Deuxième session

Genève, 4 - 11 mai 1999

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR : PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

CONTRIBUTION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)¹

Document établi par le Bureau international

PROPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

1. Au cours des échanges de vues qui ont eu lieu, au niveau international, dans les années 80 et 90, dans le cadre de l'UNESCO et de l'OMPI et qui visaient à renforcer la protection des droits d'auteur et des droits connexes ainsi qu'à l'occasion de diverses autres réunions, les représentants des organismes de radiodiffusion ont vivement insisté sur le fait que les droits des radiodiffuseurs doivent eux aussi être renforcés compte tenu de la nouvelle utilisation qui est faite de leurs émissions. Ils ont notamment souligné qu'à l'époque où la Convention de Rome a été adoptée, les enregistrements sonores n'en étaient qu'à leurs débuts, les magnétocassettes n'existaient pas encore, la diffusion par câble d'émissions, à ses balbutiements, n'était l'apanage que d'un nombre restreint de pays et les enregistrements audiovisuels, la radiodiffusion par satellite, les systèmes de livraison en ligne, les émissions de radio ou de télévision interactives et la ligne téléphonique en tant que vecteur d'images mobiles n'existaient pas. En outre, il n'y avait presque aucune concurrence entre les différents organismes de radiodiffusion et les risques de piraterie étaient très faibles.

2. Si l'on résume les propositions soumises par les représentants des organismes de radiodiffusion lors des réunions susmentionnées ainsi qu'à diverses autres occasions (colloques, séminaires, cours de formation, etc.), on constate que les organismes de radiodiffusion demandent que leur soient octroyés les droits suivants :

a) droit d'autoriser ou d'interdire

i) la réémission de leurs _uvres radiodiffusées (le terme "réémission" inclut l'émission simultanée et l'émission en différé et le terme "_uvre radiodiffusée" la radiodiffusion par satellite);


ii) la transmission par câble de leurs émissions en simultané ou en différé;


iii) la transmission, à la demande, des fixations de leurs émissions à des abonnés et l'accès au grand public aux fixations de leurs émissions incorporées dans des bases de données à l'aide d'un réseau en ligne;


iv) la communication au public de leurs émissions, que cette communication s'adresse à un public ayant payé une taxe ou se fasse en des lieux accessibles au public contre paiement d'un droit d'entrée;


v) la fixation de leurs émissions au moyen de systèmes d'enregistrement sonore ou vidéo à des fins autres que privées et la reproduction ou diffusion d'une telle fixation;


vi) la reproduction ou la diffusion de fixations autorisées à des fins autres que privées;


vii) la réalisation d'une photographie fixe d'une émission de télévision à des fins autres que privées et la reproduction ou diffusion d'une telle photographie;


viii) la diffusion auprès du public, par tout organisme de radiodiffusion, distributeur par câble ou autre distributeur, de signaux porteurs de leurs propres programmes transmis par satellite ou de signaux qui leur sont destinés ;

b) droit de recevoir une rémunération équitable pour l'enregistrement privé de leurs émissions (perception d'une redevance sur les équipements ou sur les bandes vierges) ;.

c) droit d'être protégé contre l'importation ou la diffusion de fixations ou la reproduction de telles fixations, sans autorisation, dans un pays qui n'octroie aucune protection aux organismes de radiodiffusion.

Il conviendrait aussi de prévoir l'introduction, dans les législations nationales, de sanctions pénales ou administratives (amendes) pour la fabrication ou la distribution non autorisée de décodeurs d'émissions cryptées.

3. L'UNESCO suggère que les propositions ci-dessus soient soumises, entre autres, à l'examen du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI, lors de sa prochaine session. Il serait judicieux de compléter ces propositions par des informations sur les législations nationales applicables dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes afin de pouvoir constater dans quelle mesure la protection des droits des organismes de radiodiffusion s'est améliorée depuis 1961². Les conclusions et recommandations du comité permanent devraient permettre au Bureau international de l'OMPI de jeter les bases d'un projet d'instrument international sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion, pour autant que les organes directeurs de l'OMPI le jugent souhaitable.

[Fin du document]

1 Reçue le 9 avril 1999.

2 S'agissant de ces informations, prière de se reporter au mémorandum (document SCCR/1/3) établi par le Bureau international de l'OMPI en vue de la première session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes.