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WO/CC/44/2 |
adopté par le Comité de coordination
1. Le Comité de coordination avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour unifié (document A/34/1 Prov.3) : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 23, 26, 27, 28 et 29.
2. Le rapport sur ces points, à l'exception du point 27, figure dans le rapport général (document A/34/16).
3. Le rapport sur le point 27 figure dans le présent document.
4. M. Christian-Claude Beke Dassys (Côte d'Ivoire) a été élu président de l'Assemblée; M. Philippe Petit (France) et Mme Angelina M. Sta. Catalina (Philippines) ont été élus vice-présidents.
5. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/CC/44/1.
Association du personnel de l'OMPI
6. À l'invitation du président du Comité de coordination, la présidente de l'Association du personnel de l'OMPI a fait une déclaration, qui est reproduite intégralement dans l'annexe du présent rapport.
Amendements du Statut du personnel décrétés et appliqués à titre provisoire en vertu de l'article 12.1 du Statut du personnel
7. Le Comité de coordination de l'OMPI a approuvé les amendements des articles suivants du Statut du personnel : article 3.15 (Barème de la rémunération considérée aux fins de la pension pour les catégories professionnelle et supérieures), 3.16bis (Traitements et imposition interne des catégories professionnelle et supérieures), article 3.12A (Allocations familiales pour les catégories professionnelle et supérieures et article 3.1 (Traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux), en vertu de l'article 12.1 du Statut du personnel, ainsi qu'ils apparaissent dans les annexes I à IV du document WO/CC/41/1.
Modifications du Règlement du personnel en vertu de l'article 12.2 du Statut du personnel
8. La délégation des États-Unis d'Amérique a exprimé sa préoccupation concernant l'exactitude du montant forfaitaire au titre de la disposition 3.11.1 du Règlement du personnel pour les dépenses exposées en francs luxembourgeois (113 176), indiqué à l'annexe V du document WO/CC/44/1.
9. En réponse à l'intervention précédente, le Secrétariat a déclaré que le chiffre correct sera enregistré après vérification.
10. Le Comité de coordination de l'OMPI a pris note de la modification de la disposition 3.11.1 du règlement du personnel signalée aux paragraphes 12 à 15 du document WO/CC/41/1.
Comité d'appel de l'OMPI
11. Le Comité de coordination de l'OMPI a désigné Jean-Marie Noirfalisse, ambassadeur et représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, comme président du Comité d'appel de l'OMPI.
Commission de la fonction publique internationale
12. Le Comité de coordination de l'OMPI a pris note, sans débat, des informations figurant au paragraphe 20 du document WO/CC/41/1.
Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies
13. Le Comité de coordination de l'OMPI a pris note, sans débat, des informations figurant au paragraphe 22 du document WO/CC/41/1.
Comité des pensions du personnel de l'OMPI
14. Le Comité de coordination de l'OMPI a élu membre suppléant du Comité des pensions du personnel de l'OMPI M. Ulrich Kalbitzer, conseiller financier à la Mission permanente de l'Allemagne, qui exercera son mandat jusqu'à la session ordinaire du Comité de coordination de l'OMPI en 2003.
[L'annexe suit]
Déclaration de la présidente de l'Association du
personnel de l'OMPI
devant le Comité de coordination de l'OMPI
(Vendredi 24 septembre 1999)
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Au nom de l'ensemble du personnel, je vous remercie de cette occasion qui m'est donnée de vous faire part de certaines de nos aspirations et de nos préoccupations. Je me limiterai à deux points qui intéressent directement votre mission de définition des politiques en vue de la prospérité de l'Organisation.
Situation du personnel de l'OMPI
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Notre Organisation - et quand je dis "notre", je veux dire l'Organisation au service de laquelle nous travaillons, aussi bien vous en tant que délégués que nous en tant que fonctionnaires - compte à présent quelque 1150 membres du personnel. Environ 770 d'entre nous font partie du personnel permanent, titulaire de contrats de durée déterminée d'un an ou plus, ou de contrats de durée indéterminée. Environ 80 sont des "consultants" ou travaillent au titre de "contrats de louage de service", et 300 environ sont des "temporaires", c'est-à-dire des collaborateurs engagés au titre de contrats journaliers, hebdomadaires ou mensuels pour des périodes de six mois au plus. Il est de notoriété publique que la grande majorité de ceux de nos collègues qui se trouvent dans cette situation précaire accomplissent des tâches de nature permanente. De fait, certains d'entre eux travaillent avec nous depuis plus de quatre ans.
Les employés titulaires de contrats temporaires n'ont pas seulement à faire face à la crainte de se retrouver sans travail à la fin de leur contrat, avec toutes les répercussions sur leur vie professionnelle et leur vie privée. La précarité de leur situation entraîne aussi des difficultés particulières, par exemple la quasi-impossibilité pour ces employés d'obtenir des prêts et, lorsqu'ils ne sont pas de nationalité suisse, des restrictions quant au type de logement auquel ils peuvent prétendre.
Une telle situation va de toute évidence à l'encontre de la politique définie par le directeur général, et consistant à élargir la répartition géographique d'origine du personnel à tous les niveaux.
Par ailleurs, la situation ne favorise pas un fonctionnement efficace et sans heurt de notre Organisation, et ce pour de nombreuses raisons. Certaines sont connues de longue date : dans le monde entier, il est admis que les bons employeurs proposant de bonnes conditions d'emploi ont le personnel le plus productif et les entreprises les plus rentables. D'autres facteurs sont mesurables, par exemple le temps et l'énergie gaspillés par le personnel concerné, les responsables de programme, la Division de la gestion des ressources humaines et d'autres services d'appui administratif, et même le directeur général.
Notre Organisation, qui est en train de développer ses activités, peut faire beaucoup mieux, dans l'intérêt de tous et elle peut faire mieux sans modifier en profondeur le programme et budget. Il nous semble que l'Organisation pourrait mobiliser plus de moyens financiers pour la réalisation de ses objectifs en faisant des économies sur la gestion de ce que nous pourrions appeler des "micro-contrats".
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Le personnel de l'Organisation saurait gré au Comité de coordination d'inviter le directeur général à prendre des mesures visant à limiter l'emploi de personnel temporaire aux tâches qui sont réellement de nature temporaire.
Le Système commun et la Commission de la fonction publique internationale
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Mes prédécesseurs - je remarque en passant que c'étaient tous des hommes - n'ont jamais manqué de déplorer la façon dont le Système commun des Nations Unies est administré, et bien mal administré, par la Commission de la fonction publique internationale et son secrétariat. Je leur emboîte donc le pas en vous communiquant quelques éléments à l'appui.
Nous sommes loin d'être les seuls à dire que les choses ne vont pas comme elles devraient. Beaucoup d'entre vous se rappellent sans doute que le mécontentement du personnel n'est pas moindre que celui de l'ancien directeur général, M. Arpad Bogsch, à qui vous avez rendu hommage la semaine dernière. Ce n'est pas par caprice que l'Organisation mondiale du commerce a décidé de se retirer du Système commun. La décision prise par l'Assemblée générale des Nations Unies, suivant la suggestion du secrétaire général, M. Kofi Annan, de désigner un groupe d'étude de haut niveau chargé de cette question n'est nullement une manœuvre dilatoire, même si de nombreuses parties intéressées sont extrêmement pessimistes quant à la capacité de la commission à se réformer, et même à évoluer et à s'adapter aux réalités du monde moderne.
En réalité, le problème est encore plus fondamental, comme le montrent deux jugements récents du tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.
Le jugement 1765 du 9 juillet 1998 concerne une erreur commise par le secrétariat de la commission dans le calcul de l'ajustement de poste pour Genève - et donc, des traitements des fonctionnaires des catégories professionnelle et supérieures - au cours de la période s'étendant de juillet 1994 à juin 1995, erreur que le président de la commission s'est refusé à corriger à titre rétroactif à la demande de l'Administration de l'OMPI. Le tribunal a tranché en faveur des requérants, qui étaient quatre fonctionnaires de l'OMPI (et un de l'UPOV), et a enjoint à l'Organisation de recalculer les sommes dues aux requérants à compter de juillet 1994 et de leur verser un montant total de 5000 francs suisses à titre de dépens.
Le tribunal s'est montré extrêmement critique quant à la compétence de la commission et de son secrétariat, qualifiant l'erreur commise de "brutalement simple" et indiquant qu'une telle erreur "aurait dû ne pas se produire au départ" et que "ce n'était pas un manque d'information qui était à la source de l'erreur, mais bien l'inattention de la commission elle-même ou de son secrétariat". Il a même estimé que le refus du président de la commission de corriger cette erreur témoignait "d'une totale incompréhension de la règle des quatre mois".
En l'espèce, c'est notre Organisation, et non le président de la commission, qui en tant que défenderesse a perdu cette affaire, et a dû supporter les frais du calcul des arriérés et payer les intérêts sur les sommes indûment retenues.
Dans son jugement 1841 du 28 janvier 1999, le tribunal a reconnu qu'une erreur avait entaché le calcul des traitements versés au personnel des services généraux à compter de septembre 1995. Alors même que l'erreur était flagrante, le président de la commission s'est refusé à l'admettre jusqu'à la toute fin de la procédure judiciaire, pour tenter alors de la minimiser, bien qu'il ait été averti que le principe de minimis non curat lex n'est pas admis pour les litiges de nature salariale.
Le jugement n'a pas encore été exécuté par l'Organisation, ce qui ne tient pas à un manque d'information de la part du président et du secrétariat de la commission. Si rien n'est fait au cours des semaines à venir, les requérants seront contraints de déposer une demande d'exécution auprès du tribunal.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Les membres du personnel s'adressent à vous en espérant que le Comité de coordination prendra deux mesures : tout d'abord, qu'il donnera pour instruction au directeur général d'exécuter sans délai le jugement 1841, et deuxièmement qu'il l'invitera à présenter un rapport, au cours de la prochaine session, sur le fonctionnement du système commun.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous tous, membres du personnel, nous savons bien que vous attendez beaucoup de nous à ce tournant du millénaire. Nous ne vous décevrons pas. Nous attendons aussi beaucoup de vous, mais aujourd'hui nous nous contentons de requêtes bien modestes. Je suis certaine que nous ne serons pas déçus. Je vous remercie de votre attention.
[Fin de l'annexe et du document]
