### POINT 4 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PANORAMA DE L’EXÉCUTION DU PROGRAMME

20. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/33/2 et A/33/7.

21. La présidente a indiqué que ce point de l’ordre du jour correspond au point qui était auparavant traditionnellement consacré au rapport d’activité dans le cadre des réunions des organes directeurs de l’OMPI. Compte tenu de l’accroissement du nombre des États membres, elle a fait observer qu’il n’est peut-être plus très rationnel que les nombreuses délégations fassent chacune une longue déclaration. Le directeur général a lui-même encouragé les délégations à soumettre des déclarations par écrit afin de permettre aux États membres de gagner du temps et de consacrer davantage d’attention à des questions plus urgentes. La présidente n’a cependant pas souhaité limiter le temps de parole consacré aux déclarations mais a suggéré que les délégations s’astreignent elles-mêmes à présenter celles-ci par écrit exclusivement, étant entendu qu’elles seront consignées dans la partie du rapport portant sur ce point de l’ordre du jour comme si elles avaient été faites en séance. La quasi-totalité des délégations ont remis des déclarations écrites au Secrétariat. La moitié d’entre elles environ ont pris la parole pour exposer les principaux points de leurs déclarations.

22. En présentant les documents A/33/2 et 7, le directeur général a rappelé qu’une année s’est écoulée depuis qu’il s’est engagé envers l’Assemblée générale à rendre compte et à œuvrer dans la transparence et la concertation pour chaque aspect des activités de l’OMPI. Il avait alors pris l’engagement d’exploiter à fond les techniques de l’information à l’OMPI, de développer l’usage de l’Internet, de créer l’Académie mondiale de l’OMPI, d’aménager des institutions conçues pour laisser un héritage durable, de concevoir des plans d’action ciblés par pays en mettant l’accent sur la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC, de créer la Commission consultative des politiques et la Commission consultative du monde de l’entreprise, de promouvoir le développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle et de faire en sorte que l’Organisation s’ouvre à ses partenaires du système des Nations Unies, à l’Organisation mondiale du commerce et au secteur privé. Il a ajouté que les mesures destinées à assurer le respect de tous ces engagements sont en cours d’application et que des progrès sensibles ont déjà été réalisés.

23. Le directeur général a dit que les deux documents donnent un aperçu des travaux menés au cours des sept premiers mois de l’exercice biennal, en attendant un compte rendu plus complet portant sur la totalité de 1998, après une année entière d’activité. Ce rapport, dénommé rapport sur l’exécution et les résultats du programme et budget, deviendra un document annuel. Il a ensuite résumé les principaux résultats déjà obtenus. Au début de l’année, les éléments fondamentaux du nouvel organigramme étaient en place. En mars, le premier budget stratégique de l’OMPI a été approuvé par les assemblées. En mars également, des projets d’importance capitale destinés à renforcer l’automatisation au sein du PCT et à instituer le réseau mondial d’information ont été approuvés par les États membres. En outre, la mise en œuvre du Protocole de Madrid et la promotion des deux nouveaux traités de droit d’auteur (WCT et WPPT) se sont poursuivies tandis que de nouvelles questions de propriété intellectuelle ont été mises à l’étude.

24. En juin, les comités du budget et des locaux ont approuvé l’acquisition d’une nouvelle parcelle, ce qui a permis de résoudre le problème des locaux nécessités par l’extension des activités de l’OMPI. Le même mois, les techniques de visioconférence ont commencé à être appliquées avec succès aux activités de formation, ce qui revêt une importance particulière pour les pays en développement. En juillet, le Comité de coordination a approuvé la nomination de deux vice-directeurs généraux, consolidant par là même la structure de direction et de gestion de l’OMPI, tandis que la mise en valeur des ressources humaines a par ailleurs progressé de façon satisfaisante.

25. Les relations avec divers organismes des Nations Unies, notamment avec l’Organisation mondiale du commerce pour la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC, ont progressé. En juillet, les directeurs généraux des deux organisations ont lancé une initiative conjointe de coopération en faveur des membres des deux organisations. Durant les réunions en cours, le directeur général présente une proposition stratégique à long terme pour l’utilisation des fonds de réserve et il inaugurera le nouveau centre des visiteurs. Toutes ces activités sont de nature à rehausser le profil et l’image de la protection de la propriété intellectuelle. Le directeur général s’est enfin déclaré convaincu que les États membres et le Secrétariat ont pu œuvrer dans un nouvel esprit de partenariat.

26. Les délégations des 82 États et sept organisations intergouvernementales ci-après ont fait des déclarations : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Barbade, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Namibie, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie, Commission des Communautés européennes (CCE), Communauté pour le développement de l’Afrique australe, Office eurasien des brevets (OEAB), Office européen des brevets (OEB), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation de l’Unité africaine (OUA), Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO).

27. Plusieurs délégations ont exprimé leurs condoléances pour le décès tragique de M. Ludwig Baeumer et de M. Joachim Bilger. La plupart des délégations qui sont intervenues se sont félicitées de la qualité des documents préparatoires et se sont dites satisfaites des nouvelles initiatives qui ont été lancées, du travail accompli et des résultats obtenus au cours de la période à l’examen.

28. De nombreuses délégations ont estimé qu’il est trop tôt pour procéder, sur la base de la documentation disponible, à une évaluation des résultats obtenus jusqu’ici. Elles attendent donc le rapport sur l’exécution et les résultats du programme et budget, qui sera établi pour l’ensemble de l’année 1998 et qui leur permettra d’apprécier dans quelle mesure les activités de programme consacrées aux questions de fond auront été menées à bien. De nombreuses délégations comptent que ce rapport comportera des critères et des indicateurs permettant de quantifier les résultats.

29. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a dit que le rapport à l’étude couvre une période importante et que les débuts sont encourageants. Cette même délégation s’est aussi félicitée de la présentation du document consacré à la mise en œuvre du programme, qui, comme celui du programme et budget, est facile à consulter. Elle a dit attendre avec intérêt le document suivant qui sera consacré à une plus longue période. Ce dernier devrait contenir des indicateurs quantifiables afin de permettre aux États membres d’évaluer la mise en œuvre du programme par rapport aux objectifs déclarés.

30. La délégation de l’Italie a déclaré se réjouir de la prochaine visite officielle du directeur général dans son pays, les 24 et 25 septembre 1998. Cette visite permettra de renforcer les liens déjà excellents qu’entretiennent l’OMPI et l’Italie, tout en favorisant la coopération internationale dans son ensemble. Cette même délégation s’est dite satisfaite des travaux déjà accomplis. Le document du programme et budget est à la fois novateur et transparent. Les deux commissions consultatives permettront de renforcer les liens de l’OMPI avec les secteurs privé et universitaire. L’Académie de l’OMPI favorise la mise en œuvre des futures activités de l’OMPI dans la perspective du développement. La délégation de l’Italie a aussi fait observer qu’à l’ère de la mondialisation des économies l’OMPI occupe une position de premier plan parmi les autres organisations internationales et elle s’est félicitée à cet égard de l’organisation en commun par l’OMPI et l’OMC d’un symposium sur la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC, qui doit se tenir la semaine suivante. Elle a dit espérer que cette initiative ouvrira la voie à d’autres activités de développement axées sur le monde des affaires, en collaboration avec d’autres organisations internationales. Cette délégation s’est aussi félicitée de la création des divers comités permanents et des travaux que certains d’entre eux ont déjà accomplis ou accompliront prochainement, et a dit attendre avec intérêt la mise en place prochaine du Comité permanent du développement de la propriété intellectuelle. Elle a enfin annoncé que le Gouvernement italien a approuvé les règles régissant les indications géographiques dans le cadre du règlement européen correspondant.

31. La délégation du Bangladesh a pris la parole au nom du groupe des pays d’Asie. Ce groupe est conscient de ce que le programme et budget n’a été approuvé qu’à la fin du mois de mars et attend avec intérêt un rapport plus exhaustif pour l’ensemble de l’année 1998, avant toute observation particulière sur les activités menées. Il espère que la priorité sera donnée aux plans d’action ciblés par pays et aux activités consacrées à la diversité biologique, à la biotechnologie, à la protection du folklore et à la mise en valeur des ressources humaines. Ce même groupe souhaiterait que les excédents budgétaires soient affectés aux domaines prioritaires mentionnés précédemment et à l’assistance aux pays les moins avancés et qu’ils servent aussi à permettre aux pays en développement de participer davantage aux travaux des comités permanents.

32. La délégation du Sénégal s’est dite satisfaite de l’action menée par le directeur général qui, en peu de temps, a tenu ses promesses de transparence, d’étroite collaboration avec les États membres et d’efficacité accrue. Elle s’est particulièrement félicitée de la place importante que le directeur général accorde aux femmes au sein de l’OMPI, et de sa proposition de promouvoir trois femmes à des postes de grade D1. Cette même délégation s’est aussi spécialement félicitée des fréquentes consultations tenues avec les États membres, de la réduction du nombre de comités d’experts et de comités permanents à l’OMPI, de la création des commissions consultatives et de la mise en place d’un groupe de travail chargé d’étudier les questions relatives à la désignation d’un candidat et à la nomination au poste de directeur général. Elle a attiré l’attention sur la nécessité de poursuivre d’urgence le développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle, compte tenu de la mondialisation des économies et de l’importance économique croissante de la protection de la propriété intellectuelle. Elle s’est félicitée de l’adoption des nouveaux traités de droit d’auteur en espérant une progression plus rapide des travaux dans d’autres domaines, notamment en ce qui concerne le traité envisagé sur le droit des brevets et les droits des artistes interprètes et exécutants sur les œuvres audiovisuelles, où une action complémentaire est nécessaire. La délégation du Sénégal a souligné l’importance de la coopération pour le développement et, dans ce contexte, de l’Accord sur les ADPIC. Elle a dit espérer que la coopération entre l’OMPI et l’OMC s’accompagnera d’une coopération avec d’autres organisations internationales. La visite du directeur général au Sénégal, en avril, a contribué à mieux faire comprendre l’importance de la propriété intellectuelle au Sénégal.

33. La délégation du Libéria s’est dite satisfaite des activités menées en ce qui concerne, entre autres, le réseau mondial d’information, les nouveaux locaux et l’accroissement des effectifs du personnel. Elle s’est dite préoccupée du niveau de l’assistance fournie aux pays en développement, notamment aux pays qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour l’étude, le développement et la protection des droits de propriété intellectuelle, ou l’accès à l’Internet. Cette délégation a instamment demandé à l’OMPI d’aider les offices nationaux des pays en développement, tels que le Libéria, à acquérir des techniques informatiques, notamment à accéder à l’Internet, à rédiger une législation adéquate et à assurer la formation du personnel, et de leur procurer les ressources nécessaires en matière d’impression et de publication. Ces pays ont aussi besoin d’une assistance pour pouvoir profiter du réseau mondial d’information. Cette même délégation a estimé que la composition du comité du budget doit reposer sur un équilibre entre pays développés et pays en développement.

34. La délégation du Guatemala a dit que l’OMPI devra relever de nouveaux défis dans un monde en évolution sur les plans technique, commercial, social et culturel, et que les offices nationaux de propriété intellectuelle devront en faire autant tout en s’acquittant des obligations qui leur incombent, en tout premier lieu au titre de l’Accord sur les ADPIC. Cette même délégation a souligné l’importance qui revient à la formation du personnel des offices nationaux et des fonctionnaires qui œuvrent dans le domaine de la propriété intellectuelle, grâce à des séminaires et au programme de formation et aux bourses d’étude de longue durée qu’offre l’Académie mondiale de l’OMPI. Elle attache la même importance à l’automatisation des offices nationaux en vue de leur participation au réseau mondial d’information de l’OMPI et à ses forums électroniques, ainsi qu’aux innovations dans le domaine de l’informatique, qui permettent de moderniser ces offices et d’optimiser leurs services. Cette même délégation a mentionné les nouvelles activités telles que celles qui sont poursuivies dans le domaine de la diversité biologique ou dans celui du folklore et en faveur de nouveaux bénéficiaires. Elle a souligné l’importance d’en suivre de très près le développement afin de déterminer la suite à y donner à l’avenir. À propos de la répartition géographique du personnel de l’OMPI, la délégation du Guatemala a relevé que le directeur général est tout à fait conscient du déséquilibre historique existant et qu’il souhaite améliorer la situation et recruter des femmes dans la catégorie des administrateurs. Elle s’est enfin dite heureuse de pouvoir annoncer que le Guatemala a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de Paris en mai dernier.

35. La délégation du Bangladesh a pris note des conditions de mise en œuvre du programme et budget et s’est dite satisfaite des résultats obtenus jusqu’ici. Elle attend avec intérêt un compte rendu plus complet pour 1998, qui soit axé sur les résultats et assorti de critères permettant d’évaluer ces derniers. Elle s’est dite convaincue que le directeur général et le Secrétariat sauront relever tous les défis que représente le programme. À son sens, la coopération avec l’OMC doit être renforcée et il est nécessaire d’aider les pays en développement à participer aux activités menées en commun par l’OMPI et l’OMC, notamment au prochain symposium OMPI-OMC sur la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. En aidant les pays en développement à moderniser leurs systèmes de propriété intellectuelle et à mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC, il faudra affecter davantage de ressources aux pays les plus pauvres, notamment pour la mise en valeur des ressources humaines. Cette même délégation a relevé le succès remporté par le récent séminaire organisé par l’OMPI sur les droits de propriété intellectuelle et l’Accord sur les ADPIC, qui s’est tenu à Dacca. L’OMPI a un rôle important à jouer dans la protection des droits de propriété intellectuelle dans les domaines de la diversité biologique et de la biotechnologie, où l’on pourrait examiner l’assistance qui est nécessaire aux pays en développement. La délégation du Bangladesh s’est dite favorable à la proposition de créer une unité administrative pour la promotion des systèmes de propriété intellectuelle dans les pays les moins avancés. Son pays est prêt à répondre à l’appel du directeur général et à s’associer à ces activités.

36. La délégation de la Zambie a souligné l’importance qu’attache son pays à la mise en place d’une protection efficace de la propriété intellectuelle aux niveaux national, régional et international, comme en témoignent son intérêt pour les travaux de l’OMPI et sa participation à ceux-ci, notamment dans les domaines de la coopération pour le développement et du développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle. La Zambie entretient d’excellentes relations avec l’OMPI et a déjà bénéficié de l’assistance technique offerte par l’Organisation. La délégation de la Zambie a exprimé l’espoir que cette assistance se poursuivra, notamment du fait que la question des droits de propriété industrielle arrive en tête des priorités pour le développement de l’économie nationale. C’est dans cette optique que la Zambie a l’intention d’adhérer aux systèmes du PCT et de Madrid, afin de renforcer le cadre juridique de la protection des droits de propriété industrielle. La délégation de la Zambie a demandé l’assistance de l’OMPI pour la formation du personnel et l’informatisation de l’office national de la propriété intellectuelle, qui, après être devenu une administration autonome, s’attachera à renforcer cette protection.

37. La délégation de l’Angola a dit que son pays se félicite de la coopération qui s’est instaurée entre les pays africains de langue officielle portugaise et l’OMPI. L’Angola espère accéder à la Convention de Paris et au PCT avant la fin de l’année. En ce qui concerne l’assistance technique, cette même délégation a demandé à l’OMPI de dispenser une formation au personnel de l’Institut angolais de la propriété industrielle ainsi qu’à des juges, des magistrats, des représentants du secteur privé et des universitaires, et notamment d’organiser un séminaire national sur l’Accord sur les ADPIC qui se tienne avant la fin de l’année. Dans la mesure du possible, les cours devraient être donnés en portugais afin que les ressortissants de son pays puissent utilement y participer. L’OMPI a aussi été invitée à fournir une assistance pour l’informatisation du système national de la propriété intellectuelle.

38. La délégation du Japon a déclaré qu’une solide protection de la propriété intellectuelle apparaît de plus en plus nécessaire et que l’intérêt pour les activités de l’OMPI va en augmentant, comme en témoignent le nombre d’accès au site Web de l’Organisation ainsi que le nombre de demandes déposées dans le cadre du PCT. Les activités menées par l’Organisation sont maintenant souvent citées dans la presse japonaise. Le Japon développe son système de propriété intellectuelle en fonction des besoins de la société de l’information actuelle. Le Parlement a notamment décidé en mai 1998 que le Gouvernement japonais doit faire son possible pour mettre en œuvre au plus tôt le Traité sur le droit des brevets (PLT) et pour adhérer au Protocole de Madrid. À cet égard, le Gouvernement japonais s’est déjà attaqué aux problèmes concrets qui font encore obstacle à cette adhésion. Il est nécessaire de mettre en œuvre d’urgence le WCT et le WPPT. Le Japon procède donc aux modifications nécessaires de sa législation sur le droit d’auteur pour pouvoir adhérer à ces deux traités. La mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC par les pays en développement est capitale. Le Japon a donc favorisé la coopération avec ces pays, notamment en révisant sa législation nationale afin de la rendre conforme aux obligations contractées dans le cadre de cet accord. En 1996, le Japon a mis en œuvre un programme de formation– ”1000 d’ici l’an 2000” – aux termes duquel son pays devrait avoir accepté 1000 stagiaires de la région Asie et Pacifique d’ici à l’an 2000. Le Japon a aussi accueilli un colloque régional organisé conjointement avec l’OMPI à l’intention des chefs d’offices de propriété intellectuelle de la région. Un second colloque de cette nature se tiendra à Tokyo au début d’octobre. Le Japon est aussi responsable d’activités dans le domaine de la propriété intellectuelle, à la suite de la convocation du forum de la Coopération économique Asie-Pacifique (CEAP), en vue de l’adoption de la déclaration sur la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC en l’an 2000, à la réunion ministérielle de la CEAP qui doit se tenir en 2000. Les activités susmentionnées devraient, espère-t-on, faciliter la mise en œuvre harmonieuse de l’Accord sur les ADPIC par les pays en développement et contribuer à l’harmonisation internationale des systèmes nationaux de propriété intellectuelle. L’OMPI a un rôle important à jouer dans l’harmonisation effective des normes et pratiques dans ce domaine, qui doit intervenir rapidement et en temps voulu, et elle doit aussi s’attacher à étendre ses activités de normalisation. Cette même délégation a signalé trois domaines d’activité de l’OMPI dans lesquels elle souhaiterait particulièrement constater des progrès : l’adoption rapide du traité sur le droit des brevets, la protection appropriée des marques notoires et le développement progressif d’un système de propriété intellectuelle pour la société de l’information, y compris le commerce électronique mondial.

39. La délégation de l’Allemagne s’est dite satisfaite de l’appui apporté par l’OMPI à la cause commune des États membres, consistant à promouvoir la créativité et l’innovation dans une économie mondialisée, grâce au développement progressif et à la protection mondiale des droits de propriété intellectuelle. L’Organisation a aussi démontré que, sous la conduite de son nouveau directeur général, elle est à même de relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. L’Allemagne se félicite des nouveaux principes de gestion comptable du programme fondée sur des objectifs clairement définis et l’exposé des résultats escomptés, et a noté avec grande satisfaction le haut niveau de transparence déjà atteint, qui facilite la gestion interne de l’OMPI ainsi que sa coopération avec les États membres. Ce renforcement des mécanismes permettant de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes est une condition préalable importante de l’élévation du niveau de responsabilisation des chefs de programme, qui ont l’obligation de rendre compte. L’amélioration des contrôles financiers et des contrôles de gestion a aussi permis aux États membres de s’acquitter plus facilement de leurs responsabilités en ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité des activités du Secrétariat. Ces nouveaux éléments de la stratégie de l’OMPI pourraient même servir d’exemple à d’autres institutions des Nations Unies. La délégation de l’Allemagne a déclaré souhaiter jouer un rôle actif dans les travaux des nouveaux comités permanents et de leurs groupes de travail. Elle attend aussi avec intérêt dans un avenir immédiat l’examen des autres points de l’ordre du jour, dont bon nombre ont une importance particulière pour la structure organique et la gestion financière de l’OMPI, et d’autres ont une incidence notable sur l’évolution dans de nouveaux domaines tels que celui du commerce électronique.

40. La délégation du Pakistan a relevé qu’il est de plus en plus largement admis à l’OMPI que la promotion et le renforcement du système mondial de la propriété intellectuelle ne peut reposer uniquement sur le développement de normes et de règles et la création de mécanismes de sanction des droits. L’OMPI doit s’attaquer systématiquement à certains facteurs ne relevant pas de la sphère juridique qui s’opposent à une plus large acceptation des systèmes de propriété intellectuelle. Premièrement, la façon dont les systèmes de propriété intellectuelle ont parfois été mis en place dans les pays en développement contribue à les faire percevoir comme un moyen de protection des intérêts étrangers. Des mesures pourraient s’avérer nécessaires pour démontrer l’utilité de ces systèmes pour tous les pays, tant développés qu’en développement. Deuxièmement, le rôle des systèmes de propriété intellectuelle dans la promotion de l’innovation, des investissements étrangers, des activités de recherche-développement et du transfert des techniques n’apparaît pas toujours à l’évidence. Tant que l’on n’aura pas démontré clairement leur lien avec l’accroissement du niveau de ces activités, le système continuera de recevoir un accueil mitigé. Troisièmement, on accorde trop peu d’attention à l’aide à accorder aux pays pour développer et appliquer des mesures telles que la réglementation des licences et celle de la concurrence, qui permettraient de faire échec aux abus possibles de monopole de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Quatrièmement, l’existence de lois et de mécanismes rigoureux de sanction des droits ne peut à elle seule empêcher des acteurs économiques de chercher par exemple à répondre aux besoins authentiques du marché en fournissant des produits et marchandises de contrefaçon. Cinquièmement, les plus récents résultats de la recherche scientifique restent parfois sous l’emprise du secteur privé et ne sont pas exploités dans l’intérêt général. Les priorités en matière de recherche, dans le domaine de la biotechnologie par exemple, semblent dictées davantage par le profit que par la nécessité de résoudre des problèmes cruciaux tels que l’augmentation du rendement des récoltes dans les pays en développement. L’évolution dans le domaine de la biotechnologie risque d’être la réplique de celle qui a été constatée dans celui des produits pharmaceutiques, où dominent aussi les intérêts du secteur privé. L’aptitude du système de propriété intellectuelle à faire obstacle au commerce des marchandises de contrefaçon ne passe pas seulement par la définition des délits et leur sanction. Une approche plus holistique est justifiée et telle est celle qu’a adoptée l’OMPI. Premièrement, l’Organisation pourrait démontrer l’utilité d’un régime de propriété intellectuelle pour les pays dans lesquels la nécessité d’une telle institution n’est peut-être pas évidente. Deuxièmement, il conviendrait de s’attacher à déterminer les mesures propres à garantir que les systèmes de propriété intellectuelle conduisent à l’augmentation des investissements étrangers et à l’accroissement du transfert des techniques. Troisièmement, les pays pourraient recevoir une assistance pour mener individuellement des études sur la façon d’appliquer des mesures
anti-monopolistiques afin de lutter contre les abus éventuels. Quatrièmement, il conviendrait de s’attacher à déterminer les moyens de neutraliser les facteurs économiques qui conduisent aux violations des régimes de propriété intellectuelle, les titulaires de droits pouvant par exemple être incités à lutter contre la pénurie du marché en prenant les mesures nécessaires pour répondre à la demande. Pour mener ces activités, l’OMPI doit poursuivre son approche holistique de la promotion des systèmes de propriété intellectuelle, par exemple en ayant recours à des mécanismes internes tels que la Commission consultative des politiques, qui permettent d’étudier les mesures nécessaires pour soutenir le système de la propriété intellectuelle. L’unité des prévisions et études économiques pourrait recenser les mesures à prendre en dehors de la sphère juridique, par exemple en collaboration avec d’autres organisations qui s’attachent à prendre en compte, dans une plus vaste perspective, les questions touchant à l’économie et au développement. Cette même délégation a suggéré d’examiner la possibilité d’une coopération avec l’Organisation de coopération économique, qui est un groupement économique de plusieurs États d’Asie centrale et d’Asie du Sud-Ouest. Par ailleurs, il pourrait aussi être intéressant d’instituer, à l’intention des fonctionnaires de l’OMPI, un programme de perfectionnement systématique des connaissances en matière de propriété intellectuelle, qui permette aux responsables de la coopération pour le développement, qui souvent ne sont pas spécialisés dans ce domaine, d’apporter une contribution plus éclairée aux États membres intéressés.

41. La délégation de la République de Corée a déclaré que les travaux relatifs au commerce électronique, au réseau mondial d’information, à la biotechnologie et à la commercialisation des droits de propriété intellectuelle constituent une réponse efficace à des questions mondiales de propriété intellectuelle qui prennent de plus en plus d’importance. Elle a appuyé l’OMPI dans ses activités visant à établir de nouvelles normes internationales et à prendre l’initiative en ce qui concerne le commerce électronique. À cet égard, l’OMPI devra tenir compte des différences entre pays développés et pays en développement. La démarche du Secrétariat concernant la supervision interne et l’élaboration des politiques accroîtra la transparence et l’efficacité des opérations de l’OMPI, tout en offrant un point de repère aux autres États membres qui développeront leurs administrations concernant les droits de propriété intellectuelle. Le recours aux techniques de l’information dans des domaines comme les bibliothèques numériques de propriété intellectuelle (BNPI), l’amélioration du site Web et le programme d’enseignement à distance permettront à l’Organisation de mieux réagir face aux besoins des États membres. Les comités permanents récemment créés se sont révélés efficaces pour ce qui est d’activer l’élaboration de nouvelles normes internationales. La mise en valeur des ressources humaines contribue, quant à elle, à rapprocher les pays en développement des pays développés. En août 1998, l’Office coréen de la propriété industrielle (KIPO) a déplacé ses activités vers la ville de Taejon, dans un bâtiment doté d’équipements de pointe en matière de techniques de l’information, notamment du système KIPONET qui sera pleinement opérationnel en janvier 1999. Ce système permettra la gestion sans papier des demandes, de l’examen, des enregistrements et d’autres opérations. La délégation a décrit divers faits nouveaux, survenus en mars 1998, en ce qui concerne le système national des marques. On compte que le pays adhérera prochainement aux arrangements de Nice et de Strasbourg. De plus, le Tribunal coréen des brevets, subordonné au Tribunal suprême, a été créé en mars 1998.

42. La délégation de la Jamaïque a exprimé ses remerciements pour les documents préparatoires, qui donnent des informations utiles sur le bon travail accompli. Un examen plus approfondi sera cependant nécessaire une fois que les activités décrites dans le programme et budget auront avancé suffisamment. La délégation a rappelé l’importance qu’elle attache à la poursuite du programme d’action commun avec l’OMPI sur des questions présentant un intérêt sur le plan national, régional et international.

43. La délégation de l’Équateur a exprimé ses remerciements pour les documents utiles fournis, notamment celui qui contient des informations sur les activités de coopération pour le développement. Elle attend donc avec intérêt le rapport sur l’année complète en ce qui concerne la mise en œuvre du programme, qui devra comprendre une évaluation des résultats du programme de coopération pour le développement. L’Équateur suit de près les travaux relatifs au folklore, à la diversité biologique, à l’exécution de l’Accord sur les ADPIC, à la formation et aux techniques de l’information.

44. La délégation de la Chine a souligné l’engagement durable du Gouvernement chinois à l’égard de la protection des droits de propriété intellectuelle. Au cours de la période allant de janvier à juin 1998, 60 858 demandes de brevet ont été reçues. Sur ce nombre, 13 448 étaient des demandes étrangères et 5309 des demandes internationales selon le PCT. Depuis que le Gouvernement chinois a retrouvé sa souveraineté sur Hong Kong, le 1er juillet 1997, la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) fonctionne selon un système séparé pour les brevets. De janvier à juin 1998, le Département de la propriété intellectuelle de la RAS de Hong Kong a reçu 8702 demandes de brevet standard et 45 demandes de brevet de courte durée. Sur ce nombre, 264 demandes de brevet standard visaient la RAS de Hong Kong en désignant la Chine en vertu du PCT. En 1997, l’Office chinois des marques a reçu au total 148 755 demandes d’enregistrement de marques de produits et de services, dont 118 577 demandes nationales, 21 676 demandes étrangères et 8502 extensions territoriales en vertu de l’Arrangement de Madrid. En 1997, 223 038 marques au total ont été enregistrées, portant à 860 000 le nombre d’enregistrements de marques en vigueur à la fin de la même année. Des travaux sont en cours en ce qui concerne la révision de la loi sur le droit d’auteur, de la loi sur les brevets et de la loi sur les marques. Non seulement la loi sur les brevets révisée sera plus compatible avec les dispositions pertinentes avec l’Accord sur les ADPIC, mais elle facilitera la protection des inventions en Chine grâce à des procédures simplifiées et à une sanction améliorée des droits.

45. Dans le domaine du droit d’auteur, la délégation de la Chine a indiqué que, l’an dernier, l’administration nationale et les offices régionaux du droit d’auteur ont traité 1361 cas d’atteinte aux droits et confisqué 2 575 249 produits piratés. Ils ont aussi fermé 62 installations qui fabriquaient des disques compacts illicites. En 1997, des efforts accrus ont été faits pour protéger les droits exclusifs attachés aux marques. Au total, 32 027 affaires relatives à des actes illicites touchant aux marques ont fait l’objet d’une enquête et ont été traitées. La délégation a aussi annoncé l’inauguration, en avril dernier, du Centre chinois de formation à la propriété intellectuelle, qui mène actuellement une gamme complète d’activités de formation en la matière. La délégation s’est félicitée des nouvelles activités du Secrétariat, comme la création de la Commission consultative des politiques et la Commission consultative du monde de l’entreprise, du Comité permanent des techniques de l’information, ainsi que de l’assistance technique accrue visant à faciliter l’accès au WIPOnet et aux BNPI. Elle a formé l’espoir que l’OMPI apportera une assistance technique accrue aux pays en développement, dont la Chine, dans des secteurs comme la formation du personnel, les enregistrements, l’informatisation, la révision des lois et la sanction des droits. La délégation a aussi demandé que davantage de personnel soit recruté dans les pays en développement à tous les niveaux au sein du Secrétariat. Dans le cadre de la restructuration du Gouvernement chinois, l’ancien Office chinois des brevets est devenu Office national de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine, organe responsable devant le Conseil d’État et chargé à la fois des travaux relatifs aux brevets et de la coordination des activités de propriété intellectuelle concernant les pays et organisations étrangers. Le Département de la propriété intellectuelle de la RAS de Hong Kong a mis au point, avec l’Office national de la propriété intellectuelle, les dispositions détaillées relatives à la coopération en matière de traitement des demandes PCT qui concernent la RAS de Hong Kong. Ces dispositions ont été communiquées aux États parties au PCT par le Secrétariat. La délégation a remercié le Secrétariat pour son aide et sa coopération en ce qui concerne l’organisation du Colloque régional asiatique sur le respect de la propriété intellectuelle dans le contexte de l’Accord sur les ADPIC, qui s’est tenu en juin dernier dans la RAS de Hong Kong. La lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d’auteur continue d’être une priorité pour la RAS de Hong Kong. À cette fin, l’Assemblée législative a adopté une ordonnance relative à la prévention de la piraterie dans le domaine du droit d’auteur, qui est entrée en vigueur le 29 août 1998. Les fabricants de disques optiques de la RAS de Hong Kong doivent se conformer à des exigences strictes dans le cadre de leurs activités. De même, l’an passé, les activités d’éducation du public en la matière ont été développées; ainsi, des débats sur la protection de la propriété intellectuelle ont été organisés dans 97 écoles, ce qui a permis d’atteindre directement quelque 26 000 étudiants de la RAS.

46. La délégation du Honduras a pris note avec satisfaction de la mise en œuvre du programme à ce jour. Elle est consciente de l’ampleur de la tâche à accomplir dans les domaines de l’application des techniques nouvelles et de l’exécution de l’Accord sur les ADPIC. Cela supposera des programmes communs avec d’autres organisations internationales, notamment en ce qui concerne l’assistance technique. Les travaux de coopération pour le développement revêtent une importance particulière pour le Honduras.

47. La délégation du Maroc s’est déclarée satisfaite des documents et de l’ampleur des travaux accomplis en un si court laps de temps. En ce qui concerne la coopération pour le développement, elle s’est dite particulièrement satisfaite du programme d’activités, notamment de la conception nouvelle, à plusieurs facettes, des missions sur le terrain et de l’assistance juridique et technique. Son pays est l’un des bénéficiaires de cette nouvelle conception. La délégation a aussi indiqué combien elle avait apprécié la visite du directeur général dans son pays, en juillet dernier. Un programme multidisciplinaire a été conçu pour moderniser l’administration nationale et le système national de propriété intellectuelle dans son ensemble. Avec le concours de l’OMPI, le pays modernise actuellement sa législation relative à la propriété intellectuelle afin de la rendre conforme à l’Accord sur les ADPIC et à d’autres traités. La délégation a signalé que le Maroc a mis en route des procédures internes qui lui permettront d’adhérer à diverses conventions, dont le PCT et le Protocole de Madrid. Le pays continuera de collaborer avec l’OMPI pour ce qui est d’apporter une formation et d’autres types d’assistance aux pays arabes et africains.

48. La délégation de la Croatie a fait observer que depuis la création de son Office national de la propriété intellectuelle, il y a près de sept ans, l’OMPI a collaboré avec le gouvernement pour développer le système de propriété intellectuelle. Au cours de cette période, l’Organisation a aussi contribué à assurer la compatibilité du système croate de propriété intellectuelle avec celui du reste de l’Europe. Ce faisant, elle a également aidé à concevoir et à mettre en œuvre un système de propriété intellectuelle prêt à entrer dans le deuxième millénaire. La délégation a aussi rappelé que l’OMPI avait contribué à organiser le Séminaire national OMPI-Croatie sur le droit d’auteur, qui s’est tenu avec succès en juin 1998. De même, elle a annoncé la tenue prochaine d’un Colloque de l’OMPI sur la propriété intellectuelle destiné aux pays en transition, qui se tiendra en Croatie en septembre 1998. En outre, un séminaire spécial se tiendra en septembre pour célébrer plus d’un siècle de protection de la propriété intellectuelle en Croatie. La délégation a aussi décrit en détail l’évolution historique du système de propriété intellectuelle de son pays depuis le XIXe siècle jusqu’à nos jours. Au début des années 90, diverses lois sur la propriété intellectuelle ont été adoptées, et l’office national a été créé, pour devenir, en 1996, l’Office national de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, le système national de propriété intellectuelle et l’office sont parvenus à un niveau européen et mondial, avec un personnel qualifié et des équipements adaptés. Pour l’essentiel, l’arriéré de notifications et de demandes a été supprimé. L’office entretient des relations étroites avec différents secteurs de l’économie et de la société. Les classifications de Nice et Locarno ont été traduites en croate, et ce sera bientôt le cas de la CIB.

49. La délégation du Venezuela a remercié l’OMPI pour son appui apporté à la création et mise en route du Service autonome de la propriété intellectuelle dont les activités ont officiellement commencé en mai et qui prend à sa charge les fonctions de l’État en matière de propriété industrielle et de droit d’auteur. Dans ce contexte ont été tenus à Caracas, en juillet dernier, un colloque international sur la propriété intellectuelle au seuil du XXIe siècle ainsi qu’une réunion sur les marques qui a bénéficié du concours de l’OMPI. La délégation a aussi remercié l’Organisation pour son assistance aux fins de la modification de la décision 344 de la Communauté andine des Nations (régime commun de propriété industrielle) et de sa mise en conformité avec les obligations de l’Accord sur les ADPIC, qui doivent être respectées d’ici à l’an 2000. Elle a ensuite exprimé sa gratitude à l’Organisation pour son assistance en matière d’informatisation. Enfin, elle a formé l’espoir que, lors de l’examen des aspects de la biotechnologie relatifs à la propriété intellectuelle, il sera tenu compte des droits souverains des pays sur leurs ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui s’y rattachent.

50. La délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré que des activités importantes ont été menées dans son pays pour compléter le système national de propriété intellectuelle. Des lois et règlements relatifs aux schémas de configuration de circuits intégrés, aux appellations d’origine, au droit d’auteur et aux droits voisins ont été adoptés. Les dernières modifications ont permis de rendre la législation sur le droit d’auteur conforme à la Convention de Rome et à la Convention de Genève (phonogrammes). Dans le domaine des brevets, un accord de coopération, entré en vigueur le 1er novembre 1997, a été signé entre le pays et l’Organisation européenne des brevets. La délégation a annoncé que son pays adhérera au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Strasbourg à la fin de 1998. Dans l’intervalle, la classification internationale des brevets sera mise en œuvre. La délégation s’est aussi déclarée satisfaite de la bonne coopération entre l’OMPI et l’Office de la protection de la propriété industrielle. Elle a souligné que son gouvernement s’est engagé à promouvoir la protection de la propriété industrielle et l’esprit inventif macédonien qui a gagné divers prix et récompenses. Cet engagement consiste aussi à faire en sorte que l’office des brevets reçoive tout l’appui voulu en terme de personnel, ce qui suppose un niveau accru de formation et un plein appui technique. Il s’est déjà traduit par un volume accru de demandes de protection de la propriété industrielle. Près de 95 000 demandes de protection de ce type ont été déposées depuis la création de l’office. Parallèlement, l’office cherche à intensifier sa coopération avec des organismes homologues.

51. La délégation du Portugal a remercié le directeur général et le Secrétariat pour les travaux accomplis au cours des cinq premiers mois de mise en œuvre du programme et budget, ajoutant que l’Organisation offre maintenant une plus large gamme d’activités pour venir en aide à ses États membres. En particulier, elle a remercié l’OMPI d’utiliser les techniques numériques, de mettre en place les bibliothèques numériques et de transformer son site Web. Elle a pris note de l’expansion du PCT, du système de Madrid et du système de La Haye. La délégation a aussi souligné que l’OMPI doit continuer d’approfondir sa coopération avec les États membres, en créant notamment des synergies dans l’intérêt des pays en développement. Elle a déclaré que le Portugal est prêt à collaborer dans ce domaine, notamment avec le concours des pays en développement de langue portugaise. Une assistance à cet égard pourrait être organisée en fonction des besoins et des souhaits des pays intéressés.

52. La délégation des Émirats arabes unis a remercié le Secrétariat de son assistance pour la mise en place récente du programme de diplôme en propriété intellectuelle, en coopération avec l’Institut de droit international du Golfe (GIIL). Elle a invité le Secrétariat à organiser d’autres réunions analogues. Elle lui a aussi demandé d’aider son pays à réviser et à moderniser sa législation relative à la propriété intellectuelle pour la rendre conforme aux exigences de l’Accord sur les ADPIC.

53. La délégation de la Trinité-et-Tobago a annoncé qu’une série de nouvelles lois sur les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, la concurrence déloyale, les circuits intégrés, le droit d’auteur et les obtentions végétales ont été adoptées et qu’un nouvel office de propriété intellectuelle a été créé en 1997. Le pays envisage d’entreprendre une révision de sa législation pour la rendre conforme à l’Accord sur les ADPIC, et espère que cette révision interviendra en février 1999. La délégation a remercié l’OMPI pour son assistance concernant une manifestation dénommée “Copyright Week”, qui s’est tenue en janvier 1998. Elle a souligné que la Trinité-et-Tobago est prête à accueillir un office régional de gestion collective des droits d’auteur, qui regrouperait des experts au niveau régional dans ce secteur. La délégation a félicité l’OMPI et l’OMC d’avoir sensibilisé davantage le public aux droits de propriété intellectuelle et aidé les pays à se préparer à honorer leurs obligations contractées dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC. Elle a souligné qu’une formation doit encore être dispensée aux services des douanes et à ceux de la police et que son pays souhaite obtenir le concours du Secrétariat dans ce domaine. Elle a remercié l’OMPI pour divers autres types d’assistance qu’elle lui a fournie et a dit souhaiter participer à certaines activités futures de coopération pour le développement, telles qu’une étude sur le système banderole et sa mise en œuvre à la Trinité-et-Tobago, qui devrait commencer en octobre 1998. Elle a aussi suggéré qu’une étude sur les effets du nouvel environnement de propriété intellectuelle et le développement du commerce des petits pays soit effectuée pour faire en sorte que les pays en question ne pâtissent pas de ce nouvel environnement. La délégation a aussi proposé d’organiser avec l’OMPI, à la Trinité-et-Tobago en 1999, une réunion régionale sur la protection juridique du folklore. Elle a aussi demandé que le Secrétariat fasse davantage d’efforts pour faire connaître au public les avantages du WCT et du WPPT et pour encourager les pays à ratifier ces traités.

54. La délégation du Mali s’est déclarée satisfaite de l’assistance et du matériel que son pays a reçus de l’OMPI, ce qui a permis à la Direction nationale des industries d’utiliser divers disques compacts ROM que l’Organisation et d’autres offices nationaux lui avaient envoyés, d’avoir une possibilité d’accéder à l’information figurant sur l’Internet, de contacter d’autres offices de propriété intellectuelle et d’exploiter de nombreuses autres possibilités offertes par l’électronique. Elle a souligné l’importance de la participation de son pays aux manifestations internationales en matière de propriété intellectuelle et a remercié l’OMPI pour l’assistance financière qui a permis au Mali d’envoyer des délégués aux diverses réunions. Elle s’est aussi déclarée satisfaite de la coopération de l’OMPI avec l’OAPI, ce qui est d’autant plus appréciable que le Mali préside actuellement le Conseil d’administration de l’OAPI.

55. La délégation du Brésil s’est déclarée satisfaite du travail accompli par l’Organisation au cours de la période considérée, du développement progressif du droit de la propriété intellectuelle au niveau international et de la coopération pour le développement. Elle a souligné l’importance de ce dernier programme pour ce qui est d’honorer les délais prévus en ce qui concerne la mise en conformité avec l’Accord sur les ADPIC. Elle a aussi remercié l’OMPI pour son aide à la modernisation de l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil, sur la base de l’accord signé à cet effet par le Gouvernement brésilien et l’OMPI.

56. La délégation du Kenya a dit avoir attaché une importance particulière à la visite du directeur général dans son pays, en mai, pour venir assister à une réunion du Conseil des ministres de l’ARIPO à Mombasa, ce qui témoigne bien de son soutien au développement des systèmes de propriété intellectuelle en Afrique et dans l’ensemble des pays en développement. Le directeur général a axé son discours devant l’ARIPO sur les questions relatives à la protection des connaissances traditionnelles et à la conservation de la diversité biologique, ainsi que sur l’importance de ce patrimoine pour le développement des économies africaines. La délégation a appuyé l’intervention de la délégation du Pakistan sur les questions de biotechnologie et de diversité biologique. Elle a aussi approuvé l’inscription de ces questions au programme de l’OMPI. Les questions relatives à la propriété de la diversité biologique ont été soulevées dans l’ordre du jour 21 relatif à la Convention sur la diversité biologique, qui a placé la propriété de cette diversité sous la souveraineté des États. La délégation a souhaité que des mesures soient prises pour faire en sorte que ces ressources ne deviennent pas la seule propriété d’entreprises ou d’individus qui auraient acquis des droits de propriété intellectuelle, en dépossédant des pays qui utilisent ces ressources depuis des temps immémoriaux. La délégation a aussi soulevé la question de savoir s’il serait possible de concevoir, dans le domaine des connaissances indigènes, une protection sui generis (prévue dans l’Accord sur les ADPIC).

57. La délégation du Chili s’est déclarée satisfaite des documents présentés. Bien que la brièveté de la période considérée interdise une évaluation complète de l’ensemble des activités, elle a soulevé certaines questions importantes à cet égard. La coopération pour le développement constitue une activité vitale pour tous les pays en développement, destinée à les aider à moderniser leurs institutions et leur législation relative à la propriété intellectuelle et à leur permettre ainsi de relever de nouveaux défis. La délégation a approuvé la priorité que le directeur général a accordée à ces activités. De même, il est vital et urgent d’achever rapidement les activités entreprises en ce qui concerne l’utilisation des techniques de l’information et la mise en place du réseau mondial d’information de l’OMPI. Il faut aussi accélérer les travaux relatifs aux questions controversées découlant des noms de domaine et de l’Internet. Tout aussi importante est la mise en valeur des ressources humaines, afin de moderniser les systèmes de propriété intellectuelle. Dans ce secteur, les activités du Centre d’enseignement à distance de l’OMPI et de l’Académie mondiale seront très importantes. La délégation s’est félicitée des travaux de l’OMPI relatifs à l’Accord sur les ADPIC et de la coopération avec l’OMC. Étant donné que les pays en développement devront avoir donné effet aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC le 1er janvier 2000, il est fondamental que les deux organisations coopèrent étroitement et coordonnent leurs activités. Un autre domaine que la délégation considère comme important est celui de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le commerce électronique, activité dans laquelle l’OMPI devrait collaborer avec d’autres organisations internationales qui s’intéressent à la question. La délégation espère que les deux importantes commissions consultatives seront opérationnelles d’ici peu. En outre, en ce qui concerne les divers mécanismes intergouvernementaux, la délégation s’est félicitée des propositions visant à supprimer certains organes de l’OMPI et a approuvé la création du Comité du programme et du budget, ainsi que celle du Comité permanent du développement de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne les autres propositions relatives à la révision ou à la modification des traités, la délégation, tout en reconnaissant l’importance de cette activité, a demandé davantage de temps pour que les autorités chiliennes puissent étudier les complexités des questions. S’agissant des propositions relatives à l’excédent budgétaire et aux fonds de réserve, elles doivent être étudiées par le Comité du budget qui présentera des recommandations à l’Assemblée générale. Pour ce qui est du document relatif aux règles et à la pratique pour la désignation d’un candidat et la nomination au poste de directeur général de l’OMPI, la délégation a approuvé les propositions du groupe de travail constitué pour examiner la question.

58. La délégation du Burkina Faso a félicité le Secrétariat pour la documentation fournie, qui rend compte des travaux accomplis dans toutes les régions du monde. Elle s’est félicitée de la nouvelle stratégie relative à une utilisation plus rationnelle des ressources et aux réformes institutionnelles. Elle s’est aussi félicitée de l’utilisation des excédents budgétaires et des fonds de réserve pour répondre aux besoins de tous les États membres dans un esprit de transparence, de responsabilité et de consensus, notamment de l’utilisation d’une partie des excédents budgétaires pour permettre aux pays en développement de participer aux activités de l’OMPI. Quant aux réformes institutionnelles, aux règles et à la pratique pour la désignation d’un candidat et la nomination au poste de directeur général, à la restructuration des comités et à la promotion des hauts fonctionnaires, ce sont – a-t-elle souligné - des étapes importantes dans l’amélioration du fonctionnement de l’Organisation. La délégation a énuméré les secteurs dans lesquels la coopération de l’OMPI avec le Burkina Faso a été particulièrement positive l’an passé. Au nombre de ces activités figurent l’apport d’une formation et la fourniture de matériel à l’administration chargée de moderniser les systèmes de propriété intellectuelle, ainsi que l’organisation d’activités de formation destinées à des membres des professions juridiques, d’universités et d’institutions financières, ainsi qu’à d’autres personnes aux niveaux régional et international, ce qui leur a permis de mieux comprendre la propriété intellectuelle et de participer à la vie économique du pays. La délégation a annoncé que son gouvernement a entrepris la révision de la loi sur le droit d’auteur pour tenir compte de la protection des droits connexes et du folklore, dont il est question dans des instruments internationaux et dans l’Accord sur les ADPIC, et elle a dit souhaiter la coopération de l’OMPI pour la mise en œuvre de la nouvelle loi. Elle a aussi émis l’espoir que, dans ses travaux futurs, l’OMPI appuiera les activités d’information, de sensibilisation et de formation en ce qui concerne l’application de la nouvelle législation, l’assistance en matière de gestion collective des droits apparentés aux droits d’auteur, l’apport d’une aide financière à long terme pour l’étude de la propriété intellectuelle, le renforcement des organes chargés de la propriété intellectuelle grâce à la fourniture de matériel, la connaissance accrue de l’Accord sur les ADPIC dans les secteurs public et privé, la promotion des inventions et de l’innovation, la mise en place de systèmes d’évaluation pour déterminer l’incidence du droit de la propriété intellectuelle sur l’économie nationale et la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

59. La délégation de la Guinée a déclaré que les résultats indiqués dans les documents à l’étude traduisent la gestion efficace et transparente des ressources dans l’Organisation et sont totalement conformes au programme et budget approuvé par les États membres en mars 1998. Il importe d’encourager l’OMPI dans l’exécution des 18 programmes principaux pour qu’elle puisse relever les défis actuels et futurs de la mondialisation de l’économie et répondre aux besoins complexes des États membres et des autres utilisateurs de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la coopération en faveur des pays en développement, il faut envisager un accroissement des ressources budgétaires afin de poursuivre l’amélioration des capacités institutionnelles des États membres.

60. La délégation de la Sierra Leone s’est déclarée particulièrement intéressée par la mise en valeur des ressources humaines. En tant que pays appartenant à la catégorie des moins avancés, la Sierra Leone souhaite que la priorité soit donnée à la formation des fonctionnaires, des utilisateurs et des décideurs en matière de propriété industrielle, qui ont tous besoin de bien connaître les systèmes de propriété intellectuelle. La délégation a souligné les besoins de formation spécialisée en Afrique, ainsi que la nécessité d’une législation modernisée, d’un accès à l’information en matière de propriété intellectuelle et de plans d’action ciblés par pays pour accélérer la modernisation des offices de propriété industrielle. La Sierra Leone demandera à l’OMPI son concours pour un projet national visant à créer des institutions et des capacités en matière de propriété intellectuelle, après une guerre prolongée. La délégation a souligné que l’ARIPO et l’OAPI ont besoin d’une assistance accrue de la part de l’OMPI pour assumer les responsabilités envisagées. Elle s’est félicitée de la mise en place du réseau mondial d’information de l’OMPI, notamment des services de propriété intellectuelle en ce qui concerne l’automatisation et la modernisation des offices de propriété industrielle dans le cadre du projet national. En ce qui concerne l’automatisation et la modernisation des systèmes de propriété intellectuelle, les pays africains, notamment la Sierra Leone, tireront profit d’une coopération internationale. S’agissant de l’excédent budgétaire, la délégation a approuvé les propositions du directeur général, notamment en ce qui concerne l’utilisation des fonds pour mettre en place des plans d’action ciblés par pays. Outre la création d’une unité chargée d’évaluer les besoins des pays les moins avancés, l’OMPI devra faire davantage pour les pays de cette catégorie en proposant immédiatement un programme spécial d’assistance qui leur soit destiné. En ce qui concerne les fonds de réserve spéciaux, la délégation a approuvé les idées avancées mais, compte tenu des complexités juridiques et constitutionnelles en cause, elle considère qu’un examen plus approfondi sera nécessaire avant que des décisions puissent être prises. La délégation a remercié l’OMPI pour son assistance en ce qui concerne les activités de formation et la rédaction d’une nouvelle législation dans les domaines des brevets et des dessins et modèles industriels.

61. La délégation de l’Afrique du Sud a présenté un aperçu des progrès accomplis dans son pays pour ce qui est d’harmoniser la législation relative à la propriété intellectuelle avec les normes internationales, fixées dans les traités administrés par l’OMPI et dans l’Accord sur les ADPIC. Les révisions de la législation ont porté sur les brevets, les marques, le droit d’auteur, les droits des artistes interprètes ou exécutants, les dessins et modèles industriels et les produits de contrefaçon. La délégation a indiqué que l’Afrique du Sud s’intéresse à la protection des techniques indigènes et du folklore. Elle a aussi annoncé aux assemblées une proposition faite par son pays d’organiser en octobre 1998, en coopération avec l’OMPI, un séminaire sur l’enseignement du droit de la propriété intellectuelle destiné aux universités d’Afrique anglophone. En outre, la délégation a informé les assemblées que l’adhésion de l’Afrique du Sud au PCT prendra effet en janvier 1999. Elle a dit espérer que la coopération actuelle avec l’OMPI continuera de se développer.

62. La présidente de l’Assemblée générale a annoncé l’adhésion de l’Inde à la Convention de Paris et au PCT, et a invité le ministre indien de l’industrie à s’adresser à l’Assemblée. Le ministre indien a décrit les réalisations de l’Inde dans les domaines scientifique et technique, dans l’antiquité et au cours des 50 ans qui ont suivi son indépendance. Il a évoqué les progrès accomplis par le pays dans les domaines de la santé, de l’exploration spatiale, de la recherche nucléaire, de l’environnement, de la recherche industrielle et de la diversité biologique, et il a signalé que l’Inde organise actuellement avec l’OMPI le tout premier colloque régional sur la propriété intellectuelle dans le domaine des médecines traditionnelles, qui se tiendra à New Delhi en octobre 1998. Il a souligné l’importance du programme de libéralisation et de mondialisation de l’économie indienne depuis 1991. L’engagement en faveur de l’investissement étranger direct et de l’accélération de la croissance économique débouche directement sur la nécessité de protéger la propriété intellectuelle. Depuis la mise en œuvre de la nouvelle politique économique, l’activité en matière de propriété intellectuelle a connu un essor rapide. Les dépôts de demandes d’enregistrement de marques ont doublé et ceux des demandes de brevet ont triplé, d’où la mise en place d’un vaste plan visant à réorganiser entièrement et à moderniser le système indien des brevets. En relation avec son adhésion à la Convention de Paris et au PCT, l’Inde s’efforcera d’être nommée en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international. Le plan de modernisation tiendra compte de cet effort. Le ministre a aussi décrit les progrès de l’Inde en matière de techniques de l’information, notamment dans l’industrie des logiciels, qui a progressé d’environ 52%. Il a indiqué que son pays a l’intention de coopérer à la mise en œuvre du réseau mondial d’information de l’OMPI. À cet égard, il a signalé que des activités sont aussi menées dans le pays pour faire connaître la propriété intellectuelle en organisant des programmes de formation à l’intention de personnes venant de l’industrie, des professions juridiques et du secteur commercial. L’OMPI a contribué de manière notable à des programmes de formation de ce type. Le ministre a aussi informé les assemblées de la création, par l’industrie indienne, d’un Institut du développement de la propriété intellectuelle, qui a récemment tenu sa première réunion générale annuelle. S’il est vrai que la propriété intellectuelle doit être protégée efficacement, il faut aussi faire en sorte que les fruits du progrès technique soient accessibles à tous, d’où la nécessité primordiale de trouver un équilibre entre ces deux impératifs.

63. La délégation de l’Andorre a déclaré que son pays souhaite encourager l’OMPI dans l’élargissement de son action en faveur de la propriété intellectuelle, qui est d’une grande importance pour le monde de l’entreprise. Les séminaires consacrés à l’utilisation des actifs de propriété intellectuelle doivent se poursuivre et l’OMPI devrait élaborer des principes directeurs concernant l’utilisation de ces actifs. Dans cette optique, il serait en outre souhaitable que l’OMPI réalise des études approfondies sur les pratiques en vigueur. À cet égard, la délégation a rappelé ce qui s’est dit au Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, à savoir que la marque a une valeur. Reste toutefois à établir une méthode permettant de déterminer cette valeur. La délégation estime que l’OMPI devrait étudier les différentes méthodes actuellement employées pour l’évaluer, puis établir des principes directeurs, qui seraient les premiers du genre. Cela répondrait à un besoin depuis longtemps ressenti par le monde de l’entreprise.

64. La délégation de l’Égypte a dit que des changements sont déjà perceptibles au sein de l’OMPI et que les résultats témoignent de ce que l’Organisation est dans la bonne voie, en particulier pour ce qui est de l’efficacité et de la transparence. L’Égypte soutient pleinement les activités de l’OMPI, surtout celles qui sont liées à la coopération pour le développement et au renforcement la protection des droits de propriété intellectuelle aux échelons national et régional. Elle se félicite, en particulier, de l’initiative qu’ont prise l’OMPI et l’OMC de fournir une assistance technique aux pays en développement pour les aider à respecter les engagements découlant pour eux de l’Accord sur les ADPIC. S’agissant des activités que l’Égypte mène avec l’OMPI, une réunion régionale de consultation pour les pays arabes, consacrée à la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC, a eu lieu au Caire en mars 1998. Des discussions sont en cours concernant les activités futures de coopération, en particulier pour la formation, la modernisation des administrations nationales de la propriété intellectuelle, la révision des lois existantes et la promulgation de nouvelles lois de propriété intellectuelle et l’éventuelle adhésion à certains traités administrés par l’OMPI. Cette délégation espère que son pays continuera à bénéficier de l’appui du Secrétariat. L’Égypte pense qu’avec l’aide de l’OMPI, les pays arabes et africains vont pouvoir renforcer et moderniser leurs infrastructures de propriété intellectuelle et attirer ainsi les investissements étrangers. Le plus urgent pour les pays en développement est de renforcer leur législation en matière de propriété intellectuelle et d’assurer la formation de magistrats et de fonctionnaires des douanes et de la police, afin de remplir les obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. L’Égypte se félicite d’avance d’accueillir au Caire un séminaire consacré à la sanction des droits de propriété intellectuelle, organisé avec la participation de toutes les administrations nationales concernées. Pour terminer, cette délégation a déclaré espérer que le commerce électronique prendra en considération la dimension développement et que l’OMPI prêtera son concours aux travaux d’autres organisations.

65. La délégation d’El Salvador a félicité le Bureau international pour le document à l’examen et le directeur général pour la variété des activités menées à terme en si peu de temps. À propos du programme de coopération pour le développement de l’OMPI, elle a exprimé ses remerciements pour les efforts accomplis pour l’installation de matériel au Centre national des registres aux fins du traitement électronique des demandes d’enregistrement de marques, ce qui facilitera le fonctionnement du système unifié établi par la convention centraméricaine; dans ce contexte, elle a demandé une formation de base et avancée pour les fonctionnaires responsables de ce matériel. Cette même délégation a signalé l’importance que revêt la participation de fonctionnaires de haut niveau au programme de l’Académie mondiale de l’OMPI, et a cité comme exemple la dernière session que l’académie a tenue en espagnol, en juillet dernier. Elle a souligné l’utilité que présentent les programmes de formation de longue durée, évoquant notamment le nouveau programme de formation d’experts de la propriété intellectuelle de la région arabe, et a demandé que des programmes analogues soient adaptés à la région de l’Amérique centrale et des Caraïbes afin d’y former des personnes venant des différents secteurs. Enfin, elle a marqué l’intérêt du Gouvernement salvadorien pour un financement de sa participation aux réunions convoquées dans le domaine du commerce électronique.

66. La délégation du Mexique a exprimé sa satisfaction devant les bons résultats déjà obtenus dans le programme d’activités, surtout en si peu de temps et vu le nombre des innovations introduites simultanément. Les divers éléments du programme donnent au total un programme de travail chargé qui, espère-t-elle, sera mené à bien avec le soutien des États membres. Le Mexique attache une attention particulière à l’assistance juridique et technique en faveur des pays en développement, surtout eu égard aux nouveau enjeux à relever dans un monde où règne encore une grande disparité entre les différents systèmes de propriété intellectuelle, disparité imputable à la pénurie de ressources humaines et matérielles. La délégation mexicaine aimerait voir se déployer des efforts susceptibles d’aboutir à une meilleure intégration des pays en développement dans l’activité de l’OMPI.

67. La délégation de l’Australie a applaudi au nouveau programme qui vise à transformer, moderniser et rationaliser le travail de l’OMPI en adoptant la planification stratégique des politiques et le contrôle de la gestion et de l’exécution des programmes, de manière à instaurer l’obligation de rendre compte et la transparence dans l’Organisation et à mettre celle-ci en mesure d’anticiper, pour y répondre rapidement, l’évolution de l’environnement international de la propriété intellectuelle. Cette délégation approuve le travail d’harmonisation fait par l’OMPI et ses programmes d’assistance technique. Durant l’année écoulée, l’Australie a poursuivi sa coopération étroite avec l’OMPI et elle a notamment renouvelé l’accord en vertu duquel l’office australien agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international selon le PCT, adhéré au Traité sur le droit des marques et contribué à l’élaboration du projet de traité sur le droit des brevets. La délégation a annoncé le changement de nom de l’Office australien de la propriété industrielle, intervenu en février 1998 après une enquête approfondie auprès de la clientèle : celui-ci s’appelle désormais IP Australie. L’Australie, tout comme l’OMPI, tient beaucoup à la réduction du coût de la protection de la propriété intellectuelle. C’est ainsi qu’au 1er janvier 1998, IP Australie a globalement diminué de 10% les taxes perçues. D’autres réductions de 13% interviendront en novembre 1998. Par ailleurs, cette délégation a signalé des changements intervenus dans la législation, notamment la disposition prévoyant la prorogation pour un maximum de cinq ans de la durée de validité des brevets, qui est normalement de 20 ans, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Un texte instituant un système de brevets à deux niveaux est en cours de rédaction : destiné à remplacer le système actuel des “petits” brevets, il permettra aux clients d’obtenir plus rapidement et à moindre frais la protection du brevet de deuxième niveau. En outre, dans la ligne du WCT et du WPPT, des lois sont en cours de rédaction pour prendre en compte l’incidence des technologies nouvelles sur le droit d’auteur. Pour ce qui est des activités de coopération pour le développement, l’Australie continuera à y participer activement en fournissant conseils, formation et assistance technique afin d’aider les pays en développement à s’acquitter des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. L’Australie, qui va accueillir en octobre 1998 une réunion régionale de consultation de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, est particulièrement intéressée à aider l’OMPI à élaborer des stratégies pour le règlement d’éventuels litiges dans ces domaines.

68. La délégation de la République tchèque a dit que son pays a entamé des négociations avec l’Union européenne et participe au processus d’examen des législations en matière de propriété intellectuelle. Une nouvelle loi sur le droit d’auteur est en cours de discussion, en vue de l’adhésion future au WCT et au WPPT ainsi que pour mise en conformité à la fois avec l’accord d’association que le pays a conclu avec l’Union européenne et avec l’Accord sur les ADPIC. La délégation a exposé la teneur de la nouvelle loi sur le droit d’auteur, encore à l’état de projet, précisant toutefois que son entrée en vigueur n’est pas prévue avant janvier 2000 au plus tôt. Par ailleurs, les modifications à apporter aux lois de propriété industrielle pertinentes eu égard au système du brevet européen et à l’Accord sur les ADPIC sont en cours de rédaction.

69. La délégation de la Gambie a souligné le caractère complet et analytique du rapport sur la mise en œuvre du programme, qui traduit la volonté et le dynamisme de l’OMPI face aux enjeux du nouveau millénaire. Cette délégation, s’attachant en particulier au programme de coopération pour le développement, a souligné la nécessité de moderniser les systèmes de propriété intellectuelle et de renforcer l’assistance apportée aux pays en développement, en particulier eu égard à l’Accord sur les ADPIC. Dans la mesure où le bénéfice concret de l’assistance juridique et technique de l’OMPI est encore à venir pour la Gambie, y compris en ce qui concerne la formation de fonctionnaires, la délégation a exprimé l’espoir que les besoins du pays seront dûment pris en considération. Elle a encouragé l’OMPI à promouvoir la protection et la valorisation des créations et innovations indigènes, qui revêtent une signification profonde pour les pays en développement. Enfin, s’agissant de l’utilisation des fonds excédentaires, cette délégation a insisté pour que les besoins des pays en développement soient considérés comme hautement prioritaires.

70. La délégation du Gabon a félicité le Secrétariat pour l’excellent travail accompli et pour les réformes structurelles entreprises depuis la prise de fonctions du directeur général. Elle a dit approuver ce qui a déjà été fait pour mettre en œuvre les 18 programmes principaux, et particulièrement les activités de coopération pour le développement. La délégation a remercié le directeur général de l’appui constant que l’OMPI apporte au Gabon pour la modernisation de ses services de propriété intellectuelle et la formation de ses ressortissants.

71. La délégation de la Roumanie a exprimé sa satisfaction devant la façon dont progresse la mise en œuvre du programme, qui reflète la vision nouvelle du directeur général concernant la réforme de l’Organisation. Cette délégation a énuméré plusieurs faits positifs récemment survenus dans son pays, tels que l’adhésion de celui-ci au Protocole de Madrid, au Traité sur le droit des marques, aux arrangements de Strasbourg, Nice, Vienne et Locarno, à la Convention de Rome et à l’acte de Paris de la Convention de Berne. En outre, une nouvelle loi est entrée en vigueur en juillet 1998, relative aux marques et aux indications géographiques, et conforme aux traités internationaux pertinents. L’Office d’État pour les inventions et des marques est devenu autonome et s’autofinance et l’Office roumain pour le droit d’auteur a un nouveau bâtiment, autant de preuves supplémentaires des efforts que déploie la Roumanie dans le domaine de la propriété intellectuelle. En décembre 1997, la Roumanie a demandé à adhérer pleinement à la Convention sur le brevet européen, et elle a récemment pris des mesures pour adhérer au Traité de Budapest. La Roumanie est disposée à participer activement aux activités liées à l’informatisation des systèmes du PCT, de La Haye et de Madrid ainsi qu’au réseau mondial d’information. La délégation a par ailleurs demandé l’assistance de l’OMPI en ce qui concerne spécifiquement la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC, le développement d’une capacité nationale permettant le raccordement au réseau mondial d’information et la participation aux activités de formation de l’Académie mondiale de l’OMPI.

72. La délégation de la Suède a noté avec satisfaction la modernisation du système de contrôle des finances et de la gestion de l’OMPI et les activités déjà menées par le Bureau de supervision interne et de productivité. L’OMPI joue un rôle important de fournisseur d’information en matière de propriété intellectuelle aux États, aux différents groupes d’intérêt et à la société civile. L’Office suédois des brevets et de l’enregistrement procède actuellement lui aussi au remaniement de son site Web. La délégation a noté la grande diversité des activités menées en ce qui concerne la coopération pour le développement et a annoncé que son pays s’engage à y apporter son plein appui, y compris éventuellement par des contributions financières. Elle a également salué le travail accompli concernant le réseau mondial d’information de l’OMPI, ainsi que l’accès aux demandes PCT publiées. Elle y a vu des avancées majeures pour la diffusion de l’information à un large éventail d’utilisateurs. Le grand intérêt que suscite le PCT reflète l’accroissement de l’activité inventive dans le monde. Selon une récente étude de l’OCDE, la Suède détient le record, en Europe, du nombre de demandes de brevet par rapport aux effectifs des entreprises.

73. La délégation de Cuba a exprimé ses remerciements pour les bons résultats enregistrés dans les cinq premiers mois de l’année. Elle a manifesté sa satisfaction devant la réussite d’un certain nombre d’activités organisées à la Havane par l’OMPI, tel que le cours universitaire régional de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits connexes à l’intention des pays d’Amérique latine. La délégation a également dit apprécier l’appui fourni par l’OMPI pour le développement des ressources humaines et l’informatisation de l’Office cubain de la propriété industrielle et du Centre national du droit d’auteur. Elle a souligné les efforts que son pays déploie pour renforcer la législation nationale en matière de propriété intellectuelle; à l’université par exemple, un cours sur la propriété intellectuelle fait désormais officiellement partie intégrante du programme des différentes facultés de droit. Parmi les nouveaux champs d’intérêt du domaine de la propriété intellectuelle, la délégation a souligné l’importance de l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle. De plus en plus, les offices de propriété intellectuelle sont appelés à donner des avis à ce sujet aux entreprises, dans la mesure où ces actifs, outre qu’ils sont les plus stables, peuvent aussi se révéler les plus précieux dans le portefeuille d’une société. L’information sur les marques publiée dans les disques compacts ROMARIN est particulièrement utile pour des raisons économiques et l’OMPI doit continuer à la fournir. L’assistance de l’OMPI sera nécessaire pour réaliser la production conjointe d’un disque compact de type ROMARIN répertoriant toutes les marques enregistrées à Cuba.

74. Le délégué de la Namibie a pris acte avec satisfaction de la restructuration progressive que le directeur général a engagée, en particulier des améliorations apportées à la diffusion et à la collecte de l’information. Le rapport annuel de l’OMPI pour 1997, avec l’énoncé de la mission de l’Organisation et le message du directeur général qu’il comporte, sont des innovations dont on peut s’enorgueillir. La délégation de la Namibie s’est également déclarée impressionnée de voir l’intérêt que la presse porte aux assemblées de l’OMPI. Elle a approuvé la structure du programme et budget de l’OMPI pour 1998/1999 et indiqué que des modalités d’assistance active aux pays en développement doivent être étudiées. Elle s’est félicitée de la fourniture d’ordinateurs permettant la connexion à l’Internet, en ajoutant qu’il faut aussi se préoccuper de la maintenance technologique. Il faudrait donc prévoir de former à cet effet du personnel dans les pays en développement. Cette délégation est favorable à l’idée de former des administrateurs de la propriété intellectuelle auprès d’institutions dispensant un enseignement de haut niveau, notamment à l’Académie de l’OMPI. La pénurie de praticiens qualifiés de la propriété intellectuelle est un sérieux problème dans les pays en développement, et l’OMPI doit poursuivre les activités de formation nécessaires. Cette délégation a demandé que soit subventionnée la participation de pays en développement aux réunions de l’OMPI.

75. La délégation du Kirghizistan a salué le caractère substantiel et exhaustif du rapport sur la mise en œuvre du programme et l’attention portée aux problèmes qui se posent en matière de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de la CEI, notamment les pays d’Asie centrale. Beaucoup reste à faire dans ces pays, et au Kirghizistan en particulier, pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle. Cette année, le pays a adopté sept lois de propriété intellectuelle ainsi qu’une partie du code civil dont un chapitre est consacré aux questions de propriété intellectuelle. Sur la scène internationale, le Kirghizistan a ratifié le WCT et il a engagé le processus d’adhésion aux quatre arrangements instituant des classifications pour la propriété industrielle, à savoir les arrangements de Strasbourg, Nice, Locarno et Vienne. L’instrument d’adhésion à la Convention de Berne devrait être déposé avant la fin de 1998. L’appui et l’assistance de l’OMPI ont été sollicités, en particulier dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, ce qui pourrait notamment se traduire par un séminaire régional en 1999. La délégation s’est félicitée de la coopération de l’OMPI avec l’OMC en ce qui concerne l’Accord sur les ADPIC, et elle a formulé le souhait que l’Office national de la propriété intellectuelle de la République kirghize bénéficie de l’appui de l’OMPI dans ce domaine.

76. La délégation de la Slovaquie s’est dite heureuse, en tant que membre du Comité du budget, de ce que la construction de locaux supplémentaires sur la nouvelle parcelle Steiner ait été approuvée. Elle s’est félicitée de l’assistance que l’OMPI apporte aux pays en transition sous forme de conseils d’ordre législatif et d’observations sur les projets de loi de propriété intellectuelle, ainsi qu’en ce qui concerne les obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC et l’organisation de colloques et d’ateliers. En finir avec l’insuffisance des connaissances et l’absence de sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle et affecter des ressources adéquates à la modernisation des infrastructures et à l’accès à l’information en matière de propriété industrielle faciliterait le processus de transition. La délégation a annoncé qu’à compter de septembre 1998, un département de la propriété intellectuelle est créé à la faculté de droit de l’Université de Banská Bystrica, où est situé l’Office de la propriété industrielle. L’office prête son concours à la mise sur pied de ce département universitaire. Il propose d’organiser avec l’OMPI un séminaire sur l’enseignement de différents sujets relevant de la propriété intellectuelle. Pour terminer, cette délégation a dit appuyer la modification proposée du barème des taxes du PCT. La diminution des taxes et l’introduction du système PCT-EASY rendront le PCT plus attractif.

77. La délégation du Danemark a mis en exergue quelques-unes des réalisations récentes de l’Office danois des brevets, notamment un nouveau système informatique qui permettra bientôt le dépôt électronique des demandes, la résolution du problème posé par l’an 2000, l’établissement de communications sécurisées entre professionnels de la propriété industrielle et l’entrée en vigueur, en juillet 1998, de la loi sur les brevets qui autorise le dépôt électronique. À compter de janvier 1999, les demandes d’enregistrement de marques recevront le même traitement qu’à l’office communautaire des marques, à Alicante. La délégation a informé l’Assemblée que le Danemark a ratifié le Traité sur le droit des marques et envisage la ratification de l’Arrangement de Vienne. Plusieurs lois de propriété industrielle seront révisées pour mise en conformité avec les directives de l’Union européenne. Par ailleurs, cette délégation a donné des informations sur différentes questions touchant les brevets qui sont en discussion à l’échelon européen, notamment la création envisagée d’un système européen d’assurance destiné à couvrir les frais des actions en contrefaçon. Cette délégation a favorablement accueilli la proposition tendant à affecter une partie de l’excédent budgétaire aux activités relatives à la biotechnologie et à la diversité biologique, ainsi que les projets de révision de différents traités, y compris les propositions concernant l’avenir du système du PCT.

78. La délégation du Viet Nam considère que développer et améliorer les systèmes de protection de la propriété intellectuelle constitue l’un des moyens importants pour le pays d’atteindre les objectifs socio-économiques qu’il s’est fixés dans son processus d’industrialisation et de modernisation ainsi que d’intégration régionale et mondiale. Le développement et le renforcement constants du système de propriété intellectuelle mis en place il y a une décennie en témoignent. Cette délégation a décrit les diverses actions législatives engagées pour permettre au Viet Nam de respecter les obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC, ainsi que pour renforcer son système de sanction des droits de propriété intellectuelle. La législation protégera les schémas de configuration de circuits intégrés, les renseignements non divulgués et les indications géographiques, et réprimer la concurrence déloyale. Sur le plan de la coopération internationale, le pays entretient des liens étroits avec, notamment, l’OMPI, l’ANASE, les pays du Bassin du Mékong et un certain nombre d’États. Cette coopération a abouti à l’organisation, avec l’assistance de l’OMPI, de l’Union européenne et du Japon, de plusieurs séminaires et colloques qui ont contribué à sensibiliser le public aux droits de propriété intellectuelle et à permettre au système judiciaire, aux autorités douanières, à la police économique et à l’organisation de contrôle du marché de mieux faire respecter ces droits. La délégation a fait état d’une forte augmentation du nombre des demandes de titres de propriété industrielle déposés soit directement, soit par les systèmes du PCT et de Madrid, qui a provoqué une accumulation préoccupante de demandes en instance. L’office national vietnamien s’efforce de résoudre ce problème par la mise en valeur des ressources humaines et en améliorant la productivité grâce à l’automatisation.

79. La délégation du Canada a salué le travail du Secrétariat et en particulier des comités permanents de l’OMPI, qui ont marqué des avancées dans la protection des marques et en ce qui concerne le projet de traité sur le droit des brevets. Elle a relevé l’exploitation des nouvelles techniques de l’information à l’échelle mondiale, la réflexion sur les représentations et exécutions audiovisuelles, l’établissement de l’Académie mondiale de l’OMPI, l’assistance technique fournie aux pays en développement et l’ouverture nouvelle sur les préoccupations de propriété intellectuelle des populations autochtones. Cette délégation a saisi l’occasion d’annoncer qu’un deuxième cours de formation consacré aux marques et aux services d’information, organisé en coopération avec l’OMPI à l’intention des pays en développement de la région Asie-Pacifique, s’est déroulé avec succès en juin 1998. Par ailleurs, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à l’acte de 1971 de la Convention de Berne et il est aussi devenu partie à la Convention de Rome. Enfin, cette délégation a fait part de la satisfaction de son gouvernement à l’idée d’accueillir le directeur général en octobre 1998, lorsqu’il se rendra à Ottawa pour une conférence de l’OCDE sur le commerce électronique.

80. La délégation de Madagascar a remercié l’OMPI du soutien qu’elle continue à apporter à son pays en lui procurant du matériel de bureau et du matériel informatique et en l’aidant à rédiger des lois conformes aux prescriptions de l’Accord sur les ADPIC. Un projet de loi est en préparation qui autorisera l’adhésion au système de Madrid pour l’enregistrement des marques. Cette délégation a demandé à l’OMPI d’explorer les moyens possibles de protéger les connaissances traditionnelles qui, à Madagascar, sont souvent à l’origine de produits pharmaceutiques. À cet égard, elle a fait état d’une première réunion de réflexion sur les connaissances traditionnelles qui a déjà eu lieu entre des experts de l’OMPI et des fonctionnaires du Centre national pour la recherche pharmaceutique. Enfin, la délégation a noté avec satisfaction l’intensification de la coopération entre l’OMPI et l’OMC en faveur des pays en développement.

81. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a félicité le Secrétariat du travail accompli jusqu’à présent et des bons résultats obtenus en si peu de temps. Durant la période considérée, les lois nationales relatives aux brevets d’invention, aux marques et aux dessins et modèles industriels ont été révisées. Plusieurs salons présentant des technologies nouvelles et des inventions ont eu lieu dans le pays, tandis que les autorités continuaient à promouvoir les activités de propriété intellectuelle. L’OMPI a prêté son concours à la modernisation de l’administration des brevets et des marques. La délégation a manifesté le souhait de voir l’OMPI continuer à apporter un appui supplémentaire aux pays en développement, surtout en matière de formation.

82. La délégation de l’Algérie a félicité le Secrétariat pour l’exposition intitulée “Ces femmes qui inventent” et a signalé qu’un projet similaire destiné à promouvoir l’innovation en Algérie est en préparation pour décembre. Cette délégation a remercié l’OMPI de l’assistance soutenue qu’elle fournit à l’Algérie en matière de formation et pour répondre aux besoins particuliers de l’Institut national algérien de la propriété industrielle. Elle a en outre suggéré que soit instituée une journée internationale de la propriété intellectuelle, au cours de laquelle seraient organisées des expositions comme celle que l’on peut voir à l’OMPI. Elle a également demandé à l’OMPI de s’efforcer résolument de faire en sorte que les pays en développement, dont l’Algérie, bénéficient pleinement du WIPOnet et des avantages que vont procurer des systèmes d’enregistrement et d’information entièrement informatisés. À cet égard, elle a demandé à l’OMPI d’aider les pays en développement à mettre au point, pour l’administration de la propriété industrielle, un logiciel informatique commun adaptable aux besoins particuliers de chaque pays. L’Office européen des brevets a réalisé un projet similaire pour les pays d’Europe. Cette délégation a par ailleurs signalé la nécessité urgente, pour les pays arabophones, d’utiliser les classifications de Nice et de Vienne. Tout en ayant conscience de la difficulté que représente la traduction de ces classifications en langue arabe, elle estime que le Secrétariat devrait effectuer ce travail de traduction, puis communiquer la traduction ainsi établie aux pays arabophones pour observations. En outre, la délégation a recommandé qu’un système d’attribution de médailles soit instauré pour reconnaître le travail des fonctionnaires, au Secrétariat et dans les offices nationaux de propriété intellectuelle.

83. La délégation de la Turquie a déclaré qu’à compter du 1er janvier 1999, la Turquie va devenir partie à l’Arrangement de Locarno, au Traité de Budapest et au Protocole de Madrid, complétant ainsi la structure essentielle de la protection de la propriété intellectuelle en Turquie. Cette délégation a remercié l’OMPI, entre autres intervenants, pour sa contribution au Colloque sur la protection des marques qui, en juin 1998, s’est inscrit dans la célébration du quatrième anniversaire de l’Institut turc des brevets. La délégation a invité le directeur général et les États membres à participer à une conférence internationale qui se tiendra en juin 1999. Elle a remercié plusieurs offices de brevets pour l’aide qu’ils ont apportée à l’Institut turc des brevets. L’institut, a-t-elle signalé, a déjà fait un travail considérable en vue d’obtenir le certificat de qualité ISO-9000 qui lui sera, espère-t-il, décerné en octobre 1998, ce qui en ferait le premier office de brevets au monde à détenir un tel certificat. Enfin, la délégation a renouvelé l’invitation faite à l’OMPI, et en particulier au directeur général, de se rendre en Turquie pour le cinquième anniversaire de l’Institut turc des brevets.

84. La délégation de l’Estonie a fait état du travail considérable effectué pour mettre la législation estonienne en conformité avec les prescriptions de l’Accord sur les ADPIC et des directives européennes. Une nouvelle législation sur les marques, les brevets et les dessins et modèles industriels est entrée en vigueur, ainsi qu’une nouvelle loi douanière sur le trafic transfrontalier de marchandises pirates ou de contrefaçon. En 1998, l’Office des brevets de l’Estonie a été restructuré pour une meilleure efficacité. Par ailleurs, la délégation a indiqué que l’instrument d’adhésion de l’Estonie au Protocole de Madrid a été déposé auprès du directeur général le 18 août 1998.

85. La délégation de la Norvège a fait part de sa satisfaction devant les initiatives engagées pour restructurer le Secrétariat, rationaliser le traitement des questions statutaires, abaisser les taxes et établir un budget plus équilibré. Elle a affirmé le plein appui de son pays au développement ultérieur au sein de l’Organisation.

86. La délégation de Maurice a dit soutenir sans réserve le directeur général dans ses efforts pour accroître l’efficacité de l’Organisation, en s’appuyant sur les deux principes directeurs que sont la transparence et l’obligation de rendre compte. Elle a souligné la nécessité pour l’OMPI d’accorder une attention particulière aux besoins des États membres à économie restreinte, qui sont confrontés à de multiples problèmes pour assumer les obligations qu’ils ont souscrites en vertu de l’Accord sur les ADPIC. Leurs demandes d’assistance technique doivent être reçues avec la plus grande attention et traitées en priorité. En outre, des ressources accrues, aussi bien financières qu’humaines, doivent être allouées à des organisations régionales et sous-régionales telles que l’ARIPO, afin qu’elles soient mieux en mesure de remplir efficacement leur fonction. La délégation a remercié l’OMPI de l’assistance technique apportée à Maurice pour lui permettre de mettre en place un nouveau cadre institutionnel et de moderniser son système de propriété intellectuelle.

87. La délégation de la Tunisie a exprimé sa satisfaction devant la nouvelle orientation prise par l’Organisation sous l’impulsion du directeur général. La Tunisie, comme d’autres pays en développement, s’attache actuellement à remplir les obligations qu’elle a souscrites en vertu, d’une part, de l’Accord sur les ADPIC et, d’autre part, de son accord d’association avec l’Union européenne, et elle a entrepris à cet effet de réviser sa législation en matière de propriété intellectuelle. Elle prépare également son adhésion à certains des traités administrés par l’OMPI. Elle apprécierait une aide supplémentaire de l’OMPI pour poursuivre la modernisation de son système national de propriété intellectuelle et entreprendre une action d’urgence concernant la protection des savoirs populaires et du patrimoine culturel, dans une optique de sensibilisation à la contribution que le pays pourrait apporter à un développement respectueux de l’environnement et à l’épanouissement de la créativité. Cette délégation a manifesté son soutien aux comités permanents, souligné à nouveau l’importance des savoirs populaires et du patrimoine culturel dans les pays africains et arabes et fait observer qu’il faudrait veiller à associer pleinement ces pays aux délibérations des comités en question. La Tunisie se félicite de l’initiative tendant à créer le Comité permanent du développement de la propriété intellectuelle pour étudier les aspects de propriété intellectuelle du commerce électronique, et notamment en faire connaître les problèmes, dans un forum électronique. Elle approuve également la stratégie à long terme énoncée en ce qui concerne l’excédent budgétaire et l’équilibre du budget. Pour terminer, cette délégation a remercié le directeur général de l’assistance que son pays a reçue du Secrétariat et elle a évoqué le voyage officiel très réussi que le directeur général a fait en Tunisie en juin 1998.

88. La délégation de l’Autriche a exprimé ses félicitations pour les activités entreprises par l’Organisation de façon à relever les nouveaux défis posés par la mondialisation croissante et par les nouvelles évolutions des techniques de l’information, notamment la création du Comité permanent des techniques de l’information, l’automatisation du PCT, et les activités entreprises en ce qui concerne les noms de domaine de l’Internet. Elle a pris note avec satisfaction de l’accent particulier qui a été mis sur l’intensification des activités de coopération pour le développement. Un séminaire de formation OMPI/Autriche sur la recherche et l’examen en matière de brevets commence cette même semaine à Vienne et la délégation a réitéré son offre d’assistance et de soutien dans ce domaine, soit moyennant l’organisation de séminaires soit sous forme de missions d’experts. Au niveau national, les modifications de la loi autrichienne sur les brevets sont au stade de l’élaboration et il est envisagé d’apporter des modifications à la législation portant application de la Convention sur le brevet européen et du PCT ainsi qu’à la loi sur les modèles d’utilité. Une révision générale de la loi sur les marques est également en cours. La ratification du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid et de l’Arrangement de Vienne doit avoir lieu prochainement. Des discussions sont en cours sur une éventuelle adhésion à l’Arrangement de La Haye et au Traité sur le droit des marques. On constate que le nombre des demandes d’enregistrement de marques progresse de façon significative. Compte tenu de l’augmentation de 27% du nombre des demandes déposées selon le PCT, l’Autriche s’est déclarée favorable à la proposition de réduction des taxes, qui bénéficierait aux utilisateurs.

89. La délégation de la Barbade a déclaré que son pays a toujours souhaité offrir un environnement propice à la protection des droits de propriété intellectuelle, en tant que moyen de favoriser davantage le développement de sa population. Son pays s’est engagé à renforcer et à moderniser son Office des sociétés et de la propriété industrielle, comme le montre l’affectation de ressources notables, au cours des ans, à l’amélioration de l’infrastructure de l’office et à sa dotation en personnel supplémentaire. La délégation a exprimé sa reconnaissance pour l’assistance technique reçue de l’OMPI, allant des conseils dans le cadre de l’élaboration de la législation en matière de propriété intellectuelle à la formation. Actuellement, la Barbade bénéficie d’une assistance visant à mettre au point un plan d’action ciblé pour le pays, destiné à renforcer ses capacités à protéger les droits de propriété intellectuelle et à améliorer encore le système d’administration de la propriété intellectuelle. Cette même délégation s’est déclarée favorable aux nouvelles initiatives prises par l’Organisation, notamment dans les domaines de la recherche en matière de folklore, du commerce électronique et des noms de domaine.

90. La délégation du Cameroun a réaffirmé qu’elle soutient l’ambitieux programme de travail actuellement mené par l’Organisation sous l’égide du directeur général. Ce programme, axé notamment sur la bonne administration, la mise en place d’institutions solides dans le domaine de la propriété intellectuelle dans les pays en développement et l’exploitation du vaste potentiel qu’offrent les techniques de l’information, devrait répondre à quelques-uns des principaux défis auxquels les pays sont confrontés au seuil du nouveau millénaire. Le Cameroun est profondément attaché au développement d’un système national de propriété intellectuelle efficace et fait part de sa reconnaissance à l’OMPI pour l’assistance qu’il a reçu en travaillant dans ce sens. Sa délégation a exprimé l’espoir qu’une telle assistance se poursuivra.

91. La délégation de l’Ukraine s’est félicitée de la structure et des orientations novatrices adoptées par l’OMPI. Malgré l’adoption tardive du programme et budget, le directeur général est parvenu à donner un nouvel élan aux travaux de l’Organisation. L’Ukraine voit la coopération pour le développement comme l’un des éléments dominants des activités futures de l’OMPI. Dans un tel contexte, les programmes 07 et 08 (Coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie, et Mise en valeur des ressources humaines et Académie mondiale de l’OMPI) revêtent une importance particulière pour son pays. Il est également pour cette délégation d’une grande importance de tenir des consultations approfondies avec l’OMPI sur des sujets précis, tels que la révision de la législation nationale en matière de propriété intellectuelle de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations qui incombent à l’Ukraine aux termes de l’Accord sur les ADPIC. Elle souhaiterait en outre qu’une plus grande assistance soit fournie pour la formation des spécialistes de propriété intellectuelle de son pays et que des réunions d’information à l’intention des milieux politiques et économiques du pays soient tenues. À ce sujet, l’Ukraine accueillera, début octobre, un séminaire régional de l’OMPI sur les licences. Selon sa délégation, l’efficacité du programme 07 (Coopération avec certains pays d’Europe et d’Asie) serait améliorée si la coordination de certaines manifestations était menée à bien par l’intermédiaire du Conseil interétatique pour la protection de la propriété industrielle (CIPPI). La protection des indications géographiques et des appellations d’origine est d’une importance croissante pour les pays de la région. L’Ukraine se féliciterait de la tenue d’un colloque international ou d’une session spéciale de l’Académie de l’OMPI consacrée à ce sujet.

92. La délégation de la République centrafricaine a constaté avec satisfaction que les finances de l’Organisation sont saines, reflétant la bonne gestion et l’efficacité qui font la réputation de l’OMPI parmi les organisations internationales. En outre, elle a noté que le directeur général a présenté d’excellents rapports sur les travaux de l’Organisation, notamment dans le domaine de la coopération pour le développement. Elle a déclaré que l’Afrique attend beaucoup de la coopération avec l’OMPI et, à un moment où les autorités mobilisent, en collaboration avec les organisations intergouvernementales, des capitaux étrangers, il ne fait aucun doute que l’amélioration de la protection de la propriété industrielle renforcera l’ensemble des mesures destinées à rendre les États africains plus attrayants pour l’investissement et plus compétitifs à l’heure de la mondialisation des économies. Le Gouvernement centrafricain se félicite vivement des efforts de l’OMPI visant à moderniser les administrations de la propriété industrielle en Afrique. Son pays a reçu le soutien de l’OMPI en vue du financement d’un projet de modernisation de l’administration de ses services de propriété industrielle. La République centrafricaine a aussi reçu du matériel informatique permettant l’accès à l’Internet.

93. La délégation des États-Unis d’Amérique a pris acte avec satisfaction du document relatif à la mise en œuvre du programme et attend avec intérêt les versions futures qui incluront une évaluation des résultats obtenus. Les activités ayant trait au réseau mondial d’information, à l’automatisation du PCT et au commerce électronique sont d’un intérêt particulier. L’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique a entrepris de mettre, d’ici à la fin de l’année, plus de 20 millions de pages d’information relative aux brevets et aux marques à la disposition du public, gratuitement, sur l’Internet, dans le cadre de l’initiative visant à rendre cette information immédiatement disponible. Les textes relatifs aux marques sont actuellement disponibles et les images des marques, ainsi que les textes relatifs aux brevets, le seront au mois de novembre. Ont ainsi été mis à la disposition du public, sur l’Internet, les textes complets de deux millions de brevets, datant pour les plus anciens de 1976, ainsi que les textes et images de 800 000 marques et de 300 000 demandes d’enregistrement de marques en cours, allant de la fin du siècle dernier à ce jour. Les images relatives aux brevets qui correspondent aux textes électroniques seront accessibles en ligne, gratuitement, d’ici au mois de mars 1999 et les utilisateurs pourront imprimer ces images à la résolution permise par l’écran, gratuitement. Les utilisateurs seront également en mesure de commander en ligne des copies de haute qualité qui leur seront transmises par voie électronique.

94. La délégation de Sri Lanka a déclaré que son système national de propriété intellectuelle va être modernisé dans deux domaines : la mise à jour de la législation et la modernisation de l’office et de ses méthodes de travail. L’office accorde également une attention constructive à la mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle et aux mesures visant à faire connaître ces droits. L’OMPI fournit à cet égard une assistance utile et cette délégation espère que l’Organisation continuera à soutenir son pays dans ses efforts visant à établir un système de propriété intellectuelle productif, moderne et convivial. La contribution soutenue de l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement est appréciée et indispensable. Le Gouvernement de Sri Lanka perpétuera la tradition longue de 14 ans qui consiste à organiser, chaque année, un cours régional de formation sur le droit et la pratique en matière de propriété intellectuelle, destiné aux pays en développement de l’Asie et du Pacifique.

95. La délégation de la Malaisie a exprimé sa gratitude pour l’assistance reçue de l’OMPI, qui a grandement contribué à renforcer la protection de la propriété intellectuelle dans le pays et à permettre à celui-ci de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord sur les ADPIC. Tout récemment, en août, la Malaisie a accueilli deux réunions régionales de l’OMPI. Elle a aussi bénéficié d’une assistance en ce qui concerne la modernisation de la gestion de la propriété intellectuelle et des systèmes d’enregistrement. L’OMPI a mis au point un logiciel de recherche sur les marques figuratives, qui a été lancé en décembre 1997 et qui sera pleinement opérationnel à la fin de 1998. En ce qui concerne les évolutions dans le domaine des techniques de l’information, la Malaisie a mis sur pied, en 1996, le Multimedia Super Corridor (MSC), conçu pour être le fer de lance de l’entrée du pays dans l’ère de l’information, en créant un environnement multimédia avancé à l’échelon mondial destiné à attirer dans le pays les principales entreprises utilisant les techniques de pointe. La promulgation, en 1997, de ce que l’on a appelé les “cyberlois” (les lois sur la fraude informatique, la signature numérique et la médecine par télématique, ainsi que les modifications de la loi de 1987 sur le droit d’auteur) s’est inscrite dans le cadre de cet effort, créant une infrastructure juridique qui répond aux nouveaux défis que représente l’environnement numérique. On espère que le MSC augmentera les avantages compétitifs du pays, répondra aux défis que représente le marché planétaire et transformera une nation de consommateurs en une nation d’innovateurs et de créateurs dans le domaine des techniques de l’information. Dans un tel contexte, les initiatives récentes prises par l’OMPI dans le domaine des techniques de l’information et du commerce électronique sont accueillies très favorablement. Un centre national de formation dans le domaine intellectuel s’est ouvert en avril 1997 et est destiné à contribuer au développement des ressources humaines et aux efforts de renforcement des institutions qui sont également entrepris dans le pays par l’OMPI et d’autres organismes internationaux. Cette délégation a fait part de l’intention de la Malaisie de devenir prochainement partie au WCT.

96. La délégation de l’Uruguay a déclaré que durant la période à l’examen, des progrès ont été faits dans la modernisation de l’Office national de propriété industrielle. Le projet de loi sur les marques, mis en conformité avec les normes internationales, a été approuvé par le Sénat et a été présenté, pour approbation, à l’autre chambre. La Commission de l’industrie du Sénat a également progressé dans l’examen de la conformité de la loi nationale sur les brevets avec l’Accord sur les ADPIC. Le Protocole pour l’harmonisation des normes de propriété intellectuelle dans le MERCOSUR en matière de marques, d’indications géographiques et d’appellations d’origine a été approuvé par le Sénat et est actuellement en cours d’examen par la Chambre des représentants. Sous sa nouvelle forme, l’Office national de propriété industrielle est mieux à même de relever les défis posés par la mondialisation de l’économie et un nouvel ordre juridique international. L’accent a été mis sur le développement des relations avec d’autres institutions afin de promouvoir la propriété industrielle au niveau national. Au niveau sous-régional, une proposition visant à établir des liens électroniques, par l’intermédiaire d’un réseau, avec les offices de propriété industrielle des autres États membres du MERCOSUR a été approuvée. Il s’agit d’une étape importante sur la voie d’une plus grande intégration régionale. Un certain nombre d’activités ont été entreprises, en coopération avec l’OMPI, pour développer les nouveaux systèmes d’information et pour automatiser davantage l’office national. L’acquisition de nouvelles techniques de l’information permettra le développement d’une infrastructure nationale capable de s’adapter aux défis du XXIe siècle. L’adhésion de l’Uruguay au PCT est actuellement examinée par la Commission des affaires internationales du Sénat. S’agissant de la coopération de l’OMPI avec les pays du MERCOSUR, un séminaire de l’OMPI sur les droits de propriété intellectuelle et les mesures de contrôle aux frontières a été organisé à Montevideo à l’intention des fonctionnaires des douanes. L’Office national de la propriété industrielle travaillera avec l’Office national des douanes à la modernisation de la réglementation douanière afin de satisfaire aux obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC.

97. La délégation de la Côte d’Ivoire a félicité le directeur général et le personnel de l’Organisation pour le remarquable travail accompli dans un délai aussi bref et, se fondant sur les excellents documents, s’est déclarée confiante quant aux résultats dont fera état le rapport portant sur l’ensemble de l’année 1998. Elle a déclaré que l’Afrique dans son ensemble et son pays en particulier sont conscients de l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour le développement économique, social et technique, dans un environnement international de libre-échange et de libre-investissement. Dans un tel contexte, son gouvernement a intégré la propriété industrielle dans son plan économique à moyen terme et créé, en décembre 1997, l’Office ivoirien pour la promotion et la protection de la propriété industrielle (OIPI), qui soutient la propriété industrielle, combat les infractions aux droits y afférents, et contribue à la recherche industrielle et à l’acquisition des techniques. Cette délégation s’est dite encouragée par l’accent placé sur la coopération pour le développement dans le programme et budget de l’OMPI pour 1998-1999, notamment sur les plans d’action ciblés par pays. Son gouvernement se félicite de l’assistance offerte par l’OMPI au cours des dernières années, notamment lors de la mise sur pied de l’OIPI, sous la forme de matériel, de formation et de voyages d’étude. Cette délégation a fait part de sa satisfaction à l’égard du nouveau dynamisme qu’a imprimé le directeur général à la coopération avec les pays en développement dans le cadre du programme pour le nouvel exercice biennal, et des premières activités qui ont déjà été entreprises dans ce domaine. Malgré le soutien inestimable que la Côte d’Ivoire a reçu de l’OMPI, ainsi que d’autres pays, les besoins du pays en matière de développement, d’administration et de structures dans le domaine de la propriété industrielle restent grands. Aussi la délégation est-elle favorable à la proposition du directeur général visant à utiliser l’excédent budgétaire de l’exercice biennal 1998-1999 notamment pour renforcer les capacités des pays en développement. Cette même délégation s’est vivement félicitée de la visite que le directeur général prévoit d’effectuer en Côte d’Ivoire en novembre 1998, et au cours de laquelle il observera directement les réalités économiques, culturelles et techniques du pays. Grâce à ses conseils, la promotion et la protection de la propriété industrielle dans le pays pourront faire un bond en avant.

98. La délégation du Ghana s’est dite satisfaite de l’assistance qu’elle continue à recevoir de l’OMPI dans le domaine juridique, notamment en ce qui concerne la rédaction de lois nationales de propriété intellectuelle conformes aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC. Le pays a aussi un besoin urgent d’assistance dans les domaines de la modernisation de l’infrastructure nationale de propriété intellectuelle et de la mise en valeur des ressources humaines, notamment en ce qui concerne la formation des magistrats, des fonctionnaires des douanes et de la police et d’autres fonctionnaires chargés du respect des lois. À cet égard, la délégation se félicite de l’initiative conjointe OMPI-OMC visant à offrir une coopération technique aux pays en développement. Le Ghana a créé un comité interdépartemental chargé de formuler un plan d’action national visant à identifier les domaines prioritaires qui recevront une assistance immédiate dans le cadre de cette initiative. Deux missions d’experts envoyées par l’OMPI en réponse à la demande du Gouvernement ghanéen ont fourni l’occasion de consultations exhaustives avec des fonctionnaires du Ministère de la santé, qui ont suivi d’un mini-atelier au Centre national de recherche en phytothérapie, avec pour but d’aider le centre par un plan d’action national financé par l’OMPI et tendant à assurer la protection des résultats de sa recherche. En outre, le Ghana a reçu deux missions d’experts dans le cadre desquelles ont eu lieu des consultations exhaustives avec la direction générale de l’enregistrement et des fonctionnaires du cabinet du procureur général pour aider l’office des brevets en ce qui concerne les procédures d’enregistrement des brevets. S’agissant des questions liées au droit d’auteur, le Ghana est très désireux de participer activement aux activités normatives menées au sein de l’OMPI. À cet égard, il a tenu des consultations nationales sur les efforts visant à protéger les prestations audiovisuelles et les bases de données. À la suite de ces consultations, le Ghana a adressé à l’OMPI sa contribution à l’effort international pour protéger les prestations audiovisuelles. Le Ghana se félicite des efforts que fait l’OMPI pour ouvrir le débat sur la protection des œuvres du folklore, d’autant plus qu’il se préoccupe beaucoup de l’exploitation des œuvres du folklore ghanéen, qui ont à la fois une valeur commerciale et une valeur esthétique, hors de ses frontières. La délégation ghanéenne a souligné que les pays de la région ont impérativement besoin d’une assistance pour mettre au point un système de techniques de l’information et pour tirer pleinement parti des avantages que les techniques de l’information peuvent apporter à leurs systèmes de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la coopération Sud-Sud, le Ghana est prêt à partager son expérience avec d’autres pays en développement, et la délégation a appelé instamment le Secrétariat à intensifier son programme de mise en valeur des ressources humaines. Elle a dit appuyer les activités proposées de l’OMPI en ce qui concerne la propriété intellectuelle et le commerce électronique. Elle a souligné la nécessité d’inclure dans le programme l’étude des effets du commerce électronique sur les pays en développement.

99. La délégation de la Pologne s’est déclarée satisfaite de l’attention accordée depuis peu dans les activités de l’OMPI aux nouveaux domaines qu’ouvre le progrès technique, tels que la question des noms de domaine de l’Internet, la création du réseau mondial d’information de l’OMPI, l’utilisation des techniques de l’information, et les aspects de propriété intellectuelle du commerce électronique. Elle a salué le fait que ces questions sont devenues prioritaires dans les activités de l’OMPI, et qu’il est proposé de leur consacrer des fonds supplémentaires prélevés sur l’excédent budgétaire de l’Organisation. La nouvelle organisation des comités permanents et des comités consultatifs semble offrir à l’OMPI une structure plus rationnelle, plus efficace et plus souple pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée, et à la variété, à l’étendue et au volume accrus de ses travaux. À cet égard, la Pologne soutient les réformes structurelles proposées par le Secrétariat, ainsi que les propositions de réforme de la gestion financière de l’Organisation. La délégation a noté avec satisfaction la progression constante des demandes PCT. Les réductions proposées du nombre et du montant des taxes accroîtront la popularité du système du PCT dans son pays. La Pologne a entamé les négociations initiales en vue de son adhésion à l’Union européenne et ses lois de propriété industrielle ont déjà fait l’objet d’un examen de la Commission européenne, qui s’est déclarée satisfaite du niveau de protection qu’elles offrent. La procédure d’adhésion à l’Acte de Stockholm de l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits a été entamée. Les activités d’enregistrement liées au PCT et au système de Madrid ont continué à progresser au sein de l’Office polonais des brevets.

100. La délégation de Singapour a déclaré que 1998 est pour son pays une année importante. Une nouvelle législation sur les marques, les indications géographiques et les schémas de configuration de circuits intégrés va être promulguée. Singapour souhaite exprimer ses remerciements au Secrétariat pour les observations et les conseils utiles qu’il lui a fournis au cours de la phase d’élaboration. La loi sur le droit d’auteur a déjà été modifiée au début de l’année et la loi sur les brevets au début de 1996. Tous ces textes sont conformes aux obligations qui incombent à Singapour en vertu de l’Accord sur les ADPIC. La délégation a annoncé que son pays deviendra partie à la Convention de Berne avant la fin de 1998. Singapour est favorable à une forte protection des droits de propriété intellectuelle et continuera à renforcer son infrastructure dans les domaines juridique, administratif et technique et dans le domaine de la sanction des droits.

101. La délégation de la Hongrie a noté que son pays a poursuivi l’harmonisation de sa législation avec la législation de l’Union européenne. Ainsi, une nouvelle loi portant sur la protection des indications géographiques des produits agricoles et des produits alimentaires et la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle par les procédures d’administration des douanes est récemment entrée en vigueur. S’agissant des activités d’enregistrement, un nombre record de demandes de brevet (plus de 30 000) a été déposé en 1997, du fait notamment de l’utilisation accrue du PCT. La Hongrie a été désignée dans 56% des demandes internationales déposées selon le PCT dans les États contractants. Le Protocole de Madrid est entré en vigueur pour la Hongrie en octobre 1997, avec des résultats positifs, et la septième édition de la classification de Nice, dans une version trilingue (anglais, français et hongrois) sera publiée prochainement en coopération avec l’OMPI. La délégation a exprimé ses remerciements à l’Organisation pour son soutien dans l’organisation du colloque sur l’infrastructure mondiale de l’information et la propriété intellectuelle qui s’est tenu à Budapest en mai 1998 et a proposé qu’une réunion identique se tienne prochainement dans la même ville.

102. La délégation du Niger a félicité le directeur général pour les changements qu’il a institués, notamment les nouvelles politiques concernant la transparence et l’obligation de rendre compte, et salué la nouvelle orientation que prend l’Organisation. Elle a remercié l’OMPI pour l’assistance que son pays a reçue au cours des dernières années, notamment la formation de 12 hauts fonctionnaires, la fourniture de matériel informatique, et l’octroi de médailles de l’OMPI lors du premier concours national de créativité et d’inventivité qui s’est tenu en décembre 1997. Actuellement, la coopération avec l’OMPI concerne la modernisation du système national de propriété intellectuelle. Du matériel a déjà été fourni et il est prévu que des activités de formation et un séminaire national auront lieu prochainement.

103. La délégation de la Nouvelle-Zélande, notant que la réorganisation de l’Office de propriété intellectuelle s’est achevée en août 1997, a déclaré qu’il n’y a désormais plus de retard dans l’examen des nouvelles demandes de brevet ou d’enregistrement de marque, le délai de traitement étant de cinq jours. Au cours des six premiers mois de 1998, le nombre des nouvelles demandes de brevet et d’enregistrement de marque a progressé de 8 et 3,5% respectivement, et le nombre des brevets délivrés et celui des enregistrements de marque ont augmenté respectivement de 40 et 20%. En février, l’office a passé commande en vue de la mise au point d’un nouveau système permettant le dépôt en ligne des demandes et la recherche dans les bases de données de l’office, qui devrait être prêt en mai 1999. La base de données sur les marques ainsi qu’une sélection d’abrégés de brevet sont déjà disponibles en ligne; la conversion de toutes les données relatives sera terminée en juin 1999. Parmi les autres nouveautés signalées par la délégation figurent la publication sur CD-ROM de toutes les descriptions de brevets, prévue pour le début de 1999, la réduction de 20% des taxes prévue pour février 1999, la mise en œuvre d’une procédure d’examen de la qualité pour les examens effectués par l’office, l’examen de la procédure d’enregistrement, l’entrée en vigueur de l’Accord de reconnaissance mutuelle trans-Tasmanie (TTMRA), signé entre la Nouvelle-Zélande et l’Australie en mai 1998 et qui permettra la reconnaissance mutuelle des conseils en brevet, la rédaction du projet de loi modifiant la loi sur la propriété intellectuelle, visant à garantir que la législation de la Nouvelle-Zélande est conforme aux obligations qui incombent au pays en vertu de l’Accord sur les ADPIC, et la décision d’atténuer les restrictions sur les importations parallèles de marchandises.

104. La délégation du Swaziland a souligné l’importance que son pays attache à la protection de la propriété intellectuelle et à l’aide qu’il reçoit de l’OMPI dans ce domaine. La législation nationale en matière de propriété intellectuelle vient d’être entièrement révisée pour tenir compte des dispositions de l’Accord sur les ADPIC, du Traité de coopération en matière de brevets, du Protocole de Madrid et de la Convention de Berne. Le Swaziland souhaiterait continuer à bénéficier de l’assistance de l’OMPI, sous la forme notamment d’ateliers et de cours de formation destinés au personnel de l’administration nationale de la propriété intellectuelle.

105. La délégation de l’Espagne a dit que l’Office espagnol des brevets et des marques possède depuis 1995 le statut d’administration chargée de la recherche internationale et que l’accord qu’elle a passé à ce sujet avec l’OMPI a été renouvelé en 1997. L’Espagne a retiré sa réserve à l’égard du chapitre II du PCT avec effet à compter de septembre 1997. Pour l’heure, le monde hispanophone ne dispose pas d’un véritable service de recherche internationale et d’examen préliminaire international selon le PCT. Des mesures ont été prises au niveau national pour mettre en place un système d’examen préliminaire des demandes nationales de brevet qui permettra à l’Office espagnol des brevets et des marques d’acquérir l’expérience et la compétence technique nécessaires pour devenir à moyen terme la première administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international pour les pays hispanophones. Les utilisateurs du secteur privé disposeront ainsi d’un service de propriété intellectuelle plus efficace et plus souple. En outre, l’Espagne a adopté une nouvelle procédure de transformation des marques communautaires en marques nationales qui facilitera le passage des unes aux autres. Au cours de la période considérée, l’Office espagnol des brevets et des marques a fait des progrès dans l’informatisation de ses tâches administratives (utilisation accrue de l’Internet, publication électronique des brevets, activités menées en collaboration avec l’OMPI et l’OEB, par exemple le projet relatif au disque compact ROM DOPALES-PRIMERAS, etc.). La délégation de l’Espagne s’est félicitée de la participation accrue de son pays aux travaux de l’OMPI. L’Espagne coopère étroitement aussi aux activités de l’office communautaire des marques et de l’Office européen des brevets. La délégation de l’Espagne a également insisté sur le fait que l’examen de la législation espagnole effectué conformément à l’Accord sur les ADPIC s’est avéré concluant. L’Office espagnol coopère étroitement avec les pays d’Amérique latine, en particulier l’Argentine, le Chili, l’Uruguay et Cuba, en collaboration avec l’OMPI et l’OEB. À cet égard, la délégation espagnole a fourni des informations sur un séminaire régional organisé en collaboration avec l’OMPI en vue de promouvoir l’adhésion des pays de la région au PCT. Elle a également indiqué qu’un colloque international sur le système européen des brevets destiné à des magistrats sera organisé conjointement par les autorités espagnoles et l’Office européen des brevets. Dans le domaine du droit d’auteur, qui relève du Ministère de la culture, l’Espagne s’est efforcée d’adapter sa législation aux réalités techniques, notamment en y transposant la directive européenne sur la protection des bases de données. La délégation de l’Espagne a fait état de diverses discussions sur le droit d’auteur et les droits voisins qui ont eu lieu au sein de l’OMPI, et signalé la procédure engagée par l’Espagne pour adhérer au WCT et au WPPT. Dans le domaine du droit d’auteur encore, elle a décrit diverses mesures prises par les autorités nationales compétentes pour fournir des informations et une formation aux différents secteurs intéressés du pays, mesures qui favoriseront aussi la coopération avec les pays d’Amérique latine.

106. La délégation de l’Argentine a jugé que le document A/33/2 constitue une présentation complète de la mise en œuvre du programme entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année en cours, et qu’il rend compte des changements intervenus dans les grandes orientations, le contenu du programme et la structure du Secrétariat. Elle a félicité le directeur général d’avoir engagé des consultations informelles avec les groupes régionaux et les États membres. L’OMPI dispose de ressources humaines et économiques suffisantes pour garantir la participation des pays en développement à l’élaboration des normes internationales en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques telles que l’Internet ou le commerce électronique. La délégation de l’Argentine a salué l’action de l’OMPI en ce qui concerne l’élaboration des normes et la coopération technique, et elle a appuyé les travaux que l’Organisation mène dans des domaines aussi divers que la protection de l’environnement, le transfert des techniques, la protection de la biodiversité et des connaissances traditionnelles. En conclusion, la délégation de l’Argentine a dit qu’elle souhaiterait obtenir des informations sur la Commission consultative du monde de l’entreprise et la Commission consultative des politiques. Dans un souci de transparence, elle a demandé des informations complémentaires sur les critères appliqués pour déterminer l’équilibre régional et la composition de ces commissions.

107. La délégation du Lesotho a dit que le document relatif à la mise en œuvre du programme est bien rédigé, clair et facile à consulter et que sa structure permet d’évaluer aisément les résultats obtenus dans le cadre des divers programmes. Elle a félicité le directeur général pour les nouveaux programmes qu’il a mis en place, notamment celui concernant le Bureau de la planification stratégique et du développement des politiques, qui a permis au Secrétariat d’obtenir d’excellents résultats dans un délai très bref. Le Lesotho sait gré au directeur général de se mettre à la disposition des États membres, comme le montrent les consultations qu’il mène actuellement avec les coordonnateurs de groupes sur des questions d’intérêt commun. Les décisions prises dans le cadre d’une délibération collective sont en effet plus faciles à appliquer. Le Secrétariat doit être félicité d’avoir développé les activités au titre de la coopération pour le développement, dont le Lesotho bénéficie largement. Récemment, il a communiqué au Lesotho des projets de loi sur la protection des obtentions végétales, des indications géographiques, des secrets d’affaires et des circuits intégrés (topographies), qui doivent être étudiés par la Direction générale de l’enregistrement et plusieurs comités interministériels créés en vue d’examiner ces lois types et de faire des recommandations au gouvernement. Il est à noter que les cours organisés par l’Académie mondiale de l’OMPI seront adaptés aux besoins des utilisateurs et aux grandes orientations politiques. La délégation du Lesotho espère que, parmi toutes les activités de formation proposées, certaines s’adresseront aux décideurs, aux magistrats et aux particuliers. L’accent est mis de plus en plus sur des questions de portée mondiale, notamment la biodiversité et les biotechnologies. Le Secrétariat leur a donné la place qu’elles méritent et le Lesotho espère qu’il consultera les autres organisations internationales concernées.

108. La délégation de la Géorgie a appuyé pleinement les activités de l’OMPI visant à relever les défis les plus pressants et les plus importants pour la communauté internationale, en particulier la création du réseau mondial d’information de l’OMPI et de systèmes d’information en matière de propriété intellectuelle. Elle a remercié l’Organisation de l’aide qu’elle lui a fournie pour la rédaction et la révision de sa législation nationale et la formation du personnel de l’administration nationale chargée de la protection de la propriété intellectuelle. Elle a noté avec satisfaction l’aide active apportée par l’OMPI en 1998 à l’organisation de deux séminaires nationaux sur l’application des techniques d’information de pointe à la protection de la propriété industrielle et sur le rôle de cette protection dans le développement des divers secteurs industriels et commerciaux. Elle a confirmé l’offre faite antérieurement par la Géorgie d’accueillir en 1999 le Colloque international sur la protection internationale des indications géographiques. Elle a annoncé l’élaboration de quatre projets de loi avec le concours d’experts internationaux, notamment de l’OMPI, conformément aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC. Ces projets devraient être examinés et adoptés d’ici la fin de cette année. La délégation de la Géorgie a fait savoir que l’Office géorgien des brevets va être rebaptisé Centre national de la propriété intellectuelle et que son directeur général sera nommé par le président du pays.

109. La délégation de la Fédération de Russie s’est félicitée des travaux qui ont été menés. Le nouveau programme, élaboré dans un délai très bref et mis en œuvre avec de bons résultats, propose une approche dynamique des activités menées dans le domaine de la propriété intellectuelle. La délégation a salué les propositions de réforme statutaire concernant notamment la mise en place d’un système de contribution unique, les règles et pratiques à suivre pour la désignation d’un candidat et la nomination au poste de directeur général, et la simplification et la rationalisation de la structure institutionnelle de l’OMPI. Elle a appuyé la proposition visant à fusionner, sous réserve de la modification des traités OMPI correspondants, les fonds de réserve et les fonds de roulement des unions administrées par l’OMPI en un fonds de réserve unique et un fonds de roulement unique. Globalement, elle approuve l’utilisation qu’il est prévu de faire de l’excédent budgétaire de l’exercice biennal 1998-1999, ainsi que la politique consistant à essayer d’équilibrer les recettes et les dépenses et à limiter l’excédent budgétaire d’une union à un pour cent des recettes prévues pour l’exercice biennal correspondant. Le Secrétariat devrait réaliser une étude sur la conversion de l’intégralité du texte des demandes internationales publiées en russe sous forme codée caractère par caractère. La délégation de la Fédération de Russie a également signalé des difficultés d’interprétation de la version russe de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle établie à la fin des années 60 et en a demandé une version révisée. Elle a salué la qualité des documents traduits en russe par le Secrétariat et souhaiterait que cette langue soit utilisée dans les réunions des groupes de travail de l’Organisation. Elle s’est déclarée préoccupée par la nouvelle pratique consistant à établir les rapports des réunions bien après la tenue de celles-ci. Elle juge cette pratique inefficace et malcommode, notamment parce qu’il peut s’écouler un long délai (parfois jusqu’à six mois et plus) entre la session elle-même et l’examen de son rapport lors de la session suivante. Elle préfère par conséquent l’ancienne formule.

110. La délégation de la France a félicité le Secrétariat pour le travail considérable accompli au cours de l’année écoulée, ainsi que pour la plus grande transparence du fonctionnement de l’Organisation et l’accent mis sur l’importance de la gestion de cette organisation internationale en plein développement. Aux yeux de la France, trois enjeux principaux vont dominer les prochaines années de l’OMPI. Le plus important concerne sans doute la mutation institutionnelle proposée par le directeur général, qui porte sur le renforcement de l’Organisation elle-même, au détriment, si l’on peut dire, de chaque union. Cette réforme est logique et s’inscrit dans l’évolution inévitable vers un corpus unique dans le domaine de la propriété intellectuelle telle qu’il est perçu dans les accords de Marrakech. Elle offre d’incontestables avantages en matière de gestion. Toutefois, cette réforme pose un certain nombre de problèmes, notamment juridiques mais aussi politico-financiers, quant au rôle respectif des unions, lesquelles constituaient le noyau central, notamment financier, de l’OMPI et des instances générales de l’OMPI. Pour cette raison, le Gouvernement français souhaite qu’une étude approfondie soit menée sur ce point, tant par le Secrétariat que par les pays membres. Il est évident que cette étude ne doit pas aboutir à repousser la réforme; une réunion ad hoc pourrait se tenir à Genève d’ici la fin de l’année ou au début de 1999.

111. Le deuxième enjeu de l’Organisation concerne ses excédents budgétaires et l’utilisation qui doit en être faite. Cette question doit faire l’objet d’une approche stratégique. Celle-ci devrait, aux yeux de la délégation de la France, conduire à fixer, pour une période de deux à trois exercices biennaux, les normes relatives à la gestion budgétaire de l’Organisation : montant et part relative des investissements, pourcentages accordés à la réduction des taxes et à la politique de coopération – à laquelle la France, comme le prouve le fonds fiduciaire de la France auprès de l’OMPI, est particulièrement attachée –, enfin importance du fonds de roulement. Le troisième enjeu, peut-être décisif pour la propriété intellectuelle dans le long terme, est l’utilisation des techniques modernes d’information et le commerce électronique. La France s’est félicitée des efforts entrepris depuis plusieurs années par l’OMPI pour intégrer les nouvelles techniques et les mettre au service de la propriété intellectuelle. A cet égard, trois points dominent la scène : le développement de l’Internet et la cohabitation des noms de domaine et du droit des marques, auquel la France est si attachée; l’amélioration des techniques d’enregistrement et de gestion du PCT, car il est essentiel pour des déposants en nombre sans cesse croissant de pouvoir se faire délivrer des brevets de très grande qualité, dans un délai bref et à un prix compétitif; la proposition de l’OMPI de mettre en oeuvre, dans les prochaines années, un réseau mondial de gestion et d’information en matière de brevets. La France souhaite évidemment y participer, à la fois comme pays membre, comme nation ayant une grande activité dans le domaine du brevet et pour répondre aux différents appels d’offre.

112. La délégation du Tchad a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour la documentation préparée. Elle a souligné l’importance vitale de la propriété intellectuelle pour le développement, notamment par le transfert de techniques. Elle a reconnu les efforts inlassables de l’OMPI pour aider les pays en développement à améliorer leur système de propriété intellectuelle en leur fournissant une assistance multiforme, allant de la formation à la fourniture de matériel. Un grand nombre de ressortissants tchadiens ont été formés par l’OMPI. La délégation tchadienne a dit appuyer sans réserve les activités de l’OMPI dans le monde, et singulièrement dans les pays les moins avancés, et elle a souligné en particulier la nécessité de former les cadres chargés des questions de propriété intellectuelle et d’élargir leur participation aux réunions de l’OMPI, et surtout aux comités permanents.

113. La délégation du Togo a remercié le directeur général et le Secrétariat pour les travaux accomplis au cours du premier semestre de mise en œuvre du programme et budget de
1998-1999. Elle a exprimé sa satisfaction au directeur général pour ses propositions tendant à utiliser les excédents budgétaires et les fonds de réserve pour répondre aux besoins des États membres. Elle a aussi salué la nouvelle orientation prise par l’OMPI et ses nouvelles politiques, notamment en ce qui concerne la transparence et l’obligation de rendre compte. Elle a enfin remercié le directeur général pour l’assistance accordée au Togo à travers un projet national, et exprimé l’espoir que cette assistance se poursuivra.

114. La délégation de l’Office européen des brevets (OEB) a décrit les liens de coopération forts et féconds qui unissent l’office et l’OMPI. La part globale des demandes euro-PCT déposées auprès de l’OEB est de 54%, et 55% du total des demandes de recherche internationale selon le PCT soumises à travers le monde sont déposées auprès de ce même office. En outre, le nombre de demandes d’examen préliminaire international selon le PCT déposées auprès de l’OEB a augmenté de 21% entre 1996 et 1997. Ces chiffres montrent que la charge de travail de l’Office européen est directement liée à l’activité du PCT. Pour cette raison, l’OEB appuie le projet d’automatisation du PCT et la mise à disposition des données de ce dernier sous forme codée caractère par caractère pour permettre leur échange sur un réseau, et il est prêt à soutenir l’OMPI dans ce projet. Sa délégation a décrit l’assistance technique fournie par l’OEB aux pays en développement, notamment pour le compte des communautés européennes. En 1997, l’office a dispensé une formation à 2000 personnes et créé un département de la formation : l’Académie internationale de l’OEB. Dans le cadre de la coopération trilatérale, l’OEB a associé l’OMPI à plusieurs projets menés en collaboration avec l’Office japonais des brevets et l’Office des brevets et des marques des États-Unis. Cette coordination permettra à terme l’élaboration de projets de normes et de procédures mondiales. À cette fin, l’office a exprimé le souhait de participer aux travaux de Comité permanent des techniques de l’information. Dans un contexte de coopération élargie, l’OEB souhaite faire profiter l’OMPI et ses États membres de son expérience et des outils qu’il possède dans les domaines suivants :

a) Saisie et numérisation des données en vue de faciliter leur échange et leur diffusion sur les réseaux.

b) Diffusion de l’information en matière de brevets sur l’Internet. Le serveur Esp@ceNet est maintenant pleinement opérationnel et tous les documents du PCT seront disponibles sur l’Internet.

c) Développement de l’utilisation par les pays du disque compact ROM en remplacement d’autres méthodes de diffusion.

d) Solutions techniques adaptées aux procédures administratives de chaque pays.

115. La délégation de l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) a félicité le Secrétariat de l’appui qu’il apporte à celle-ci et à ses États membres. Elle a remercié le directeur général de sa participation à la sixième session du Conseil des ministres de l’ARIPO, qui s’est tenue en mai 1998 au Kenya. Elle a souligné que sa présence a facilité l’adoption de la déclaration de l’ARIPO concernant le Traité de Budapest, qui entrera en vigueur le 10 novembre 1998. Elle a aussi exprimé ses remerciements à l’OMPI pour deux projets qui permettront de créer un réseau régional d’information en matière de propriété industrielle. Dans le cadre de ce réseau, une base de données pour les marques, les brevets et les dessins et modèles sera établie ainsi que des liaisons en ligne entre l’ARIPO et ses États membres.

116. La délégation de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) s’est déclarée particulièrement satisfaite du nombre de visites de travail que le directeur général a effectué en Afrique depuis sa prise de fonction. Elle s’est aussi félicitée des travaux de l’Académie de l’OMPI, rappelant qu’un fonctionnaire de l’OUA a déjà profité d’un programme de formation en juillet de cette année. Elle a exprimé l’espoir que davantage d’activités de formation seront prévues pour des fonctionnaires africains.

117. La délégation de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a dit que les travaux de son organisation, y compris le renforcement des liens entre ses États membres, la modernisation de son environnement de travail, la promotion de l’activité d’invention et d’innovation, et la mise en place de nouveaux services de formation, ne sauraient être menés à bien sans l’assistance de l’OMPI. Elle a relevé l’intensification de la collaboration entre les deux organisations, et en particulier l’aide apportée par l’OMPI pour l’établissement d’un nouvel organigramme de l’OAPI, la révision de l’Accord de Bangui, et pour les réseaux de télécommunications et d’informatique de l’OAPI. Cette même délégation s’est déclarée très satisfaite de la reprise de la coopération quadripartite entre l’OMPI, l’OAPI, l’ARIPO et le Centre régional africain de technologie (CRAT), qui vise à améliorer la coopération et la diffusion de l’information.

118. La délégation de la Commission des Communautés européennes (CCE) a fait état des principaux faits nouveaux en matière de propriété intellectuelle. Dans le domaine de la propriété industrielle, le principal progrès a été constitué au cours de l’année écoulée par une directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui est entrée en vigueur le 6 juillet 1998. Une autre directive du Parlement, concernant la protection juridique des dessins et modèles industriels, est en voie d’adoption et vise à harmoniser les législations nationales dans ce domaine. En 1997, la Commission a lancé des consultations étendues sur le système des brevets dans la Communauté européenne en publiant un livre vert sur la question, publication sur laquelle le Parlement européen doit prendre position. Est prévue ensuite une autre publication qui présentera les résultats des consultations et proposera des initiatives pour l’avenir proche. Cette même délégation a souligné l’importance que la Commission attache à la protection des marques. Elle a donc apporté son appui aux travaux de l’OMPI visant à formuler des règles internationales destinées à prévenir et à résoudre les conflits entre marques et noms de domaine de l’Internet, et elle a exprimé l’avis que c’est le lieu le plus approprié pour la prise en compte de tous les points de vue. Dans le domaine du droit d’auteur, la Commission examine actuellement une proposition de directive sur certains aspects du droit d’auteur et des droits connexes dans la société de l’information. La proposition devrait reprendre la plupart des dispositions pertinentes des traités WCT et WPPT, qui ont été signés par la Communauté européenne et tous ses États membres. Depuis avril 1998, le processus législatif de ratification de ces deux traités est en cours.

119. La délégation de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC) a souligné la volonté de la région de combattre la piraterie et signalé que, au mois de mai dernier, les ministres des États membres de la Communauté ont participé à un colloque sur le droit d’auteur organisé par l’OMPI de manière à se tenir pleinement au courant des mesures propres à combattre la piraterie. Elle a dit que la Communauté souhaiterait assurer un suivi de ce colloque, mais qu’il est nécessaire qu’une étude soit effectuée pour évaluer l’étendue de la piraterie dans ses États membres et ses effets sur le développement des industries culturelles dans la région. En outre, elle a demandé l’assistance de l’OMPI concernant une stratégie coordonnée qui permettrait un tel suivi. Par ailleurs, cette même délégation a demandé à l’OMPI de fournir une assistance à l’Unité de coordination de la Communauté pour toutes les questions de droit d’auteur, d’aider à la mise en place de cours de formation sur le droit d’auteur portant sur les aspects administratifs de la protection de celui-ci, et d’organiser des ateliers pour ceux qui utilisent ou créent des œuvres. En outre, elle a demandé l’aide de l’OMPI pour un séminaire sur la législation en matière de droit d’auteur, qui doit se tenir à Maputo en mars 1999. Enfin, elle a indiqué que le 14 octobre a été institué Journée des créateurs et des artistes interprètes ou exécutants dans les pays de la Communauté, et a souligné que les États membres de la Communauté œuvrent à l’adaptation de leur législation aux obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC.

120. La délégation de l’Office eurasien des brevets (OEAB) a dit que plus de 30 pays utilisent le système eurasien des brevets et que le nombre des demandes de brevet déposées croît constamment. En 1996 et 1997, respectivement, 118 et 457 demandes ont été déposées, alors que, au cours des huit premiers mois de 1998, le nombre des demandes déposées a atteint 678. Au 1er septembre 1998, 125 brevets eurasiens étaient enregistrés. Les activités de l’OEAB constituent un parallèle de celles de l’OMPI en ce qui concerne la mise en place de moyens techniques et d’information, la création d’une image de l’organisation et le développement de relations soutenues avec la communauté nationale et internationale de la propriété intellectuelle. Cette même délégation a exprimé sa gratitude aux offices de brevets de divers pays pour leur appui, ainsi qu’à l’OMPI et à l’Office européen des brevets.

121. Les assemblées et les autres organes intéressés ont examiné le contenu des documents A/33/2 et 7 et en ont pris note.