OMPI

      WO/PBC/7/5
      ORIGINAL : anglais
      DATE : 10 septembre 2003

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET

Septième session
Genève, 8 - 10 septembre 2003

RAPPORT

adopté par le Comité

1. La septième session du Comité du programme et budget de l’OMPI (ci-après dénommé “comité) s’est tenue au siège de l’OMPI du 8 au 10 septembre 2003.

2. Le Comité du programme et budget est composé des États membres suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Japon, Maroc, Mexique, Nigéria, Oman, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, Sri Lanka, Suisse (ex officio), Ukraine et Venezuela (35). Les membres du Comité du programme et budget qui étaient représentés à cette session sont les suivants : Algérie, Allemagne, Brésil, Bulgarie, Chine, Égypte, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Sri Lanka, Suisse (ex officio) et Ukraine (23). En outre, les États ci-après, membres de l’OMPI sans être membres du Comité du programme et budget, étaient représentés par des observateurs : Bangladesh, Cuba, Danemark, El Salvador, Éthiopie, Grèce, Guatemala, Iran (République islamique d’), Irlande, Italie, Kazakhstan, Lituanie, Malaisie, Pérou, Portugal, Slovaquie, Soudan, Thaïlande et Turquie (19). La liste des participants figure dans l’annexe du présent document.

3. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/7/2 (“Proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005”), WO/PBC/7/3 (“Comparaison entre la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005 (WO/PBC/7/2) et la proposition initiale de programme et budget pour 2004-2005 (WO/PBC/6/2)”) et WO/PBC/7/4 (“Questions concernant la nouvelle construction”).

4. La session a été ouverte par M. Philippe Petit, vice-directeur général, qui a souhaité la bienvenue aux participants au nom du directeur général.

5. Le comité a élu à l’unanimité M. Jae-Hyun Ahn (République de Corée) président et Mme Mara Mechtild Wesseler (Allemagne) et M. Nor-Eddine Benfreha (Algérie) vice-présidents du comité.

6. L’ordre du jour a été adopté sous la forme proposée.

7. Le président a ouvert le débat sur les points 4 et 5 de l’ordre du jour, intitulés respectivement “Proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005” et “Comparaison entre la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005 et la proposition initiale de programme et budget pour 2004-2005”, et a invité le Secrétariat à les présenter.

8. Le Secrétariat a informé le comité que le projet révisé de programme et budget pour l’exercice biennal 2004-2005, dans lequel il a investi beaucoup d’efforts, a été révisé à la suite de la précédente session du comité, de façon à tenir compte le plus largement possible des observations et commentaires et des souhaits exprimés par les délégations. La structure même du budget a ainsi été révisée, les projections revues pour tenir compte des éléments les plus récents possibles, et des mises au point faites sur les différents projets, par exemple le projet de construction.

9. Le Secrétariat a indiqué que trois changements essentiels ont été apportés aux programmes figurant dans le document intitulé “Proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005” (WO/PBC/7/2). Premièrement, le précédent programme principal 12 (Création d’une culture de la propriété intellectuelle et promotion du respect de la propriété intellectuelle) a été intégré dans d’autres programmes principaux. La suppression du précédent programme principal 12 répond aux préoccupations exprimées par de nombreuses délégations quant au rapport de nature à induire en erreur entre les activités menées dans le cadre de ce programme principal et l’objectif stratégique visé dans la troisième partie (La propriété intellectuelle au service du développement économique, social et culturel). À la suite de cette révision, par exemple, les activités relatives à la sensibilisation du public qui figuraient auparavant dans le sous-programme 12.1 font à présent l’objet du nouveau sous-programme 11.4 du programme principal 11 (La propriété intellectuelle au service du développement et de la prospérité; création d’une culture de la propriété intellectuelle). Les questions et projets spéciaux relatifs à l’application des droits de propriété intellectuelle, qui constituaient le thème du sous-programme 12.2, figurent à présent dans le nouveau sous-programme 07.3 du programme principal 07 (Questions diverses de propriété intellectuelle). Le programme principal 11 revêt une importance particulière pour la réalisation de la vision d’avenir et de l’orientation stratégique indiquées dans l’introduction du document WO/PBC/7/2. Il constitue un élément essentiel pour permettre à toutes les parties prenantes de jouer leurs rôles respectifs dans le plan stratégique visant à utiliser la propriété intellectuelle en tant que moteur de développement économique, social et culturel, et pour les encourager à le faire. Deuxièmement, la structure de programme révisée a permis de préciser le rôle du monde de l’entreprise et de la Commission consultative du monde de l’entreprise, grâce au transfert des activités concernées du précédent sous-programme 11.3 (Monde de l’entreprise, ONG et partenariat avec le secteur privé) au nouveau sous-programme 02.2 (Conseils de politique générale, commissions consultatives, supervision interne et relations extérieures). Par ailleurs, la démarche adoptée en matière de renforcement de la coopération avec le secteur privé a été réexaminée, compte tenu des préoccupations exprimées et des propositions présentées à la dernière session. Un projet de lignes directrices concernant la nouvelle forme de coopération avec le secteur privé sera élaboré en consultation avec les États membres, après l’approbation du programme et budget. Troisièmement, pour répondre à la demande de plusieurs délégations, le programme principal 13 (Techniques de l’information) contient à présent davantage d’informations sur les projets informatiques et les orientations futures. Les principaux projets informatiques, tels que le projet IMPACT et le WIPONET, sont en voie d’installation au cours du présent exercice biennal et les informations les plus récentes sur ces projets figurent également dans le programme principal 13. Il convient de noter que la stratégie globale visée dans le programme a été indiquée par le directeur général dans le discours prononcé à l’occasion de sa nomination, à la dernière session des assemblées tenue en mai.

10. Le Secrétariat a rappelé que, à la suite de l’examen de la proposition initiale de programme et budget pour 2004-2005, de nombreuses recommandations et observations ont été formulées par les États membres à la dernière session du comité. Cela a permis de procéder à une révision complète de la proposition initiale en ce qui concerne la structure du programme, les estimations relatives à la charge de travail, la structure des taxes, les estimations de recettes et les prévisions budgétaires, ainsi que la présentation intégrée du budget. Tous les changements correspondants ont été intégrés dans la proposition révisée. Les principaux ajustements du budget et des recettes sont résumés ci-après. Premièrement, une nouvelle structure des taxes a été proposée afin de tenir compte des résultats des délibérations du Groupe de travail sur la réforme du PCT en mai 2003; le montant de la taxe moyenne a été maintenu. Deuxièmement, les estimations relatives à la charge de travail du PCT ont été actualisées; sur la base des chiffres effectifs allant jusqu’au début de 2003, les prévisions d’augmentation des demandes ont été réduites de 2000 demandes en 2003 et de 9200 demandes en 2004-2005. Troisièmement, compte tenu des prévisions de réduction de la charge de travail du PCT, les estimations d’augmentation des recettes ont été réduites de 3,3 millions de francs suisses en 2003 et de 15,4 millions de francs suisses en 2004-2005. Quatrièmement, les estimations budgétaires pour 2002-2003 ont enregistré une réduction supplémentaire de 3,4 à 9,6 millions de francs suisses; cela correspond à une réduction supplémentaire de 5 postes, soit au total 28 postes. Cinquièmement, compte tenu de la révision à la baisse des estimations de recettes, les prévisions budgétaires pour 2004-2005 enregistrent une réduction supplémentaire de 16,6 à 30 millions de francs suisses; au lieu de l’augmentation de 52 postes prévue dans la proposition initiale, la proposition révisée ne prévoit aucune augmentation du nombre de postes. Sixièmement, les activités au titre des sous-programmes et les ressources correspondantes ont été réaffectées en fonction de la nouvelle structure du programme. Septièmement, la proposition révisée contient une nouvelle présentation des activités relatives aux techniques de l’information et de nouveaux indicateurs financiers sur les investissements en matière d’infrastructure. En outre, si les recommandations des États membres et les informations actualisées ont été prises en considération dans le cadre de la révision du budget, les principes fondamentaux de la politique budgétaire initialement proposée demeurent inchangés. Ces principes peuvent être ainsi résumés : budgétisation de la croissance prévue des systèmes mondiaux de protection du PCT et de Madrid, budgétisation des activités de programme en fonction des priorités, s’agissant en particulier des programmes de coopération pour le développement, budgétisation de la phase finale des investissements en matière d’infrastructure dans le cadre du projet relatif à la nouvelle construction, maintien de la dotation budgétaire dans les limites du plan financier à l’horizon 2009 et observation d’une rigueur budgétaire maximale.

11. Le Secrétariat a présenté en détail la proposition révisée du directeur général pour le budget 2004-2005, qui s’élève à 638,8 millions de francs suisses. Ce montant représente une diminution de 30 millions de francs suisses (4,5%) par rapport au budget de l’exercice biennal 2002-2003 et tient compte d’une réduction supplémentaire de 16,6 millions de francs suisses incorporée dans la proposition révisée. La réduction globale de 30 millions de francs suisses recouvre un certain nombre de réductions et d’augmentations, en particulier une réduction de 60,2 millions de francs suisses du budget du programme principal 13 (Techniques de l’information) rendue possible grâce aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du système IMPACT et l’installation du WIPOnet en 2003. L’augmentation de 26,6 millions de francs suisses du budget du programme principal 12 (Gestion des ressources) découle de deux grands ajustements : tout d’abord, une augmentation de 43,5 millions de francs suisses des crédits budgétaires au titre de la nouvelle construction, qui passent à 81 millions de francs suisses, conformément à l’état d’avancement du projet; ensuite, une réduction de 23,4 millions de francs suisses compte tenu de l’achèvement des travaux relatifs à l’ancien bâtiment de l’OMM en 2003. D’autre part, avec la disponibilité de l’ancien bâtiment de l’OMM, les gains d’efficacité associés aux économies réalisées sur les coûts de location réduisent les besoins des services de bâtiments de 14,2 millions de francs suisses. Des augmentations de budget sont prévues, avec 1,2 million de francs suisses pour le programme principal 08 (Coopération avec les pays en développement), 1 million de francs suisses pour le programme principal 05 (Droit d’auteur et droits connexes), 0,9 million de francs suisses pour le programme principal 04 (Marques, dessins et modèles industriels et indications géographiques) et 0,8 million de francs suisses pour le programme principal 07 (Questions diverses de propriété intellectuelle). En ce qui concerne les réductions, le budget du programme principal 03 (Brevets et système du PCT) enregistre, malgré une augmentation de la charge de travail, une baisse de 1,5 million de francs suisses rendue possible en partie par les gains d’efficacité découlant du projet IMPACT. Le budget du programme principal 06 (Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI) est réduit de 0,8 million de francs suisses compte tenu de la diminution du volume de travail. Par objet de dépense, l’avancement des travaux de conception et d’installation au titre des grands projets relatifs aux techniques de l’information et l’achèvement des travaux des sous-traitants pour les techniques de l’information entraînent une diminution 44,6 millions de francs suisses des besoins en services contractuels. Une réduction supplémentaire de 28,3 millions de francs suisses découle de l’achèvement des travaux relatifs à l’ancien bâtiment de l’OMM et de la réduction des coûts de location de matériel informatique. Enfin, le budget relatif aux consultants enregistre une diminution de 10,7 millions de francs suisses et celui de la rubrique “mobilier et fournitures”, une diminution de 6,2 millions de francs suisses. L’augmentation la plus importante concerne les coûts de construction (54,3 millions de francs suisses) en raison du lancement du projet relatif à la nouvelle construction. L’augmentation de 7,4 millions de francs suisses au titre des postes comprend un montant supplémentaire de 11,5 millions de francs suisses compte tenu des variations de coûts liées aux augmentations de traitement et aux dépenses courantes de personnel, ainsi que du reclassement d’un certain nombre de postes. La proposition révisée ne fait état d’aucune augmentation du nombre de postes, alors que la proposition initiale prévoyait la création de 52 postes supplémentaires. Des ajustements sont toutefois recommandés, par programme et par grade. Sept postes supplémentaires sont prévus pour le programme principal 03 (Brevets et système du PCT) et pour le programme principal 04 (Marques, dessins et modèles industriels et indications géographiques). Une réduction de 10 postes est prévue pour le programme principal 12 (Gestion des ressources) et une réduction de six postes, pour le programme principal 13 (Techniques de l’information). Par grade, la proposition révisée prévoit cinq nouveaux postes de directeur, contre 10 dans le cadre de la proposition initiale. L’accroissement proposé du nombre de postes dans la catégorie D est destiné à préserver la structure des postes précédentes compte tenu de l’augmentation globale du nombre de postes. Alors qu’en 1999 la part des postes de la catégorie D dans le nombre total de postes s’élevait à 5,6%, elle est tombée à 4,6% en 2003, et la proposition permettrait de la ramener à 5,1%. En outre, le reclassement d’un certain nombre de postes aboutit à une augmentation de 67 postes dans la catégorie des administrateurs et à une diminution de 72 postes dans la catégorie des services généraux. La comparaison de la proposition révisée et de la proposition initiale montre que les modifications par objet de dépense suivent le mouvement des principaux ajustements budgétaires. Par rapport à la recommandation précédente en faveur de la création de 52 postes, la proposition visant à maintenir le nombre de postes au même niveau entraîne une réduction du budget au titre des postes de 15,8 millions de francs suisses. Parmi les autres ajustements opérés par rapport à la proposition initiale figurent une réduction de 7,1 millions de francs suisses au titre des services contractuels et des augmentations de 5,1 millions de francs suisses au titre des dépenses de fonctionnement et de 1,8 million de francs suisses au titre du matériel et des fournitures. Ces modifications découlent principalement des ajustements apportés récemment aux projets relatifs de l’information, notamment les projets IMPACT et WIPOnet.

12. En ce qui concerne la proposition révisée pour le budget 2002-2003, qui s’élève à 668,8 millions de francs suisses et traduit une réduction de 9,6 millions de francs suisses (1,4%), le Secrétariat a indiqué qu’elle tient compte d’une réduction supplémentaire de 3,4 millions de francs suisses. Quatre révisions distinctes y ont été apportées. Premièrement, une diminution des besoins de 4,5 millions de francs suisses due à la réduction de la charge de travail au titre de secteurs tels que l’arbitrage et les systèmes de Madrid, du PCT et de La Haye par rapport aux hypothèses initiales, qui entraîne une diminution nette de 28 postes. Celle-ci tient compte d’une réduction supplémentaire de 5 postes. Deuxièmement, une réduction de 2,3 millions de francs suisses a été prévue pour le projet relatif à la nouvelle construction approuvé par les assemblées des États membres en octobre 2002. Troisièmement, une réduction supplémentaire de 12,4 millions de francs suisses du budget relatif à la nouvelle construction a été prévue conformément à l’état d’avancement du projet, les ressources inutilisées étant reportées sur les années suivantes. Quatrièmement, la révision définitive du budget relatif à l’ancien bâtiment de l’OMM fait apparaître une augmentation de 9,8 millions de francs suisses des crédits budgétaires pour 2002-2003, qui reste couverte par l’augmentation de 6,9 millions de francs suisses du budget total du projet. Ainsi qu’il a déjà été indiqué au Comité du programme et budget, il est prévu d’imputer les coûts de ces activités supplémentaires au budget ordinaire des locaux au lieu de présenter un budget révisé pour ce projet. L’achèvement du projet permet de présenter le budget du sous-programme dans le format budgétaire intégré.

13. Le Secrétariat a précisé que l’élaboration du budget tient compte la situation financière globale de l’Organisation. Les dépenses prévues doivent être réglées au moyen des recettes escomptées et, le cas échéant, des excédents. Pour illustrer la situation sur le plan des recettes, il a été noté que, pour l’exercice biennal à venir, 93% des recettes proviendraient des taxes. Les taxes du PCT représenteraient à elles seules 80% du total, contre 10% pour les taxes au titre du système de Madrid. Les estimations relatives aux recettes provenant du PCT sont essentielles pour déterminer les ressources globales disponibles et, partant, les dotations budgétaires possibles. Des consultations ont au départ été tenues avec les offices de brevets nationaux afin d’évaluer le nombre de demandes selon le PCT qui seraient déposées dans les années à venir. Conformément à la recommandation formulée ensuite par les États membres à la session d’avril du Comité du programme et budget, le Secrétariat a révisé ces projections initiales en réduisant les estimations relatives à l’augmentation du nombre de dépôts. Pour 2003, l’augmentation a été réduite de 2000 pour aboutir à 5900, pour un nombre total de 120 000 demandes. Pour 2004-2005, l’augmentation a été réduite de 9200 pour aboutir à 39 500, pour un nombre total de 273 000 demandes. En conséquence, les projections relatives au PCT font état d’un taux de croissance de 5,2% en 2003, de 8,8% en 2004 et de 9,6% en 2005. Ces augmentations sont considérablement inférieures au taux moyen d’accroissement de près de 20% enregistré sur la période 1996-2001. La réduction des projections relatives à la charge du travail du PCT a entraîné une réduction de l’augmentation prévue des recettes. Pour 2004-2005, l’augmentation est estimée à 90,7%, pour un montant de 588,1 millions de francs suisses, en recul de 15,4 millions de francs suisses. Afin de financer le budget proposé de 638,8 millions de francs suisses pour 2004-2005, il est proposé d’utiliser au maximum les réserves disponibles, à hauteur de 50,7 millions de francs suisses. Ce faisant, les réserves seraient provisoirement ramenées à 42,4 millions de francs suisses à la fin de 2005, soit en dessous de l’objectif recommandé. Les estimations relatives à la charge de travail du PCT et aux recettes qui en découlent sont le résultat de révisions à la baisse successives. Ces estimations et celles des offices de brevets nationaux sont étroitement liées à la situation économique mondiale. Compte tenu du ralentissement de la croissance des activités du PCT, les possibilités de réduction des taxes sont faibles. La révision à la baisse des estimations relatives aux dépôts selon le PCT a entraîné une réduction supplémentaire de 16,6 millions de francs suisses du budget pour 2004-2005. Dans ces conditions, il n’a pas été possible de procéder à une nouvelle réduction des taxes, dont le niveau moyen est maintenu à 1678 francs suisses. Une modification des taxes du PCT, même minime, aurait des incidences majeures sur les recettes et influerait par conséquent de manière directe sur le budget. Ainsi, une modification de 1% du montant des taxes induirait une modification des recettes et des ressources budgétaires de 4,7 millions de francs suisses pour l’exercice biennal 2004-2005. Les taxes du PCT ont été réduites de 36% entre 1997et 2003, passant de 2607 à 1678 francs suisses. Compte tenu de ces réductions successives des taxes, les recettes totales, malgré un accroissement considérable du nombre de dépôts, ont reculé à 497,4 millions de francs suisses pour l’exercice biennal 2002-2003, ce qui représente une diminution de 23,3 millions de francs suisses par rapport à l’exercice 2000-2001. Le maintien des taxes à leur niveau actuel permettrait d’inverser cette tendance et de porter les recettes à 588,2 millions de francs suisses (en augmentation de 18,2%), ce qui serait suffisant pour financer le budget proposé. Si les propositions de certains États membres en faveur de réductions supplémentaires des taxes du PCT n’ont pu être retenues, d’autres préoccupations relatives au PCT ont pu être prises en considération. Ainsi, une nouvelle structure des taxes du PCT est proposée compte tenu des résultats de la session du Groupe de travail sur la réforme du PCT tenue en mai 2003. Plus précisément, la taxe de traitement est maintenue en tant que taxe distincte au titre du chapitre II et ramenée de 233 à 200 francs suisses. Conformément aux souhaits exprimés par certains États membres, la procédure prévue au chapitre II reste facultative. Par ailleurs, des réductions de taxes allant de 100 à 300 francs suisses sont proposées pour différents types de dépôts électroniques. Enfin, il est proposé de faire bénéficier tous les déposants de pays parmi les moins avancés (PMA) de la réduction de taxe de 75% auparavant réservée aux personnes physiques.

14. Il convient de noter que le format du budget a déjà été élaboré au cours de la session d’avril du Comité du programme et budget. Il a été rappelé qu’il s’agit d’une présentation axée sur les résultats, intégrant pleinement le budget, les recettes et les réserves. Les annexes donnent des renseignements supplémentaires sur les activités ayant des incidences budgétaires à long terme, le plan relatif aux ressources, la structure des taxes et les indicateurs financiers sur une période de 12 ans allant jusqu’à 2009. En réponse aux demandes spécifiques des États membres, des informations supplémentaires ont été incorporées dans la proposition révisée, dont une nouvelle présentation des activités relatives aux techniques de l’information et de nouveaux indicateurs relatifs à la répartition des dépenses sur la période allant jusqu’à 2009. Des informations sont données sur les opérations et les infrastructures afin de mettre en évidence tout problème structurel de financement dans l’avenir. Il a été indiqué que les investissements infrastructurels représentent 173,5 millions de francs suisses pour la période 2004-2007, dont 50,3 millions de francs suisses (29%) imputés aux fonds de réserve et 123,2 millions de francs suisses (71%) aux recettes annuelles. L’achèvement des investissements infrastructurels et les gains d’efficacité connexes permettent de répondre à des augmentations substantielles du volume des activités malgré un budget global en diminution. L’accroissement considérable du nombre des enregistrements et des dépôts enregistré dans le passé, concernant en particulier les systèmes du PCT et de Madrid, devrait se poursuivre, bien qu’à un rythme moins soutenu. Le niveau des recettes a augmenté de manière sensiblement moins rapide, compte tenu des réductions considérables des taxes du PCT mises en œuvre ces dernières années. Les taxes devraient rester stables dans les années à venir, jusqu’à l’achèvement du projet relatif à la nouvelle construction. Dès 2008, des excédents à hauteur de 30 millions de francs suisses, soit 10% du budget annuel, devraient être disponibles aux fins de la reconstitution des réserves, d’activités supplémentaires ou de réductions de taxes. Tel est le scénario financier dans lequel s’inscrit la proposition de budget à l’examen. Ce scénario se caractérise par une budgétisation des programmes prioritaires et des besoins en ce qui concerne les opérations, des réductions budgétaires pour 2002-2003 et 2004-2005, une réduction des projections relatives au volume de travail et aux recettes, l’utilisation maximale des réserves et le maintien des taxes à leur niveau actuel. Cette proposition est censée tenir compte des recommandations des États membres tout en répondant à l’évolution de la situation économique mondiale.

15. La délégation de l’Égypte, parlant au nom du groupe des pays africains, a complimenté le directeur général et le Secrétariat pour la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005. Le groupe a en particulier constaté avec satisfaction qu’un nombre important d’observations ou suggestions formulées par les États membres à la dernière session du Comité du programme et budget ont été prises en compte par le Secrétariat et se retrouvent dans les nouvelles propositions. Le groupe a noté la diminution de 4,5% du budget révisé pour 2004-2005 par rapport au budget de 2002-2003. Dans le contexte d’un budget globalement en baisse, il apprécie les efforts faits pour prévoir des augmentations modestes, de 0,4% pour le programme principal 08 (Coopération avec les pays en développement) et de 0,2% pour le programme principal 10 (Académie mondiale de l’OMPI), deux programmes principaux auxquels le groupe des pays africains attache une grande importance. Cependant, ces augmentations modestes ne sont pas pleinement à la hauteur des attentes du groupe, qui escomptait une augmentation substantielle des ressources allouées aux activités de coopération pour le développement. Les ressources destinées à moderniser l’infrastructure de propriété intellectuelle dans les pays en développement et à doter ces pays de ressources humaines qualifiées sont d’une importance primordiale pour permettre aux pays en développement, en particulier d’Afrique, d’exploiter la propriété intellectuelle comme moteur de développement économique, social et culturel. Les activités de coopération pour le développement sont un élément fondamental du programme de travail de l’OMPI, surtout en un temps où les préoccupations liées au développement ont pris une place centrale dans la réflexion sur la propriété intellectuelle. À cet égard, le groupe estime qu’il y a urgence à intégrer la dimension du développement dans l’ensemble du système de la propriété intellectuelle. Intégrer le développement dans le système de la propriété intellectuelle serait incontestablement l’un des grands défis à relever si l’on veut que la propriété intellectuelle devienne un moteur performant du développement social, culturel et économique. En ce qui concerne les modifications apportées au programme dans la proposition révisée, le groupe des pays africains a favorablement accueilli la restructuration des anciens programmes principaux 11 et 12 et le transfert de certains sous-programmes et il pense que cela renforcera la cohérence de la structure globale du programme. Le groupe s’est en outre félicité des modifications apportées, dans la proposition révisée, au sous-programme 11.3 relatif à la coopération avec le secteur privé et du recentrage des activités de ce programme sur la préparation de mécanismes et de lignes directrices destinés à faciliter la participation du secteur privé à un certain nombre d’activités de l’OMPI. Le groupe a déclaré qu’il participera volontiers à cette entreprise, étant bien entendu que les priorités définies par les États membres pour les travaux de l’Organisation ne seront pas compromises et que les vues et les besoins de toutes les parties prenantes concernées, en particulier les vues et les besoins de la société civile, seront pris en considération. En ce qui concerne le PCT, le groupe a particulièrement apprécié la proposition du Secrétariat tendant à étendre à tous les déposants des PMA la réduction de taxe de 75% auparavant réservée aux seules personnes physiques. Il considère que cette mesure contribuera à promouvoir le PCT auprès des utilisateurs des PMA. D’une manière générale, le groupe estime que le barème des taxes du PCT proposé par le Secrétariat pour le prochain exercice biennal est approprié et bien équilibré, si l’on prend en considération le rôle du PCT dans le plan financier global de l’OMPI et la promotion de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Pendant la session d’avril 2003 du Comité du programme et budget, le groupe des pays africains a longuement exposé ses vues concernant la nécessité de maintenir le niveau des taxes du PCT de manière à assurer à l’OMPI des sources abondantes de recettes pour financer les activités importantes de l’Organisation dans les années à venir, et en particulier les activités de coopération pour le développement. Le groupe fait valoir que le PCT n’opère pas dans le vide. Les activités de coopération pour le développement de l’OMPI jouent un rôle significatif dans la modernisation des infrastructures juridiques et institutionnelles du système de propriété intellectuelle des pays d’Afrique, dont les offices de brevets et les tribunaux locaux auxquels les déposants de demandes PCT s’adressent pour la protection de leurs droits. Les activités de coopération pour le développement financées grâce aux recettes procurées par les taxes du PCT contribuent en définitive à l’amélioration du système du PCT dans son ensemble. Lors de la réunion du Groupe de travail sur la réforme du PCT tenue en mai 2003, une grande majorité des délégations s’est fait l’écho d’une opinion similaire. Des propositions tendant à réduire encore le montant des taxes du PCT n’ont pas convaincu les membres de l’Organisation. Le groupe des pays africains est particulièrement inquiet des incidences négatives que les réductions proposées pourraient avoir sur les activités de coopération pour le développement. Enfin, le groupe souligne l’importance qu’il attache aux travaux de l’OMPI relatifs aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, et ce sans aucunement préjuger les positions des États membres au sujet des travaux futurs dans ce domaine, dont il sera délibéré à la prochaine Assemblée des États membres.

16. La délégation du Portugal, parlant au nom du groupe B, a remercié le Secrétariat et en particulier le directeur général, le Bureau du contrôleur et le Bureau de la planification stratégique et du développement des politiques pour leur investissement dans l’élaboration de la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005. Elle a aussi félicité le Secrétariat pour les améliorations dans la présentation et pour les informations fournies. Le groupe a constaté que l’élaboration du programme et budget a été organisée de manière à intégrer de plus en plus les États membres dans le processus de planification budgétaire. Le Secrétariat a poursuivi ses efforts de transparence dans l’intérêt des États membres. Le groupe considère que les activités figurant dans la proposition révisée sont à approuver par les organes compétents. Il a été noté que le document WO/PBC/7/3 fait apparaître de manière claire et complète les modifications introduites dans la proposition révisée par rapport à la proposition initiale. Si l’on compare le budget révisé de 638,8 millions de francs suisses au budget initial de 655,4 millions de francs suisses pour l’exercice biennal, la diminution est de 16,7 millions de francs suisses. Cependant, les tableaux 18 et 19 du document WO/PBC/7/2 montrent une tendance à l’augmentation des dépenses, notamment en ressources humaines, malgré les efforts de rationalisation, d’automatisation et de modernisation. Le groupe a formulé l’essentiel de ses observations concernant la présentation du budget au cours de la dernière session du Comité du programme et budget, en avril. Il a noté que plusieurs parties du texte de la proposition initiale ont été reformulées pour tenir compte de ses remarques. En particulier, il a apprécié les informations supplémentaires fournies au sujet des grands projets informatiques. Le programme principal 13 (Techniques de l’information) comprend maintenant trois sous-programmes au lieu de deux dans la proposition initiale. Le groupe fait également part de sa satisfaction de voir que la proposition révisée indique à présent les activités informatiques liées au PCT dans un sous-programme distinct 13.3 (Systèmes informatiques du PCT). En ce qui concerne les ressources humaines, le groupe a été heureux de constater que la proposition révisée ne comprend plus d’augmentation dans le recrutement de fonctionnaires. Il est toutefois préoccupé de l’inflation du nombre de postes des catégories D et P. En outre, le groupe encourage le Secrétariat à fournir des statistiques sur le personnel employé au titre de contrats de courte durée et à étudier l’équilibre entre les effectifs permanents et non permanents. Enfin, l’OMPI a été invitée à veiller à ce que l’obligation de rendre des comptes et le principe de transparence soient respectés dans l’exécution du budget. À cet égard, un système d’évaluation devrait être établi qui permette des comparaisons précises concernant la mise en œuvre des programmes et budgets approuvés. En outre, un mécanisme interne de suivi serait souhaitable et nécessaire pour que les États membres de l’OMPI puissent contrôler en continu l’exécution du budget, en prenant en considération l’évolution des recettes et des dépenses. En particulier, le groupe est d’avis que les États membres devront surveiller si les recettes de l’OMPI atteignent effectivement les niveaux prédits par le Secrétariat. Plus spécifiquement, le groupe souhaite avoir l’assurance que le Secrétariat est prêt à fournir périodiquement aux États membres des informations actualisées dans trois domaines. Premièrement, en ce qui concerne les recettes du PCT, étant donné que les taxes du PCT constituent l’essentiel des recettes de l’OMPI. Cette information aiderait les États membres à prendre en temps voulu des mesures appropriées en cas d’insuffisance de recettes sans augmenter les taxes du PCT. Deuxièmement, en ce qui concerne les réserves, puisqu’elles ont temporairement chuté en-deçà du niveau recommandé. Troisièmement, en ce qui concerne les projets de construction, au sujet desquels le Secrétariat devrait continuer à fournir aux États membres des rapports de situation techniques et financiers.

17. La délégation des Philippines, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a remercié le directeur général et le Secrétariat pour les documents de qualité fournis ainsi que les exposés fort utiles. Le groupe a dit sa satisfaction de constater que le Secrétariat a bien pris note des préoccupations exprimées par les États membres à la dernière réunion du Comité du programme et budget à l’égard de la proposition initiale. Il se félicite en particulier de la réorientation et du groupement différent des propositions présentées dans la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005, en particulier de l’abandon du programme principal 12 de la proposition initiale et du transfert des activités s’y rapportant dans d’autres programmes principaux. Le groupe est d’avis que la réduction de 4,5% qui apparaît dans la proposition révisée est une réussite notable, un exploit véritablement digne d’éloges : elle démontre le sérieux de l’OMPI dans sa recherche d’une maîtrise budgétaire maximale sans sacrifice d’efficacité ni de productivité. Toutefois, le groupe fait part de sa profonde préoccupation concernant les incidences de cette réduction budgétaire sur les programmes de coopération pour le développement de l’OMPI. S’il est exact que les crédits alloués pour 2004-2005 à la coopération avec les pays en développement sont en augmentation, le groupe y voit surtout une augmentation symbolique au regard du besoin énorme d’assistance technique des pays en développement. Il demande donc instamment au comité de reconsidérer les crédits présentement alloués à la coopération pour le développement dans l’optique d’une éventuelle nouvelle augmentation. Le groupe a également noté les modifications proposées en ce qui concerne les taxes du PCT. Étant donné que le PCT est une source majeure de recettes pour l’OMPI, le groupe estime que toute réduction des taxes qui aurait des répercussions négatives sur les crédits alloués au programme de coopération pour le développement doit être fermement combattue. En outre, tout en jugeant louable l’extension proposée de la réduction de 75% à tous les déposants des pays les moins avancés, le groupe suggère l’adoption d’un système d’incitation similaire en faveur des pays en développement.

18. La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le Secrétariat pour la documentation qu’il a fournie ainsi que pour les présentations qu’il a faites. Le GRULAC a souligné que la discussion de ces sujets occupe une place fondamentale dans son programme de travail. Le groupe a examiné soigneusement les documents WO/PBC/7/2 et WO/PBC/7/3 contenant la nouvelle proposition de budget pour l’exercice biennal 2004-2005 qui modifie la proposition soumise au cours du débat d’avril dernier figurant dans le document WO/PBC/6/2. Comme indiqué à la dernière session, le contenu de ces documents a des incidences notables du fait que ce sont le budget et les ressources affectées à certains domaines qui rendront possible le développement de secteurs et de programmes revêtant pour les pays appartenant au groupe une importance fondamentale en vue d’une utilisation adéquate de la propriété intellectuelle comme outil de développement aux plans économique, social et culturel. S’agissant du contenu du budget, le groupe a apporté les précisions et formulé les observations suivantes : tout d’abord, le point névralgique du budget reste la coopération pour le développement. Déjà lors de la dernière session, une profonde inquiétude a été manifestée du fait que les fonds affectés à ce programme n’enregistraient qu’une augmentation très faible, ce qui ne correspondait pas aux véritables priorités des pays en développement. Certaines des inquiétudes manifestées ont été prises en compte par le Secrétariat dans sa proposition révisée mais le groupe regrette que les principaux problèmes relevés par le GRULAC à la première réunion de travail consacrée à cette question subsistent. D’autre part, le groupe insiste sur le besoin de modifier la conception de ce qu’il faut entendre au plan institutionnel par coopération pour le développement. Selon lui les objectifs de l’OMPI devraient être envisagés dans une large perspective qui contribue notamment à une participation plus active des pays en développement et les aide à tirer profit des systèmes de propriété intellectuelle. Il devrait s’agir d’une tâche commune dans le cadre de laquelle les États puissent avoir effectivement la possibilité de définir leurs propres besoins de manière à ce que soient déterminées sur cette base les capacités humaines et techniques nécessaires au Secrétariat.

Par la suite, on a fait valoir qu’il devrait s’agir d’une vision unique qui ne soit pas limitée aux domaines de l’appui et de l’infrastructure – c’est-à-dire qu’il faut dépasser l’idée du développement fondé sur l’assistance –; l’OMPI doit être un moteur qui favorise la connaissance et la créativité et il faut reconnaître leur valeur véritable aux résultats des grandes études, des plus utiles, menées dans le domaine de la propriété intellectuelle et à leur mise en œuvre. Le GRULAC réitère donc son offre de collaboration afin de présenter de manière plus systématique les éléments qui devront composer les budgets à venir en espérant que l’on procédera à une évaluation plus efficace et plus consciente des ressources à affecter à la coopération pour le développement dans le cadre de cette nouvelle approche. Le groupe est également préoccupé par le programme 10 qui porte sur l’Académie mondiale de l’OMPI; comme pour le point précédent, le groupe remercie le Secrétariat d’avoir procédé aux ajustements nécessaires pour que – tout au moins – les ressources disponibles pour l’accomplissement de ses activités ne se voient pas réduites. Il n’en reste pas moins préoccupant que rien ne soit dit du renforcement des activités de l’académie dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, activités qui se sont réduites de manière inquiétante ni d’une conception plus large des bénéficiaires des cours; en effet, le groupe régional estime que pour être utiles, les cours de formation de l’OMPI doivent non seulement s’adresser aux titulaires de droits mais également aux usagers, juges, universitaires, agents des forces de sécurité et personnel des douanes. Un troisième élément préoccupant concerne les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore. Outre le maintien de l’expression “expressions traditionnelles culturelles” au lieu du terme “folklore”, d’utilisation plus générale et bien accepté, le GRULAC espère que cette activité sera dotée des ressources suffisantes pour lui permettre d’exécuter les tâches que lui attribuera la décision que l’assemblée adoptera sur l’avenir du Comité. Une quatrième source de préoccupation est l’importance des crédits budgétaires que l’on continue d’affecter à certains domaines qui selon le groupe régional n’en ont pas besoin; en particulier, le groupe continue de s’inquiéter de ce que les arrangements nécessaires n’aient pas été effectués pour réduire les ressources destinées à la sanction des droits et se défaire de l’approche appliquée. Selon le groupe, la sanction des droits, comme on l’a souligné à maintes reprises, ne pose pas un problème aux seuls pays en développement puisque dans les pays développés également les titulaires rencontrent de graves difficultés pour faire respecter leurs droits. Il fait valoir que les États membres ont convenu que les tâches liées à la sanction des droits se limiteront à l’assistance et à la coopération techniques, ce qui ne justifie donc pas l’important budget affecté à cette activité. Le GRULAC a de nouveau souligné que le projet de budget n’est pas un document destiné à formuler des politiques et qu’il ne doit donc pas préjuger d’une quelconque activité ou décision pouvant être adoptée par les États au sein des comités de travail ou dans les assemblées de l’OMPI. Finalement, le groupe s’est félicité que le Comité sur la réforme du PCT ait recommandé le maintien d’un niveau de taxes conforme à la proposition du Secrétariat ainsi que la distinction entre les recettes visées aux chapitres 1 et 2 du Traité. Malheureusement, par suite du nouveau calcul des estimations de recettes, ce niveau de taxes n’a pas suffi pour maintenir la totalité du budget prévu dans la version initiale. Le groupe est convaincu que ce niveau de taxes sera entériné par le présent comité puis par les assemblées des États membres de l’OMPI. Une fois manifesté ses préoccupations les plus importantes face à la proposition révisée et dans le souci de collaborer avec le Secrétariat, le groupe se joint au consensus qui s’est fait autour de cette proposition révisée du budget biennal 2004-2005 contenue dans les documents WO/PBC/7/2 et WO/PBC/7/3 en espérant que ces préoccupations soient examinées et prises en compte dans les futurs projets de budget.

19. La délégation du Mexique a déclaré avoir étudié avec attention la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005. Elle a relevé avec satisfaction que certains des changements qu’elle avait demandés à la sixième session du comité ont été pris en compte par le Bureau international, essentiellement l’inscription de la Commission consultative du monde de l’entreprise au programme principal 2 et non pas dans la troisième partie consacrée à la coopération pour le développement. La délégation du Mexique comprend certes que la révision des estimations de recettes au titre du PCT ait entraîné une réduction du budget, mais la réduction du programme 8 pour la coopération avec les pays en développement la préoccupe profondément. La délégation s’est déclarée pleinement convaincue qu’on ne tardera pas à voir la fin de la récession actuelle et que la reprise économique s’accompagnera d’une augmentation du nombre de demandes de brevet présentées. Elle a souscrit à la proposition révisée de programme et budget et a demandé que, si les recettes sont supérieures aux estimations, cet excédent soit affecté en priorité au programme de coopération pour le développement. Pour ce qui est de l’augmentation du nombre de postes prévus pour l’exercice biennal, la délégation a souligné l’importance du maintien d’un équilibre régional au sein du personnel du Secrétariat, équilibre qui devrait être un des critères présidant au choix du personnel y compris aux postes de direction. La délégation a de même souligné que le programme 11.3 est un de ceux que les États doivent examiner avec soin afin de veiller à ce que le secteur privé contribue de manière positive aux activités du Secrétariat, ce qui impliquerait une participation plus large de ce secteur mais avec un suivi approprié de la part des États membres, sous la forme spécialement de l’élaboration de lignes directrices qui serviront à guider la relation avec le secteur privé ainsi que le suivi des activités qui découleront de cette nouvelle relation. Finalement, la délégation du Mexique a souscrit sans réserve à l’intervention que la délégation du Brésil a faite au nom du GRULAC.

20. La délégation de la Chine a félicité le Secrétariat pour l’excellente proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005. Elle a noté que la révision tient compte des points de vue exprimés au cours des sessions antérieures et que la nouvelle rédaction est positive et favorable à une utilisation optimale des ressources. La délégation a accordé une attention particulière à la troisième partie (La propriété intellectuelle au service du développement économique, social et culturel) de la proposition révisée qui vise à renforcer les capacités du système de la propriété intellectuelle. Elle considère modeste la dotation budgétaire proposée pour la troisième partie et espère que cela n’affectera pas le renforcement des capacités aux fins du développement. La délégation a déclaré que les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle auront besoin d’être formés et que le renforcement des capacités devrait être accru, en particulier dans les pays les moins avancés.

21. La délégation des États-Unis d’Amérique a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Portugal au nom du groupe B. Elle a estimé que l’OMPI ayant considérablement étendu ses programmes et ses activités au cours de la période d’expansion économique et créatrice des années 90, elle doit s’adapter à la nouvelle réalité, c’est-à-dire à une croissance économique plus lente et à l’augmentation moins rapide des recettes provenant des taxes du PCT qui financent 80% des activités de l’Organisation. Au cours de la session précédente du Comité du programme et budget, la délégation a demandé au Secrétariat de présenter une proposition révisée pour 2004-2005 comprenant une réduction des taxes du PCT. De plus, la délégation a proposé que des réductions de dépenses appropriées soient appliquées pour tenir compte de ce changement. Elle est toujours très préoccupée par le risque que la proposition actuelle entraîne en fait une augmentation de la taxe moyenne du PCT. La délégation a fait référence aux données figurant dans le tableau 21 du document WO/PBC/7/2, dans lequel il est prévu que la taxe moyenne par demande passe de 1626 francs suisses en 2002-2003 à 1678 francs suisses entre 2004 et 2006, avec seulement une faible baisse de 6% en 2007. La délégation a souhaité renouveler sa proposition en faveur d’une réduction des taxes du PCT. Cette proposition sera examinée à la prochaine session de l’Assemblée de l’Union du PCT. Dans la mesure où les taxes du PCT représentent une part vraiment importante du budget, l’approbation du budget dépendra de l’issue des discussions sur les propositions relatives aux taxes du PCT.

22. La délégation du Kazakhstan, parlant au nom du groupe des pays d’Asie centrale, du Caucase et d’Europe orientale, s’est déclarée satisfaite de constater que ses observations antérieures ont été prises en considération dans la proposition révisée, y compris en ce qui concerne la réduction du nombre de postes. Le groupe a aussi exprimé son appui au budget proposé.

23. La délégation de la France s’est pleinement associée à la déclaration faite par le coordonnateur du groupe B. La délégation est en particulier reconnaissante à l’OMPI pour le travail et les efforts mis en œuvre pour permettre le bon déroulement de l’élaboration du budget. Elle a adressé ses remerciements à toute l’équipe chargée de la préparation de la présente réunion ainsi qu’au directeur général. La délégation a souhaité faire trois observations afin de compléter et d’appuyer la déclaration du coordonnateur du groupe B. Tout d’abord, s’agissant de la présentation du budget, elle a remercié le Secrétariat pour les efforts de transparence, et en particulier pour avoir répondu à sa précédente demande en fournissant un tableau détaillé distinguant les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. La délégation a considéré que ce document est essentiel pour l’avenir et pour les travaux de l’Organisation, et a souhaité à l’avenir recevoir régulièrement un état de la situation des dépenses d’investissement, de la situation des financements de ces investissements, et de l’état des réserves. S’agissant du contenu des programmes, la délégation de la France a souhaité souligner une nouvelle fois la nécessité d’avoir des services de traduction et d’interprétation suffisamment étoffés et a remercié des assurances données à cet égard. La délégation a également remercié le Secrétariat pour les promesses faites dans le cadre des travaux concernant la classification internationale des brevets et a rappelé son souhait que les versions française et anglaise de l’Arrangement de Strasbourg soit d’égale qualité. Enfin, la délégation a indiqué, comme l’ont déjà fait le groupe B et le GRULAC, qu’elle considère que les propositions d’activités de l’OMPI figurant dans le document du programme et budget comme données à titre indicatif et qu’elles devraient être approuvées par les organes compétents de l’OMPI en temps utile. La délégation de la France a noté avec satisfaction que les chiffres du programme et budget révisé tiennent compte des observations des États membres. Cependant, en observant le niveau des activités des offices nationaux et régionaux, la délégation émet toujours de sérieux doutes quant au réalisme des hypothèses de croissance retenues. Une hypothèse de croissance de recettes plus limitée de l’ordre de 5 à 10% lui aurait paru plus réaliste. Les conséquences de ces éventuelles mésestimations pourraient s’avérer inquiétantes. La délégation de la France appuie pour cette raison avec beaucoup d’insistance la proposition du groupe B, tendant à l’établissement d’un mécanisme de suivi qui devrait permettre de conserver, en cas de revers de conjoncture, un niveau de dépenses proportionnel aux recettes effectives. La délégation attend les propositions du Secrétariat à cet égard. Elle indique par ailleurs qu’elle n’est pas favorable à l’augmentation des taxes, ce qu’un déficit incontrôlé ne manquerait pas de provoquer. Sous réserve de ces quelques observations, la délégation de la France s’est ralliée au Secrétariat dont elle appuie les propositions.

24. La délégation de la Fédération de Russie a noté que le Secrétariat a tenu compte des observations formulées par sa délégation à la précédente session du Comité du programme et budget et a estimé que la révision proposée se fonde sur une estimation bien plus réaliste des recettes escomptées. Elle s’est félicitée de ce que la proposition tienne compte de la révision à la baisse des augmentations de recettes du PCT prévues en appliquant une réduction correspondante du nombre de postes. Elle s’est prononcée en faveur de la nouvelle structure des taxes du PCT qui a été élaborée à partir des recommandations du Groupe de travail sur la réforme du PCT. La délégation a fait observer que les anciens programmes principaux 11 (La propriété intellectuelle au service du développement économique) et 12 (Création d’une culture de la propriété intellectuelle et promotion du respect de la propriété intellectuelle) ont été réorientés et elle a considéré que cette solution se justifie. Elle a rappelé qu’elle a demandé des renseignements complémentaires sur les techniques de l’information au cours de

la précédente session du Comité du programme et budget. La nouvelle présentation du programme principal 13 (Techniques de l’information) a permis une plus grande clarté et une plus grande transparence des activités. Enfin, la délégation a souscrit à la position du groupe B et est convenue de la nécessité de surveiller constamment les niveaux de recettes.

25. La délégation de l’Allemagne a souscrit à la déclaration du groupe B. Elle a exprimé sa satisfaction en ce qui concerne la proposition révisée et les réponses de celle-ci aux préoccupations exprimées par plusieurs délégations au cours de la précédente session du comité qui s’est tenue en avril 2003. La délégation a émis l’avis que la proposition révisée traduit une rigueur budgétaire maximale, jugée particulièrement importante dans une période de ralentissement économique. La délégation a fait sienne la préoccupation exprimée par plusieurs délégations en ce qui concerne l’état des recettes et la nécessité de créer un mécanisme de suivi. Il a été noté que le Secrétariat devra faire face à une éventuelle baisse des recettes en prévoyant des réductions budgétaires appliquées de façon équilibrée. Il a aussi été noté que le fonctionnement de l’Organisation et la mise en œuvre des programmes dépendent largement des recettes provenant des taxes, en particulier des taxes du PCT. La proposition révisée est fondée sur une hypothèse de recettes stables en provenance des taxes et sur la structure des taxes du PCT proposée par le Secrétariat à l’Assemblée de l’Union du PCT. La délégation a exprimé son inquiétude sur le point de savoir si le niveau des recettes générées par les taxes du PCT sera suffisamment stable. Il a été noté que la structure des taxes a été examinée par le Groupe de travail sur la réforme du PCT. Alors que certains ajustements supposent des réductions de taxes et que d’autres entraînent une faible augmentation des taxes, le fait sélectionner seulement des ajustements spécifiques pourrait induire en erreur. Enfin, la délégation s’est dite prête à appuyer le budget révisé tel qu’il est présenté par le Secrétariat.

26. La délégation de l’Espagne a remercié le Secrétariat de l’excellent travail accompli non seulement pour préparer les documents relatifs à cette session du comité mais également pour les distribuer et faire connaître leur contenu avant cette réunion. La délégation a également souligné l’efficacité et la transparence exemplaires de ce travail. S’agissant des recettes et des propositions formulées en vue de nouvelles baisses des taxes du PCT, la délégation espagnole partage certes la préoccupation manifestée par certains États membres quant à l’opportunité d’alléger dans la mesure du possible la charge pesant sur les entreprises et se montre donc favorable à d’éventuelles réductions de ce type; toutefois, compte tenu de la conjoncture incertaine dans laquelle s’inscrit le présent projet de budget, et de la nécessité de préserver la source de financement des activités de l’OMPI auxquelles la délégation de l’Espagne accorde une importance particulière, notamment celles visées au programme principal 8 relatif à la coopération avec les pays en développement, elle en arrive à la conclusion que ce n’est pas le meilleur moment pour tenter de réduire les taxes et souhaiterait que des projections réalisées ultérieurement dans le cadre de scénarios économiques plus optimistes permettent d’aborder cette réduction des taxes qui aujourd’hui semble prématurée.

27. La délégation du Japon a exprimé sa satisfaction au Secrétariat pour les efforts intensifs déployés afin de préparer la documentation. Tout en souscrivant à la déclaration faite par la délégation du Portugal au nom du groupe B, elle a souhaité exprimer à nouveau certaines préoccupations concernant la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005. En ce qui concerne les taxes du PCT, la délégation est d’avis que la proposition révisée de 1678 francs suisses représente une augmentation considérable par rapport au montant des taxes en vigueur. Elle a cependant indiqué qu’elle ne peut pas se prononcer sur le caractère approprié ou non de la proposition révisée parce qu’elle ne dispose pas d’informations suffisantes sur les efforts déployés par le Secrétariat pour réduire les coûts au moyen de modifications des systèmes, par exemple la réforme et l’automatisation du PCT. La délégation a souligné que, son pays étant un des principaux utilisateurs du système du PCT, elle souhaite obtenir d’autres précisions de la part du Secrétariat à cet égard. Dans ce contexte, la délégation partage les préoccupations exprimées par la délégation des États-Unis d’Amérique et appuie l’examen par l’Assemblée de l’Union du PCT, à la session à venir des assemblées, des moyens de ramener les taxes à un niveau approprié. En ce qui concerne les projets relatifs aux techniques de l’information, elle a demandé une description plus concrète du projet d’automatisation IMPACT au cours de l’exercice biennal suivant, parce qu’elle estime que ce projet est essentiel pour traiter efficacement les demandes selon le PCT déposées par voie électronique. Elle a aussi fait observer que les coûts de développement et de fonctionnement du projet WIPOnet représentent environ un quart du budget total des techniques de l’information. Elle a demandé au Secrétariat de fournir des informations sur l’incidence du projet WIPOnet, y compris une évaluation de la façon dont les tâches administratives des offices nationaux de propriété intellectuelle ont été rationalisées.

28. La délégation du Royaume-Uni a estimé que le budget révisé reflète avec plus d’exactitude la situation probable en ce qui concerne les dépôts de demandes selon le PCT dans les années à venir. Elle a souscrit à la déclaration du groupe B et a souligné la nécessité de surveiller de près les tendances en matière de dépôt des demandes selon le PCT et d’être prêt à prendre des mesures lorsque ces tendances sembleront s’écarter des prévisions actuelles. En ce qui concerne le budget global, la délégation s’est dite prête à approuver les montants budgétaires proposés. Elle a souligné que la question des taxes du PCT concerne deux comités et qu’il est difficile de séparer les questions techniques et les questions budgétaires. Bien que des réductions de taxes soient les bienvenues à long terme, la délégation estime que ce n’est actuellement pas le bon moment pour procéder à ces réductions, en particulier compte tenu des incertitudes concernant des questions telles que la nouvelle structure du PCT, la taxe moyenne et la tendance prévue en matière de dépôts de demandes. En ce qui concerne les activités de programme dans le domaine de la coopération, la délégation s’est prononcée en faveur du maintien du financement tout en soulignant qu’il est important d’évaluer les progrès réalisés et d’accroître au maximum l’efficacité des actions.

29. La délégation de l’Ukraine a remercié le Secrétariat d’avoir établi la proposition révisée et d’y avoir incorporé les recommandations qu’elle avait formulées à la précédente session du comité. Elle s’est associée à la déclaration de son groupe régional. Elle a en outre appuyé la proposition faite par les États-Unis d’Amérique à propos du suivi des dépenses et recettes budgétaires. En ce qui concerne les réductions des taxes du PCT, elle a exprimé l’avis que le moment n’est pas opportun pour prendre des décisions sur cette question.

30. La délégation de l’Algérie a appuyé la déclaration faite par l’Égypte au nom du groupe des pays africains et a remercié le directeur général pour la présentation de la proposition révisée de programme et budget pour la période 2004-2005 et le plan financier 2002-2009. Elle a souhaité également rendre hommage au Secrétariat pour les efforts fournis dans l’élaboration de la version révisée du programme et budget ainsi que pour le débat interactif, imprégné d’une exceptionnelle transparence. Elle s’est dite satisfaite de la prise en charge par le Bureau international d’une grande partie des préoccupations exprimées par les États membres à la précédente session : les propositions et commentaires formulés ont été largement pris en compte dans l’établissement de la proposition révisée. En dépit de la réduction de 4,5% que représentent les prévisions de ce budget, la délégation a enregistré avec satisfaction le fait que les prévisions budgétaires concernant la rubrique de la coopération pour le développement ont été maintenues à leur niveau, avec une croissance symbolique. Elle a exprimé le souhait que les prochains exercices biennaux consacrent une vision intégrée de la question du développement dans le cadre des activités de l’OMPI. Cette question de développement ne concernant pas seulement la rubrique de la coopération pour le développement mais l’ensemble des activités de l’OMPI, elle nécessite une vision horizontale et non pas verticale. La délégation a accueilli avec beaucoup de satisfaction la restructuration des programmes principaux 11 et 12 de la proposition initiale de budget, ce qui est à même de renforcer la cohérence de l’ensemble des programmes. Elle a également souligné l’importance du lien entre le niveau de la taxe du PCT et celui de la coopération pour le développement. Une réduction de cette taxe risque, selon elle, d’affecter les principaux axes de cette coopération, qui revêt une importance particulière pour les pays en développement parce qu’elle leur permet de tirer le meilleur profit de l’utilisation du système de la propriété intellectuelle, ce qui doit inciter les membres à se départir de la logique de l’aide au développement pour consolider une approche intégrée horizontale en matière de propriété intellectuelle.

31. En réponse aux observations faites par les délégations, le Secrétariat a fait observer que les activités décrites dans la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005 ont un caractère indicatif et ne préjugent pas du résultat des discussions qui doivent se tenir au sein de l’organe compétent. Il s’agit notamment de la question des taxes du PCT, qui sera tranchée par l’Assemblée de l’Union du PCT. Le Secrétariat a également pris note de la demande de ressources supplémentaires, notamment en ce qui concerne le programme principal 08 (Coopération avec les pays en développement). Il a en outre pris note des observations formulées par plusieurs délégations concernant la collaboration à maintenir avec le Secrétariat afin de mettre en œuvre des politiques de propriété intellectuelle dans le nouveau contexte du développement et d’intégrer complètement les éléments constitutifs de la propriété intellectuelle dans l’élaboration des politiques. Il a par ailleurs relevé que les délégations sont disposées à participer à des consultations sur l’élaboration d’un projet de lignes directrices concernant le renforcement de la coopération avec le secteur privé. Il a été noté aussi qu’un certain nombre de délégations ainsi que le groupe B ont demandé la création d’un mécanisme approprié pour fournir régulièrement des informations sur les recettes, les demandes selon le PCT et les projets relatifs aux techniques de l’information, tels qu’IMPACT et WIPOnet.

32. Le Secrétariat a noté que, au cours du débat, de nombreuses délégations ont salué les efforts qui ont été consentis par le Bureau international pour réviser le document de proposition du programme et du budget en tenant compte de leurs observations. Il a souligné que l’accent a également été mis sur la volonté de transparence de l’OMPI, car c’est sous l’impulsion du directeur général que le Secrétariat est très attaché à cette volonté de transparence, qui persistera dans l’avenir. Le Secrétariat a bien noté la nécessité d’assurer un suivi des recettes et des évaluations et d’envisager un mécanisme qui devra permettre d’ajuster de la façon la plus réaliste les estimations aux faits, en se fondant sur les faits et plus seulement sur des hypothèses. Il a en outre relevé qu’une des délégations a qualifié son approche de “no-nonsense-approach”, ce qu’il considère comme un compliment.

33. Le président a présenté son résumé des débats concernant les points 4 et 5 de l’ordre du jour en ces termes : “Le comité accueille avec satisfaction la proposition révisée de programme et budget pour 2004-2005 figurant dans les documents WO/PBC/7/2 et WO/PBC/7/3, et félicite le Secrétariat pour cet exposé complet et transparent. Les délégations ont, en particulier, apprécié les efforts du Secrétariat pour tenir compte, dans la proposition révisée, des observations et suggestions qu’elles avaient faites au cours de la session précédente du Comité du programme et budget et des consultations qui ont suivi. Je note le large soutien qu’a recueilli la proposition révisée de programme et budget qui a été présentée. Je note également qu’un certain nombre de délégations ont demandé le renforcement des activités ayant trait à la coopération pour le développement. Il a notamment été proposé d’augmenter en priorité les ressources allouées à ce secteur s’il arrive que des moyens supplémentaires soient disponibles. Si quelques délégations ont demandé une réduction plus importante des taxes du PCT, le comité, dans sa très grande majorité, est favorable aux montants proposés pour ces taxes. Je note à cet égard que les décisions relatives aux taxes du PCT seront prises par l’Assemblée de l’Union du PCT. Tout en appuyant le budget proposé, quelques délégations se sont dites préoccupées par les prévisions de recettes. Je prends note des suggestions formulées à propos de l’instauration, dans le cadre du Comité du programme et budget, d’un processus de consultation de suivi entre les délégations intéressées et le Secrétariat, le but visé étant de suivre attentivement l’évolution et l’exécution du programme et budget et, notamment, de valider les projections financières ainsi que les hypothèses qui les fondent. Je note enfin que de nombreuses délégations ont souligné le caractère indicatif de la proposition de programme et budget. Compte tenu de ce qui précède, je propose que le comité formule de la façon suivante sa recommandation aux Assemblées :”

35. La délégation de la France a demandé une explication quant aux conséquences du texte à adopter. Au cours des débats, il a été question d’une proposition du groupe B et la délégation souhaite connaître les intentions du Secrétariat à ce propos, à savoir s’il compte mettre en œuvre un comité de suivi pour tenir les membres informés régulièrement de l’évolution des dépôts PCT afin que les membres puissent, si nécessaire, prendre les mesures appropriées pour ajuster le budget.

36. Le Secrétariat a indiqué qu’il a pris bonne note du résumé des débats du Comité du programme et budget présenté par le président du comité, y compris en ce qui concerne la création d’un comité de suivi dans le cadre du Comité du programme et budget.

37. Le président a ouvert le débat sur le point 6 de l’ordre du jour intitulé “Questions concernant la nouvelle construction”.

38. Le Secrétariat a présenté le document WO/PBC/7/4 qui contient les derniers éléments d’information sur le projet de nouvelle construction, y compris le choix de l’entreprise générale qui a eu lieu le 25 août 2003. Le Secrétariat a informé le comité que les États membres ont été régulièrement consultés au sujet du projet relatif à la nouvelle construction, comme cela a été demandé, et a ajouté quelques indications sur les dernières informations contenues dans le document précité. Premièrement, conformément à la décision des assemblées des États membres et à la procédure normale d’appel d’offres, un consultant extérieur (le cabinet d’architectes Honegger et Müller) a été engagé pour participer à la gestion du projet. Ce cabinet a signé un contrat le 28 mai 2003 et il a commencé à travailler sur le projet au mois de juin. Le mandat du consultant, tel qu’il est précisé dans le contrat, figure dans le document WO/PBC/7/4. Deuxièmement, pour le choix de l’entreprise générale, un appel d’offres a été lancé dans les règles et, afin d’assurer transparence et objectivité, le directeur général a demandé à un comité de sélection composé uniquement de représentants des États membres, coprésidé par les ambassadeurs du Pakistan et des Pays-Bas, de procéder au choix de l’entreprise générale. C’est un consortium de deux grandes sociétés de construction, Induni et Ferrovial, qui a été choisi par ce comité. Le Secrétariat a précisé que les éléments du contrat sont actuellement en cours de négociation et que les contrats devraient être signés prochainement. Troisièmement, en ce qui concerne la question des aires de stockage supplémentaires et la capacité de stationnement, à la demande des États membres, le Secrétariat a informé le comité qu’il a engagé des négociations avec les autorités de Genève sur la possibilité de convertir un espace supplémentaire de stockage en places de stationnement supplémentaires. Le 24 juillet, le Secrétariat a reçu une lettre du Conseil d’État de Genève indiquant que celui-ci acceptait cette possibilité. À la suite de cela, tout en continuant les conversations et les contacts avec ces autorités, le Secrétariat a poursuivi l’élaboration des plans, y compris les plans des aires de stockage supplémentaires et est désormais en mesure d’indiquer aux États membres que le coût de ces aires de stockage supplémentaires ne doit en aucun cas dépasser l’enveloppe budgétaire déjà approuvée par les États membres. Comme les négociations ont déjà avancé avec l’entreprise générale, le Secrétariat a désormais la certitude que le coût du stockage supplémentaire convertible en places de stationnement sera sensiblement inférieur aux 20 millions de francs suisses, montant de l’estimation initiale, au vu du chiffre mentionné dans le document correspondant. Sur cette base, confirmant que cela rentre dans le cadre de l’enveloppe budgétaire prévue et déjà approuvée, le Secrétariat propose officiellement de construire cette capacité de stockage et de stationnement supplémentaire dans le complexe du nouveau bâtiment et souhaite recevoir l’aval du comité sur cette proposition. Quatrièmement, le Secrétariat a indiqué que le Contrôle fédéral des finances suisse, en tant que vérificateur externe de l’OMPI, a réalisé un audit intérimaire du projet de construction du 26 mai au 26 juin 2003. Le rapport intérimaire qui, dans un souci de complète transparence, est mis à la disposition des États membres pour information, comporte sept recommandations. Ces recommandations, y compris celle concernant le projet relatif à la nouvelle construction, sont précieuses pour le Secrétariat et viennent à point au moment où le consultant extérieur devient pleinement opérationnel et où l’entreprise générale vient d’être sélectionnée. Le Secrétariat informe le comité que, pour la mise en œuvre du projet, il va suivre toutes les recommandations du Contrôle fédéral des finances qui figurent dans le rapport intérimaire. Par exemple, concernant les recommandations un, deux, trois et sept, qui concernent la structure de gestion du projet, la définition du mandat et le rôle du consultant extérieur, le Secrétariat a déjà engagé des discussions avec l’entreprise générale qui vient d’être sélectionnée sur l’organisation du travail et la définition des responsabilités de toutes les parties intéressées. Le Secrétariat continuera à informer les membres du comité au fur et à mesure du déroulement des travaux, probablement avant la fin de l’année en cours. Concernant les recommandations quatre, cinq et six, les responsables techniques avec les ingénieurs et les architectes auront bientôt finalisé tous les plans détaillés et les spécifications techniques. Maintenant que l’entreprise générale a été sélectionnée, le Secrétariat dispose d’une information beaucoup plus précise sur le coût d’exécution du projet, et cela lui permettra de fournir aux États membres, comme il l’a fait jusqu’à présent, toutes les informations sur le déroulement du projet, en conformité avec les recommandations de l’audit externe.

39. Le président s’est félicité de ce que la construction des aires de stockage et de stationnement supplémentaires n’entraîne pas d’augmentation du budget consacré au projet.

40. De l’avis de la délégation de l’Inde, le coût, estimé à trois millions de francs suisses environ, des aires de stockage supplémentaires destinées à être transformées en aires de stationnement paraît très faible par rapport au coût précédemment prévu, à savoir 20 millions de francs suisses. La délégation a noté le coût estimatif de 12 000 francs suisses environ par place de stationnement pour un total de 250 véhicules et s’est dite favorable à cet aménagement, compte tenu de son faible coût et du besoin avéré d’aires de stationnement supplémentaires.

41. La délégation de la Chine s’est déclarée préoccupée par la pénurie actuelle de places de stationnement et a espéré que l’aménagement proposé permettra d’atténuer l’engorgement actuel.

42. La délégation de l’Italie a demandé, à propos de l’arrangement concernant les places de stationnement signalé dans le document WO/PBC/7/4 où il est dit que ces places n’entraînent qu’un coût supplémentaire très faible, qu’il soit expliqué plus clairement si ces coûts supplémentaires vont être absorbés par la réduction du pourcentage des dépenses imprévues calculées initialement ou si au contraire il faudra modifier la rubrique concernant la construction du bâtiment.

43. Le Secrétariat a indiqué que les estimations initiales concernant la nouvelle construction incluaient une provision pour imprévus. Celle-ci est suffisamment importante pour englober le coût des aires supplémentaires de stockage et de stationnement. Cette provision pour imprévus sera réexaminée une fois choisie l’entreprise générale et le Secrétariat s’attend que le cahier des charges ne sera pas modifié en raison du coût des aires supplémentaires.

44. La délégation du Portugal a pris note des informations contenues dans le document WO/PBC/7/4 ainsi que du rapport d’audit que la délégation a seulement reçu ce jour. Pour cette raison, la délégation n’a malheureusement pas disposé de suffisamment de temps de réflexion sur ce rapport intermédiaire que le Contrôle fédéral des finances de la Confédération suisse a élaboré. La délégation a également pris bonne note que le Secrétariat s’est déjà mis en conformité avec les sept recommandations que le vérificateur extérieur a formulées dans lesdits documents. En tout état de cause, le groupe B s’est réservé le droit, vu qu’il a seulement pris connaissance du document ce jour, de revenir plus tard avec des commentaires le concernant.

45. La délégation du Mexique a exprimé ses remerciements au Secrétariat pour les efforts qu’il continue de déployer afin de permettre la construction d’un espace supplémentaire de stockage et de stationnement et pour la bonne volonté qu’il montre afin de suivre les recommandations formulées à l’issue de l’audit effectué par le Contrôle fédéral des finances de la Confédération suisse pour que cette construction soit la plus conforme possible aux objectifs du Secrétariat. La délégation a également rappelé aux autres membres du comité qu’elle a recommandé avec insistance lors des réunions précédentes de construire cette aire de stationnement compte tenu des difficultés rencontrées habituellement pour trouver à l’heure actuelle un stationnement adéquat dans les espaces publics.

[L’annexe suit (disponible en formato Adobe PDF)]

Top Of Page