaire

Veuillez tenir compte du fait que, selon le pays d’origine, un virement bancaire peut prendre trois jours ouvrables ou plus pour parvenir sur notre compte bancaire.
  • Nom du compte : WIPO / OMPI
  • UBS SWITZERLAND AG (FORMERLY CREDIT SUISSE), ZURICH, SWITZERLAND
  • IBAN: CH51 0483 5048 7080 8100 0
  • Swift: CRESCHZZ80A

Virement postal (uniquement pour les paiements intereuropéens)

Veuillez tenir compte du fait qu’un virement postal peut prendre sept jours ouvrables ou plus pour parvenir sur notre compte postal.
  • Nom du compte : WIPO / OMPI
  • SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Bern
  • IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
  • Swift: POFICHBE
Note – l’OMPI recommande d’effectuer les virements bancaires et postaux bien avant la date limite de dépôt des demandes. L’OMPI enverra un reçu à la personne ayant effectué le paiement dans les 10 jours suivant la réception du virement bancaire ou postal. Si vous ne recevez aucun document de l’OMPI dans le délai susmentionné, veuillez nous contacter.

Suivi du paiement

Si vous ne recevez pas d’accusé de réception du paiement dans les 10 jours suivant le paiement, veuillez nous contacter.

Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, veuillez remplir le formulaire de demande de remboursement.