### POINT 18 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ:
PROJETS D’ORDRE DU JOUR DES SESSIONS ORDINAIRES DE 1999 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’OMPI, DE LA CONFÉRENCE DE L’OMPI, DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION DE PARIS ET DE L’ASSEMBLÉE E L’UNION DE BERNE

163. En l’absence du président du Comité de coordination, la réunion de ce comité a été présidée par son vice-président, M. Leo J. Palma (Philippines).

164. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/33/5.

165. La délégation du Mexique, parlant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, a dit que son groupe approuve les projets d’ordre du jour proposés dans le document A/33/5, et notamment l’inscription de la question de la réforme statutaire, comme il ressort des quatre annexes de ce document. Au nom des pays de ce même groupe, elle a remercié le Secrétariat de la présentation du document A/33/3 sur la réforme statutaire, qu’elle juge intéressant et qui sera pour eux un sujet de réflexion dans leurs capitales respectives. Elle a ajouté que, bien que le Secrétariat l’ait soumis à point nommé, ce document doit cependant être étudié avec la plus grande attention. Elle a suggéré que le Secrétariat invite les États membres à soumettre des observations par écrit sur la question générale de la réforme statutaire. Le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes souhaite avoir le temps d’étudier cette question de façon approfondie et connaître l’opinion des autres États. La délégation du Mexique a suggéré que le Secrétariat élabore, pour l’an prochain, un document constituant un additif du document A/33/3, qui contiendrait les informations qui seront reçues au cours des prochains mois. Il sera alors possible de procéder à un débat plus éclairé et détaillé à la prochaine session de l’assemblée.

166. À la suite de l’intervention de la délégation du Mexique, le vice-président a proposé que, compte tenu de l’approbation des “Règles et pratique à suivre pour la désignation d’un candidat et la nomination au poste de directeur général” (point 8 de l’ordre du jour), un nouveau point, intitulé “Modification de l’article 9.3) de la Convention instituant l’OMPI” soit inscrit à l’annexe II du document A/33/5 entre les points intitulés Programme et budget pour l’exercice 2000-2001 et Réforme statutaire.

167. La délégation de l’Afrique du Sud a dit qu’elle souhaite aussi que ce point soit inscrit à l’ordre du jour, de même que celui qui a trait à la réforme statutaire; elle a sinon approuvé les propositions faites par le directeur général dans le document A/33/5 et s’est ralliée à la proposition du président.

168. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a dit que la modification proposée par le vice-président semble découler logiquement de la décision prise au sujet du point 8 de l’ordre du jour et que le point en question devrait de préférence être intitulé “Proposition de modification de l’article 9.3) de la Convention instituant l’OMPI” afin de bien préciser quel serait l’objet du débat qui y sera consacré l’an prochain. Au sujet de la réforme statutaire, cette même délégation a dit que, puisque l’assemblée a pris note d’un document soumis par le Secrétariat, elle préférerait que ce point soit supprimé de l’ordre du jour, étant entendu qu’il pourrait y être repris si cela paraît nécessaire. Les pays du groupe B estiment que la question de la réforme statutaire exige une réflexion et un examen approfondi dans leurs capitales respectives, examen qui sera sans aucun doute entrepris, qui l’est déjà, et considèrent que le mémorandum du Secrétariat constitue un élément de réflexion qui pourrait être suivi d’autres contributions. Ils ne verraient aucune objection à ce que le Secrétariat diffuse toutes contributions que pourraient soumettre les États membres. La délégation des Pays-Bas a dit qu’elle ne souhaite cependant pas que ces contributions fassent l’objet d’une annexe du document actuel, et qu’elle part de l’hypothèse que le document A/33/3 sera de nouveau présenté l’an prochain, peut-être après suppression des parties concernant les mandats du directeur général, cette question ayant été traitée séparément.

169. Le directeur général a dit qu’à son avis il n’y a pas de différence d’opinion sur le fond de l’initiative et, reprenant les mots des représentants du Mexique et des Pays-Bas, il a confirmé que l’intention du Secrétariat avec cette initiative était de fournir un sujet de réflexion et peut-être matière à aller au-delà. Mais l’intention n’était pas de faire adopter une décision définitive à ce stade. La proposition visant à recueillir les observations des capitales constitue une bonne initiative, et le Secrétariat est certainement favorable à cette orientation qui s’inscrit dans l’esprit de transparence. Le directeur général a aussi informé les délégations que dès maintenant et jusqu’aux sessions des assemblées de l’année prochaine se tiendra une série de consultations au cours desquelles de nombreux éléments de la dynamique de cette initiative seront précisés avec les divers groupes régionaux et leurs dirigeants. Il ne lui semble pas utile à ce stade que les assemblées examinent dans le détail la question de savoir si les observations des États seront annexées au document de l’année prochaine. L’essentiel pour le Secrétariat est de savoir si la question doit être maintenue à l’ordre du jour, de façon que les consultations puissent être poursuivies et des contributions écrites demandées aux États membres.

170. La délégation du Mexique a remercié le directeur général de ses remarques et a exprimé son accord à leur sujet. Cependant, s’agissant de la suggestion faite par la délégation des Pays-Bas d’utiliser le mot “proposition” pour la modification, elle a jugé approprié de retenir la formulation “modification de l’article 9.3) de la Convention instituant l’OMPI” pour être en conformité avec la décision prise par l’Assemblée générale. Cela tient compte clairement des progrès accomplis et du consensus atteint.

171. La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a souscrit à la proposition mexicaine.

172. La délégation de l’Allemagne a dit qu’elle s’associe au consensus émergeant sur la question de la réforme statutaire et de son inscription à l’ordre du jour des sessions de l’année prochaine. Elle a aussi exprimé l’espoir que les dispositions relatives au système de contribution unique et à l’introduction de nouvelles classes de contribution pour les membres seraient mises en bonne et due forme et légalisées grâce aux modifications nécessaires des dispositions financières sous-jacentes des différentes conventions.

173. La délégation des Pays-Bas a dit que, dans le libellé du nouveau point de l’ordre du jour à prévoir, elle accepte de supprimer les mots “proposition de”. S’agissant du point relatif à la réforme statutaire, elle a remercié le directeur général de ses observations. Elle a pris note de l’intention du directeur général de consulter les États membres sur la marche à suivre et a suggéré qu’au lieu des consultations il soit procédé à un échange de vues ouvert, étant donné qu’aucun mandat n’a été donné pour des consultations en bonne et due forme.

174. La délégation de l’Inde a souscrit aux recommandations faites par les délégations du Mexique, de l’Afrique du Sud et des Pays-Bas. Elle a souhaité tout particulièrement féliciter le directeur général de la position très constructive qu’il a adoptée sur la question des réformes statutaires.

175. Le Comité de coordination de l’OMPI a adopté les annexes I et II, avec les modifications dont il est fait état au paragraphe 161, le Comité exécutif de l’Union de Paris l’annexe III et le Comité exécutif de l’Union de Berne l’annexe IV du document A/33/5.