Actualité en matière d'application des droits de propriété intellectuelle: avril-juin 2005

ÉVÉNEMENT À VENIR : TROISIÈME SESSION DU COMITÉ CONSULTATIF SUR L'APPLICATION DES DROITS (ACE), 24-27 AVRIL 2006

La troisième session du Comité consultatif sur l'application des droits se tiendra du 24 au 27 avril 2006 au siège de l'OMPI à Genève. Comme il l'a indiqué à l'issue de sa deuxième session (voir le document ACE/2/13), le comité examinera à sa troisième session la question de l'éducation et de la sensibilisation du public, y compris la formation, en ce qui concerne tous les aspects de l'application des droits, en particulier les aspects d'intérêt commun tels qu'ils ressortent des demandes d'assistance des États membres. Le projet d'ordre du jour ainsi que d'autres documents seront diffusés en temps opportun.

Les documents de la deuxième session peuvent être consultés en ligne, dans leur intégralité, en français, anglais et espagnol et, en partie, en arabe et russe, à l'adresse suivante :
http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=5662

ACTIVITÉS DE L'OMPI

FORMATION

Parmi les sessions de formation de l'OMPI les plus récentes portant sur l'application des droits de propriété intellectuelle, à l'intention, en particulier, des juges, des fonctionnaires des offices de propriété intellectuelle, des fonctionnaires des douanes et de la police, de la communauté juridique et des milieux d'affaires, figurent notamment :

• Séminaire national de l'OMPI sur la contrefaçon et la piraterie dans le domaine audiovisuel, Rabat (Maroc), 5-6 avril 2005;
• Cours de formation régional de l'OMPI sur les marques à l'intention des fonctionnaires des offices de propriété intellectuelle des Caraïbes, Kingston (Jamaïque), 6-10 juin 2005;
• Atelier sur l'application des droits de propriété intellectuelle, Banská Bystrica (Slovaquie), 29-30 juin 2005, organisé dans le cadre de la coopération entre l'OMPI et la Commission européenne, Direction Élargissement (programme TAIEX).

On trouvera des informations régulièrement mises à jour sur les activités de formation et de sensibilisation de l'OMPI dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le site Web consacré à cette question, à l'adresse suivante : http://www.wipo.int/enforcement/fr/activities/

FORUM EN LIGNE DE L'OMPI SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

L'OMPI a hébergé, du 1 ^er au 15 juin 2005, le Forum en ligne sur la propriété intellectuelle dans la société de l'information, qui a pour objet d'encourager un débat général sur de nombreux thèmes en rapport avec la propriété intellectuelle et la société de l'information, à la lumière des objectifs du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI). Les conclusions du forum en ligne feront partie de la contribution de l'OMPI à la phase de Tunis du SMSI. La discussion a porté sur 10 thèmes, le thème 10 étant consacré aux difficultés posées par l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique. On peut consulter en ligne une introduction à ce thème, présentant certaines questions essentielles relatives au règlement efficace des litiges en matière de propriété intellectuelle, aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges et à l'application des droits au moyen de mesures techniques de protection, ainsi que les références de documents d'information et les observations reçues, à l'adresse suivante : http://www.wipo.int/roller/comments/ipisforum/Weblog/theme_ten_what_are_the

CONGRÈS MONDIAL SUR LA LUTTE CONTRE LA CONTREFA çON

1) FORUM RÉGIONAL LATINO-AMÉRICAIN

Dans le cadre de la coopération étroite entre les partenaires du Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon, un congrès régional latino-américain s'est tenu les 13 et 14 juin 2005, à Rio de Janeiro, sous les auspices du Gouvernement fédéral brésilien et d'Interpol et avec le soutien et la participation de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l'OMPI. Ont participé au forum plus de 400 hauts fonctionnaires chargés de l'application des lois et hauts fonctionnaires nationaux, ainsi que des partenaires industriels, provenant de huit pays d'Amérique du Sud. Les délégués au forum ont adopté la “Déclaration de Rio”, qui recommande une série de mesures visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon dans la région, préconisant, entre autres, une meilleure coopération entre les différentes parties prenantes, ainsi qu'une mise à jour de la législation dans un certain nombre de domaines.

La Déclaration de Rio peut être consultée en ligne à l'adresse suivante :
http://www.wcoomd.org/ie/En/Press/Rio%20Declaration%20Final%20Draft.pdf

Voir également les communiqués de presse suivants :
http://www.wcoomd.org/ie/En/Press/Press%20Rio.htm
http://www.interpol.org/Public/ICPO/PressReleases/PR2005/PR200522.asp

2) ÉVÉNEMENT À VENIR : DEUXIÈME CONGRÈS MONDIAL

Le deuxième Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon se tiendra les 14 et 15 novembre 2005 à Lyon (France). Des renseignements détaillés à ce sujet seront diffusés en temps utile.

LIENS

JAPON : COUR D'APPEL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le 1 ^er avril 2005 est entrée en fonction la Cour d'appel japonaise de la propriété intellectuelle, section spéciale de la Cour d'appel de Tokyo. Cette cour spécialisée traite les actions en annulation de décision par formation d'objection aux décisions prises par l'Office japonais des brevets, en tant que cour de première instance, ainsi que les affaires civiles relatives à la propriété intellectuelle, en tant que cour de seconde instance. On trouvera des informations sur cette cour et sa compétence ainsi que des documents généraux, en français, anglais et japonais, sur le site Web qui lui est consacré, à l'adresse suivante : http://www.ip.courts.go.jp/eng/index.html

KENYA : PROPOSITION DE NOUVELLE LOI ANTI-CONTREFAÇON

Le Ministère kényen du commerce et de l'industrie a diffusé sur son site Web des informations concernant les travaux en cours relatifs à une loi anti-contrefaçon au Kenya, qui prévoira de nouvelles normes pour l'application de sanctions pénales en la matière. On y trouvera également des informations concernant le débat en cours sur l'harmonisation envisagée des lois anti-piraterie au Kenya, en Ouganda et en Tanzanie. Ces trois pays sont membres de l'Union douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est. En vertu de la législation pertinente de l'Union, les marchandises de contrefaçon sont déclarées interdites. Voir le site Web du Ministère kényen du commerce et de l'industrie à l'adresse suivante: http://www.tradeandindustry.go.ke/news.asp?ID=13

ÉTATS-UNIS : INFORMATIONS EN LIGNE RELATIVES À LA MISE EN œUVRE DE L'INITIATIVE “STRATEGY TARGETING ORGANIZED PIRACY (STOP)”

L'initiative STOP!, dont le lancement a été annoncé en octobre 2004 par le Gouvernement des États-Unis, vise à publier, sur le site Web de ce dernier, un ensemble d'informations actualisées concernant les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative, ainsi que l'application générale des lois de propriété intellectuelle aux États-Unis. À cet égard, le site Web consacré à cette initiative contient un lien vers une liste d'affaires pénales jugées en vertu de la loi relative à la propriété intellectuelle, et vers un ensemble de statistiques se rapportant aux saisies effectuées aux frontières des États-Unis. Voir l'adresse : http://www.stopfakes.gov/stop_fakes_gov/enforcement/enforcement.asp#recent.

CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : ADOPTION DE LA CONVENTION SUR LES ACCORDS EXCLUSIFS D'ÉLECTION DE FOR

La vingtième session ordinaire de la Conférence de La Haye de droit international privé s'est tenue du 14 au 30 juin 2005. La Commission II de cette session a examiné le projet de Convention de La Haye sur les accords exclusifs d'élection de for et a adopté le texte final. La convention, qui ne s'appliquera qu'aux contrats inter-entreprises, vise à définir de nouvelles normes juridiques relatives à la compétence, selon lesquelles les tribunaux sont désignés dans des clauses exclusives d'élection de for, et à la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus par des tribunaux ainsi désignés. En ce qui concerne les litiges en matière de propriété intellectuelle, la convention prévoit des dispositions particulières relatives au champ d'application et, dans le cas de jugements fondés sur la validité d'un droit de propriété intellectuelle (autre qu'un droit d'auteur ou droit voisin), à la reconnaissance et l'exécution des jugements. La convention prévoit un système de non-participation lorsqu'un État a un intérêt important à ne pas appliquer la convention à une matière particulière.

On peut consulter le texte final ainsi que les contributions au projet de texte soumises par les États membres et les observateurs, y compris par l'OMPI, ainsi que d'autres documents d'information, sur le site Web de la Conférence de La Haye aux adresses suivantes : http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.pdf&cid=98 (texte final) http://www.hcch.net/index_en.php?act=progress.listing&cat=4.

ORGANISATION DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE (APEC) : INITIATIVE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LA PIRATERIE/BASE DE DONNÉES EN LIGNE RELATIVE À L'APPLICATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le 3 juin 2005, les ministres du commerce de l'APEC ont approuvé une série de mesures visant à réduire le commerce des marchandises contrefaites et piratées ainsi que la piraterie en ligne. Des mesures concrètes ont été proposées, parmi lesquelles l'élaboration de régimes et principes directeurs juridiques appropriés devant être utilisés par les autorités chargées de l'application du droit. L'initiative prévoit aussi notamment le renforcement de la coopération et du partage d'informations ainsi que le renforcement des capacités par l'éducation et l'information. Pour de plus amples renseignements, lire le communiqué de presse de l'APEC à l'adresse suivante : http://www.apec.org/apec/news___media/media_releases/030605_ipr.html.

Par ailleurs, le Groupe d'experts de l'APEC sur les droits de propriété intellectuelle (APEC/IPEG) diffuse en ligne, sur son site Web, une base de données contenant des informations relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle pour chaque pays membre de l'APEC. Les différentes activités concernées sont réparties en plusieurs catégories, à savoir, les douanes, la police, les activités d'ordre judiciaire, les campagnes de sensibilisation du public, les séminaires et conférences et les programmes de formation. Voir l'adresse : http://www.apecipeg.org/enforcement/default.asp.

ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (AIPPI) : COMITÉ DE TRAVAIL SUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS

Un des groupes de travail de l'AIPPI examine actuellement un certain nombre de questions en rapport avec le débat controversé sur les dommages-intérêts punitifs dans le domaine des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, afin de les soumettre à l'examen des participants à la réunion du Comité exécutif de l'AIPPI qui aura lieu en septembre 2005. Le compte rendu succinct donne un aperçu intéressant des lois et pratiques judiciaires des 36 pays membres. Le compte rendu succinct ainsi que les rapports des différents groupes sont accessibles en ligne (voir la “Question Q 186”) à l'adresse suivante : http://www.aippi.org/index.html.

BUSINESS SOFTWARE ALLIANCE (BSA) : ÉTUDE SUR LE PIRATAGE DE LOGICIELS EN 2005 / SITE WEB OFFRANT DES INFORMATIONS DESTINÉES À LUTTER CONTRE LA PIRATERIE

En mai 2005, BSA a publié sa deuxième étude annuelle sur le piratage de logiciels. Fondée sur des statistiques de nature exclusive, des entretiens et des analyses de marché, cette étude a permis de décrire de façon détaillée et variée la situation actuelle du piratage de logiciels. Voir l'adresse suivante : http://www.bsa.org/globalstudy/loader.cfm?url=/commonspot/security/getfile.cfm&pageid=24342&hitboxdone=yes

BSA gère par ailleurs un site Web offrant diverses informations relatives à la piraterie de logiciels, notamment aux différentes formes de piraterie, aux moyens de la combattre et aux questions d'ordre juridique. Voir l'adresse suivante : http://www.bsa.org/usa/antipiracy/

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE L'INDUSTRIE PHONOGRAPHIQUE (IFPI) : RAPPORT 2005 SUR LA PIRATERIE COMMERCIALE

Le 23 juin 2005, l'IFPI a publié son rapport annuel sur la piraterie commerciale, fondé sur l'évolution de la situation à cet égard en 2004. Le rapport est disponible à l'adresse : http://www.ifpi.org/site-content/library/piracy2005.pdf

Voir le communiqué de presse de l'IFPI à l'adresse : http://www.ifpi.org/sitecontent/press/20050623.html

UNION DES FABRICANTS (UNIFAB) : RAPPORT SUR LA CONTREFAÇON ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

L'Association française de lutte contre la contrefaçon, l'Union des fabricants, a diffusé en ligne son deuxième rapport annuel analysant la relation d'interdépendance entre la contrefaçon et la criminalité organisée. Le rapport de l'UNIFAB, publié en français et en anglais, est disponible à l'adresse suivante : http://www.unifab.com/publications/cf_organised_crime_2edition.pdf

GUIDEBOOK ON ENFORCEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

Ce manuel, élaboré par le professeur Michael Blakeney du Queen Mary Intellectual Property Research Institute et publié en avril 2005, donne un aperçu des problèmes et faits préoccupants liés à l'application effective des droits de propriété intellectuelle. Sur la base des normes ADPIC, le manuel décrit par ailleurs où et comment la législation et les pratiques en matière d'application des droits sont allées au-delà des normes aux niveaux national et régional, en mettant l'accent sur les initiatives lancées récemment par l'Union européenne. Le manuel est consultable en ligne à l'adresse suivante : http://tradeinfo.cec.eu.int/doclib/docs/2005/april/tradoc_122641.pdf