Normes générales de protection à mettre en œuvre par les États
- La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est le premier instrument international majeur portant sur les normes générales de protection à mettre en œuvre par les États dans le domaine des brevets, des dessins et modèles industriels et des marques.
Système d’enregistrement permettant d’obtenir la protection
- L’ Arrangement de la Haye concernant l’e nregistrement international des dessins et modèles industriels régit le système mondial de protection administré par l’OMPI pour l’enregistrement des dessins et modèles.
Système de classement international Système de classement international
- L’ Arrangement de Locarno institue une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.