Actualité en matière d'application des droits de propriété intellectuelle: octobre-décembre 2005

AVIS : TROISIÈME SESSION DU COMITÉ CONSULTATIF DE L'OMPI SUR L'APPLICATION DES DROITS (ACE)

L'ACE tiendra sa troisième session du 15 au 17 mai 2006 au siège de l'OMPI, à Genève (Suisse). Conformément aux conclusions auxquelles le comité est parvenu à sa deuxième session (voir le document ACE/2/13), cette troisième session portera sur la question de l'éducation et de la sensibilisation du public dans tous les domaines d'application des droits de propriété intellectuelle. Des invitations seront envoyées aux membres et observateurs accrédités de l'ACE.

I. Activités de l'OMPI

DEUXIÈME CONGRÈS MONDIAL SUR LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE

Ce deuxième congrès mondial, qui a réuni plus de 500 participants de 66 pays, a offert à de hauts représentants gouvernementaux et à des représentants du secteur privé et d'organisations intergouvernementales une occasion unique à cette échelle d'examiner des stratégies de lutte contre la contrefaçon et le piratage. La réunion, qui s'est tenue à Lyon les 14 et 15 novembre 2005, était organisée par Interpol et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), avec le soutien et la participation de l'OMPI et en coopération avec un certain nombre d'organisations du secteur privé membres du Groupe directeur du congrès mondial. Au programme de ce congrès figurait une série de réunions de groupes de travail chargées d'analyser et de débattre de l'efficacité des efforts actuels de lutte contre la contrefaçon et le piratage. À l'issue du congrès, les participants ont adopté une déclaration énonçant des conclusions et formulant des recommandations détaillées sur divers points. La déclaration finale, les communiqués de presse, les discours prononcés et les exposés présentés sont disponibles sur le site d'Interpol à l'adresse http://www.interpol.org/Public/FinancialCrime/IntellectualProperty/Meeting/2ndGlobalCongress20051114/Default.asp

En ce qui concerne le programme, voir http://www.ccapcongress.net/program/program.htm

Là encore, le congrès mondial sera suivi, en 2006, d'un ou deux forums régionaux organisés dans le cadre de ce congrès, qui porteront sur certains aspects de la contrefaçon et du piratage dans la région concernée. Des informations sur les réunions régionales tenues dans le cadre du congrès mondial en 2004-2005 à Rome (Italie), Shanghai (République populaire de Chine) et Rio de Janeiro (Brésil), y compris les déclarations adoptées à l'issue de ces réunions, sont disponibles à l'adresse http://www.ccapcongress.net/ .

Le troisième congrès mondial sera organisé par l'OMPI et se tiendra au Centre international de conférences de Genève, les 30 et 31 janvier 2007. Quelque 970 personnes pourront être accueillies dans la salle de conférence qui a été réservée à cette fin.

NOUVELLE PUBLICATION (791E) DE L'OMPI : INTELLECTUAL PROPERTY ENFORCEMENT CASE BOOK

Établie par M. Louis Harms, juge d'appel à la Cour suprême d'Afrique du Sud, cette nouvelle publication 791E analyse des litiges de propriété intellectuelle typiques touchant à l'application des droits dans divers pays de common law, en y ajoutant des références à un certain nombre de décisions rendues dans des pays de droit romain. Ce recueil de jurisprudence oriente le lecteur parmi plusieurs décisions judiciaires touchant aux différents domaines du droit de la propriété intellectuelle, notamment sur des points typiques des procédures civiles et pénales en la matière. La publication peut être commandée auprès de la Librairie électronique de l'OMPI.

NOUVELLE SOURCE D'INFORMATION SUR LE SITE WEB DE L'OMPI : LIENS RELATIFS À LA JURISPRUDENCE

L'OMPI propose désormais, sur son site Web consacré à l'application des droits, des liens avec des bases de données en ligne auxquelles le public peut accéder gratuitement, qui contiennent, exclusivement ou en partie, des décisions judiciaires ou des décisions d'organes administratifs dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, ou encore des extraits de décisions de ce type. La compilation repose sur des renseignements communiqués à l'OMPI par des participants du Forum IPEIS ainsi que par l'Association internationale des avocats (Comité des droits de propriété intellectuelle et du spectacle). Les bases de données y sont répertoriées indépendamment de la langue dans laquelle elles existent. Afin d'étoffer cette compilation, les participants du Forum IPEIS sont invités à communiquer au Secrétariat toute information supplémentaire pertinente. Voir http://www.wipo.int/enforcement/fr/case_law.html

COOPÉRATION AVEC L'OCDE : ÉTUDE SUR LES INCIDENCES ÉCONOMIQUES DE LA CONTREFAÇON ET DU PIRATAGE

Cette année, l'OCDE a commencé à préparer une étude sur les incidences économiques de la contrefaçon et du piratage. En relation avec ces travaux, l'OCDE et l'OMPI ont organisé conjointement, les 17 et 18 octobre 2005 au siège de l'OMPI à Genève, une réunion d'experts sur le thème des questions de mesure et de statistiques relatives à la contrefaçon et au piratage. Cette réunion avait pour objet un échange de vues entre experts participants sur les méthodes et techniques qui sont ou pourraient être utilisées pour mesurer l'ampleur, la portée et les effets de la contrefaçon et du piratage. Les documents de cette réunion ainsi que les exposés qui ont été présentés sont disponibles à l'adresse http://www.oecd.org/document/21/0,2340,en_2649_201185_35647829_1_1_1_1,00.html

En outre, le 13 décembre 2005, de hauts fonctionnaires des secrétariats de l'OCDE et de l'OMPI se sont réunis à Genève pour examiner les modalités d'une coopération concernant l'étude susmentionnée. Il a été convenu que l'OMPI contribuerait à cette étude en donnant des avis juridiques sur un certain nombre de questions touchant au droit de la propriété intellectuelle qui se posent en relation avec cette étude. D'une manière plus générale, un plan a également été établi en vue d'intensifier la coopération entre l'OCDE et l'OMPI en matière de sensibilisation des consommateurs et des décideurs des secteurs public et privé.

FORMATION/ÉCHANGE D'INFORMATION

Au cours du dernier trimestre 2005 s'est également tenue une série d'ateliers de l'OMPI, portant chacun sur des thèmes précis en relation avec l'application des droits de propriété intellectuelle. Une fois de plus, bon nombre de ces réunions ont été organisées en coopération avec les organisations partenaires de l'OMPI.

Burkina Faso :

Séminaire opérationnel OMPI/Association industrielle africaine (AIA)/Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sur la lutte contre la contrefaçon et la fraude dans la région de l'UEMOA, Ouagadougou, 28-30 novembre 2005.

Pays des Caraïbes :

Saint-Vincent-et-les-Grenadines : Atelier de l'OMPI sur l'application des droits de propriété intellectuelle à l'intention des fonctionnaires de police et de douanes, Kingstown, 7 et 8 novembre 2005;
Barbade : Atelier de l'OMPI sur l'application des droits de propriété intellectuelle à l'intention des fonctionnaires de police et de douanes, Bridgetown, 10 et 11 novembre 2005;
Antigua-et-Barbuda : Atelier de l'OMPI sur l'application des droits de propriété intellectuelle à l'intention des fonctionnaires de police et de douanes, Saint John's, 14 et 15 novembre2005;
Jamaïque : Atelier de l'OMPI sur l'application des droits de propriété intellectuelle à l'intention des fonctionnaires de police et de douanes, Kingston, 17-18 novembre 2005.

Japon :

Cours régional de formation sur l'application des droits de propriété intellectuelle, financé par le fonds fiduciaire du Japon auprès de l'OMPI, Tokyo, 11-21 octobre 2005;
Cours spécial de formation OMPI/Bureau japonais du droit d'auteur (JPO) sur l'application du droit d'auteur et des droits connexes, Tokyo, 14-25 novembre 2005.

Mozambique :

Atelier national de l'OMPI sur l'application des droits de propriété intellectuelle, Maputo, 21-23 novembre 2005, voir
http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=9522 .

Singapour :

Colloque régional OMPI-CISAC sur le droit d'auteur et les droits connexes à l'intention de la magistrature, 14 et 15 novembre 2005.

Suisse/Allemagne :

Deuxième colloque de l'OMPI à l'intention des juges roumains, organisé en coopération avec l'Académie européenne des brevets et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (Suisse), Genève/Munich/Berne, 17-28 octobre 2005;
Colloque sur la propriété intellectuelle à l'intention des juges du Soudan, Genève, 5-9 décembre 2005.

COOPÉRATION AVEC LE SERVICE FÉDÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DES BREVETS ET DES MARQUES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (ROSPATENT)

Dans le cadre du mémorandum d'accord récemment conclu par l'OMPI et ROSPATENT (voir Actualités de juillet-septembre), une délégation russe s'est rendue en voyage d'étude à l'OMPI du 12 au 15 décembre 2005. Les discussions ont porté notamment sur la création, avec le concours de l'OMPI, d'un site Web consacré à l'application des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur la possibilité d'organiser conjointement une réunion régionale sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le cadre du Congrès mondial, qui se tiendrait à Moscou ou à St. Petersbourg fin juin ou début septembre 2006, si possible immédiatement avant ou après la réunion d'un groupe d'experts antipiratage du G8.

RÉUNION D'UN GROUPE D'EXPERTS DU G8 SUR LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE ET LA CONTREFAÇON

Le 12 octobre 2005, l'OMPI a participé en qualité d'observatrice à la première réunion de ce groupe d'experts du G8, à Londres. À la suite de la déclaration adoptée lors du Sommet de Gleneagles en juillet 2005, les participants ont examiné diverses stratégies visant à réduire le piratage et la contrefaçon, y compris la proposition du Gouvernement japonais relative à l'élaboration et à la conclusion d'un nouveau traité international sur la non-prolifération des articles contrefaits et piratés. Pour plus d'informations, voir http://www.patent.gov.uk/eupresidency2005/relevantinfo.htm

COOPÉRATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES (OMD) : GROUPE D'ACTION SUR LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/GROUPE STRATÉGIQUE SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Inspirée par la déclaration du G8 sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon, ainsi que par la réunion susmentionnée du groupe d'experts du G8 sur le même sujet, l'OMD a organisé, à son siège à Bruxelles les 27 et 28 octobre 2005, une première réunion du Groupe d'action sur la protection des droits de propriété intellectuelle à laquelle l'OMPI a été invitée à participer. Cette réunion a permis d'examiner l'approche globale concernant les stratégies futures en matière d'application des droits de propriété intellectuelle et de recenser diverses lignes d'action et questions techniques à cet égard. L'accent a été mis notamment sur les aspects législatifs et procéduraux et l'OMD a révélé son plan visant à concevoir un cadre de normalisation dans le domaine des mesures à la frontière concernant la propriété intellectuelle. Pour plus d'informations, voir http://www.wcoomd.org/ie/en/en.html

En outre, l'OMPI a participé, les 30 novembre et 1 ^erdécembre 2005, à la réunion plénière du Comité exécutif du Groupe stratégique de l'OMD sur les droits de propriété intellectuelle au cours de laquelle ont été examinés le programme et les recommandations pour 2006, ainsi que le mandat du groupe pour ses travaux futurs compte tenu de la création du Groupe d'action susmentionné de l'OMD sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Pour plus d'informations, voir http://www.wcoipr.org/wcoipr/Menu_WCOIPRMeetings.htm

II. LIENS

CONSEIL DES ADPIC DE L'OMC : PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION VISÉE À L'ARTICLE 66.1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LES PAYS MEMBRES LES MOINS AVANCÉS

À la suite d'une décision prise par le Conseil des ADPIC le 29 novembre 2005, les pays les moins avancés bénéficient d'une prolongation jusqu'au 1 ^er juillet 2013 de la période de transition leur permettant de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à l'exception des articles 3, 4 et 5. Tous les PMA membres ont été invités à communiquer au Conseil des ADPIC, de préférence avant le 1 ^er janvier 2008, autant d'informations que possible sur leurs besoins prioritaires individuels de coopération technique et financière afin de les aider à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Le texte de la décision du conseil ainsi que le communiqué de presse de l'OMC sont disponibles à l'adresse http://www.wto.org/english/news_e/pres05_e/pr424_e.htm

JAPON : RAPPORT D'ENQUÊTE SUR LES PERTES ÉCONOMIQUES DUES À LA CONTREFAÇON

En octobre 2005, l'Office japonais des brevets (JPO) a publié sur son site Web les conclusions de son enquête annuelle la plus récente (FY 2004) sur les préjudices causés aux entreprises japonaises par la contrefaçon, ainsi que sur des questions connexes telles que la qualité ou le prix des articles contrefaits et leur mode de fabrication et de distribution. Le rapport détaillé de cette enquête est disponible à l'adresse http://www.jpo.go.jp/rireki_e/index.htm

SUISSE : PLATE-FORME ANTICONTREFAÇON ET ANTIPIRATAGE

En novembre 2005, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (Suisse) et des représentants de l'industrie ont lancé officiellement une nouvelle plate-forme visant à améliorer et assurer la coordination entre l'industrie et les pouvoirs publics, notamment en créant des centres de convergence publics et privés permettant la liaison entre les différents secteurs. Cette initiative porte aussi sur l'échange d'informations, la sensibilisation et la formation. Pour plus de renseignements, voir http://www.ige.ch/E/jurinfo/documents/j10718e.pdf

DOUANES EUROPÉENNES : COMMUNICATION SUR LES TENDANCES LES PLUS RÉCENTES OBSERVÉES EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON ET DE PIRATAGE ET PROPOSITION D'UN PLAN D'ACTION

Le 11 octobre 2005, la Commission européenne a présenté au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen une communication dans laquelle elle faisait le point concernant la présence de contrefaçons dans le commerce international, en se fondant sur une analyse de l'expérience la plus récente acquise par les services douaniers de la communauté. Dans ce document, la communication présente en outre un certain nombre d'initiatives concrètes, dont l'ensemble constitue un plan d'action visant à renforcer la protection contre la contrefaçon et le piratage au sein de l'union. L'action proposée, qui sera mise en œuvre en 2005 et 2006 comprend une évaluation du cadre réglementaire interne, un nouveau système électronique d'échange d'informations, le renforcement du partenariat entre les douanes et les opérateurs économiques et une coopération internationale et bilatérale accrue dans ce domaine.

Le texte de la communication est disponible à l'adresse suivante : http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/resources/documents/COMM_NATIVE_COM_2005_0479_3_en_ACTE.pdf

Voir communiqué de presse à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1247&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=EN

CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI) : NOUVELLE PUBLICATION

Dans le cadre de sa récente initiative contre la contrefaçon et le piratage ("Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP)"), la CCI a annoncé qu'elle élabore actuellement une série de publications visant à donner des informations à jour aux parties prenantes des secteurs concernés par le vol de propriété intellectuelle. La première de ces publications, intitulée "Intellectual Property: Source of innovation, creativity, growth and progress", donne des indications détaillées sur le potentiel économique offert par la propriété intellectuelle et sur les effets négatifs de la contrefaçon et du piratage, Elle est disponible à l'adresse suivante : http://www.ccapcongress.net/Files/BASCAP_IP_Source%20of%20Innovation-Creativity-Growth%20and%20Progress.pdf

ÉTUDE BUSINESS SOFTWARE ALLIANCE (BSA) / INTERNATIONAL DATA CORPORATION (IDC) : GAINS ÉCONOMIQUES MONDIAUX POUVANT RÉSULTER D'UNE RÉDUCTION DU PIRATAGE DES LOGICIELS

Le 8 décembre 2005, BSA/IDC a présenté une nouvelle étude évaluant les avantages économiques d'une réduction du piratage des logiciels grâce à une application effective des droits de propriété intellectuelle et à une éducation et une sensibilisation accrues du public.

L'étude est disponible à l'adresse http://www.bsa.org/idcstudy/ .

Voir le communiqué de presse BSA à l'adresse http://www.bsa.org/usa/press/newsreleases/IDC-Study-2005.cfm.