ANNEXE I
COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE
MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE
1. La Commission consultative du monde de l'entreprise (CCE) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a tenu sa première réunion au siège de l'OMPI à Genève, les 4 et 5 février 1999. La liste des participants est jointe au présent rapport.
2. La réunion a été ouverte par M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI. Il a appelé l'attention sur les deux parties prenantes aux activités de l'OMPI que sont les États membres, d'une part, et le secteur privé, d'autre part, et il a souligné l'importance qu'il attache à ce que les entreprises contribuent directement au processus d'élaboration des politiques de l'OMPI. Bien que les États membres continuent d'avoir l'entière responsabilité de l'élaboration des politiques de l'Organisation et que le rôle de la CCE ne soit que consultatif, M. Idris a estimé qu'il est essentiel que la voix des entreprises soit entendue pour que l'Organisation réponde aux besoins du secteur privé.
3. Tous les membres de la CCE se sont félicités de l'initiative prise par le directeur général de créer la CCE et d'engager un dialogue direct et ouvert avec les entreprises, et ils ont exprimé la volonté de contribuer activement et de façon constructive au programme de l'Organisation.
4. Les débats ont été axés sur les questions suivantes :
i) le commerce électronique et la propriété intellectuelle;
ii) la propriété intellectuelle et la création de richesses;
iii) le coût de l'obtention d'une protection par brevet;
iv) l'élaboration des politiques au niveau international face aux changements;
v) les méthodes de travail de la CCE.
5. À la suite d'un exposé de M. Francis Gurry, conseiller juridique, sur le programme de travail actuel de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique et de la propriété intellectuelle, la CCE a eu une large discussion sur l'incidence du commerce électronique et de l'économie numérique sur la propriété intellectuelle.
6. Les participants ont reconnu que le commerce électronique est un vaste sujet dont les effets se font sentir dans tous les secteurs de l'économie. Compte tenu de l'ampleur de cette question et du travail réalisé dans d'autres organisations, il a été considéré comme important que l'OMPI se limite à en examiner les aspects liés à la propriété intellectuelle.
7. La situation des pays en développement par rapport au commerce électronique a fait l'objet d'un débat assez long. Il a été souligné que l'émergence du commerce électronique crée une certaine anxiété dans nombre de pays en développement, tant en raison de la perte potentielle de recettes douanières et fiscales qu'en raison de l'absence d'infrastructure, de possibilités d'accès au commerce électronique et d'information quant à l'évolution en la matière. Il a été considéré comme important de ne pas sous-estimer les difficultés que présentent pour les pays en développement les défis posés par le commerce électronique. Afin de profiter pleinement des possibilités qu'offre le commerce électronique, il est nécessaire de définir soigneusement une stratégie et un programme s'étendant aux aspects techniques, juridiques, politiques, éducatifs et culturels de la société. Par ailleurs, il a été souligné que le commerce électronique ne nécessite pas d'infrastructure industrielle complexe et qu'il offre aux pays en développement de nombreuses occasions de tirer parti des possibilités de commercialisation directe liées aux réseaux numériques et des opportunités liées à la mise au point de logiciels à forte intensité de main d'oeuvre.
8. Il a été proposé que l'OMPI examine la question de la création d'un marché virtuel de la propriété intellectuelle. En particulier, on pourrait envisager de permettre l'accès à l'information concernant les droits de propriété intellectuelle susceptibles d'être à vendre ou de faire l'objet de licences sur ce marché et de faciliter les transactions touchant ces droits, ainsi que de mettre au point ou de mettre en place des outils pour suivre le cheminement des redevances liées à des oeuvres numériques incorporées dans d'autres oeuvres ou modifiées par d'autres auteurs ou inventeurs.
9. L'effet sur la propriété intellectuelle de la désintermédiation provoquée par les réseaux numériques a été examiné sous des angles différents. D'abord, il a été rappelé que l'Internet facilite la distribution, par-delà les frontières, des articles de contrefaçon et qu'il rend plus difficile la détection de ces articles. Ensuite, l'effet plus fondamental de la désintermédiation sur les circuits traditionnels de distribution et de concession de licences a été examiné, ainsi que les conséquences qui en résultent pour la territorialité des droits de propriété intellectuelle.
10. La CCE a recommandé que l'OMPI s'occupe rapidement des problèmes liés à l'incidence du commerce électronique sur la propriété intellectuelle. À cet égard, elle est consciente du fait qu'il est d'autant plus difficile non seulement d'apporter des réponses à ces problèmes en temps utile, mais également, à un stade plus précoce, de détecter et de décrire les problèmes eux-mêmes, que le commerce électronique se développe rapidement. La CCE a estimé que ses membres pourraient tenter ensemble de dresser la liste de ces problèmes. Il a été convenu que les membres de la CCE dresseront et préciseront cette liste pendant la période précédant sa prochaine réunion.
11. Les débats ont été précédés d'un exposé de M. Roberto Castelo, vice-directeur général.
12. On s'est accordé à reconnaître qu'il existe un rapport positif entre la production, l'exploitation et la protection de la propriété intellectuelle et la création de richesses, et que ce rapport est de plus en plus marqué et important à mesure que l'économie est davantage fondée sur le savoir ou l'information.
13. Il a été considéré comme important que l'OMPI mette l'accent sur les avantages de la protection de la propriété intellectuelle, lorsqu'elle fait la promotion de la protection de la propriété intellectuelle, plutôt que sur la seule obligation juridique de respect des normes de protection de la propriété intellectuelle. En outre, il a été estimé qu'il convenait de placer davantage l'accent sur l'exploitation de la propriété intellectuelle que sur sa seule protection.
14. La CCE a recommandé que l'OMPI renforce ses efforts pour promouvoir activement, auprès du plus grand nombre possible de secteurs différents de la société, les avantages de la propriété intellectuelle et le rôle qu'elle joue dans le développement économique. En particulier, la CCE a considéré
i) qu'il est important de démythifier la propriété intellectuelle et que cet objectif peut être atteint au mieux grâce à des messages simples et à une large campagne de sensibilisation du public ;
ii) qu'il convient de réaliser, avec l'aide des membres de la CCE, des études de cas démontrant les avantages que présente la protection de la propriété intellectuelle au niveau de l'individu, de l'entreprise, de l'industrie et du pays ;
iii) qu'il convient d'envisager de s'assurer l'appui de personnalités célèbres, scientifiques, artistes, musiciens ou acteurs, qui pourraient souhaiter prêter leur nom et apporter leur soutien à des campagnes de sensibilisation du public en faveur de la protection de la propriété intellectuelle.
15. Les membres de la CCE se sont déclarés très préoccupés par le coût élevé de l'obtention et du maintien de la protection par brevet dans le monde entier et par l'effet potentiellement préjudiciable de ce coût élevé sur l'efficacité du fonctionnement du système des brevets.
16. La CCE
i) a recommandé que l'OMPI s'occupe activement de la question du coût de l'obtention et du maintien de la protection par brevet dans le cadre de son programme;
ii) a déploré la pratique qui consiste, pour certains pays, à détourner des recettes provenant des taxes de dépôt et de maintien en vigueur vers des secteurs sans rapport avec la propriété intellectuelle;
iii) a recommandé que l'OMPI engage un processus visant à la création d'un système mondial de brevets ou à la révision du système du PCT, afin de faciliter la délivrance de brevets, grâce à la mise en oeuvre simple et rapide de la procédure du PCT.
17. Faute de temps, cette question n'a pas pu être examinée en détail au cours de la réunion. Toutefois, lors de l'examen préliminaire de cette question, il a été noté que les délais que supposent la négociation, la conclusion et l'entrée en vigueur de nouveaux traités internationaux sont de moins en moins compatibles avec la rapidité avec laquelle les progrès techniques engendrent des problèmes ou posent des questions auxquels une réponse doit être apportée au niveau international. Deux propositions ont été faites pour raccourcir le temps de réponse au niveau international, la première portant sur la fixation de dates limites pour la conclusion de négociations touchant des questions particulières et la deuxième portant sur le recours à des comités de rédaction restreints, ou sur l'utilisation de "projets du Président", comme dispositifs visant à accélérer l'élaboration des textes entre les réunions officielles.
18. Sur proposition des membres de la CCE, l'OMPI créera un serveur de listes destiné à la CCE, afin de faciliter la communication et le travail entre les réunions.
19. Il a été proposé que l'OMPI invite, à chaque réunion de la CEE, une personnalité du monde des affaires, de l'industrie ou des milieux universitaire à prendre la parole devant la Commission sur un sujet particulier.
20. Il a aussi été proposé que l'OMPI invite des représentants d'organisations ou de groupes opposés à la protection de la propriété intellectuelle à prendre la parole lors des réunions de la CCE, afin que les membres de la Commission puissent mieux appréhender les positions adoptées par ces organisations ou groupes et soient mieux à même de contrer les arguments avancés contre la protection de la propriété intellectuelle.
21. Il a été proposé d'envisager que la prochaine réunion de la CCE soit convoquée la veille (le 13 septembre 1999) de la Conférence internationale de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle (qui se tiendra du 14 au 16 septembre 1999), étant donné que nombre des membres de la CCE participeront de toute façon à cette conférence. Il a en outre été proposé que cette réunion soit consacrée à la question du commerce électronique et de la propriété intellectuelle.
[La liste des membres de la CEE suit]
1. M. Talal Abu-Ghazaleh
Président de la Société arabe pour la protection de la propriété intellectuelle
Jordanie
2. M. Heinz Bardehle
Ingénieur,
Mandataire en brevets européens
Bardehle Pagenberg Dost
Altenburg Geissler Isenbruck
Allemagne
3. Mme Sheila Batchelor
Commissaire aux brevets, Registraire des marques de commerce et
Directrice générale de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Canada
4. M. Jason Berman
Directeur général et
Président du Conseil d'administration
de la Fédération internationale de l'industrie phonographique
Royaume-Uni
5. M. Robert Bishop
Président de la
Silicon Graphics World Trade Corporation
Australie
6. Mme Marilyn S. Cade
AT&T
États-Unis d'Amérique
7. M. James Cochrane
Directeur général pour l'Europe, l'Afrique
et le Moyen Orient de la société Glaxo Wellcome
Royaume-Uni
8. M. Michael K. Kirk
Directeur général de
l'Association américaine du droit de la propriété intellectuelle
États-Unis d'Amérique
9. M. François Lagrange
Conseiller d'État
France
10. M. Ma Lianyuan
Commissaire adjoint de
l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la
République populaire de Chine
République populaire de Chine
11. M. Carlos Roberto Liboni
Premier Vice-président de la
Fédération des industries de l'État de
São Paulo/ Centre des industries de l'État de São Paulo
Brésil
12. M. Frederick Mostert
Conseil en propriété intellectuelle
Richemont
Afrique du Sud
13. M. Katsuo Ogawa
Directeur général de
l'Office de la propriété intellectuelle
Hitachi, Ltd.,
Japon
14. Tan Sri Dato' M. Othman Yeop Abdullah
Président - directeur général de la
société Multimedia Development
Malaisie
15. M. Art Sackler
Vice-président - Law and Public Policy
Time Warner Inc.
États-Unis d'Amérique
16. M. Ashok Soota
Président de
Wipro Infotech Group
Inde
17. M. Herman P. Spruijt
Membre du Conseil d'administration de la
société Elsevier NV
Pays-Bas
