Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels?
Le dessin ou modèle industriel est ce qui donne à un produit son attrait et son pouvoir de séduction : il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en accroît la commerciabilité.
Lorsqu’un dessin ou modèle industriel est protégé, la protection contribue donc à garantir un revenu équitable des investissements consentis. Un système efficace de protection est aussi avantageux pour les consommateurs et pour l’ensemble du public, dans la mesure où il encourage la loyauté de la concurrence et des pratiques commerciales.
La protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique, en encourageant la créativité dans l’industrie et permet de développer les activités commerciales et de faire exporter les produits nationaux.
Comment les dessins et modèles industriels peuvent-ils être protégés?
Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d’être protégé par la loi. En règle générale, pour être admis à l’enregistrement, le dessin ou modèle doit être "nouveau" ou "original". La définition de ces termes varie selon les pays, de même que la procédure d’enregistrement elle-même. En général, l’exigence de la nouveauté signifie qu’il ne faut pas qu’un dessin ou modèle identique ou très semblable ait existé auparavant. Une fois le dessin ou modèle enregistré la durée de la protection est alors en général de cinq ans, et peut être prolongée plusieurs fois, pour une durée totale qui est de 15 ans dans la plupart des cas.
Selon certaines lois nationales et en fonction du type de dessin ou modèle, celui-ci peut aussi être protégé en tant qu'œuvre d’art par le droit d’auteur. Dans certains pays, la protection en tant que dessin ou modèle industriel et la protection par le droit d’auteur se cumulent. Dans d’autres pays, elles s’excluent mutuellement : dès lors que le titulaire a choisi un type de protection, il ne peut plus invoquer l’autre.
Dans certaines circonstances, un dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé par le droit de la concurrence déloyale, mais les conditions de la protection et l’é tendue des droits et ces voies de recours existantes peuvent varier sensiblement.
Qu’est ce qui est exclu de la protection des dessins ou modèles industriels?
Parmi les dessins et modèles industriels qui ne peuvent, en général, pas être enregistrés dans de nombreux pays figurent :
- les dessins et modèles industriels qui ne satisfont pas aux conditions de nouveauté, d’originalité ou de caractère individuel;
- les dessins et modèles industriels qui découlent obligatoirement de la fonction technique d’un produit ; ces caractéristiques techniques ou fonctionnelles peuvent être protégées, selon le cas, par d’autres droits de propriété intellectuelle (par exemple, brevets, modèles d’utilité ou secrets d’affaires) ;
- les dessins et modèles industriels contenant des symboles ou des emblèmes officiels protégés (tels qu’un drapeau national) ;
- les dessins et modèles industriels qui sont considérés comme contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Il est important de noter que certains pays excluent les produits de l’artisanat de la protection des dessins ou modèles, la législation sur les dessins et modèles industriels dans ce pays exigeant que le produit auquel s’applique un tel dessin ou modèle soit un « produit manufacturé » ou qu’il puisse être reproduit par des moyens industriels ».
Quels sont les droits conférés par la protection d’un dessin ou modèle industriel ?
L’inscription d’un dessin ou modèle industriel procure à son titulaire le droit d’en empêcher la copie ou l’imitation non autorisées par un tiers. Cela comprend le droit d’empêcher toutes les parties non autorisées de fabriquer, vendre ou importer tout produit dans lequel est intégré ce dessin ou modèle ou auquel il s’applique. Les droits d’un dessin ou modèle industriel étant territoriaux par nature, ce droit se limite au territoire pour lequel le dessin ou modèle est inscrit.
Quelle est l’étendue territoriale de la protection des dessins et modèles industriels?
En règle générale, la protection du dessin ou modèle industriel est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui est un traité administré par l’OMPI, prévoit une procédure d’enregistrement international : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, auprès de l’OMPI. Le titulaire peut désigner autant de Parties contractantes qu'il le souhaite.