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  • Introduction
  • Les œuvres protégées par le droit d'auteur
  • Les droits protégés
  • Limitations des droits
  • Durée du droit d'auteur
  • Titularité, exercice et transfert du droit d'auteur
  • Droits connexes
  • Le rôle de l'OMPI
  •  

    Introduction

    Cette brochure est une introduction au droit d'auteur et aux droits connexes destinée aux profanes et aux nouveaux arrivants dans ce secteur. Elle explique les bases du droit d'auteur et de la pratique dans ce domaine avec des termes du langage courant. La brochure décrit les différents types de droits protégés par la législation relative au droit d'auteur et aux droits connexes, ainsi que les limitations applicables. Enfin, elle aborde brièvement le thème du transfert du droit d'auteur ainsi que les dispositions relatives à l'application des droits.

    La brochure ne donne pas d'indications juridiques ou administratives sur la procédure à suivre, par exemple pour régler un problème d'atteinte au droit d'auteur, mais ces informations peuvent être obtenues auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle ou des bureaux nationaux du droit d'auteur. La partie information figurant au dos de cette brochure cite aussi quelques sites Web et publications utiles pour les lecteurs qui souhaitent obtenir davantage de renseignements.

    Une autre brochure de l'OMPI, intitulée Comprendre la propriété industrielle, constitue une introduction à la propriété industrielle présentée sur le même modèle, qui aborde notamment les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, les marques et les indications géographiques.

    La propriété intellectuelle

    La législation relative au droit d'auteur fait partie du large secteur juridique de la propriété intellectuelle. Le terme “propriété intellectuelle” vise d'une manière générale les œuvres de l'esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des droits de propriété sur leurs œuvres.

    La Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (1967) énonce la liste ci-après d'objets protégés par des droits de propriété intellectuelle :

    • les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques;
    • les interprétations des artistes interprètes et les exécutions des artistes exécutants, les phonogrammes et les émissions de radiodiffusion;
    • les inventions dans tous les domaines de l'activité humaine;
    • les découvertes scientifiques;
    • les dessins et modèles industriels;
    • les marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi que les noms commerciaux et les dénominations commerciales;
    • la protection contre la concurrence déloyale; et
    • “tous les autres droits afférents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique”.

    La propriété intellectuelle porte sur des éléments d'information ou de savoir qui peuvent être incorporés dans des objets tangibles, dans un nombre illimité d'exemplaires, au même moment et en plusieurs endroits du monde entier. La propriété ne vise pas ces exemplaires mais l'information ou le savoir qu'ils contiennent. Les droits de propriété intellectuelle se caractérisent aussi par certaines limitations, telles qu'une durée limitée dans le cas du droit d'auteur et des brevets.

    C'est dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 et dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 qu'a été reconnue pour la première fois l'importance de la protection de la propriété intellectuelle. Ces deux traités sont administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

    Les pays ont généralement adopté une législation sur la propriété intellectuelle pour deux raisons. Tout d'abord, pour donner une forme légale au droit moral et aux droits patrimoniaux des créateurs sur leurs œuvres ainsi qu'au droit du public d'accéder à ces œuvres. Ensuite, pour promouvoir la créativité ainsi que la diffusion et l'application des résultats qui en découlent et pour encourager le libre-échange, qui contribuerait au développement économique et social du pays.

    Les deux branches de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et le droit d'auteur

    La propriété intellectuelle est généralement divisée en deux secteurs : la propriété industrielle qui, d'une façon générale, protège les inventions et le droit d'auteur qui protège les œuvres littéraires et artistiques.

    La propriété industrielle prend des formes très variées. Il s'agit notamment des brevets protégeant les inventions et des dessins et modèles industriels, qui sont des créations esthétiques définissant l'apparence de produits industriels. La propriété industrielle couvre aussi les marques de produits, les marques de services, les schémas de configuration de circuits intégrés, les noms commerciaux et les dénominations commerciales ainsi que les indications géographiques, et la protection contre la concurrence déloyale.

    Le droit d'auteur vise les créations artistiques, telles que les livres, la musique, les peintures et les sculptures, les films et les œuvres fondées sur la technologie telles que les programmes d'ordinateur et les bases de données électroniques. Dans la plupart des langues européennes autres que l'anglais, le droit d'auteur est désigné par les “droits de l'auteur”. L'expression droit d'auteur vise l'acte fondamental qui, en ce qui concerne les créations littéraires et artistiques, ne peut être effectué que par l'auteur ou avec son autorisation. Il s'agit de la réalisation de copies de l'œuvre. L'expression droits de l'auteur vise le créateur de l'œuvre artistique, son auteur. Cette expression souligne ainsi le fait, reconnu par de nombreuses législations, que l'auteur détient certains droits spécifiques sur son œuvre que lui seul peut exercer (tels que le droit d'empêcher une reproduction déformée). D'autres droits (tels que le droit de réaliser des copies) peuvent être exercés par des tiers, par exemple un éditeur auquel l'auteur a concédé une licence à cet effet.

    Bien qu'il existe aussi d'autres types de droits de propriété intellectuelle, il est utile d'étudier dans cette brochure la distinction entre la propriété industrielle et le droit d'auteur sous l'angle de la différence fondamentale entre les inventions et les œuvres littéraires et artistiques.

    Sur un autre plan que le droit, les inventions peuvent être définies comme de nouvelles solutions à des problèmes techniques. Ces nouvelles solutions sont des idées qui sont protégées en tant que telles; la protection des inventions en vertu du droit des brevets ne nécessite pas la représentation matérielle de l'invention. La protection accordée aux inventeurs est donc une protection contre toute utilisation de l'invention sans l'autorisation de son propriétaire. Même une personne qui réalise la même invention ultérieurement, de façon indépendante, sans copier l'œuvre du premier inventeur ni même en avoir connaissance, doit obtenir l'autorisation de ce dernier pour pouvoir l'exploiter.

    À la différence de la protection des inventions, le droit d'auteur protège uniquement la forme d'expression des idées, pas les idées proprement dites. La créativité protégée par le droit d'auteur est donc la créativité quant au choix et à la disposition des mots, des notes de musique, des couleurs et des formes. Le droit d'auteur protège donc le titulaire de droits de propriété contre ceux qui copient ou s'approprient d'une autre manière la forme sous laquelle l'œuvre originale a été exprimée par l'auteur et qui l'utilisent.

    Cette différence fondamentale entre les inventions et les œuvres littéraires et artistiques entraîne une différence dans la protection juridique qui leur est accordée. Si la protection des inventions confère un droit exclusif sur l'exploitation d'une idée, cette protection a une durée limitée – généralement une vingtaine d'années. Le fait même que l'invention est protégée doit aussi être rendu public. Il faut publier une notification officielle indiquant qu'une invention spécifique, parfaitement décrite, appartient à un créateur donné pour un nombre d'années déterminé; en d'autres termes, l'invention protégée doit être divulguée publiquement dans un registre officiel.

    Puisque, à l'inverse, la protection juridique des œuvres littéraires et artistiques en vertu du droit d'auteur n'empêche que l'utilisation non autorisée des expressions des idées, la durée de protection peut être bien plus longue que pour les idées proprement dites, sans préjudice de l'intérêt public. Par ailleurs, la loi peut, et c'est le cas dans la plupart des pays, avoir un objet purement déclaratoire, c'est-à-dire qu'elle peut énoncer que l'auteur d'une œuvre originale a le droit d'empêcher d'autres personnes de copier son œuvre ou de l'exploiter d'une autre manière. Une œuvre est donc considérée comme protégée dès sa création et un registre public des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est pas nécessaire.

    Les œuvres protégées par le droit d'auteur

    Aux fins de la protection du droit d'auteur, on entend par “œuvres littéraires et artistiques” toutes les œuvres d'auteur originales, indépendamment de leur qualité littéraire ou artistique. Il n'est pas nécessaire que les idées exprimées par l'œuvre soient originales, mais la forme d'expression doit être une création originale de l'auteur. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (article 2) énonce ce qui suit : “Les termes “œuvres littéraires et artistiques” comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression”. La convention énumère ensuite les exemples ci-après d'œuvres de ce type :

    • livres, brochures et autres écrits;
    • conférences, allocutions, sermons;
    • œuvres dramatiques ou dramatico-musicales;
    • œuvres chorégraphiques et pantomimes;
    • compositions musicales avec ou sans paroles;
    • œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie;
    • œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;
    • œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie;
    • œuvres des arts appliqués; illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences;
    • “sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une œuvre littéraire ou artistique;
    • les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils”.

    La législation sur le droit d'auteur des pays membres de l'Union de Berne, ainsi que de nombreux autres pays, prévoit la protection des catégories d'œuvres précitées. Toutefois, cette liste ne vise pas à être exhaustive. La législation sur le droit d'auteur protège aussi d'autres modes ou formes d'expression des œuvres dans le domaine littéraire, scientifique et artistique qui ne figurent pas dans cette liste.

    Les programmes d'ordinateur sont un bon exemple de type d'œuvre qui ne figure pas dans la liste de la Convention de Berne mais qui entre de toute évidence dans le cadre des productions du domaine littéraire, scientifique et artistique au sens de l'article 2. En effet, les programmes d'ordinateur sont protégés par la législation sur le droit d'auteur d'un certain nombre de pays ainsi que par le Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI (1996). Un programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui détermine les opérations d'un ordinateur pour lui permettre de réaliser une tâche spécifique, telle que le stockage et la recherche d'informations. Le programme est créé par une ou plusieurs personnes mais il ne peut être déchiffré directement que par une machine (l'ordinateur) dans “son mode ou sa forme d'expression” définitif. Les productions multimédias constituent un autre exemple de type d'œuvre qui n'est pas cité dans la Convention de Berne mais qui entre clairement dans le cadre des créations du domaine littéraire, scientifique et artistique. Bien qu'aucune définition juridique acceptable n'ait été élaborée, il existe un consensus selon lequel la combinaison de sons, de texte et d'images sous une forme numérique, rendue accessible par un programme d'ordinateur, représente une expression originale de paternité suffisante pour justifier la protection des productions multimédias au titre du droit d'auteur.

    Les droits protégés

    La caractéristique la plus importante de tout titre de propriété est que son titulaire peut en avoir l'usage exclusif, c'est-à-dire comme il l'entend, et que personne d'autre ne peut légalement l'utiliser sans son autorisation. Il est entendu que l'expression “comme il l'entend” ne signifie pas qu'il peut l'utiliser sans prendre en considération les droits et intérêts légitimes des autres membres de la société. De même, le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre protégée peut exploiter l'œuvre comme il l'entend et empêcher les tiers de l'utiliser sans son autorisation. Les droits conférés au titulaire du droit d'auteur en vertu d'une loi nationale sont généralement des “droits exclusifs” lui permettant d'utiliser l'œuvre concernée ou d'autoriser des tiers à l'utiliser, sous réserve des droits et intérêts légitimes de ces derniers.

    Le droit d'auteur confère deux types de droits. Les droits patrimoniaux permettent au titulaire de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers. Le droit moral permet à l'auteur de prendre certaines mesures afin de préserver le lien personnel qui le rattache à l'œuvre.

    La plupart des lois sur le droit d'auteur énoncent que l'auteur ou le titulaire des droits a le droit d'autoriser ou d'empêcher certains actes en rapport avec une œuvre. Le titulaire des droits sur une œuvre peut interdire ou autoriser les actes suivants :

    • sa reproduction sous diverses formes, par exemple sous forme d'imprimés ou d'enregistrements sonores;
    • la diffusion de copies;
    • son exécution ou sa représentation en public;
    • sa radiodiffusion ou autre communication au public;
    • sa traduction en d'autres langues;
    • son adaptation, consistant par exemple à transformer un roman en scénario de film.

    Ces droits sont expliqués de façon plus détaillée dans les paragraphes qui suivent.

    Droits de reproduction et de distribution et droits connexes

    Le droit du titulaire du droit d'auteur d'empêcher les tiers de réaliser des copies de ses œuvres sans son consentement est le droit le plus fondamental protégé par la législation sur le droit d'auteur. Le droit de contrôler l'acte de reproduction – qu'il s'agisse de la reproduction de livres par un éditeur ou de la fabrication, par un producteur, de disques compacts contenant les enregistrements d'exécutions d'œuvres musicales – est le fondement juridique de nombreuses formes d'exploitation des œuvres protégées.

    D'autres droits sont reconnus au niveau national pour assurer le respect de ce droit fondamental de reproduction. De nombreuses législations prévoient un droit spécifique d'autoriser la distribution d'exemplaires des œuvres. Il est évident que le droit de reproduction n'aurait qu'un intérêt économique limité si le titulaire du droit d'auteur ne pouvait autoriser la distribution d'exemplaires réalisés avec son consentement. Le droit de distribution s'éteint généralement à la première vente ou au premier transfert de la propriété d'un exemplaire. Il en découle par exemple que, lorsque le titulaire des droits sur un livre vend un exemplaire de ce livre ou en transfère la propriété d'une autre manière, le nouveau propriétaire de cet exemplaire peut donner le livre à quelqu'un d'autre ou même le revendre sans nouvelle autorisation du titulaire des droits.

    Un autre droit de plus en plus largement reconnu, qui est prévu dans le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, est celui d'autoriser la location d'exemplaires de certaines catégories d'œuvres, telles que les œuvres musicales contenues dans des enregistrements sonores, les œuvres audiovisuelles et les programmes d'ordinateur. Cette évolution s'est imposée pour prévenir les atteintes au droit de reproduction du titulaire du droit d'auteur lorsque le progrès technique facilite la copie de ses œuvres par les clients des boutiques de location.

    Enfin, certaines législations relatives au droit d'auteur prévoient le droit de limiter l'importation d'exemplaires en vue de prévenir l'érosion du principe de territorialité du droit d'auteur; en effet, les intérêts économiques légitimes du titulaire du droit d'auteur seraient compromis si celui-ci ne pouvait exercer les droits de reproduction et de distribution sur une base territoriale.

    Certaines formes de reproduction d'une œuvre constituent des exceptions à la règle générale, étant donné qu'elles ne sont pas subordonnées à l'autorisation du titulaire des droits. Ces exceptions sont connues sous le nom de limitations des droits (voir page 10). L'un des aspects du débat actuel porte sur l'étendue d'une limitation généralement prévue dans les législations sur le droit d'auteur, qui permet aux particuliers de réaliser ponctuellement une copie de l'œuvre à des fins privées, personnelles et non commerciales. La question du maintien d'une telle limitation du droit de reproduction se pose dès lors que les technologies numériques permettent de produire des copies non autorisées et de haute qualité quasiment impossibles à distinguer de l'original et qui se substituent ainsi parfaitement à l'achat d'exemplaires autorisés.

    Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et de communication au public et droit de mise à la disposition du public

    Dans de nombreuses législations nationales, une interprétation ou exécution publique désigne toute interprétation ou exécution d'une œuvre dans un lieu où le public est ou peut être présent, ou dans un lieu qui n'est pas ouvert au public mais où un nombre important de personnes en dehors du cercle familial et privé normal est présent. Le droit d'interprétation ou d'exécution publique permet à l'auteur ou au titulaire des droits d'autoriser l'interprétation ou l'exécution vivante d'une œuvre, telle que la représentation d'une pièce dans un théâtre ou l'interprétation d'une œuvre symphonique par un orchestre dans une salle de concerts. L'interprétation ou exécution publique désigne également toute interprétation ou exécution diffusée au moyen d'un enregistrement. Ainsi, une œuvre musicale est considérée comme ayant été exécutée publiquement dès lors qu'un enregistrement sonore de cette œuvre, ou phonogramme, est diffusé au moyen d'un système d'amplification, par exemple dans une discothèque, un avion ou une galerie marchande.

    Le droit de radiodiffusion s'applique à la transmission sans fil, aux fins de réception par le public, de sons, ou d'images et de sons, que ce soit par radio, télévision ou satellite. Lorsqu'une œuvre est communiquée au public, un signal est diffusé par fil ou sans fil et peut être reçu uniquement par les personnes qui possèdent l'équipement nécessaire pour le décoder. La transmission par câble est un exemple de communication au public.

    En vertu de la Convention de Berne, les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser l'interprétation et l'exécution publiques, la radiodiffusion et la communication au public de leurs œuvres. Dans certaines législations nationales, le droit exclusif de l'auteur ou du titulaire d'autoriser la radiodiffusion est remplacé, dans certains cas, par un droit à une rémunération équitable, bien que ce type de limitation du droit de radiodiffusion soit de moins en moins répandu.

    Les droits de radiodiffusion, d'interprétation ou exécution publique et de communication au public sont au cœur de nombreuses discussions depuis plusieurs années. De nouvelles questions ont été soulevées par le progrès technique, et notamment les technologies numériques ayant donné naissance aux communications interactives, qui permettent à l'utilisateur de sélectionner les œuvres qu'il souhaite recevoir sur son ordinateur. Les opinions divergent quant aux droits qui devraient s'appliquer à cette activité. Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) précise (article 8) que cette activité devrait être régie par un droit exclusif, que le traité décrit comme le droit qu'ont les auteurs d'autoriser la mise à la disposition de leurs œuvres au public “de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée”. La plupart des législations nationales donnent effet à ce droit dans le cadre du droit de communication au public, alors que dans d'autres il relève du droit de distribution.

    Droits de traduction et d'adaptation

    La traduction et l'adaptation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur requièrent également l'autorisation du titulaire des droits. La traduction consiste en l'expression d'une œuvre dans une langue autre que celle de la version originale. L'adaptation désigne généralement la modification d'une œuvre en vue de créer une nouvelle œuvre, par exemple en portant un roman à l'écran, ou la modification d'une œuvre pour l'adapter à des conditions d'exploitation différentes, par exemple en rendant accessible au grand public un manuel rédigé à l'origine pour des étudiants de niveau universitaire.

    Les traductions et adaptations constituent elles-mêmes des œuvres protégées par le droit d'auteur. Ainsi, pour publier une traduction ou une adaptation, il convient d'obtenir à la fois l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre originale et celle du titulaire du droit d'auteur sur la traduction ou l'adaptation.

    La portée du droit d'adaptation fait l'objet d'importantes discussions depuis plusieurs années compte tenu des possibilités croissantes d'adaptation et de transformation des œuvres incorporées dans un support numérique. Avec la technologie numérique, la manipulation de textes, de sons et d'images par l'utilisateur est rapide et aisée. Les discussions sont axées sur les moyens de concilier le droit des auteurs de préserver l'intégrité des œuvres en autorisant les modifications et le droit des utilisateurs d'apporter des changements qui relèvent manifestement d'une utilisation normale des œuvres sous forme numérique.

    Droits moraux

    La Convention de Berne (article 6bis) impose aux pays membres d'octroyer aux auteurs :

    • le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre; et
    • le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à leur honneur ou à leur réputation (également dénommé droit à l'intégrité).

    Ces droits sont généralement appelés droits moraux des auteurs. En vertu de la convention, ils doivent être indépendants des droits patrimoniaux des auteurs et continuent d'appartenir à ceux-ci même après le transfert de leurs droits économiques. Il convient de noter que les droits moraux ne sont octroyés qu'aux auteurs. Ainsi, même lorsqu'un producteur de films ou un éditeur possède les droits patrimoniaux sur une œuvre, le droit moral en revient au seul créateur.

    Limitations des droits

    La première limitation est l'exclusion de la protection au titre du droit d'auteur de certaines catégories d'œuvres. Dans certains pays, les œuvres sont exclues de la protection si elles ne sont pas fixées sous forme tangible. Ainsi, une œuvre chorégraphique ne serait protégée que si les mouvements étaient consignés sous forme de notations chorégraphiques ou enregistrés sur bande vidéo. Dans certains pays, les textes de lois et les décisions judiciaires et administratives sont exclus de la protection au titre du droit d'auteur.

    La seconde catégorie de limitations concerne des actes d'exploitation normalement soumis à l'autorisation du titulaire des droits mais qui peuvent, dans certains cas précisés par la loi, être accomplis sans autorisation. Il existe deux types principaux de limitations entrant dans cette catégorie : a) la libre utilisation, qui n'emporte aucune obligation de contrepartie au titulaire pour l'utilisation de son œuvre sans autorisation; et b) les licences non volontaires, en vertu desquelles une contrepartie doit être versée au titulaire des droits pour l'exploitation non autorisée.

    Exemples de libre utilisation :

    • citation d'une œuvre protégée, pour autant que la source de la citation et le nom de l'auteur soient mentionnés et que la longueur de la citation soit conforme aux bons usages;
    • utilisation d'œuvres pour illustrer un enseignement; et
    • utilisation d'œuvres aux fins de comptes rendus d'événements d'actualité.

    En ce qui concerne l'utilisation libre aux fins de reproduction, la Convention de Berne énonce davantage une règle générale qu'une limitation précise. L'article 9.2) prévoit que les États membres ont la faculté de permettre la reproduction libre dans certains cas spéciaux, pour autant que ces actes ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Comme indiqué ci-dessus, de nombreuses législations permettent aux particuliers de reproduire une œuvre exclusivement à des fins personnelles, privées et non commerciales. Toutefois, la facilité et la qualité de la copie individuelle rendues possibles par les techniques récentes ont conduit certains pays à réduire la portée de ces dispositions, notamment dans le cadre de systèmes qui permettent de réaliser des copies tout en prévoyant un mécanisme de rémunération des titulaires de droits pour le préjudice ainsi porté à leurs intérêts économiques.

    Outre les catégories spécifiques d'utilisation libre prévues dans les législations nationales, les lois de certains pays consacrent la notion d'usage loyal ou acte loyal. Cette notion permet d'utiliser les œuvres sans l'autorisation du titulaire des droits en fonction de facteurs tels que la nature et la finalité de l'utilisation, notamment la question de savoir s'il s'agit d'une utilisation à des fins commerciales; la nature de l'œuvre utilisée; la proportion de l'œuvre utilisée par rapport à l'ensemble; et les effets probables de l'exploitation sur la valeur commerciale potentielle de l'œuvre.

    Les licences non volontaires permettent dans certaines circonstances d'utiliser les œuvres sans l'autorisation du titulaire des droits, mais contre rémunération. Ces licences sont dites non volontaires car elles sont permises par la loi et ne résultent pas de l'exercice du droit exclusif du titulaire du droit d'auteur d'autoriser certains actes. Les licences non volontaires ont généralement été instituées pour répondre à l'apparition d'une nouvelle technique de diffusion des œuvres, le législateur craignant que les titulaires de droits n'entravent le développement de cette nouvelle technologie en refusant d'autoriser l'utilisation de leurs œuvres. C'était notamment le cas des deux types de licences non volontaires prévues dans la Convention de Berne, qui autorisent la reproduction mécanique des œuvres musicales et la radiodiffusion. Le bien-fondé des licences non volontaires est toutefois remis en question, étant donné qu'il existe à présent d'autres moyens efficaces pour mettre les œuvres à la disposition du public avec l'autorisation des titulaires des droits, notamment dans le cadre de la gestion collective des droits.

    Durée du droit d'auteur

    Le droit d'auteur ne dure pas indéfiniment. La loi prévoit une durée au-delà de laquelle il cesse d'exister. Le droit d'auteur prend naissance au moment de la création de l'œuvre, ou, selon certaines législations nationales, au moment où celle-ci est exprimée sous forme tangible. Il se prolonge généralement un certain nombre d'années après le décès de l'auteur. Cette disposition vise à permettre aux ayants droits de tirer profit de l'exploitation de l'œuvre après la mort de l'auteur.

    Dans les pays parties à la Convention de Berne et dans de nombreux autres pays, la durée du droit d'auteur prévue par la législation nationale équivaut généralement à la vie de l'auteur plus 50 ans au moins après sa mort. La Convention de Berne fixe également la durée de protection de certaines œuvres, telles que les œuvres anonymes, posthumes et cinématographiques, dans le cas où il n'est pas possible de se fonder sur la durée de la vie d'un auteur. On observe dans plusieurs pays une tendance à l'allongement de la durée du droit d'auteur. L'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et plusieurs autres pays ont porté la durée du droit d'auteur à 70 ans après le décès de l'auteur.

    Titularité, exercice et transfert du droit d'auteur

    Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre est généralement, en premier lieu du moins, la personne qui a créé cette œuvre, c'est-à-dire l'auteur. Mais ce n'est pas toujours le cas. La Convention de Berne (article 14bis) prévoit des règles pour déterminer le titulaire initial des droits sur les œuvres cinématographiques. Certaines lois nationales prévoient également, lorsqu'une œuvre est créée par un auteur qui est salarié à cet effet, que le titulaire des droits sur l'œuvre est l'employeur, et non l'auteur. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les droits moraux appartiennent toujours à l'auteur de l'œuvre, quel que soit le titulaire des droits patrimoniaux.

    La législation de nombreux pays prévoit que le titulaire initial des droits sur une œuvre peut transférer tous ses droits patrimoniaux à un tiers (les droits moraux, appartenant à l'auteur en personne, ne peuvent en aucun cas être transférés). Les auteurs peuvent vendre les droits sur leurs œuvres à des personnes physiques ou morales qui sont mieux placées pour les commercialiser. La rémunération est souvent fonction de l'utilisation effective de l'œuvre, auquel cas elle prend la forme de redevances. Le transfert du droit d'auteur peut prendre deux formes, celle d'une cession ou celle d'une licence.

    Dans le cadre d'une cession, le titulaire transfère le droit d'autoriser ou d'interdire certains actes régis par un, plusieurs ou l'ensemble des droits relevant du droit d'auteur. La cession est un transfert de propriété. Si tous les droits sont cédés, le bénéficiaire devient le nouveau titulaire du droit d'auteur.

    Dans certains pays, la cession du droit d'auteur n'est pas autorisée sur le plan juridique et seule la concession de licences est permise. Lorsqu'il concède une licence, le titulaire du droit d'auteur le reste mais autorise un tiers à effectuer certains actes régis par ses droits patrimoniaux, généralement pendant une certaine durée et à une fin particulière. Par exemple, l'auteur d'un roman peut octroyer une licence à un éditeur afin qu'il imprime et distribue des exemplaires de son œuvre. Parallèlement, il peut concéder une licence à un producteur en vue de la réalisation d'un film inspiré de son roman. Les licences peuvent être exclusives, auquel cas le titulaire du droit d'auteur convient de n'autoriser aucun autre tiers à accomplir les actes sous licence, ou non exclusives, ce qui signifie que le titulaire du droit d'auteur peut autoriser d'autres personnes à accomplir les mêmes actes. À la différence d'une cession, une licence n'emporte généralement pas le droit d'autoriser des tiers à accomplir les actes régis par les droits patrimoniaux.

    Les licences peuvent également être concédées dans le cadre de la gestion collective des droits. Dans ce cas, les auteurs et autres titulaires de droits octroient des licences exclusives à une entité unique, qui agit en leur nom pour délivrer les autorisations, percevoir et répartir la rémunération, prévenir et détecter les atteintes aux droits et intenter des actions en conséquence. L'un des avantages de la gestion collective pour les auteurs tient au fait que, compte tenu des multiples possibilités d'utilisations non autorisées des œuvres offertes par les nouvelles technologies, un organisme unique permet des utilisations de masse sur la base d'autorisations qui peuvent être aisément obtenues auprès d'une source centralisée.

    Un titulaire de droits peut également renoncer à l'exercice des droits, en totalité ou en partie. Il peut, par exemple, publier du matériel protégé par le droit d'auteur sur l'Internet et le laisser libre d'utilisation par quiconque, ou renoncer à ses droits uniquement pour les utilisations non commerciales. Des projets de coopération très impressionnants ont été organisés sur la base d'un modèle prévoyant que les personnes qui contribuent au projet renoncent à certains droits comme indiqué dans les clauses de licence correspondantes, par exemple dans le cas de la licence publique générale (GPL). Ce faisant, elles laissent leurs contributions libres d'utilisation et d'adaptation, à la condition que les utilisateurs ultérieurs adhèrent également aux clauses de la licence. Ces projets, notamment le mouvement du logiciel libre qui est consacré à la création de programmes informatiques, reposent également sur l'existence de la protection du droit d'auteur, sans quoi ils ne pourraient imposer d'obligation aux utilisateurs ultérieurs.

    Application des droits

    La Convention de Berne ne contient que quelques dispositions sur l'application des droits mais l'évolution des nouveaux critères nationaux et internationaux dans ce domaine a été spectaculaire ces dernières années en raison de deux facteurs principaux. Premier facteur : le développement des moyens techniques intervenant dans la création et l'utilisation (autorisée ou non autorisée) du matériel protégé. Les techniques numériques, notamment, facilitent la transmission et la réalisation de copies irréprochables de toute information existant sous forme numérique, y compris des œuvres protégées par le droit d'auteur. Deuxième facteur : l'importance économique croissante, dans le domaine du commerce international, de la circulation des produits et des services protégés par un droit de propriété intellectuelle. Autrement dit, le commerce de produits englobant un droit de propriété intellectuelle constitue désormais un secteur d'activité florissant à l'échelon international. À preuve : le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT), qui exige des Parties contractantes qu'elles s'assurent qu'une procédure d'application des droits est prévue dans leur législation afin de permettre une intervention efficace en cas d'atteinte à un droit mentionné dans le traité, y compris des mesures visant à empêcher ou prévenir d'autres atteintes.

    L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui contient des dispositions plus détaillées sur l'application des droits, montre de façon incontestable l'existence de ce lien nouveau entre la propriété intellectuelle et le commerce. Les paragraphes ci-après recensent et résument certaines des dispositions sur l'application des droits figurant dans des textes législatifs nationaux récents. Ces dispositions peuvent être classées selon les catégories suivantes : mesures conservatoires ou provisoires, sanctions civiles, sanctions pénales, mesures à prendre à la frontière, ainsi que mesures, dommages-intérêts et sanctions en cas d'utilisation abusive de dispositifs techniques.

    Les mesures conservatoires ou provisoires visent un double objectif : premièrement, empêcher les atteintes, notamment empêcher l'entrée de produits contrefaits dans les courants commerciaux, dont l'entrée de produits importés après contrôles douaniers et, deuxièmement, conserver des preuves pertinentes en cas d'atteinte supposée. Par conséquent, les autorités judiciaires peuvent avoir compétence pour ordonner des mesures provisoires, sans notification préalable à l'auteur supposé de l'atteinte. De cette manière, celui-ci n'est pas en mesure de mettre les marchandises à l'abri. Les mesures provisoires les plus courantes comprennent une perquisition dans les locaux utilisés par l'auteur présumé de l'atteinte et la saisie des marchandises suspectes, des équipements qui ont servi à fabriquer ces marchandises ainsi que de tous les documents et autres pièces pertinents pouvant étayer l'existence d'activités commerciales illicites.

    Les sanctions civiles permettent d'indemniser le titulaire du droit pour les dommages économiques qu'il a subis en raison de l'atteinte, en général sous la forme de dommages-intérêts, et de créer un moyen de dissuasion efficace contre toute atteinte ultérieure. Cela prend souvent la forme d'une injonction de destruction des marchandises contrefaites ainsi que du matériel utilisé principalement pour fabriquer celles-ci. S'il existe un risque que les actes ayant porté atteinte à un droit se poursuivent, le tribunal peut aussi prononcer une injonction de ne pas faire, étant entendu que, en cas de non-respect, l'auteur de l'atteinte devra payer une amende.

    Les sanctions pénales visent à punir ceux qui ont délibérément commis un acte de piratage à l'échelle commerciale et, tout comme pour les sanctions civiles, à empêcher toute atteinte ultérieure. Cette peine peut prendre la forme d'amendes d'un montant important et de condamnations à incarcération proportionnelles au niveau des peines prévues pour des délits de même gravité, notamment en cas de récidive. À des fins de prévention, des injonctions de saisie et de destruction des marchandises contrefaites, ainsi que du matériel et des équipements principalement utilisés pour commettre l'atteinte, sont prononcées.

    Les mesures à prendre à la frontière diffèrent des mesures d'application des droits décrites ci-dessous en ce sens qu'elles supposent une action de la part non pas des autorités judiciaires mais des autorités douanières. Les mesures à la frontière permettent au titulaire du droit d'exiger des autorités douanières que celles-ci suspendent la mise en circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte à son droit d'auteur. Ainsi, le titulaire du droit dispose d'un délai raisonnable pour entamer une procédure judiciaire à l'encontre de l'auteur présumé de l'atteinte sans courir le risque que les marchandises soupçonnées d'être contrefaites ne soient mises en circulation après les formalités douanières. Le titulaire du droit doit a) prouver aux autorités douanières qu'il existe un commencement de preuve d'atteinte, b) fournir une description détaillée des marchandises afin que celles-ci puissent être identifiées et c) constituer une sûreté pour indemniser l'importateur, le propriétaire des marchandises et les autorités douanières au cas où les marchandises se révéleraient ne pas porter atteinte à un droit.

    La dernière catégorie de dispositions sur l'application des droits, qui a acquis davantage d'importance depuis l'apparition des techniques numériques, comprend des mesures, des réparations et des sanctions en cas d'utilisation abusive de dispositifs techniques. Dans certains cas, le seul moyen pratique d'empêcher la confection de copies est de recourir à ce que l'on appelle des systèmes de protection contre la copie ou des systèmes de contrôle de la copie en série. Ces systèmes utilisent des dispositifs techniques qui empêchent totalement toute copie ou font en sorte que la qualité de la copie soit si mauvaise que celle-ci est inutilisable. Des dispositifs techniques sont aussi utilisés pour empêcher la réception de programmes commerciaux de télévision codés, sauf en cas d'utilisation d'un décodeur. Toutefois, il est techniquement possible de fabriquer un dispositif permettant de contourner ces systèmes de protection contre les copies ou de cryptage. Les dispositions sur l'application des droits visent à empêcher la fabrication, l'importation et la diffusion de ces dispositifs. On trouve de telles dispositions dans le WCT. On trouve aussi des dispositions visant à empêcher l'extraction non autorisée de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique, ainsi que la diffusion de copies d'œuvres dont ont été extraites ces informations. Ces informations peuvent servir à identifier l'auteur ou le titulaire du droit ou contenir des informations sur les conditions d'utilisation de l'œuvre. Les supprimer peut entraîner une altération du régime des droits se présentant sous forme électronique ou des systèmes de répartition des taxes.

    Droits connexes

    Les droits connexes visent à protéger les intérêts juridiques de certaines personnes et de certaines entités juridiques, qui contribuent à mettre des œuvres à la disposition du public ou qui produisent du contenu qui, tout en ne pouvant pas être qualifié d'œuvre selon les différents systèmes de droit d'auteur, contient suffisamment de créativité ou de savoir-faire technique ou organisationnel pour justifier une reconnaissance par un droit de propriété proche de celui du droit d'auteur. Les règles de droit applicables aux droits connexes partent du principe que les productions qui résultent de l'activité de ces personnes et de ces entités méritent une protection juridique car elles ne sont pas sans rapport avec des œuvres originales à protéger par le droit d'auteur. Toutefois, certains textes législatifs prévoient expressément que le fait de faire valoir des droits connexes doit laisser intact, et en aucun cas compromettre, la protection par le droit d'auteur.

    En général, il existe trois catégories de personnes pouvant bénéficier de droits connexes :

    • les artistes interprètes ou exécutants,
    • les producteurs de phonogrammes, et
    • les organismes de radiodiffusion.

    Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont reconnus parce que leur intervention créative est indispensable pour donner vie, par exemple, à des images animées ou à des œuvres musicales, dramatiques ou chorégraphiques et parce qu'ils ont un intérêt légitime à ce que leurs interprétations bénéficient d'une protection juridique. Les droits des producteurs de phonogrammes sont reconnus parce que leurs ressources créatives, financières et structurelles sont indispensables pour mettre les enregistrements sonores à la disposition du public, sous la forme de phonogrammes commerciaux, et parce qu'ils ont un intérêt légitime à disposer des moyens juridiques nécessaires pour pouvoir engager une action en cas d'utilisation non autorisée, que ce soit sous la forme de la confection ou de la diffusion de copies non autorisées (piratage) ou de la radiodiffusion ou de la communication non autorisées au public de leurs phonogrammes. De même, les droits des organismes de radiodiffusion sont reconnus en raison de leur rôle dans la mise à la disposition du public des œuvres et compte tenu de leur intérêt justifié à exercer un contrôle sur la transmission et la retransmission de leurs émissions.

    Traités. La première réponse structurée, à l'échelon international, à la nécessité d'une protection juridique pour les trois catégories de personnes au bénéfice de droits connexes a été la conclusion, en 1961, de la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). Contrairement à la plupart des conventions internationales qui étaient le prolongement de législations nationales et visaient à établir une synthèse des textes législatifs en vigueur, la Convention de Rome avait pour objectif d'essayer de mettre au point une réglementation internationale dans un domaine nouveau où peu de textes législatifs nationaux existaient à l'époque. Cela signifiait que la plupart des États devaient élaborer et adopter des textes législatifs avant de pouvoir adhérer à la convention.

    Aujourd'hui, une idée très répandue veut que la Convention de Rome soit démodée et qu'elle appelle une révision ou l'incorporation d'une nouvelle série de règles applicables aux droits connexes même si ce sont précisément les dispositions de cette convention qui sont à l'origine de l'introduction de dispositions sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion dans l'Accord sur les ADPIC (les niveaux de protection sont analogues mais pas identiques). Pour deux catégories de bénéficiaires, une protection actualisée est désormais prévue dans le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), qui a été adopté en 1996 en même temps que le WCT. Des travaux sur un nouveau traité distinct relatif aux droits des radiodiffuseurs sont en cours à l'OMPI.

    Les droits reconnus aux trois catégories de bénéficiaires des droits connexes dans les législations nationales sont les suivants (bien que tous ces droits puissent ne pas être prévus par le même droit national) :

    • Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'empêcher la fixation (l'enregistrement), la radiodiffusion et la communication au public de leurs prestations en direct sans leur consentement; ils ont aussi le droit d'empêcher la reproduction des fixations de leurs prestations dans certains cas. Les droits sur la radiodiffusion et la communication au public peuvent donner lieu à une rémunération équitable au lieu de prendre la forme d'un droit d'empêcher. Compte tenu du caractère personnel de leurs créations, les artistes interprètes ou exécutants se voient aussi reconnaître selon la législation de certains pays des droits patrimoniaux qu'ils peuvent faire valoir pour empêcher toute utilisation non autorisée de leur nom ou de leur image ou toute modification de leurs prestations les présentant sous un jour défavorable.
    • Les producteurs de phonogrammes ont le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction, l'importation et la diffusion de leurs phonogrammes et des copies de ceux-ci; ils ont aussi droit à une rémunération équitable au titre de la radiodiffusion et de la communication au public de leurs phonogrammes.
    • Les organismes de radiodiffusion ont le droit d'autoriser ou d'interdire la rediffusion, la fixation et la reproduction de leurs émissions.

    Dans certaines législations, des droits supplémentaires sont prévus. Ainsi, dans un nombre croissant de pays, les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants jouissent d'un droit de location sur leurs phonogrammes (œuvres audiovisuelles pour les artistes interprètes ou exécutants) et certains pays reconnaissent des droits particuliers sur les transmissions par câble. Ainsi que le prévoit le WPPT, les producteurs de phonogrammes (ainsi que tout autre titulaire d'un droit sur un phonogramme prévu par la législation nationale) jouissent d'un droit de location.

    Tout comme pour le droit d'auteur, la Convention de Rome et des législations nationales contiennent des limitations à ces droits. Il est donc possible d'utiliser des interprétations ou exécutions, des phonogrammes et des émissions de radiodiffusion protégés, par exemple à des fins d'enseignement, de recherche scientifique ou d'utilisation privée, ainsi que des extraits d'œuvres pour rendre compte d'événements d'actualité. Certains pays prévoient le même type de limitations pour les droits connexes que pour le droit d'auteur, y compris la possibilité de licences non volontaires. Toutefois, selon le WPPT, ces limitations et exceptions doivent être restreintes à des cas précis, qui ne sont pas incompatibles avec une utilisation normale des prestations incorporées dans un phonogramme et qui ne portent pas atteinte de manière injustifiée aux intérêts légitimes des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs.

    La durée de la protection des droits connexes prévue dans la Convention de Rome est de 20 ans à compter de la fin de l'année a) où l'enregistrement a eu lieu, pour les phonogrammes et les prestations incorporées dans un phonogramme, ou b) où l'interprétation ou exécution a eu lieu, pour les prestations incorporées dans un phonogramme ou encore c) où l'émission a eu lieu, pour les émissions radiodiffusées. Dans l'Accord sur les ADPIC et dans le WPPT, toutefois, les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sont protégés pendant 50 ans à compter de la date de la fixation ou de l'interprétation ou exécution. Selon l'Accord sur les ADPIC, les droits des organismes de radiodiffusion sont protégés pendant 20 ans à compter de la date de la radiodiffusion. Par conséquent, de nombreuses législations nationales qui protègent les droits connexes prévoient une durée supérieure à la durée minimale figurant dans la Convention de Rome.

    En ce qui concerne l'application, les sanctions en cas d'atteinte ou de violation de droits connexes sont, d'une manière générale, similaires à celles qui sont prévues pour le droit d'auteur (voir ci-dessus), à savoir : mesures conservatoires ou provisoires, sanctions civiles, sanctions pénales, mesures à prendre à la frontière ainsi que mesures, dommages-intérêts et sanctions en cas d'utilisation abusive de dispositifs techniques ou d'informations sur le régime des droits.

    Enfin, il convient de mentionner le rapport qui existe entre la protection des droits connexes et les intérêts des pays en développement. Dans bon nombre de ces pays, les expressions culturelles, très souvent non écrites et non consignées – et souvent connues sous le nom d'expressions du folklore ou d'expressions culturelles traditionnelles –, peuvent être protégées par des droits connexes en tant qu'interprétations ou exécutions puisque c'est souvent par l'intermédiaire d'artistes interprètes ou exécutants qu'elles sont communiquées au public. En prévoyant une protection par les droits connexes, les pays en développement peuvent ainsi mettre à disposition un instrument de protection de leurs expressions culturelles anciennes, vastes et inestimables, qui constituent l'essence même de leur culture et permettent de distinguer les cultures les unes des autres. De même, la protection des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion contribue à jeter les fondements d'entreprises nationales en mesure de diffuser les expressions culturelles nationales dans le pays et – ce qui est peut-être plus important encore – sur les marchés étrangers. La popularité dont jouit actuellement ce que l'on appelle les musiques du monde (“world music”) prouve que de tels marchés existent. Mais les avantages économiques qui en découlent ne reviennent pas toujours au pays dont les expressions culturelles sont originaires. En résumé, la protection des droits connexes permet d'atteindre le double objectif de préservation de la culture nationale et de mise à disposition d'un instrument indispensable à l'exploitation commerciale des avantages que présentent les marchés internationaux.

    L'intérêt qu'ont les pays en développement à protéger les droits connexes dépasse le simple domaine des expressions culturelles traditionnelles et a à voir avec le commerce international et le développement. Aujourd'hui, l'importance qu'un pays accorde à la protection des droits de propriété intellectuelle est inextricablement liée au potentiel de ce pays à tirer parti d'un commerce international, en expansion rapide, de produits et de services protégés par ces droits. Ainsi, la convergence des infrastructures de télécommunication et des infrastructures informatiques sera à l'origine d'investissements internationaux dans de nombreux secteurs de l'économie de pays en développement, dont le secteur de la propriété intellectuelle, et les pays qui n'ont pas manifesté une volonté politique de protéger les droits de propriété intellectuelle seront mis à l'écart. La protection des droits connexes s'inscrit donc dans une perspective beaucoup plus vaste. Elle est une condition préalable indispensable à la participation au système naissant du commerce international et des investissements, qui caractérisera le XXIe siècle.

    Le rôle de l'OMPI

    L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une organisation internationale qui s'emploie à faire en sorte que les droits des créateurs et des titulaires de titres de propriété intellectuelle soient protégés dans le monde entier et que, partant, les inventeurs et auteurs soient reconnus et récompensés de leur ingéniosité.

    En tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, l'OMPI constitue pour ses États membres un lieu de dialogue dans le cadre duquel ils peuvent créer et harmoniser des règles et pratiques visant à protéger les droits de propriété intellectuelle. La plupart des pays industrialisés sont dotés d'un système de protection vieux de plusieurs siècles. Mais de nombreux nouveaux pays ou pays en développement mettent actuellement au point leur législation sur les brevets, les marques ou le droit d'auteur et les systèmes de protection en découlant. Compte tenu de la rapidité avec laquelle le commerce s'est mondialisé au cours de la dernière décennie, l'OMPI joue un rôle fondamental dès lors qu'il s'agit de contribuer à faire en sorte que ces nouveaux systèmes progressent grâce à la négociation de traités, à une assistance juridique ou technique ou à une formation sous quelque forme que ce soit, y compris dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle.

    Le domaine du droit d'auteur et des droits connexes s'est grandement développé au fur et à mesure que le progrès technique a donné naissance à de nouveaux moyens de diffusion des créations dans le monde, par l'intermédiaire de formes de communication telles que la radiodiffusion par satellite, les disques compacts, les DVD et l'Internet. L'OMPI participe activement aux débats internationaux en cours sur les nouvelles normes à élaborer aux fins de la protection du droit d'auteur dans le cyberespace.

    L'OMPI administre les traités internationaux sur le droit d'auteur et les droits connexes suivants :

    L'OMPI dispose aussi d'un Centre d'arbitrage et de médiation, qui propose des services aux fins du règlement de litiges commerciaux internationaux impliquant des éléments de propriété intellectuelle et opposant des particuliers ou des entreprises privées. Ces différends peuvent aussi bien être d'origine contractuelle (licences d'exploitation de brevets ou de logiciels, accords de coexistence de marques, accords de recherche-développement) que non contractuelle (atteinte à un brevet). Le centre est désormais aussi reconnu comme la principale institution de règlement des litiges découlant de l'enregistrement et de l'usage abusifs de noms de domaine de l'Internet.

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