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Soumettre un commentaire sur une proposition de modification

Veuillez utiliser le présent formulaire pour soumettre au Bureau international un commentaire sur une proposition existante de modification de la norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales selon le PCT. Reportez-vous à la procédure de modification pour connaître la procédure d'examen de ces propositions. Le Bureau international publie les propositions sous forme de dossiers de propositions de modification. Les commentaires seront inclus, en tant qu'annexes, dans les dossiers de propositions de modification correspondants. Un autre formulaire est disponible pour soumettre une nouvelle proposition.

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