COMITÉ PERMANENT DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

Deuxième session

Genève, 4 - 11 mai 1999

POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR : PROTECTION DES BASES DE DONNÉES; PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

RAPPORT DE LA TABLE RONDE RÉGIONALE POUR L'EUROPE CENTRALE ET LES ÉTATS BALTES SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION ET LA PROTECTION DES BASES DE DONNÉES,
TENUE À VILNIUS, DU 20 AU 22 AVRIL 1999

présenté au nom de la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie

1. Les pays ci-après étaient représentés à la table ronde régionale : Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lituanie, République tchèque, République slovaque et Roumanie.

2. Au cours des réunions, des exposés ont été présentés sur les deux sujets inscrits à l'ordre du jour de la table ronde par des experts invités, des représentants d'organisations non gouvernementales intéressées de la région et d'ailleurs, ainsi que par des fonctionnaires de l'OMPI. Ces exposés ont fait l'objet de débats approfondis.

3. À l'issue de la partie informative de la table ronde régionale, les représentants des pays se sont entretenus à huis clos et ont adopté le présent rapport.

4. Protection des bases de données

Les représentants des pays estiment que, si la question de la protection du droit d'auteur sur les bases de données a été clarifiée dans le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT), il reste nécessaire de prévoir au niveau international une protection juridique supplémentaire pour l'investissement consenti dans les bases de données. À cet égard, ils sont favorables à la solution proposée par la Communauté européenne et ses États membres, visant à créer un droit sui generis protégeant les fabricants de bases de données.

5. Protection des droits des organismes de radiodiffusion

Les participants à la réunion ont été informés des propositions avancées par les organismes de radiodiffusion au cours de la première session du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que des communications reçues d'États membres de l'OMPI et de la Communauté européenne et qui figurent dans le document SCCR/2/5.

Les représentants des pays ont estimé que les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ont été actualisés dans le cadre du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et qu'il faudrait aussi mettre à jour la Convention de Rome de 1961, pour ce qui concerne les droits des organismes de radiodiffusion, afin de l'adapter à l'évolution technique et commerciale dans le domaine de la radiodiffusion. Ils estiment notamment qu'un renforcement de la protection des droits connexes des organismes de radiodiffusion est nécessaire au niveau international afin de lutter contre la piraterie des programmes radiodiffusés. Il conviendrait, dans le cadre des travaux visant à actualiser les droits des organismes de radiodiffusion, de prendre en considération l'équilibre qu'il est nécessaire de préserver entre les divers groupes de titulaires de droits.

[Fin du document]