World Intellectual Property Organization

Forum électronique consacré aux propositions de modification de la norme concernant le dépôt électronique selon le PCT

Des modifications des instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) visant à permettre la mise en oeuvre du dépôt et du traitement électroniques des demandes internationales selon le PCT sont entrées en vigueur le 7 janvier 2002. Ces modifications ont consisté à ajouter aux instructions administratives une septième partie et une Annexe F relatives, respectivement, au cadre juridique et à la norme technique nécessaires.

Procédure de modification

Une procédure de modification spéciale pour la proposition, l'examen et la mise en oeuvre des futures modifications de la norme est exposée dans la nouvelle section 2.5 de l'annexe f. Ce site Web, qui comprend un forum électronique, a été créé en vue de la formulation et du traitement des propositions, et notamment de leur consultation avant la mise en œuvre des modifications.

Propositions de modification

Des propositions de modification peuvent être soumises par l'intermédiaire de ce site Web. Elles sont publiées sur le site dans des dossiers de propositions de modification.

Des commentaires sur les propositions de modification existantes peuvent aussi être soumis par l'intermédiaire de ce site. Les dossiers de propositions de modification sont mis à jour afin d'y inclure ces commentaires sous forme d'annexes.

Groupe consultatif

La section 2.5 a prévu l'établissement du Groupe consultatif sur les propositions de modification qui est chargé en particulier de l'examen des propositions. Les représentants de tout office, administration du PCT, ou organisation intergouvernementale ou non gouvernementale invités à prendre part aux réunions du PCT peuvent à tout moment adhérer au groupe consultatif à partir de ce site.

Demandes de renseignements d'ordre général

Si vous souhaitez obtenir des renseignements d'ordre général sur le dépôt électronique selon le PCT, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : pct.efiling@wipo.int

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