### POINT 14 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE

137. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document A/33/4.

138. La délégation de l’Égypte s’est dite favorable aux activités envisagées de l’OMPI concernant la propriété intellectuelle et le commerce électronique. Évoquant la déclaration sur le commerce électronique adoptée par la deuxième réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cette délégation a dit que l’OMPI doit prendre en considération les travaux connexes d’autres organisations internationales, ainsi que les impératifs de développement et les besoins des pays en développement. Elle a estimé qu’il est nécessaire d’étudier la définition du commerce électronique afin de coordonner les travaux de l’OMPI avec ceux d’autres organisations internationales. Elle s’est prononcée en faveur des trois réunions de consultation régionales qu’il est proposé de tenir en Afrique, en Asie et en Amérique latine au cours du dernier trimestre de 1998 et a noté que les résultats de ces réunions devront être analysés soigneusement avant la convocation de la conférence internationale qui se tiendra en temps voulu sur ce sujet. Elle a estimé que tout doit être mis en œuvre pour éviter que les dates de la conférence internationale correspondent à celles d’autres manifestations importantes à Genève. Cette même délégation a appuyé la proposition d’étude sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle et a notamment demandé que l’incidence du commerce électronique sur les pays en développement soit examinée. Elle s’est aussi prononcée en faveur de la constitution d’un comité directeur chargé de donner des avis au directeur général sur les questions relatives au commerce électronique, en faisant observer que les pays en développement devront être dûment représentés au sein de ce comité et que la sélection des membres et les activités du comité devront se dérouler dans la transparence. La délégation de l’Égypte a enfin approuvé le processus de consultation engagé par l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, et notamment le fait qu’il soit axé sur la résolution des litiges concernant ces noms de domaine. Elle a par ailleurs demandé des précisions et des renseignements complémentaires sur les liens entre l’OMPI et le nouvel organisme qui sera créé pour administrer le système des noms de domaine.

139. En réponse à la déclaration faite par la délégation égyptienne, le Secrétariat a déclaré avoir pris note des préoccupations exprimées par cette délégation, qui sont parfaitement conformes aux méthodes de travail adoptées par le Bureau international sur cette question. Le Secrétariat a assuré à la délégation égyptienne que les besoins des pays en développement, ainsi que l’aspect développement en général, constituent pour le Bureau international des priorités fondamentales dans ce domaine particulier. Il a confirmé que les activités des autres organisations internationales ou régionales compétentes seront prises en considération, et que le Comité directeur proposé rassemblera des experts de tous les groupes régionaux.

140. La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, s’est dite favorable aux propositions de l’OMPI concernant le commerce électronique et a souligné combien il est important de mettre à disposition davantage d’informations à ce sujet. À cet égard, elle a demandé que le document de réflexion qu’il est proposé de publier au sujet de l’incidence du commerce électronique sur le système de la propriété intellectuelle soit diffusé avant les réunions de consultation régionales envisagées. Elle a enfin fait observer que ces réunions sont programmées à très brève échéance.

141. La délégation de l’Inde s’est dite favorable à l’initiative de l’OMPI et au dynamique programme prévu dans le domaine du commerce électronique et s’est dite convaincue que les intérêts des pays développés et ceux des pays en développement seront également pris en considération dans le cadre du programme de travail de l’OMPI. Elle a ajouté que les travaux dans ce domaine doivent progresser à un rythme qui tienne compte des ressources disponibles et du niveau de compréhension de ces questions dans les pays en développement. Elle a estimé qu’une représentation appropriée des pays en développement doit être assurée au sein du comité directeur. En ce qui concerne les noms de domaine de l’Internet, elle a demandé un complément d’information au sujet de la coopération envisagée avec le nouvel organisme qui sera chargé de gérer les aspects techniques et politiques du système des noms de domaine de l’Internet. Elle a enfin ajouté qu’il convient d’examiner le rôle de l’OMPI dans ce domaine par rapport à la définition des marques notoires et de s’attacher à étudier l’utilisation en tant que noms de domaine de dénominations relevant des connaissances traditionnelles.

142. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a approuvé les propositions faites dans le document A/33/4 en soulignant qu’à son sens il est très important que l’OMPI joue un rôle de premier plan en ce qui concerne les aspects du commerce électronique touchant à la propriété intellectuelle. Elle a en outre estimé qu’il convient d’étudier attentivement comment garantir que les États membres seront convenablement associés à ces activités et notamment à l’organisation de consultations régionales.

143. La délégation du Chili s’est félicitée du document élaboré par le Secrétariat, en faisant observer qu’en très peu de temps les questions liées au commerce électronique ont suscité un intérêt considérable. Elle a souligné que le commerce électronique a soulevé toute une série de questions et craintes légitimes, notamment dans les pays en développement, ce qui a conduit diverses organisations internationales à se préoccuper de ce sujet dans l’optique de leurs compétences respectives. Elle s’est prononcée en faveur des réunions de consultation régionales envisagées et notamment de la conférence internationale prévue pour 1999 et a approuvé la création du comité directeur envisagé. Elle a recommandé que l’OMPI adopte des mesures propres à éviter que ses activités fassent double emploi avec celles d’autres organisations internationales dans ce domaine, et en particulier avec celles de l’Organisation mondiale du commerce. Elle a évoqué le délicat problème que posent les liens entre les noms de domaine et les marques et s’est dite favorable à une institution chargée d’administrer le système des noms de domaine. Elle s’est prononcée en faveur du lancement du processus international sur les noms de domaine de l’Internet conformément aux propositions du directeur général, de manière que l’on parvienne à régler rapidement ce type de problèmes.

144. La délégation de l’Uruguay a dit que cette question revêt une importance particulière dans son pays, où le pourcentage d’utilisateurs de l’Internet par rapport à l’ensemble de la population est l’un des plus élevés qui soit. Elle a estimé que les conflits entre les noms de domaine et les marques doivent être étudiés dans la transparence, avec la participation de tous les intéressés.

145. La délégation du Mexique s’est inquiétée du fait que, juridiquement et techniquement, de nombreux pays ne sont pas prêts à aborder la question du commerce électronique. Elle a approuvé le programme de travail de l’OMPI visant à assurer la stabilité juridique et technique nécessaire au développement du commerce électronique. Elle a fait observer que les pays doivent pouvoir s’appuyer sur des mesures d’ordre pratique, supposant notamment le partage de l’information, pour promouvoir le commerce électronique dans le domaine de la propriété intellectuelle.

146. La délégation du Brésil a indiqué que le commerce électronique revêt une importance notable et grandissante parmi les questions à l’ordre du jour des débats internationaux du moment, et a remercié le Secrétariat du document établi. Elle a appuyé les propositions faites dans la première partie du document A/33/4, visées au paragraphe 9 de celui-ci, en faisant observer que l’OMPI a à la fois les compétences et la légitimité voulues pour étudier les questions de propriété intellectuelle touchant au commerce électronique. À propos des noms de domaine de l’Internet, elle a fait observer que le processus international lancé par l’OMPI, qui est unique en son genre et touche à une question complexe, s’adresse à des participants appartenant à divers secteurs de la communauté aussi bien qu’aux pouvoirs publics et à des particuliers titulaires de marques. Notant l’importance des réunions de consultation régionales proposées par l’OMPI, cette même délégation a souligné la nécessité d’éviter les chevauchements entre les activités consacrées, dans le cadre du processus de consultation relatif aux noms de domaine, à la protection des marques notoires par rapport aux noms de domaine de l’Internet et les travaux en cours concernant les marques notoires dans le cadre du comité permanent des marques. Elle a relevé qu’il est indiqué au paragraphe 25 du document A/33/4 que les conclusions et recommandations issues du processus seraient communiquées au nouvel organisme et qu’un rapport serait soumis à ce sujet aux États membres pour examen. Elle a déclaré que les États membres devraient avoir la possibilité d’examiner les résultats du processus avant qu’ils ne soient communiqués au nouvel organisme. Elle a enfin demandé que toute information pertinente concernant le nouvel organisme soit communiquée aux États membres.

147. En réponse à la délégation du Brésil, le Secrétariat a expliqué que le processus international concernant les noms de domaine est essentiellement axé sur les procédures de résolution des litiges. En ce qui concerne les marques notoires, il doit aboutir à un mécanisme de protection de ces marques. Le comité permanent des marques traite quant à lui des aspects normatifs de la définition des marques notoires. En ce qui concerne le nouvel organisme en cours de constitution qui sera chargé de gérer le système des noms de domaine, des informations à ce sujet seront mises à disposition sur le site Web créé par le Secrétariat pour le processus relatif aux noms de domaine et seront également diffusées sur papier à l’attention des États membres lorsque des renseignements précis seront disponibles en la matière.

148. La délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine a dit que, bien que les pays ne soient pas tous également prêts à traiter des questions touchant à la propriété intellectuelle et au commerce électronique, les activités proposées aux paragraphes 7 à 9 du document A/33/4 doivent être mises en œuvre immédiatement. Elle a déclaré appuyer, notamment, la création du comité directeur envisagé ainsi que le processus relatif aux noms de domaine de l’Internet.

149. La délégation de l’Argentine a félicité le directeur général de l’initiative qu’il a prise de faciliter par tous les moyens l’étude d’ensemble de la question du commerce électronique. Elle a souligné l’importance des réunions de consultation régionales, car, à son avis, ce n’est qu’après leur tenue que l’on pourra se prononcer sur la nécessité d’une conférence internationale. En outre, compte tenu de la complexité de la matière, elle a proposé de tenir des séminaires avant les consultations régionales. En ce qui concerne les noms de domaine de l’Internet, elle a estimé que le comité permanent des marques devrait élaborer une étude sur cette question afin de porter cette dernière à l’attention des États membres.

150. La délégation de Cuba a dit que le commerce électronique est une question très importante et a félicité l’OMPI de traiter le sujet. Elle a souhaité que tous les pays en développement soient en mesure de participer aux réunions que l’OMPI convoque dans ce domaine. Elle a estimé que l’OMPI devrait tenir compte des travaux d’autres organisations, et coordonner son action avec celle des organismes nationaux spécialisés dans l’Internet.

151. La délégation de la Colombie a déclaré appuyer les propositions concernant le commerce électronique, notamment celles qui ont trait à l’organisation de réunions de consultation régionales et d’une conférence internationale, à la création d’un comité directeur et à la mise en œuvre du processus relatif aux noms de domaine de l’Internet.

152. La délégation du Mexique, parlant au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, a déclaré approuver les propositions énoncées aux paragraphes 9 et 26 du document A/33/4. Elle a demandé des précisions sur la composition envisagée du comité directeur, en supposant que celui-ci serait constitué sur la base d’une représentation géographique équilibrée et composé d’experts en la matière.

153. En réponse à la délégation du Mexique, le Secrétariat a indiqué que le directeur général souhaite constituer le comité directeur à titre informel pour obtenir des avis sur les questions qui se posent dans un domaine où la situation évolue extrêmement rapidement. Le comité directeur pourrait être composé d’une dizaine de personnes. Pour le constituer, le directeur général consulterait les coordonnateurs de groupe afin d’obtenir leur avis sur les experts devant être appelés à siéger au sein du comité. Toutes les parties du monde y seraient représentées.

154. La délégation des Philippines a fait observer que la décision demandée à l’Assemblée générale au paragraphe 9.ii) devrait consister à faire approuver par cette dernière la constitution d’un comité directeur par le directeur général plutôt qu’à constituer elle-même ce comité.

155. L’Assemblée générale de l’OMPI a approuvé les propositions énoncées au paragraphe 7.i), ii) et iii) du document A/33/4 ainsi que la constitution par le directeur général d’un comité directeur informel chargé de le conseiller sur la mise en œuvre des programmes et des activités de l’OMPI en matière de commerce électronique.

156. L’Assemblée générale de l’OMPI a aussi approuvé le lancement du processus international relatif aux noms de domaine de l’Internet décrit aux paragraphes 18 à 25 du document A/33/4.

157. La délégation de l’Égypte a rappelé qu’elle avait demandé au Bureau international de réexaminer les dates proposées pour la Conférence internationale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle, car elle est convaincue que ces dates sont trop proches et ne laisseront pas aux pays en développement le temps nécessaire pour analyser et assimiler la question du commerce électronique. Elle a ajouté que ces dates coïncident avec celles d’autres réunions importantes prévues à Genève, et elle a demandé au Bureau international de mener des consultations pour fixer des dates différentes pour la conférence, de préférence en mai ou juin 1999. Elle a déclaré que, à son avis, la décision consignée au paragraphe 156 devrait être adoptée exception faite de la date de la conférence internationale, qui devrait être fixée par le Bureau international après consultation des États membres.

158. En réponse à la déclaration de la délégation égyptienne, le Secrétariat a déclaré que les dates de toutes les phases préparatoires de la conférence internationale, et la date de la conférence internationale elle-même, ont été fixées avec soin. Le Secrétariat a aussi informé la délégation égyptienne que ses préoccupations seront prises en considération et que, si de nombreuses délégations conviennent que les dates fixées pour la conférence internationale doivent être modifiées, le Secrétariat en proposera de nouvelles. Le Secrétariat a néanmoins indiqué que le changement de dates dépendra aussi de la possibilité de trouver des salles pour accueillir la conférence, ainsi que des dispositions logistiques à prendre en rapport avec cette importante activité. Le Secrétariat a ajouté qu’il est difficile de décider d’ores et déjà si les dates pourront être changées, mais que la préoccupation exprimée par la délégation de l’Égypte sera prise en considération lorsque seront fixées les dates définitives des phases préparatoires, des réunions de consultation et de la conférence internationale.

159. La délégation de l’Égypte a remercié le Secrétariat de ces précisions, et réitéré sa demande tendant à ce qu’il soit indiqué au paragraphe 156 que la date de la conférence internationale sera fixée après consultation des États membres mais que, s’il n’est pas trop difficile de changer cette date, les États membres envisageront d’accepter les dates proposées.