Actualités en matière d'application des droits de propriété intellectuelle: janvier-mars 2006

I. ACTIVITÉS DE L'OMPI

TROISIÈME SESSION DU COMITÉ CONSULTATIF DE L'OMPI SUR L'APPLICATION DES DROITS : DOCUMENTS DE RÉUNION

La troisième session du Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des droits aura lieu du 15 au 17 mai 2006, au siège de l'OMPI à Genève (Suisse). Ainsi qu'il en est convenu à sa deuxième session, le comité axera les travaux de sa troisième session sur la question de la formation et de la sensibilisation dans tous les domaines d'application des droits de propriété intellectuelle (voir le document ACE/2/13). Des invitations ont été envoyées aux membres et aux observateurs accrédités auprès du comité, accompagnées du projet d'ordre du jour de la réunion établi par le Secrétariat. Tous les documents de réunion disponibles avant la tenue de la session seront en ligne.

 

COOPÉRATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) : LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON DE MÉDICAMENTS

L'OMS, faisant suite à ses travaux antérieurs dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon de médicaments (voir, par exemple, les informations figurant dans les actualités de juillet à septembre 2005), a organisé une conférence, tenue du 16 au 18 février 2006, pour renforcer la coopération internationale et rendre celle-ci plus efficace en vue de lutter contre la contrefaçon de médicaments. L'OMPI y a participé aux côtés de représentants d'organismes nationaux de réglementation pharmaceutique, d'organisations internationales, d'entreprises et d'autres parties prenantes intéressées. À la fin de la conférence, les participants ont adopté un certain nombre de recommandations (sous le nom de "Déclaration de Rome"). Cette déclaration recommande la création, au niveau institutionnel, d'un groupe d'experts international chargé de la lutte contre la contrefaçon de produits médicaux (Groupe IMPACT), qui, sous réserve de l'approbation des organes compétents, sera constitué sous les auspices de l'OMS et axera ses activités sur la mise au point de mécanismes complémentaires visant à renforcer l'action internationale de lutte contre la contrefaçon de médicaments, y compris sous la forme de textes législatifs ou réglementaires, de mesures assurant l'application des droits, du recours à des techniques et de communications sur les risques. Les questions de propriété intellectuelle constituant l'une des composantes essentielles de ces travaux, l'OMPI a offert une aide suivie dans ce domaine. La Déclaration de Rome ainsi que les documents de conférence sont disponibles en ligne.

 

COOPÉRATION AVEC LE GROUPE D'EXPERTS DU G8 : DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE

La deuxième réunion du groupe d'experts du G8 sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon s'est tenue le 30 mars 2006 à Moscou. Ce groupe a été convoqué pour faire suite à la déclaration adoptée lors du Sommet de Gleneagles en juillet 2005. Tout comme à la première réunion, l'OMPI, avec d'autres organisations intergouvernementales, y a participé en qualité d'observateur.

 

TRAVAUX SUR UNE NOUVELLE PUBLICATION DE L'OMPI : UN GUIDE SUR LES PRATIQUES VISANT À LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON EN AFRIQUE

En coopération avec Spoor and Fisher, cabinet d'avocats spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle ayant ses bureaux en Afrique du Sud et à Jersey, l'OMPI a commencé à travailler sur une nouvelle publication. Faisant fond sur des informations émanant d'autorités gouvernementales et de conseils juridiques d'un grand nombre de pays africains, cet ouvrage vise à donner une vue d'ensemble globale de la situation actuelle sur ce continent en ce qui concerne les pratiques mises en œuvre pour lutter contre la contrefaçon. On y trouvera, pour chaque pays, des données sur la législation nationale relative à l'application des droits de propriété intellectuelle, compte tenu notamment des nombreux faits nouveaux récents ou actuels dans ce domaine. Ces profils par pays mettront aussi en évidence, sous l'angle du spécialiste, les mesures qui peuvent être prises aux fins de certaines procédures, les structures qui facilitent la coopération ainsi que certains aspects stratégiques. Davantage d'informations seront communiquées en temps utile.

 

FORMATION

Au premier trimestre 2006, l'OMPI, à la suite de demandes émanant d'États membres, a organisé les deux ateliers ci-dessous, axés sur l'application des droits de propriété intellectuelle :

• Soudan : Atelier national de l'OMPI sur l'application du droit d'auteur, des droits connexes et de la gestion collective, 28 février - 2 mars 2006, à Khartoum;

• Burkina Faso : Séminaire national de l'OMPI à l'intention des élèves magistrats et greffiers de l'École d'administration et de la magistrature du Burkina Faso, 7-10 mars 2006, à Ouagadougou,

On trouvera dans la partie du site Web de l'OMPI consacrée à l'application des droits de propriété intellectuelle une actualisation régulière des activités de formation et de sensibilisation de l'OMPI dans ce domaine. Voir l'adresse : http://www.wipo.int/enforcement/fr/activities/ .

 

REVUE DE L'OMPI : SÉRIE D'ARTICLES SUR L'APPLICATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le numéro de mars-avril 2006 de la Revue de l'OMPI comporte une série d'articles sur l'application des droits de propriété intellectuelle, dont une étude de cas sur le droit d'auteur, un rapport sur le rôle des techniques d'authentification dans la lutte contre la contrefaçon et une mise à jour des activités récentes de l'OMPI dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle. Il est prévu de poursuivre dans cette voie dans le numéro de mai-juin 2006, qui rendra compte notamment des résultats de la troisième session du Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des droits. Les numéros de la Revue de l'OMPI sont disponibles en ligne, en français, en anglais et en espagnol.

 

ÉVÉNEMENT À VENIR : CONGRÈS MONDIAL SUR LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE - FORUM RÉGIONAL À BUCAREST (ROUMANIE)

Le Comité directeur du congrès, composé de représentants de l'OMPI, d'Interpol, de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et d'autres organisations non gouvernementales, organise, outre les réunions régulières du Congrès mondial (voir le bulletin d'octobre-décembre 2005), des forums régionaux placés sous la houlette du Congrès mondial et axés sur la situation, dans le domaine de la contrefaçon et du piratage, de la région concernée. Il a été convenu que le prochain forum régional serait accueilli par le Gouvernement roumain. Ce forum portera sur les efforts actuellement déployés pour lutter contre la contrefaçon et le piratage dans les régions de l'Europe centrale et de l'Asie centrale, et sur les éventuelles mesures à prendre dans ce domaine. Il se tiendra à Bucarest (Roumanie); les dates prévues sont les 11 et 12 juillet 2006. Des informations détaillées seront disponibles sous peu.

Des forums régionaux du Congrès mondial ont eu lieu à Rome (Italie), à Shanghai (République populaire de Chine) et à Rio de Janeiro (Brésil). On trouvera en ligne des renseignements sur ces réunions, y compris un exposé des déclarations adoptées.

 

II. LIENS

CHINE : L'ADMINISTRATION NATIONALE DU DROIT D'AUTEUR INFORME SUR LA PIRATERIE SUR L'INTERNET

Lors d'une conférence de presse ayant eu lieu le 15 février 2006, le vice-commissaire de l'Administration nationale du droit d'auteur a communiqué des informations actualisées sur les mesures prises récemment par le gouvernement pour lutter contre le piratage sur l'Internet. Ce discours, ainsi qu'un résumé des affaires récentes d'importance, peuvent être consultés en ligne.

 

LIBAN : UNITÉ DE POLICE SPÉCIALE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Afin de renforcer les dispositions prises pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, le Gouvernement libanais a créé, début 2006, une unité spéciale pour la propriété intellectuelle au sein de la police judiciaire nationale. Cette unité, qui comprend quelque 25 fonctionnaires, concentrera ses activités sur des interventions telles que des descentes sur les marchés et la saisie de matériel piraté, aussi d'office, ainsi que la mise en œuvre de poursuites pénales. Le Ministère libanais de l'économie et du commerce donne, en arabe et en  anglais, des informations générales sur la protection de la propriété intellectuelle et l'application des droits de propriété intellectuelle au Liban.

 

ESPAGNE : " DEFIENDE TU CULTURA", CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LE PIRATAGE

De décembre 2005 à mars 2006, le Ministère espagnol de la culture a mené une campagne de lutte contre le piratage au niveau national, véhiculant le message selon lequel le droit d'auteur ne protège pas seulement les créateurs et autres titulaires de droits mais aussi l'infrastructure culturelle de la société. Cette campagne mettait en évidence tous les secteurs d'activité du monde créatif, tels que l'industrie cinématographique, l'industrie musicale, l'industrie des arts visuels, le monde de la littérature et le monde des logiciels. Elle visait essentiellement les jeunes par l'intermédiaire de publicités à la télévision et à la radio, dans des revues spécialisées destinées aux jeunes, sur l'Internet, dans des expositions, des théâtres et les transports publics. Son coût s'est élevé à environ 1.200.000 euros. Un grand nombre d'entités privées travaillant dans le domaine du droit d'auteur ont participé à cette campagne en diffusant des documents et en apposant le logo " Defiende tu cultura" sur des pages de leur site Web ou sur leurs produits.

Cette campagne constitue l'une des activités lancées dans le cadre du plan antipiratage approuvé par le gouvernement le 8 avril 2005, et sera suivie d'autres actions dans les médias aux fins de l'application du droit d'auteur. Pour de plus amples renseignements, on se rendra à l'adresse http://www.mcu.es/propint/deficult/index.htm .

 

SUISSE : MESURES PRISES RÉCEMMENT DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE AUX FINS DE LA RÉVISION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

À la suite d'un message législatif visant à ratifier le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), le Conseil fédéral, à sa séance du 10 mars 2006, a approuvé la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur. Cette révision vise à revoir la protection du droit d'auteur et des droits connexes compte tenu des difficultés que posent les techniques numériques, notamment en ce qui concerne le contournement des mesures de protection technique et la protection de l'information électronique sur la gestion des droits. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site Web de l' Institut fédéral de la propriété intellectuelle .

 

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (I) : NOUVELLE LÉGISLATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

Le 16 mars 2006, la loi destinée à mettre un terme à la contrefaçon de produits manufacturés a été promulguée. Ce nouvel instrument vise notamment à combler une lacune de la législation en prévoyant des sanctions pénales pour le commerce d'étiquettes et d'emballages de contrefaçon destinés à être utilisés par des produits contrefaits. En outre, elle prévoit un ensemble de sanctions plus importantes. Pour de plus amples renseignements, on se rendra à l'adresse http://www.cbp.gov/xp/cgov/newsroom/highlights/counterfeiting_act.xml .

 

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (II) : LA CHAMBRE DE COMMERCE ORGANISE LA SEMAINE DE LA SENSIBILISATION À LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE

Au début du mois de mars 2006, la Chambre de commerce des États-Unis d'Amérique a lancé la semaine de sensibilisation à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui faisait fond sur une campagne publicitaire multimédia ainsi que sur une cinquantaine de réunions regroupant des membres de l'Association de lutte contre la contrefaçon et le piratage (CACP) et des membres du Congrès en vue de diffuser davantage d'informations sur les dangers économiques découlant de la contrefaçon et du piratage. On trouvera en ligne de plus amples renseignements sur la campagne de sensibilisation ainsi qu'un certain nombre de publicités.

 

UNION EUROPÉENNE (I) : CONTREFAÇON DE MÉDICAMENTS SUR L'INTERNET

Dans un communiqué de presse publié le 27 mars 2006, la Commission européenne s'est déclarée préoccupée devant le nombre croissant de médicaments contrefaits ou dont la fabrication n'a pas été autorisée, à disposition sur l'Internet. Il mentionne notamment une étude récente menée dans les États membres de l'Union européenne dont il est ressorti que de nombreux médicaments se sont révélés être des contrefaçons offertes par des chaînes de distribution illégales, beaucoup d'entre eux ayant été vendus par l'intermédiaire de l'Internet. On peut consulter en ligne le communiqué de presse . 

UNION EUROPÉENNE (II) : "4IPR", NOUVEAU SITE WEB SUR LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

Parrainé par la Commission européenne, ce nouveau site Web vise à aider les propriétaires de marques, la police et les douanes, les fournisseurs de techniques de sécurité et autres personnes concernées à combattre efficacement la contrefaçon en mettant à disposition des données et des informations pertinentes. Le site Web comprend une partie destinée au public dans laquelle figurent des informations de base sur la contrefaçon et le piratage, les risques encourus, les branches d'activités touchées et les mesures pouvant être prises pour faire appliquer les droits de propriété intellectuelle. En outre, dans une partie à accès restreint, on trouve des informations sur les techniques d'authentification ainsi qu'une plate-forme où les propriétaires de marques et les organes chargés de l'application des droits de propriété intellectuelle peuvent mettre des messages et partager des données d'expérience. Adresse des sites :  site public ;  site commercial .

 

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE L'INDUSTRIE PHONOGRAPHIQUE (IFPI) : RAPPORT 2006 SUR LA MUSIQUE NUMÉRIQUE

En janvier 2006, l'IFPI a publié son dernier rapport sur la musique numérique, qui tient compte des faits nouveaux intervenus en 2005. Ce rapport contient des informations actualisées sur la diffusion légale de musique numérique, sur le piratage sur l'Internet et sur le partage illégal de fichiers ainsi que sur des décisions de justice pertinentes dans ce domaine.