OMPI		SCCR/3/8 ORIGINAL : anglais DATE : 10 novembre 1999
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

COMITÉ PERMANENT DU DROIT D'AUTEUR
ET DES DROITS CONNEXES

Troisième session

Genève, 16 - 20 novembre 1999

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR : PROTECTION DES INTERPRÉTATIONS
ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

PROPOSITION SUPPLÉMENTAIRE DU JAPON CONCERNANT LE DROIT MORAL¹

PROTOCOLE SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES
RELATIF AU TRAITÉ DE L'OMPI SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS
ET LES PHONOGRAMMES : PROPOSITION SUPPLÉMENTAIRE DU JAPON²

Article 6

Droit moral des artistes interprètes ou exécutants

Les Parties contractantes accordent mutatis mutandis aux artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles non fixées, accompagnées ou non de sons, ou leurs interprétations ou exécutions fixées sur un support audiovisuel, les mêmes droits que ceux prévus à l'article 5 (droit moral des artistes interprètes ou exécutants) du WPPT.

Observation :

La portée et les modalités d'application du droit moral du point de vue de l'exploitation normale des interprétations ou exécutions fixées sur un support audiovisuel mériteraient un complément d'étude.

[Fin du document]

1 Reçue le 10 novembre 1999.

2 La proposition initiale figure sous la cote SCCR/1/4, ainsi que dans le tableau comparatif des propositions, sous la cote SCCR/2/4. Un complément d'information à son sujet fait l'objet du document SCCR/3/3.