World Intellectual Property Organization

Dossiers de propositions de modification déjà traités 2007

Le Bureau international a reçu les propositions de modification ci-après qui ont chacune été publiées sous la forme d'un dossier. Les commentaires reçus ont été inclus, en tant qu'annexes, dans les dossiers de propositions de modification correspondants.

  • PCT/EF/PFC 07/001 [PDF]
    Modifications de la section 3.6 de l'appendice I de l'annexe F (feuille de taxes)
    proposition du Bureau international

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