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      PCT/A/26/2
      ORIGINAL :
      anglais
      DATE : 15 septembre 1998

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
(UNION DU PCT)

ASSEMBLÉE

Vingt-sixième session (15e session extraordinaire)
Genève, 7 - 15 septembre 1998

RAPPORT

adopté par l'Assemblée

1. L'Assemblée avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour unifié (document A/33/1 Prov.2) : 1, 2, 4, 6, 7, 9, 14, 15, 20 et 21.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception du point 15, figure dans le rapport général (document A/33/8).

3. Le rapport sur le point 15 figure dans le présent document.

4. En l'absence de sa présidente et de ses deux vice-présidents, l'Assemblée a élu à l'unanimité Mme América Néstar Santos Riveras (Cuba) présidente par intérim.

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

MODIFICATION DU BARÈME DE TAXES SELON LE PCT

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCT/A/26/1.

6. Le Secrétariat a présenté les propositions exposées dans le document PCT/A/26/1 et a proposé d'apporter une modification de forme au point 4 du barème de taxes modifié tel qu'il est proposé dans l'annexe 1 du document PCT/A/26/1; cette modification consiste à déplacer les mots "conformément aux instructions administratives et dans la mesure prévue par celles-ci" pour les faire figurer avant et non plus après le mot "déposée". Cela permet de faire apparaître clairement que la demande internationale sur support papier et la copie de cette demande sous forme électronique devront être déposées conformément aux instructions administratives et dans la mesure prévue par celles-ci pour pouvoir bénéficier de la réduction de taxes proposée.

7. Le Secrétariat a aussi proposé d'apporter une autre modification de forme au texte français du point 4 du barème de taxes modifié tel qu'il est proposé; cette modification consiste à remplacer les mots "en même temps qu'" par "avec".

8. En ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter aux instructions administratives, visant à l'application de la règle 89ter dans la mesure prévue dans ces modifications, dont le texte figure à l'annexe 2 du document PCT/A/26/1 et a été distribué aux fins de la consultation prévue à la règle 89.2.b), le Bureau international a demandé que toutes les observations des délégations lui soient communiquées pendant cette session de l'Assemblée. Des précisions supplémentaires en ce qui concerne l'application des réductions de taxes proposées, y compris des informations sur ce que représente la réduction de taxes de 200 francs suisses dans d'autres monnaies, seront fournies par le Bureau international aux offices récepteurs lorsqu'il promulguera les modifications des instructions administratives.

9. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a marqué son accord avec les propositions de modification du barème de taxes et a pris note des intentions du directeur général en ce qui concerne les propositions de modification des instructions administratives.

10. La délégation du Mexique a dit qu'elle soutient les mesures proposées au paragraphe 16.a) et b) du document PCT/A/26/1, qui favoriseront une plus large utilisation du système du PCT. En ce qui concerne la réduction des taxes du PCT, la délégation a demandé que le Secrétariat réalise une étude pour déterminer si la réduction de taxes de 75% applicable actuellement aux personnes physiques qui sont ressortissantes de certains États et qui sont domiciliées dans ces États (voir le point 5 du barème de taxes modifié tel qu'il est proposé) pourrait être étendue à certaines institutions telles que les universités et les instituts de recherche. Si tel était le cas, cela encouragerait des pays tels que le Mexique à développer l'utilisation du PCT.

11. La délégation de Cuba s'est prononcée pour les réductions de taxes proposées, faisant sienne la déclaration de la délégation des Pays-Bas, et pour l'étude demandée par la délégation du Mexique.

12. Le directeur général a déclaré que, si tel est le souhait de l'Assemblée, le Secrétariat est prêt à réaliser une étude de ce genre.

14. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a fait la déclaration suivante :